Interventions sur "l’enfant" de Laurence Cohen

Le droit à l’AMP pour les couples de femmes ne saurait être pleinement effectif sans une reconnaissance juridique du lien de filiation entre l’enfant et ses deux mères et de la qualité de parents de ces dernières. Dans la suite logique de l’article 1er, l’article 4 du projet de loi consacre cette reconnaissance. Le mécanisme de la reconnaissance conjointe anticipée constitue, selon nous, la meilleure option parmi celles débattues en commission spéciale et, plus globalement, parmi celles avancées et discutées jusqu’ici dans le débat parlementa...

...te, je reconnais avoir dû m’accrocher pour suivre ce débat d’une grande technicité, mais cet article me paraît de nature à répondre aux questions suscitées par l’extension de l’AMP que nous avons adoptée, quand bien même nous proposerons d’adopter des amendements visant à en améliorer encore le dispositif. Il existera désormais des familles avec deux mères à égalité par rapport à la filiation de l’enfant, l’une ayant accouché et l’autre ayant effectué la démarche de reconnaissance anticipée, dans un même projet parental conçu ensemble. Certes, ce nouveau schéma nous bouscule, mais il s’agit selon moi d’un pas indispensable à accomplir après notre vote en faveur de l’extension de l’AMP.

...lles homoparentales, qui revendique l’ouverture de l’établissement de la filiation par la possession d’état aux parents de même sexe. Pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur de ce texte, la seule possibilité pour l’établissement de la filiation sera l’adoption. Or, si un couple de femmes ayant eu un enfant par AMP se sépare, la femme qui a accouché peut tout à fait refuser une adoption de l’enfant par la mère sociale – j’insiste sur cette expression, car celle de « mère d’intention » est rattachée à la GPA, à laquelle notre groupe est opposé. La mère sociale n’aura alors aucun moyen juridique de faire établir une filiation, même si elle a participé au projet parental et à l’éducation de l’enfant. Nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation injuste et assez dramatique alors même q...

...r de la peine au deuil, ce qui m’a beaucoup touché. Les auditions, notamment celle du professeur Frydman, m’ont amené à me poser des questions, mais je le fais avec beaucoup d’humilité. Je partage l’idée que nous devons légiférer sur le genre de cas dont nous parlons, mais je ne pense pas que ce soit une question d’empathie ou d’humanité. Nous devons imaginer les conséquences sur la femme et sur l’enfant à naître, ce qui n’est évidemment pas facile. L’argumentation très forte de Mme la ministre des solidarités et de la santé suit une autre logique et donne à réfléchir, mais lors de l’audition du professeur Frydman et de ses collègues, on nous a dit que le nombre de cas était très faible et qu’il fallait faire confiance aux femmes concernées et leur donner le choix. Comment le législateur peut-il...

...un certain nombre d’entre eux d’être confrontés à un vide dans leur histoire personnelle. Ils pourront désormais le combler, s’ils en ressentent le besoin. Dire cela, ce n’est pas dire que le géniteur est un père, un parent. Bien au contraire ! Dire cela, c’est reconnaître que, dans bien des familles hétérosexuelles, le silence, le tabou autour d’une conception par PMA peuvent être douloureux si l’enfant ne connaît pas toute son histoire. Pour autant, et c’est essentiel, l’un de nos principes éthiques fondamentaux est garanti et préservé, puisque l’anonymat restera entre le donneur et le couple receveur. Par ailleurs, nous saluons le fait que le texte fasse évoluer notre législation en faveur d’autres dons, que ce soit le don croisé d’organes pour les greffes rénales ou le don d’organes, de tis...

... personne ici n’ignore la réalité de la situation. Permettez-moi néanmoins d’évoquer les propos du docteur Bernard Golse, chef du service de pédopsychiatrie de l’hôpital Necker à Paris, qui se demande ce que va devenir un pays qui ne se donne plus les moyens de soulager la souffrance mentale de ses enfants et adolescents, ou encore ceux du professeur David Cohen, chef du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à la Pitié-Salpêtrière, qui, à propos de la psychiatrie infanto-juvénile, n’hésite pas à parler de « tiers-monde de la République. » Cette situation nous conduit à nous interroger, en tant qu’adultes et responsables politiques, notamment sur l’aggravation des difficultés sociales, la fragilisation des repères, la violence économique et symbolique de notre société, les violence...

...é à la manière d’améliorer notre propre façon d’intervenir, d’autant que chacun peut constater des défauts importants en la matière. J’ai entendu plusieurs collègues parler de protection ou de vulnérabilité des enfants. C’est évidemment un sujet, mais ce n’est pas le seul. Les droits des enfants vont bien au-delà de la seule question de leur protection. La convention internationale des droits de l’enfant met d’ailleurs l’accent sur la question des droits fondamentaux des enfants. Je ne sais pas si nous devons recevoir des leçons de tel ou tel organisme, mais, en tout cas, nous devons nous inspirer des expériences internationales pour faire progresser les droits, que ce soit ceux des enfants ou ceux des femmes. Par ailleurs, j’ai entendu des arguments qui ne me convainquent pas sur les prétendus ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 11 mars 2015, le Sénat a voté à l’unanimité la proposition de loi de protection de l’enfant présentée par nos collègues Muguette Dini et Michelle Meunier. Un an plus tard, après deux lectures, nous sommes amenés à examiner un texte qui a été profondément modifié. Nous sommes passés d’un texte en faveur de la protection de l’enfant, qui parvenait à unir les différentes sensibilités politiques, à un texte moins ambitieux et plus clivant. Comment en sommes-nous arrivés là ? Nous ne pouvo...

Il est essentiel de bien cadrer le débat pour savoir de quoi il est question ici. À défaut, nous pourrions y passer la nuit ! S’agit-il d’un texte relatif aux départements et à leurs prérogatives ? Examinons-nous une proposition de loi qui porte sur les finances des départements ou un texte sur la protection de l’enfant ? En ce qui concerne la protection de l’enfance, des améliorations sont nécessaires. Je suis donc très étonnée de constater qu’un certain nombre de nos collègues se sentent attaqués dès que l’on parle d’améliorer la protection de l’enfant ! Nous avons pour mission de voter la loi, d’examiner ce qui va, de prendre la mesure de ce qui ne fonctionne pas et d’essayer ensemble d’améliorer les différe...

Le texte initial de la proposition de loi imposait au tribunal de grande instance un délai de six mois pour statuer sur une demande de déclaration judiciaire de délaissement ; le Sénat a jugé ce délai trop court et l’a porté à un an. Pour notre part, nous proposons de le fixer à neuf mois. Cela se justifie par la nécessité de rendre une justice efficace dans l’intérêt de l’enfant et des familles, tout en tenant compte des contraintes temporelles du juge.

...ncernés. Nous sommes opposés à cette pratique. L’argument selon lequel il n’existe pas de solution de remplacement n’est pas recevable : ce n’est pas parce que l’on n’a pas de réponse fiable à un problème qu’il faut recourir à une solution que l’on sait erronée, insatisfaisante et contraire aux engagements internationaux de la France, au premier rang desquels la Convention relative aux droits de l’enfant. Pour mémoire, un appel à la suppression des tests d’âge osseux sur les mineurs isolés étrangers a été signé par 12 000 personnes, dont des magistrats, des avocats, des médecins, des scientifiques, des artistes, des intellectuels, des responsables d’ONG de premier plan, ainsi que des parlementaires et des élus locaux communistes, écologistes et socialistes. Cette liste est loin d’être exhaustive...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureuse d’examiner cette proposition de loi relative à la protection de l’enfant en seconde lecture, enrichie par le travail de l’Assemblée nationale. Je remercie à mon tour Michelle Meunier et Muguette Dini, qui, par leur détermination, ont fait la démonstration de l’utilité des initiatives parlementaires. Ce texte a pour objectifs principaux l’amélioration de la gouvernante nationale et locale, la sécurisation du parcours de l’enfant placé et l’adaptation de son statut sur...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans un contexte de précarisation sociale et économique où de plus en plus de familles rencontrent des difficultés pour satisfaire leurs besoins élémentaires, voire fondamentaux – se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer –, dans un système social qui tend à exclure plutôt qu’à intégrer, la question de la protection de l’enfant a une résonance particulière. Les chiffres illustrent cette situation : le nombre d’enfants pauvres a augmenté de 440 000 entre 2008 et 2012 et celui des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance de 13 % depuis 2010. Huit ans après l’adoption de la loi réformant la protection de l’enfance, « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ses droits » doiven...

...permettra justement un état des lieux afin d’améliorer la situation ? J’entends l’inquiétude au sujet des financements : une fois le bilan réalisé, qui financera les formations ? Si c’est là que le bât blesse, peut-être faut-il modifier l’article pour clarifier la situation. Quoi qu’il en soit, je trouverais dommageable d’évacuer totalement dans une proposition de loi relative à la protection de l’enfant la question d’une évaluation des formations. Depuis le début de nos débats, nous avons insisté à juste titre sur la nécessité d’avoir des formations de qualité. Qui pourrait être contre ? Or, pour cela, il faut un bilan. Voilà pourquoi nous ne pouvons voter la suppression de cet article. Nous préférerions que le Gouvernement clarifie la situation et s’engage à prendre en charge une partie de ces...

... une relation affective durable avec un adulte autre que ses parents. On le sait, certaines configurations familiales sont parfois très compliquées : elles ne permettent pas, ou plus, la communication ou que les parents assurent le rôle éducatif et émancipateur attendu de leur part. Ainsi, le parrainage peut permettre aux familles d’élargir leur réseau relationnel, de rompre leur isolement. Pour l’enfant, c’est un nouveau lien social ; pour les parents, un soutien ; pour le parrain ou la marraine, la possibilité de concrétiser un engagement de solidarité. L’objectif est non pas tant le soutien financier que le soutien affectif, le parrain ou la marraine donnant de son temps, de son attention, dans une relation personnelle organisée volontairement et durablement, dans un cadre bien défini. Notre...

...roductif. Tout au long de nos travaux, nous avons évoqué, à juste titre, les enfants, les parents et les liens qui les unissent. Mais jamais nous n’avons abordé l’idée selon laquelle les enfants pouvaient également être des frères ou des sœurs. Cette dimension n’est pourtant pas à négliger. D'ailleurs, je veux d’emblée rappeler une disposition de l’un des articles fondamentaux du code civil : « L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » Le présent amendement tend donc à ce que les fratries soient prises en compte dans le cadre du projet personnalisé pour l’enfant, notamment en cas de placement dans des familles d’accueil. En France, actuellement, les enfants d’une même fratrie sont, le plus souvent, ...

J’apprécie ce que vient de dire Mme la secrétaire d'État, qui, au fond, est favorable à l’amendement. Cependant, je ne pense pas que l’on puisse envisager un projet pour l’enfant qui ne tiendrait pas compte de la fratrie. À cet égard, le présent amendement vise simplement à ce que le projet pour l’enfant prenne en considération l’existence des fratries : il ne s’agit en aucun cas de poser une obligation ! En revanche, je ne comprends pas l’explication de Mme la rapporteur, qui nous renvoie, notamment, à des associations qui existeraient déjà. Nous sommes là pour enrichir...

... –, mais on sait très bien quels sacrifices professionnels induit souvent la garde des enfants ; manifestement, les hommes sont moins souvent que les femmes prêts à les consentir, en raison aussi d’une inégalité professionnelle sur laquelle je ne reviendrai pas. Deuxième élément, si le père et la mère demandent la garde, c’est le juge qui doit trancher, en appréciant prioritairement l’intérêt de l’enfant. Or, comme les pères se sont souvent moins investis dans l’éducation des enfants, cela peut entraîner des difficultés pour obtenir la garde. Ces deux éléments expliquent donc les chiffres avancés par ces pères. En ce qui concerne la proposition de privilégier la résidence alternée, elle ne tient pas compte non plus des inégalités salariales qui perdurent. Si le juge impose d’office la résidence...

...ans les carcans du mariage, alors que nous estimons, pour notre part, qu’elle les dépasse largement. Quoi qu’il en soit, débattre du désir de fonder une famille dans le cadre du mariage ou en dehors est de notre responsabilité, car il est enfin temps de reconnaître le désir de parentalité de tous les couples. Reconnaître ce désir revient non pas à assouvir une revendication égoïste d’un droit à l’enfant, mais à reconnaître simplement une volonté légitime de donner à un enfant des droits en matière de sécurité affective et matérielle. Comme contre-argument, on nous invoque l’intérêt de l’enfant à être élevé par un homme et une femme. Mais nous vous rappelons que le droit actuel autorise les célibataires – cela a d’ailleurs été dit à plusieurs reprises –, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuel...