Interventions sur "médicale" de Laurence Cohen

...égur de la santé, elles non plus, n’ont eu aucun effet sur l’amélioration des conditions de travail des personnels. Votre gestion de la pénurie se transforme aujourd’hui en discours pour, supposément, libérer du temps médical et mieux articuler les compétences des professionnels de santé. Pour notre part, nous sommes favorables à une revalorisation des missions et des professions, notamment paramédicales, ainsi qu’à une reconnaissance des compétences. Mais l’objectif ne peut pas seulement être de remédier au manque de médecins. Il faut un haut niveau d’ambition pour notre système de santé, une vision globale et cohérente, ainsi, surtout, que le souci d’anticiper au lieu de réagir au coup par coup. Il a été proposé une expérimentation de l’autorisation de la primo-prescription pour les IPA dans ...

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, nous avons soutenu l’expérimentation de la primo-prescription par les IPA lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Je l’ai dit également : nous sommes favorables à la valorisation des professions paramédicales et au fait de leur octroyer des compétences supplémentaires. Monsieur le ministre, nous aimerions que vous nous expliquiez, d’une part, pourquoi une expérimentation votée au mois de décembre 2021 n’a toujours pas débuté et, d’autre part, ce qui justifie une généralisation sans évaluation de fait, dès aujourd’hui. Nombreuses sont les propositions adoptées par le Parlement, qui sont d’abord des ...

L’article 3 est consacré à l’accès direct aux orthophonistes sans prescription médicale. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la formation des orthophonistes a été portée à cinq ans en 2013 et leur donne désormais accès au grade de master. Favoriser l’accès direct à ces professionnels permettra une meilleure prise en charge des patients, alors que l’on connaît les difficultés rencontrées pour obtenir des rendez-vous chez les orthophonistes. À ce propos, monsieur le ministre...

Alors que l’article 27 prévoit notamment de réguler les dépenses de biologie médicale courante de 250 millions d’euros, je voudrais alerter sur la situation du secteur. Au mois de mai dernier, des biologistes médicaux se sont alarmés de la financiarisation de leur métier et de la santé d’une manière plus globale. Selon le réseau des biologistes indépendants, de plus en plus de laboratoires sont détenus par des fonds de pension, notamment étrangers. Il y a vingt ans, il n’y avait ...

...es années fleurissent jusque dans les supermarchés, comme cela a déjà été évoqué, des cabines offrant des consultations optiques, sans même qu’un praticien soit présent : tout peut se faire de manière virtuelle, par l’intermédiaire de chatbots. En ce sens, l’adoption de l’amendement n° 75 était indispensable, car si ces téléconsultations peuvent constituer une réponse à la désertification médicale, permettant un accès aux soins, elles peuvent également relever quelque peu d’une science-fiction déshumanisée, qui s’étend jusque dans la santé. Pour nous, il n’est pas possible de prétendre vouloir encadrer des sociétés telles que Livi ou Qare tout en leur permettant, comme le fait l’alinéa 11 de cet article, d’avoir une activité autre que médicale. Nous proposons donc de restreindre l’agréme...

...ultés pour obtenir des rendez-vous chez les généralistes ou chez les spécialistes. Nous en sommes toutes et tous conscients ici. Pour rappel, la délégation aux droits des femmes vient de remettre un rapport indiquant que treize départements en France n’ont pas de gynécologue médical. Dès lors, comment gère-t-on la pénurie ? Est-ce une bonne idée de confier certaines missions aux professions paramédicales ? Pour notre part, nous sommes favorables à la reconnaissance des compétences de ces dernières. Mais n’est-ce pas d’abord une façon de gérer la pénurie alors que nous savons pertinemment que le manque de médecins est dû en partie à des années de numerus clausus ? Quelles seront les conséquences à long terme ? Ne va-t-on pas assister à une médecine à deux vitesses et créer davantage d’inég...

...et tous. L’installation est déjà régulée pour les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les kinés et les infirmières. C’est pourquoi nous proposons qu’un médecin libéral ne puisse être nouvellement conventionné avec l’assurance maladie, dans les zones où il est constaté un « fort excédent » en matière d’offre de soins, pour autant qu’on puisse jamais parler d’excédent au vu de la démographie médicale actuelle, que de manière concomitante avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Nous avons conscience que cette mesure ne réglera pas tout, loin de là, mais elle s’inscrit dans une démarche de régulation des médecins d’exercice libéral, qui vise à éviter la déperdition des talents et la désertification médicale. En parallèle, nous soutenons évidemment – il n...

Si l’article 15 aborde les conditions des entretiens médicaux organisés par la médecine du travail, il ne s’agit pas là d’un progrès. Nous reviendrons, avec l’amendement suivant, sur la question spécifique de la télémédecine, qui pose de nombreuses questions dans le cadre de la médecine du travail. L’amendement n° 115 tend à réécrire l’article L. 4624-1 du code du travail relatif aux visites médicales post-embauche dans un sens plus protecteur pour les salariés. Il s’agit ici de revenir sur les reculs imposés par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels de Mme El Khomri, loi que notre groupe a d’ailleurs combattue, notamment sur la casse de la médecine du travail. Sans vouloir remettre en cause les qualités des interne...

...ce des établissements. C’est une mesure tout à fait positive, mais qui nous sommes largement insuffisante si elle ne s’accompagne pas d’un renforcement de la démocratie sanitaire. Nous proposons donc d’accorder aux chefs de service une légitimité démocratique qu’ils n’ont pas aujourd’hui. Pour ce faire, nous proposons de substituer à leur nomination leur élection par les membres de la commission médicale d’établissement. Aux termes du présent texte, les chefs de service sont nommés par le directeur de l’établissement hospitalier, le président de la commission médicale d’établissement et le directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique. Pour nous, cette nomination s’apparente davantage à une cooptation, ce que nous n’approuvons pas. Pa...

...ns libéraux qui a précédé ce décret, en 2002. Nous entendons néanmoins refaire des gardes une obligation déontologique, non pas comme une punition infligée aux médecins, mais plutôt comme une nécessité de service public donnant lieu à une compensation en temps de repos et en rémunération. Dans mon département, le Val-de-Marne, douze services d’accueil médical initial (SAMI) assurent les urgences médicales le soir, le week-end et les jours fériés. Ce système fonctionne grâce à l’implication du conseil départemental de l’ordre et d’une équipe de médecins volontaires, mais aussi grâce à l’engagement de collectivités territoriales, qui participent à certains frais – locaux, vigiles, électricité. Seulement, aujourd’hui, ces médecins volontaires ont vieilli et ne trouvent pas de relève. L’article 7

...ou qu’une jeune fille le soit après un acte incestueux. Comment penser une seule seconde à les contraindre à poursuivre cette grossesse ? Comment imaginer leur infliger une nouvelle violence entraînant des psychotraumatismes pour elles-mêmes, ainsi que pour l’enfant à naître ? Introduire ce critère psychosocial dans l’article L. 2213-1 du code de la santé publique pour autoriser une interruption médicale de grossesse permettrait à ces femmes ou jeunes filles en détresse de ne pas se retrouver bloquées par le délai légal de douze semaines, ne pouvant, du fait du manque d’argent et des restrictions de circulation, se rendre à l’étranger, où les délais autorisés sont plus longs. Je le rappelle, l’OMS indique qu’une poursuite de grossesse peut mettre en danger la santé de certaines femmes et que le ...

...t sans son consentement libre et éclairé, personnellement exprimé. L’État français a été rappelé à l’ordre par trois comités de l’ONU. Trop souvent, même si cette pratique tend visiblement à disparaître, ces enfants subissent dès leurs premières années une ablation du clitoris ou une castration, des actes traumatisants, pratiqués par des professionnels qui s’appuient sur l’état des connaissances médicales et psychologiques au moment des interventions. En réalité, il s’agit rarement d’une nécessité médicale, mais plutôt d’une certaine obligation faite par la société d’être assigné à un sexe biologique bien déterminé. Ces opérations sont violentes pour les personnes concernées et s’accompagnent de multiples et lourds effets secondaires, avec de surcroît le sentiment que le pouvoir médical peut déc...

...ipé, qui ont montré les souffrances d’un certain nombre de personnes. Au travers de l’amendement n° 90, je souhaite attirer l’attention sur ces souffrances. Je suis moi aussi soucieuse de trouver un point d’équilibre, mais il me semble que celui qui est proposé par l’Assemblée nationale est extrêmement fragile. Il est en effet source de multiples interprétations, alors même que les connaissances médicales ou psychologiques évoluent en permanence grâce au progrès scientifique. Or le moment où les opérations dont il est question ici sont réalisées correspond nécessairement à un état figé de ces connaissances. Au regard de la persistance d’un certain flou, et parce que je souhaite rester fidèle à l’esprit des auditions auxquelles j’ai participé, je veux continuer d’attirer l’attention sur ce sujet....

Par cet amendement, nous proposons d’attendre, avant d’inscrire le sexe de l’enfant à l’état civil, que les parents ou les représentants légaux de l’enfant aient pu réaliser des examens médicaux. Notre objectif est d’accompagner le changement des pratiques médicales et de consacrer le principe d’abstention thérapeutique, notamment en déliant la question de l’inscription du sexe à l’état civil de celle de l’assignation médicale du sexe. En effet, la pression exercée sur les parents pour inscrire le sexe de l’enfant à l’état civil conduit à accepter des opérations destinées à définir les caractéristiques sexuelles de cet enfant. Le délai de trois mois qui e...

Comment l’assurance maladie prend-elle actuellement en charge la procréation médicalement assistée ? Celle-ci est remboursée à 100 % sous certaines conditions : il faut être une femme hétérosexuelle, en couple, et avoir moins de 43 ans. En n’accordant pas la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, c’est bien une inégalité que l’on crée entre les familles, et nous en revenons à la discussion que nous avons depuis le début ! À ce titre – je l’ai déjà signalé, mais c’est pe...

La création des « mastodontes » que sont les centres hospitaliers territoriaux ne permet pas de lutter contre la désertification médicale si simultanément, des hôpitaux de proximité ferment au nom du regroupement des compétences. Pour les professionnels qui souhaitent désormais bien souvent exercer en équipe au sein d'une structure commune, les maisons de santé pluridisciplinaires et les centres de santé constituent une solution intéressante, même si j'ai pu constater en consultant des maires de toutes sensibilités politiques, au c...

Comme beaucoup de mes collègues l’ont rappelé, l’interruption médicale de grossesse est lourde. Cette décision, qui impacte les femmes et les couples, est prise en complémentarité avec les équipes médicales. Lors des auditions, nous avons pu constater que ce sont des équipes médicales extrêmement performantes qui entourent la femme et le couple, avec un accompagnement, psychologique. Les personnes ne sont pas laissées dans la nature. Je pense qu’il faut, à un mome...

Quelques mots pour dire que nous voterons en faveur de cet article, sauf si l’amendement de M. Chevrollier était adopté. En effet, nous considérons comme essentiel l’apport de notre commission spéciale, et particulièrement celui du rapporteur Bernard Jomier, visant à supprimer la clause de conscience inscrite dans le texte en cas d’interruption médicale de grossesse. Nous avions d’ailleurs déposé le même amendement en commission, mais celui du rapporteur était plus complet et mieux rédigé – c’est normal, c’est le rapporteur ! §–, notamment sur l’obligation d’informer la patiente du refus du praticien et de lui communiquer le nom d’un collègue volontaire. Comme d’autres, je pense que cette double clause de conscience, spécialement pour les IMG, ...

...le, à la Haute Autorité de santé. Malgré tout le respect que nous avons pour cette instance, nous émettons régulièrement des doutes sur les bonnes pratiques qu’elle recommande, qui peuvent parfois être contre-productives ou, paradoxalement, limiter les innovations des professionnels de santé. Selon nous, ces bonnes pratiques s’apparentent à un protocole à suivre absolument et imposent aux équipes médicales une standardisation des soins. Par conséquent, nous estimons que, dans le cadre précis de l’article 21 bis, relatif au diagnostic et à la prise en charge des enfants dits « intersexes », il n’est pas nécessaire de faire référence à la Haute Autorité de santé ; le texte initial se suffit à lui-même.

Aux termes du code de déontologie médicale, « aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l’intéressé et sans son consentement ». Malheureusement, cette partie du code ne nous semble pas toujours appliquée, notamment pour les 1, 7 % d’enfants qui naissent, en France avec une variation du développement sexuel. Trop souvent, même si, visiblement...