Interventions sur "l’enfant" de Laurence Cohen

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer notre collègue députée Isabelle Santiago, et à remercier notre rapporteure, Marie Mercier, pour le travail qu’elle a effectué sur ce texte. Hannah Arendt écrivait que le développement de l’enfant était la continuité du monde. L’enjeu de cette proposition de loi est de faire en sorte que les enfants ne soient pas tributaires d’un passé douloureux, marqué par la violence, responsable de traumas lourds. Les études et les statistiques sont glaçantes, sans équivoque : 60 % des enfants témoins de violence souffrent de stress post-traumatique ; 50 % des victimes de viol durant leur enfance ont ...

... plus protecteur. Nous proposons également d’étendre ces dispositions à l’ensemble des violences volontaires commises dans le cadre conjugal ou post-séparation. En ce sens, nous regrettons, et nous ne comprenons pas, l’exclusion de ces violences par la commission des lois. Il est primordial de préserver les enfants victimes durant le temps de l’enquête. Le doute doit profiter à la protection de l’enfant. Nous ne devons pas prendre le risque qu’un acte de nature pénale soit commis contre l’enfant pendant ce temps de latence. Mes chers collègues, la simple suspension de l’exercice de l’autorité parentale ne suffit pas à protéger efficacement les enfants victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. En effet, dans ce cas, l’autre parent a l’obligation de donner au parent poursuivi pour viol...

...r d’autres groupes que le mien, qui visent à rétablir la version issue de l’Assemblée nationale, laquelle me semble plus protectrice. J’apprécie, en, revanche, l’avis de sagesse et l’avis favorable émis par le garde des sceaux. J’appelle nos collègues à réfléchir. Nous cherchons sur toutes les travées, comme Mme la rapporteure, à mettre en place une protection qui soit la meilleure possible pour l’enfant. Il faut donc trouver l’équilibre entre les différentes propositions. À cet égard, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale me semble plus juste et plus protectrice.

Cet amendement est presque identique au précédent. J’insiste sur ce point : il est extrêmement important d’ajouter le délit d’atteinte sexuelle incestueuse à la liste des cas dans lesquels le parent condamné se voit retirer totalement l’autorité parentale. Nous en sommes tous conscients, les répercussions de tels actes sur l’enfant victime sont désastreuses. On ne peut pas penser que leurs auteurs puissent continuer d’exercer leur autorité parentale sur la victime. Nous devons garantir aux enfants un environnement familial sain, sans violence et, notamment, sans ces violences sexuelles incestueuses qui peuvent aller jusqu’à briser leur vie. La cicatrice qu’elles laissent est souvent indélébile. Nous devons donc protéger ce...

Nous souhaitons permettre à la juridiction de jugement d’ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ainsi que des droits de visite et d’hébergement, en cas de condamnation pour un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne, commis par un parent sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent. Le lien enfant-parent ne doit pas être maintenu à tout prix et il est préférable que l’enfant soit préservé de tout contact avec celui qui s’en est pris à sa vie ou à celle de son autre parent. Préserver un tel lien serait contre-productif et toxique. On ne peut pas penser qu’un enfant puisse se reconstruire lorsqu’il est contraint de revoir son bourreau ou le bourreau de ...

Si nos débats ont été très intéressants, je regrette moi aussi que la commission se soit montrée quelque peu sévère vis-à-vis du texte de l’Assemblée nationale et qu’un certain nombre de recommandations, notamment celles de la Ciivise, n’aient pas été suivies. C’est d’autant plus regrettable que – j’en suis persuadée – nous partageons le même but, à savoir la meilleure protection possible de l’enfant. Or j’estime à cette fin que l’avis du magistrat Édouard Durand, qui fait un travail remarquable, mérite d’être pris en considération. Je regrette également qu’un certain nombre d’amendements n’aient pas été adoptés, mais je note la bienveillance du garde des sceaux, et sa volonté de retravailler ensemble sur ces propositions dont certaines étaient peut-être formulées de manière maladroite. Il ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « [l]’enfant a le droit au respect de sa dignité et de son amour-propre […], [a]u respect pour chaque minute qui passe », comme l’écrivait le célèbre pédiatre polonais Janusz Korczak, inspirateur et précurseur de la Convention internationale des droits de l’enfant. Le groupe CRCE, par son engagement constant en faveur des droits de l’enfant, s’inscrit dans une telle conception. Rappelons qu’en France c’est par la loi du 9 avril 1996 que le Parlement français décide de faire du 20 novembre la Journée nationale des droits de l’enfant, initiative issue d’une proposition de loi des sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen adoptée à ...

Pourquoi examiner à nouveau une telle proposition de loi ? Tout simplement parce que, trente-trois ans après l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant, ceux-ci ne sont pas toujours respectés en France. Dans notre pays, un enfant sur cinq – soit près de 3 millions d’enfants – vit sous le seuil de pauvreté. En vingt ans, la proportion des enfants de moins de 18 ans vivant sous le seuil de pauvreté est passée de 16 % à 20 %. Des dizaines de milliers d’entre eux vivent et dorment dans la rue. Nous ne pouvons ignorer non plus les inégalités en mati...

La France, pays des droits de l’homme, doit se montrer exemplaire en matière d’effectivité des droits des enfants et de leur enrichissement. La protection de l’enfance est un enjeu primordial que nous partageons sur toutes les travées, ainsi qu’avec le Gouvernement. Une délégation aux droits de l’enfant serait un signal fort envoyé aux associations, aux enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE), à toutes les actrices et à tous les acteurs impliqués sur cette question et qui veulent être entendus. Nous voterons donc cette proposition de loi. J’espère que nos collègues hésitants nous suivront !

...uisqu’il suffit aux parents célibataires engagés dans une nouvelle relation de ne pas l’officialiser. Or cette décision a des conséquences non négligeables sur le court terme, le moyen terme et le long terme en matière de fiscalité ou encore de succession, et ce au détriment des parents célibataires. Par ailleurs, ce critère maintient l’ambiguïté sur le destinataire final de l’allocation. Est-ce l’enfant ou le parent célibataire ? Pour nous, c’est bien l’enfant qui doit en être le bénéficiaire. Fonder son attribution sur le statut matrimonial des parents est une aberration qui crée une rupture d’égalité entre les enfants. Enfin, ce critère est profondément injuste puisque son instauration revient à demander aux parents célibataires soit d’abandonner leur allocation de soutien familial et de se m...

..., au cours de nos auditions, nous avons reçu des témoignages poignants et émouvants d’assistantes familiales qui s’étaient vu retirer momentanément leur agrément et avaient subi une remise en cause pénible de leur travail jusqu’à ce que la lumière soit faite. Systématiser les visites des services du conseil départemental permettrait à la fois de donner une vue réelle sur les conditions de vie de l’enfant et d’assurer une protection pour les assistantes familiales, qui sont parfois accusées à tort.

...ment, nous avons pris connaissance des précautions prises et des limites posées dans cet article : avis du médecin de prévention ; possibilité de prolonger cette activité à la demande de l’assistant familial ; prolongation uniquement pour l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur jusqu’à ses 21 ans. Il s’agit ici d’une profession qui a ses spécificités, en particulier un lien très fort entre l’enfant et l’assistante familiale. Si nous partageons pleinement l’objectif d’éviter les ruptures d’accueil qui pourraient entraîner des perturbations d’ordre psychique ou affectif, il nous semble que cette solution n’est pas la bonne. Vous connaissez notre attachement à un départ à la retraite à 60 ans et notre opposition au recul de l’âge légal – nous n’allons pas reprendre ici les débats qui avaient ...

Par cet article, le Gouvernement propose de regrouper les multiples instances nationales qui œuvrent dans le champ de la protection de l’enfance. Le pilotage de la protection de l’enfance au niveau national est en effet plutôt défaillant. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a créé le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) qui était très attendu, à l’époque, par l’ensemble des actrices et des acteurs concernés, pour améliorer la gouvernance des politiques. Le bilan, quatre ans plus tard, est plutôt décevant. Il n’y a pas vraiment d’amélioration de la situation ; on constate plutôt une certaine dégradation. L’article 13 prévoit donc de fusionner dans u...

...la possibilité de confier un enfant à un membre de sa famille ou à un tiers de confiance, plutôt que de le placer dans un établissement. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article prévoit une procédure assez longue d’évaluation par le service compétent, ce qui paraît normal, afin que soit bien pris en compte l’environnement dans lequel pourrait grandir l’enfant. Toutefois, au regard de l’état actuel des services de l’ASE et du manque de moyens dont ils souffrent, je crains que la formule « sauf urgence » ne rende inopérante cette phase d’évaluation. De fait, l’urgence est malheureusement caractéristique et symptomatique des situations nécessitant la protection d’un enfant. D’un côté, on prend des précautions dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’...

...émentaires. La notion de discernement est trop restrictive. Les représentants de l’association Repairs! insistent sur le fait que les enfants censés ne pas être discernants sont justement les plus vulnérables. Il convient donc de les protéger encore davantage. En tant qu’orthophoniste, je peux témoigner du fait que le langage non verbal peut être utilisé pour détecter un éventuel problème entre l’enfant et la personne pressentie pour l’accueillir, et ce, quel que soit son âge. Il est important de le souligner. Je rappelle également que le juge prend souverainement la décision de maintenir l’enfant dans son environnement familial ou, au contraire, de l’en éloigner au nom de son intérêt supérieur. Il me paraît très regrettable de réserver l’audition par le juge aux seuls enfants capables de disc...

...Marne, la ville de Saint-Maur-des-Fossés ne compte que 8, 3 % de logements sociaux et Saint-Mandé 10, 8 %. La solidarité et l’accompagnement des personnes les plus vulnérables ne font pas partie de vos priorités. Comme le rappelle le rapport que le jeune Gautier Arnaud-Melchiorre a rendu au secrétaire d’État Adrien Taquet à Gentilly, dans ma ville, lors de la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier, au niveau national, 25 % des personnes sans domicile fixe sont passées par l’ASE, ce chiffre s’élevant à 40 % chez les jeunes de moins de 25 ans. La question de l’accès à un logement est essentielle. Il est nécessaire de rétablir l’article 3 bis I.

Même si j’entends les précautions prises par notre rapporteur, je ne suis pas convaincue par son argumentation ; mais je le suis par celle de M. le secrétaire d’État. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes tous guidés par l’intérêt supérieur de l’enfant. L’amendement qui est présenté par le Gouvernement procède de ce souci de protéger l’enfant. Dans le cadre des travaux de la délégation aux droits des femmes, mais pas seulement, nous assistons à de multiples auditions où l’on témoigne de violences infligées aux enfants, notamment de la part de pères également violents à l’égard de leur épouse. Ces violences sont souvent secondaires et d’ordre p...

...iption automatique de l’acte de naissance, appréciée au regard de la loi française du lien de filiation avec le père biologique et une procédure d’adoption pour le parent d’intention. Cela permettra un contrôle par les juges des GPA réalisées à l’étranger, contrôle qui n’est pas vraiment là aujourd’hui, pour éviter tout trafic d’enfants. Cette solution est également jugée conforme à l’intérêt de l’enfant par la CEDH, dès lors que cette adoption se fait avec célérité. Je tiens à souligner que, sur cette question d’adoption, il faut une plus grande rapidité que celle que l’on constate aujourd’hui. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous appelons à voter cet amendement.

...ission spéciale, qui a émis un avis défavorable sur ces amendements. Je souscris aux arguments du garde des sceaux et de nos deux collègues qui ont parlé après lui. Il est très important pour la sérénité de nos débats que nous réfléchissions à la portée des amendements que nous défendons. À quoi bon proposer une disposition sans portée juridique ? Comme il a été souligné, il n’y a pas de droit à l’enfant ! §Mes chers collègues, essayons de nous écouter ; nous sommes ici pour débattre – débattre pour éviter de se battre, comme disait fort bien un journaliste. Fondamentalement, cette série d’amendements, rejetés par la commission spéciale, qui reflète la diversité politique de notre assemblée, expriment une certaine peur à l’égard de l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes. Cette peur, réelle, f...

Cet article est l’un des plus emblématiques de ce projet de loi. Nous nous apprêtons en effet à permettre aux enfants nés par PMA d’accéder à certaines informations concernant leur donneur. Là aussi, la question est délicate et sensible. Doit-on considérer que le principe de l’anonymat du don entre en contradiction avec le droit de l’enfant d’avoir accès à ses origines ? Nous avons entendu plusieurs associations d’enfants nés par PMA. Pour certaines d’entre elles, pouvoir disposer de ces données est indispensable à la construction individuelle. Cette impossibilité est pour l’heure source de souffrances. Pour d’autres, au contraire, cette quête d’identité, qui peut également être source de souffrances et de déception, n’est en rien ...