Interventions sur "branche" de Laurence Cohen

Cet article 17 entérine les choix décidés lors du PLFSS 2023 pour la branche famille, avec le transfert de 2 milliards d’euros des indemnités journalières de la branche assurance maladie vers la branche famille. Alors que les besoins sont urgents, notamment pour la création d’un grand service public de la petite enfance, ces 2 milliards d’euros manqueront, en particulier pour les femmes, qui subissent lourdement les conséquences sur leur vie professionnelle de leurs choi...

Je trouve intéressant cet amendement visant à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers. Toutefois, nous n’allons pas le voter, car, depuis l’origine, notre groupe est opposé à la création de cette cinquième branche. Nous considérons que le vieillissement n’est pas un risque supplémentaire ; il fait partie de la vie. On naît, on vieillit, on meurt… Il n’est nul besoin de créer une cinquième branche. Nous sommes minoritaires sur cette position, mais nous ne pouvons pas voter le financement d’une branche que nous refusons.

...rganismes à but lucratif gérer massivement les établissements qui accompagnent nos aînés et faire des profits sur leur dos ? Monsieur le ministre, votre projet pour accompagner nos anciens est aux antipodes du projet de société que je porte avec mon groupe. J’évoquais, au début de mon propos, l’étatisation de la sécurité sociale et sa remise en cause. Ce constat se confirme par le transfert à la branche famille des indemnités journalières des congés de maternité post-naissance, jusqu’ici pris en charge par l’assurance maladie. En conclusion, mesdames, messieurs les ministres, ce budget est totalement déconnecté de l’urgence. Il est injuste, pour ne pas dire provocateur, inégalitaire et insincère. Alors que le Sénat doit examiner en quatre jours un budget de 600 milliards d’euros, je rappelle qu...

...» d'adopter le texte. Mais vous avez la majorité au Sénat, vous pourriez donc corriger la trajectoire ! L'Ondam est en hausse de 3,7 %, mais c'est sans tenir compte de l'inflation (4,7 %) ni de la hausse tendancielle des besoins de santé, estimée à 4 % par la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Cela revient à dire que le Gouvernement fait plus de 2 milliards d'économies sur la branche maladie. Il est donc regrettable que vous alliez dans ce sens. On ne peut pas dire dans nos territoires que l'argent manque pour nos établissements de santé et approuver cette politique. Concernant la création de la quatrième année d'internat, vous ne l'évoquez pas. Certes, on en a beaucoup parlé, mais nous avons là l'occasion de contester cette mesure.

Avec ma collègue Cathy Apourceau-Poly, nous remettons en cause le transfert à la branche famille des indemnités journalières post-naissance, qui met à mal le fonctionnement de la sécurité sociale. Cela ne vise qu'à rééquilibrer les comptes entre branches au mépris de leurs spécificités et des cotisations des assurés. Depuis la fin de l'universalité des allocations familiales, les excédents de la branche famille viennent compenser les déficits de l'assurance maladie. Nous combattons ...

L’article 17 porte sur la traditionnelle tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale et l’État. Je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur sa complexité : que d’imagination a-t-il fallu à Bercy pour trouver les recettes fiscales destinées au financement de la branche autonomie ! Non seulement cette branche n’est assise sur aucune cotisation sociale, mais elle relève plutôt – passez-moi l’expression – d’un certain bricolage fiscal. Peut-on vraim...

...a sécurité sociale, donc autant pour l’État, qui doit les compenser. C’est vrai, nous revenons sans cesse sur cette question du financement de notre système de protection sociale, mais elle est cruciale. L’article 17, qui organise les transferts financiers pour 2022 entre l’État et la sécurité sociale, démontre, me semble-t-il, que nous sommes arrivés au bout d’un système ; le financement de la branche famille par une ponction sur la taxe sur les salaires de l’hôpital en est la preuve. Le remplacement des cotisations sociales par la CSG et les autres taxes atteint un niveau jamais égalé et remet en cause le pilier fondateur de la sécurité sociale, qui repose sur un partage de la valeur ajoutée créée. Désormais, les cotisations sociales représentent moins de la moitié de ses sources de financem...

...retenue par les multiples exonérations de cotisations sociales qui viennent assécher ses ressources, d’autant que toutes ne sont pas compensées. Le Gouvernement reste fixé sur les dépenses, pensant s’en sortir par une reprise de l’activité économique, ce qui est parfaitement illusoire. Les exonérations de cotisations, qui ont doublé depuis 2013, se poursuivent. En conséquence, les recettes de la branche maladie restent inférieures à leur niveau de 2018, alors que cette branche est soumise à une augmentation des dépenses sans précédent avec la pandémie. Un petit rappel s’impose : l’ensemble des niches sociales s’élève à 90 milliards d’euros. Ces choix politiques assumés ont de violentes conséquences sur notre système de santé puisqu’en 2022, il manquera 21 milliards d’euros pour financer les dé...

L’article 6 prévoit l’affectation, dès 2021, d’une fraction de taxe sur les salaires à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), afin de financer la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie. Nous y sommes opposés, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous avons eu l’occasion de le rappeler, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est attaché à l’autonomie de la sécurité sociale et à son financement par les cotisations sociales. En outre, nous considérons que la perte d’autonomie des personnes en situation de han...

...IC. Comme l’a démontré le conseil d’analyse économique, dans une note de janvier 2019 intitulée Baisses de charges : stop ou encore ?, ce dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3, 5 fois le SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales, avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche famille. Je pense, madame la rapporteure générale, que vous êtes sensible à ce manque à gagner. Les auteurs de ce rapport recommandent de limiter cette exonération aux bas salaires. Tel est le sens de cet amendement.

...s recettes. Cessons également la politique des exonérations de charge qui ne fonctionne pas. Le déficit des Robss devrait s'établir à 21 milliards d'euros en 2022, mais n'oublions pas que le fonds de solidarité et l'activité partielle ont coûté 70 milliards d'euros, dont 50 % à la charge de la sécurité sociale. Il convient donc de relativiser... Nous étions hostiles à la création d'une cinquième branche, estimant que la vieillesse relève de l'assurance maladie. À compter de 2024, elle bénéficiera d'un financement supplémentaire avec les recettes de contribution sociale généralisée (CSG) de la Cades. La branche sera intégralement fiscalisée, ce qui ne fonctionne pas.

Lors de la séance publique, je présenterai mon analyse politique du traitement de la branche maladie dans ce PLFSS. Je remercie Corinne Imbert pour ses remarques, dont je partage la plupart. Pourriez-vous nous donner davantage de précisions sur l'allègement de la contribution vente en gros des spécialités pharmaceutiques à l'article 4 ? Cet article, qui pourrait passer inaperçu, nous semble être un cadeau fiscal aux entreprises du secteur, avec une perte de recettes de 35 millions d'eur...

Les membres du groupe CRCE n'approuvent pas cette politique qui fixe un Ondam sans partir des besoins de santé des Français. Nous déplorons ce manque de temps pour analyser la situation, et les zones d'ombres dans le financement de l'autonomie. Notre groupe a été le seul au Sénat à s'opposer à cette cinquième branche. Au départ, c'était une coquille vide ; ensuite, elle a reposé sur la fiscalisation ; et là, on a le sentiment d'un ultime saupoudrage. Nous avions pourtant alerté sur la nécessité d'une mise à contribution des autres branches, et nous combattons une fois encore cette logique de restriction des dépenses publiques. Pour ces raisons, nous ne sommes pas favorables aux propositions du Gouvernement.

... salaires y sont très faibles, puisque 17 % des aides à domicile, majoritairement des femmes, vivent sous le seuil de pauvreté. Ils connaissent généralement une accumulation de petits contrats de travail, en horaires fractionnés, et de sous-traitance en cascade, qui ont de lourds impacts sur la santé et sur la vie familiale. La présente proposition de loi tire les conséquences de la fusion de la branche professionnelle des assistants maternels et de celle des salariés de particuliers employeurs, branches couvrant 1, 4 million de personnes, principalement des femmes, je viens de le souligner. Il est d’ailleurs intéressant d’observer que l’intitulé de la proposition de loi, tout comme l’exposé des motifs, contribue toujours à l’« invisibilisation » des femmes, en mentionnant les « assistants mater...

Merci, madame Montchamp, pour la clarté de vos propos. Quand nous vous avions reçue pour évoquer la création de la cinquième branche, c'était à l'aveugle. Là, vous donnez un contenu. Le groupe CRCE vous avait déjà alertée de l'affaiblissement de notre système de protection sociale par la création d'une cinquième branche. Elle n'était pas nécessaire. L'assurance maladie pouvait prendre en charge l'autonomie. Les « frêles épaules » de la sécurité sociale sont dues à son appauvrissement volontaire depuis des décennies. En effet, ...

...nnoncé vouloir revaloriser les salaires de celles et ceux qui ont été en première ligne. Pourtant, 50 000 agents du secteur médico-social, dont le secteur de la psychiatrie, sont exclus de la revalorisation salariale du Ségur de la santé. Ces hommes et ces femmes se mobilisent pour faire entendre cette injustice. Nous demandons qu’ils soient enfin entendus. Alors que, depuis de nombreux mois, la branche de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile était en négociation sur la classification et les rémunérations, et malgré l’unanimité entre les organisations syndicales de salariés et la représentation des employeurs, l’avenant 43 – je parle bien du 43 –, qui prévoit un rattrapage et une augmentation de salaire n’a pas reçu l’avis favorable du Gouvernement, car considéré comme trop onéreu...

...la qualité de l’écoute dont feraient preuve la majorité présidentielle et le Gouvernement envers les débats du Sénat. Cela dit, je veux préciser que nous ne voterons pas en faveur de cette motion. Nous nous abstiendrons, et ce pour une raison très simple, que vous comprendrez à coup sûr, mes chers collègues de la majorité de droite : nous ne sommes pas du même avis que vous quant au retour de la branche vieillesse à l’équilibre financier. Nous en avions discuté lors de la première lecture : vous voulez encore reculer l’âge de la retraite, quand nous affirmons que d’autres choix doivent être faits.

L’article 46 prévoit les moyens alloués à la sécurité sociale en matière de santé au travail. À ce titre, nous regrettons que 50 millions d’euros, seulement, aient été débloqués pour les TPE-PME en vue de l’achat de matériel de protection. La sécurité sociale, nous semble-t-il, a raté l’occasion de démontrer aux entreprises, qui traînent les pieds pour financer la branche accidents du travail et maladies professionnelles, l’intérêt de cette cotisation patronale. La reconnaissance en maladie professionnelle de la covid-19 constitue une autre grande déception. En effet, cette reconnaissance professionnelle a été limitée aux seuls professionnels de santé, et dans des conditions extrêmement restrictives. Nous regrettons par exemple que les éboueurs, les facteurs, les...

La commission créée dans le cadre du PLFSS pour 2002 et chargée d’évaluer financièrement le poids que représente la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la branche maladie nous semble avoir, aujourd’hui, un angle mort. En effet, comme le rappelle le rapport publié en 2017 par les députés Yves Censi et Gérard Sebaoun, le rapport rendu tous les trois ans se concentre sur cinq grandes questions : les cancers professionnels, les affections périarticulaires, l’asthme et les bronchopneumopathies, les dermatoses et la surdité. Il nous semble qu’il manque, au moin...

Plusieurs de nos collègues, de différentes sensibilités politiques, s’insurgent, à juste titre, comme nous l’avons fait dès le départ en demandant la suppression de l’article 16, contre le fait que la cinquième branche n’est pas financée, que l’on ne connaît rien de sa gouvernance et que le Gouvernement cherche à nous « rassurer » en nous disant qu’il compte légiférer par ordonnance, réduisant le rôle du Parlement à son minimum. Je suis assez admirative que ceux-là même finissent par voter, promettant qu’ils seront très attentifs… Cette branche devait être financée par l’impôt. Elle va finalement être financée...