Interventions sur "licenciement" de Laurence Cohen

...ertains travailleurs handicapés exerçant dans des établissements médico-sociaux prévus à cet effet. Comme vous le savez, le non-respect de l’obligation vaccinale peut avoir de lourdes conséquences sur le statut du travailleur concerné, à savoir la suspension du contrat de travail, qui entraîne évidemment une suspension des revenus. Selon la position du Gouvernement, cela peut même aller jusqu’au licenciement ou à la cessation des fonctions. La commission des lois a estimé que le principe de la levée de l’obligation vaccinale en cas de contre-indication médicale, posé d’entrée par cet article, permettrait aux travailleurs handicapés d’y échapper. Cela ne nous semble pas tout à fait exact. En effet, un certain nombre de personnes porteuses d’un handicap – je pense en particulier aux déficits cognitifs...

... santé d’alors, Xavier Bertrand, avait mis fin à cette obligation vaccinale. Il n’existe aucune vaccination professionnelle obligatoire pour protéger les patients. Il s’agit de protéger les professionnels eux-mêmes, au titre de la santé au travail. Nous sommes donc opposés à la proposition faite dans cet article. Si la nouvelle rédaction de la commission des affaires sociales, qui a supprimé le licenciement, peut sembler moins sévère, je vous rappelle, mes chers collègues, que la suspension du contrat de travail a de lourdes conséquences, d’autant plus que sa durée n’est pas limitée. De ce fait, ces professionnels pourraient être contraints de démissionner, auquel cas ils ne bénéficieraient pas des indemnités légales et conventionnelles auxquelles ils auraient droit en cas de licenciement. Telles s...

Je souhaite revenir sur le fait que notre Haute Assemblée n’ait pas voté les amendements de suppression. L’article 7 institue donc des sanctions contre les personnels de santé et du secteur médico-social : licenciement ou suspension du contrat de travail. Ainsi que plusieurs collègues et moi-même l’avons souligné à plusieurs reprises, les personnels auxquels on s’attaque ainsi ont, en pleine pandémie, permis de tenir l’hôpital debout, fait en sorte que les établissements, notamment les Ehpad, continuent de fonctionner et sauvé des milliers et des milliers de vies. Et leurs conditions de travail sont déjà extrê...

...s professionnelles et négociations d’entreprise » produite par la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, en 2011, qui met en évidence que les délégués syndicaux subissent une pénalité salariale de 10 %. Malgré la protection dont bénéficient les syndicalistes avec l’obligation de l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour toute demande de licenciement ou de transfert du contrat de travail de la part de l’employeur, ils demeurent victimes des pressions d’un certain nombre de dirigeants d’entreprise. On ne peut à la fois affirmer que l’on regrette la faiblesse du syndicalisme en France et refuser d’affronter la question des discriminations syndicales qui découragent la syndicalisation. Il faut le rappeler ici, le principal frein à l’engagement...

La rupture conventionnelle collective viserait à éviter le traumatisme du licenciement mais, mon collègue Dominique Watrin l’a démontré, il s’agit au contraire d’un appel d’air à licencier plus facilement, en limitant, prétendument, les risques de conflit social. Depuis la publication du décret, le 27 décembre dernier, PSA, Pimkie, Le Figaro, les Inrocks ou encore la Société Générale ont annoncé les premières RCC. Chez PSA, où 1 300 postes doivent être supprimés, la direction a d...

...res secteurs que le bâtiment, selon des modalités fixées par accord de branche étendu. Tout d’abord, je tiens à préciser que parler de « CDI de chantier » est une contradiction en soi : dans la mesure où la durée du contrat est assise sur la réalisation d’un chantier, il ne peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée. Avec le CDI de chantier, l’employeur n’a plus besoin d’invoquer un motif de licenciement, puisque la fin du projet ou du chantier suffit à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle place le salarié dans une situation de précarité permanente, sans possibilité de contester la rupture du contrat de travail. Vous nous répondrez, une fois de plus, que les branches négocieront les modalités de recours à cette disposition et qu’il existera donc des garanties. Or c’est ...

...nté au plan international. Une multinationale ne pouvait pas faire de plan social si ses résultats à l’international déclarés étaient bénéficiaires. Désormais, cette même multinationale pourra enclencher un plan social si ses résultats nationaux déclarés sont déficitaires. On imagine les maquillages de compte possibles ! La majorité sénatoriale répondra qu’elle propose justement d’interdire les licenciements économiques lorsqu’ils sont fondés sur des difficultés artificielles, notamment en matière comptable. Comme l’a souligné le rapporteur, « il est très souvent très difficile pour un juge de détecter les fraudes en matière de licenciement économique quand elles interviennent au sein d’un groupe international. Un employeur peut en effet pendant plusieurs mois assécher volontairement le carnet de c...

...nt à la charge de l’employeur lorsqu’il licencie un salarié sans cause réelle et sérieuse. Le plafonnement des indemnités est censé rassurer les employeurs qui seraient très inquiets des recours éventuels engagés par les salariés contre une décision de licencier. Pour notre part, nous ne croyons pas à une telle crainte ; nous ne pensons pas que la modification et l’assouplissement des règles du licenciement permettront d’améliorer la création d’emplois, d’autant que, par la mise en place du plafonnement des indemnités, le juge prud’homal verra son pouvoir d’appréciation extrêmement limité. S’il est un vrai sujet d’inquiétude, c’est celui-là ! En outre, les salariés n’auront plus droit à une réparation intégrale du préjudice, prenant en compte, notamment, en cas de licenciement abusif, leur situatio...

Actuellement, les entreprises ne sont pas dans l’obligation de présenter un plan de sauvegarde de l’emploi lors de licenciements économiques effectués à la suite d’un refus de modification du contrat de travail quand le nombre d’emplois concernés est inférieur à dix dans la durée d’un mois. Or, dans de nombreux cas, les entreprises contournent l’obligation, par exemple en jouant sur la durée de trente jours consécutifs ou en contraignant les salariés à refuser une modification substantielle de leur contrat de travail, ce...

...le du monde du travail, mais ce n’est pas non plus, comme l’a dit mon collègue Dominique Watrin, une bonne nouvelle pour l’économie. La mise en œuvre de vos propositions ne va pas ouvrir la voie à un recul du chômage, bien au contraire. Le MEDEF se réjouit de cette réforme, contrairement aux grandes organisations syndicales. Prétendument pour réduire le chômage, vous avez choisi de faciliter les licenciements, de limiter les recours pour les salariés, de plafonner les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, de fusionner les institutions représentatives du personnel, d’étendre à de nombreux domaines l’inversion de la hiérarchie des normes et la suppression du principe de faveur, avec toutes les inégalités que cela va engendrer, de rendre la loi supplétive, voire accessoire, de généraliser la préc...

... ? À moins que la sécurisation ne s’entende qu’en faveur des employeurs, auquel cas il me semblerait plus pertinent de modifier l’intitulé de cet article afin de faire preuve d’honnêteté et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens. La vérité est que cet article 3 est un véritable tapis rouge pour les employeurs, afin, une nouvelle fois, de leur permettre de payer moins d’indemnités en cas de licenciement abusif. Penser que ces indemnités sont un frein à l’embauche est un contresens. Il s’agit– faut-il le rappeler ici ? – non pas d’un golden parachute accordé au salarié, mais bel et bien de la compensation d’un préjudice subi. Le taux de chômage extrêmement important de notre pays serait dû en partie, selon vous, à ces indemnités trop élevées ? Mais qui peut croire à cette argumentation ? ...

Mme Laurence Cohen. De quoi parle-t-on ? De femmes et d’hommes victimes de licenciements économiques abusifs et d’entrepreneurs qu’il faut sanctionner pour avoir utilisé ce moyen pour faire plus de profits.

...ité du chômage, on ne voit pas les difficultés des gens, on ne voit pas que le pouvoir d’achat est en berne et on ne veut pas voir, finalement, que les taux de profit des grands groupes sont énormes – on pourrait pourtant citer des exemples. Mes chers collègues, je vous appelle à réfléchir à ce que l’on nous propose de voter : il s’agit bien d’adapter les règles de procédure et de motivation des licenciements et de réduire les délais de recours. Au final, ce sont toujours les mêmes qui trinquent et on nous dit, avec le sourire : « Faites-nous confiance ! » Vraiment, on marche sur la tête !

À travers ces dispositions de l’article 3, le Gouvernement veut alléger les obligations de l’employeur en matière de motivation des licenciements et diminuer les sanctions en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. La commission des affaires sociales y a ajouté la reconnaissance, pour l’employeur, d’un « droit à l’erreur » : celui-ci serait autorisé à rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de procédure et de motivation mineures qui sont sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. Ces m...

... les parcours de vie, et une attente de protection nouvelle face à ces changements. » Qui peut contester ici un tel objectif ? La question est la suivante : comment comptez-vous, madame la ministre, réussir ce beau projet ? Malheureusement, votre réponse va à l’encontre de l’objectif affiché, puisque vous voulez réduire les droits des salariés, faciliter le recours aux contrats précaires et aux licenciements et supprimer, autant que faire se peut, les obligations des grandes entreprises. Vous dites vouloir faire de la politique autrement – M. Macron a même été élu sur cette promesse –, mais, dans les faits, vous poursuivez la politique libérale qui a été menée dans notre pays, depuis trente ans, par vos prédécesseurs et dont nous ne connaissons malheureusement que trop bien les conséquences. « Il ...

Derrière le mot d’ordre « modernité », quel est le modèle que vous souhaitez mettre en place ? Est-ce celui de la « flexisécurité » à la danoise, qui allierait une plus grande facilité de licenciement et une bonne indemnisation des demandeurs d’emploi ? Depuis les années quatre-vingt-dix, il a pourtant été démontré que la flexibilité des droits prend largement le pas sur la sécurité des salariés. Nous avons vu, lors de la crise de 2008, que ce modèle a moins bien résisté que le nôtre ; on a observé au Danemark une forte hausse du taux de pauvreté, notamment chez les jeunes. En réalité, en Fra...

...oir d’achat de nos concitoyennes et concitoyens. En quoi est-ce ringard, en 2017, à l’heure du bond prodigieux des nouvelles technologies, de la révolution numérique, de défendre une semaine de travail non pas de 40 heures, ni même de 35 heures, mais de 32 heures, sans perte de salaire ? En quoi est-ce ringard de défendre le droit au repos et aux loisirs ? En quoi est-ce ringard de s’opposer aux licenciements motivés uniquement par l’augmentation des profits de quelques actionnaires déjà fort nantis ? Je ne peux m’empêcher de penser ici aux « Fralib » : durant 1 336 jours, ils ont résisté, à juste titre, à la multinationale Unilever et réussi à sauver leur outil de travail, pour produire un thé de qualité. Alors que des millions de chômeurs attendent de pouvoir travailler, la modernité réside-t-elle...

Pour nous, les ordonnances sont de même nature que le 49-3 ; ce n'est donc pas une procédure démocratique. Sensible aux arguments du Medef, le Gouvernement veut remplacer le compte pénibilité par un pseudo-compte prévention. N'est-ce pas inquiétant ? Les CDI de chantier qui vont se multiplier inscrivent le licenciement dans le contrat. N'est-ce pas très grave ?

Cet article propose une nouvelle définition du motif économique et bouleverse considérablement les principes législatifs et jurisprudentiels qui l’encadrent. En bref, ce texte assouplit, une fois de plus, la notion de difficultés économiques justifiant le licenciement économique, même si la version initiale, qui prévoyait une définition du motif économique différente d’une branche à l’autre, a été abandonnée. Les motifs avancés pour justifier cette facilitation sont la relance de l’emploi et la lutte contre le chômage, alors que, depuis trente ans, des assouplissements considérables ont été apportés pour faciliter les licenciements. Assouplissements qui, comm...

...nœuvre aux employeurs pour supprimer des emplois en dehors de toute difficulté économique. Mme la ministre a essayé de nous rassurer en disant que la notion de sauvegarde de la compétitivité telle que la conçoit le Gouvernement était encadrée, mais elle n’y est pas vraiment parvenue ! Comme de nombreux juristes, nous ne souscrivons en effet pas à l’idée selon laquelle les obstacles juridiques au licenciement économique et les risques judiciaires auxquels les employeurs s’exposeraient seraient, aujourd'hui encore et y compris avec ce projet de loi, trop importants. Les législations successives ont déjà permis de nombreux assouplissements des modalités et des formes de rupture des contrats de travail, nous les avons déjà évoqués. Les exemples que nous avons donnés dans cet hémicycle sont criants, frap...