Interventions sur "déficit" de Laurence Cohen

Deux ans de plus à travailler, deux dans de vie volés, qui doivent permettre de réduire les dépenses de retraite afin de tenir l’engagement du Gouvernement de respecter le totem des 3 % du déficit public, ce fameux seuil dont les économistes s’accordent à dire qu’il ne correspond à aucun indicateur économique sérieux. La règle des 3 % qui justifie toutes les régressions sociales depuis trente ans est née sur un coin de table, mes chers collègues ! Récemment, l’ancien haut fonctionnaire de la direction du budget qui en est à l’origine précisait même à un journaliste que ce taux ne reposait...

Après avoir hésité avec 2 %, c’est le seuil maximum de 3 % de déficit public qui a été retenu. C’est ensuite un certain Laurent Fabius, ministre des finances, qui a repris ce chiffre avant qu’il ne soit inscrit dans le traité de Maastricht comme l’un des critères d’intégration dans la zone euro. Parce que voilà quarante ans le chiffre de 3 % a été retenu plutôt que celui de 4 %, par exemple, vous allez sacrifier deux années de vie de nos concitoyens ! Votre réfo...

...ns de cotisations sociales permettrait de dégager 75 milliards d’euros, mais cela ne vous intéresse pas. La suppression de la CVAE coûte près de 5 milliards d’euros, celle de l’ISF 5 milliards d’euros, le CICE 20 milliards d’euros – sans parler de la fraude fiscale… Ces cadeaux, mes chers collègues, représentent entre 80 et 100 milliards d’euros, soit cinq à neuf fois le montant prévisionnel du déficit annuel de l’assurance vieillesse. Quand on veut, on peut, et ce sans s’en prendre aux gens qui travaillent, qui nous regardent et qui sont heureux de voir des parlementaires dignes de ce nom les défendre !

.... Il convient donc d’écouter le président du Conseil d’orientation des retraites selon lequel les dépenses ne dérapent pas, mais « ne sont pas compatibles avec les objectifs actuels […] du Gouvernement ». Il affirme que les objectifs de dépense publique du Gouvernement présentés en juillet 2022 à la Commission européenne dans le programme de stabilité ne sont pas compatibles avec la réduction du déficit public annuel à 2, 9 % du PIB en 2027. On veut maîtriser, voire réduire un peu les prélèvements obligatoires. Il en est déduit un objectif de dépenses selon lequel la croissance des dépenses publiques doit être limitée à 0, 6 % en volume entre 2022 et 2027. Or vous voyez bien que les dépenses liées aux retraites, si elles ne dérapent pas, ne sont pas compatibles avec les objectifs économiques et...

...nous remettons en cause le transfert à la branche famille des indemnités journalières post-naissance, qui met à mal le fonctionnement de la sécurité sociale. Cela ne vise qu'à rééquilibrer les comptes entre branches au mépris de leurs spécificités et des cotisations des assurés. Depuis la fin de l'universalité des allocations familiales, les excédents de la branche famille viennent compenser les déficits de l'assurance maladie. Nous combattons cette tendance. Est-ce bien votre cas aussi, comme le laisse croire la conclusion de votre rapport ?

...té des soins. Nous déplorons tous, dans nos départements, des fermetures de lits en raison du départ des soignants de l'hôpital public. Ce PLFSS poursuit cette logique. Notre système de santé a extraordinairement bien résisté à la crise sanitaire. Il convient désormais de le fortifier avec des nouvelles recettes. Cessons également la politique des exonérations de charge qui ne fonctionne pas. Le déficit des Robss devrait s'établir à 21 milliards d'euros en 2022, mais n'oublions pas que le fonds de solidarité et l'activité partielle ont coûté 70 milliards d'euros, dont 50 % à la charge de la sécurité sociale. Il convient donc de relativiser... Nous étions hostiles à la création d'une cinquième branche, estimant que la vieillesse relève de l'assurance maladie. À compter de 2024, elle bénéficiera ...

...s ministres, mes chers collègues, lors de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et pour 2019, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’était mobilisé contre l’absence de compensation des exonérations de cotisations sociales. Nous avions dénoncé la volonté du Gouvernement de ponctionner les excédents de la sécurité sociale pour financer le déficit des dépenses sociales de l’État. Le contexte a changé, à l’échelon tant national qu’européen et mondial, avec la pandémie de la covid-19. Être ministre de la santé, c’est être au cœur de la tourmente ; aussi, sachez-le, monsieur le ministre, les critiques de mon groupe portent non sur les individus mais sur les choix politiques que font ces derniers. Alors que nous allons examiner, la semaine p...

...alors qu'il oppose un refus systématique à nos demandes d'examen d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Nous avançons à l'aveugle... J'aimerais connaître les raisons d'une telle opposition. D'aucuns ont, sur les comptes sociaux, des réflexions à géométrie variable. Le Gouvernement, la Cour des comptes et la majorité sénatoriale applaudissent lorsque les déficits servent à l'amortissement de la crise ou à la relance - j'ai également soutenu la prise en charge de 80 % des salaires dans le cadre de l'activité partielle - mais, dès qu'il s'agit de dépenses sociales, ils déplorent des charges trop lourdes. Nous continuons à utiliser les solutions qui ont failli depuis trente ans, notamment les exonérations de charges à tout-va qui assèchent les recettes de l...

...ents projets de loi sur l’état d’urgence sanitaire et leur flot d’ordonnances, et alors que nous sortons tout juste d’un épisode particulièrement traumatisant pour nos concitoyennes et nos concitoyens, les deux projets de loi organique et ordinaire qui nous sont soumis vont ni plus ni moins que plomber pour des années notre système de protection sociale. Alors que la sécurité sociale soldait son déficit, au prix d’une compression de ses dépenses depuis plusieurs années, voilà que vous lui faites porter un nouveau fardeau immensément lourd – 136 milliards d’euros –, et ce de façon totalement injuste. En effet, comment justifier que cette somme, correspondant en grande partie à la dette liée au covid-19, soit transférée à la Cades et pas reprise par l’État ? Comment justifier que ces 136 milliards...

...ion d'une cinquième branche. La sécurité sociale a été créée pour nous accompagner de la naissance à la mort : la branche maladie peut donc tout à fait prendre en charge la perte d'autonomie. Je m'interroge aussi sur la méthode du Gouvernement, marquée par la précipitation et le mélange des genres entre dette sociale et autonomie. Cette crise sanitaire sans précédent a considérablement accru le déficit de la sécurité sociale. Pourquoi un budget spécifique covid-19 n'a-t-il pas été établi pour éponger cette dette exceptionnelle ? La crise de 2008 avait généré un déficit pour la sécurité sociale de l'ordre de 30 milliards d'euros, loi du déficit de 50 milliards d'euros lié à la crise de la covid-19. Nous devons nous réinterroger sur les difficultés de la sécurité sociale et notamment son manque...

...nalement pas tant de problèmes que ça, nos compatriotes n’y voyant pas forcément un véritable inconvénient. Du point de vue de la justice sociale et de la solidarité, il en va tout autrement. Je dois rappeler ici que le budget de l’État est financé en grande partie par l’impôt sur le revenu, alors que le budget de la sécurité sociale est financé par les cotisations sur le travail. Le transfert du déficit d’un budget sur l’autre fait peser le financement des exonérations sur le travail. Si ces mesures ne nous conviennent pas, c’est parce qu’elles sont injustes pour notre système de solidarité, notre système de sécurité sociale. Les sommes qui sont en jeu, on l’a vu, atteignent plusieurs milliards d’euros. Nous nous élevons donc contre cet article. En s’entêtant dans cette logique, le Gouvernement...

...te envolée des exonérations patronales non compensées par l’État, faisant fi de la loi Veil du 25 juillet 1994 ? Le groupe CRCE auquel j’appartiens n’a manifestement pas la même conception que vous de ce que vous appelez « l’État social à chaque étape de la vie » ! La baisse des taux de cotisations patronales et l’exonération totale des cotisations, désormais non compensées par l’État, créent un déficit artificiel des comptes de la sécurité sociale. C’est donc la double peine pour les assurés sociaux qui financent deux fois, par l’impôt et par les cotisations, un déficit dû aux choix politiques du Gouvernement. C’est d’autant plus insupportable quand on sait que près de 9 millions de personnes vivent avec moins de 1 000 euros par mois et que 34 % de nos concitoyens ont dû renoncer à un ou plusie...

...ssocie aux remerciements exprimés par nos collègues, mais je tiens à souligner que le retour à l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale en 2018 repose sur des mesures que mon groupe considère comme régressives. L'excédent de la Cnav est un résultat du recul de l'âge de la retraite, que la majorité sénatoriale a certes appelé de ses voeux mais que nous déplorons pour notre part. La baisse du déficit de la branche famille s'explique quant à elle par la modulation des allocations familiales et par le transfert des allocations logement au budget de l'État, dont les conditions d'attributions ont par ailleurs été durcies. La baisse du reste à charge des dépenses de santé pour les ménages masque difficilement la baisse du taux de remboursement des dépenses de santé non liées à des affections de lo...

...nticipation, et continue d'utiliser les mêmes recettes sans tirer tous les enseignements de la situation. Vous pointez la chute de l'emploi de personnel non médical. Oui, certains services sont externalisés, sans que la qualité en soit améliorée, notamment sur des tâches ouvrières. Quel est l'avis de la Cour des comptes sur les locaux hospitaliers et leur entretien ? Ils expliquent en partie le déficit des hôpitaux, or cela nous semble très injuste.

Tout en évoquant certaines fragilités de notre système de sécurité sociale, vous nous avez précisé que la France revenait de loin en termes de déficit. Mais à quel prix ! Je rappelle que le groupe CRCE a voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, car ce sont toujours les mêmes « recettes » qui sont utilisées, notamment la réduction drastique des budgets - 4 milliards d'euros en moins pour la santé, dont 1 milliard dans les hôpitaux -, ce qui entraîne évidemment une dégradation de l'offre de soins. Fixer l'Ond...

...rés, que des lits font défaut et que les urgences sont au bord de l’explosion ! En ce qui concerne la médecine de ville, pourquoi vouloir réduire un peu plus la marge de manœuvre des médecins alors qu’ils peinent à faire face au surcroît de consultations et au renforcement de leurs missions dans le cadre du développement de la médecine ambulatoire ? Raisonner seulement en termes de réduction du déficit de la sécurité sociale, délibérément entretenu – faut-il le rappeler ? –, n’est pas juste, d’autant moins que, dans le cadre du pacte de responsabilité, le Gouvernement entend doubler le montant des exonérations patronales pour les porter à 41 milliards d’euros en 2017, sans même avoir évalué les dispositifs mis en place ! Il faut arrêter cette fuite en avant, qui non seulement ne crée aucun emp...

A mon tour de remercier les rapporteurs pour leur travail. Ce projet de loi de financement pour 2015 ne nous satisfait pas car il ne s'attaque aux déficits que par le biais d'économies. Le niveau fixé pour l'Ondam va peser lourdement, notamment sur les hôpitaux. Nos propositions ne sont pas dogmatiques : les taux de cotisation des employeurs devraient être augmentés, mais en tenant compte des entreprises vertueuses. En outre, une cotisation de 5,4 % sur les revenus financiers des entreprises et des banques rapporterait à la branche famille 16 mil...