Interventions sur "repos" de Laurence Cohen

...que nous avons menées, cette question de la charge de travail est revenue de manière très fréquente ! De plus, le texte opère un renversement de la charge de la preuve, qui pèsera désormais sur le salarié. En effet, l’obligation de résultat de l’employeur en matière de santé et de sécurité est remise en cause : il ne pourra plus être tenu pour responsable si un salarié ne prend pas ses heures de repos ou ses jours de congé. Comme si les cadres travaillaient pendant leurs congés par choix personnel… Quand la charge de travail est trop importante, il faut malgré tout s’en acquitter, quitte à sacrifier son repos et ses week-ends. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition.

...sonnelle. La création des milliers d’emplois dans les entreprises ouvertes le dimanche et l’augmentation extraordinaire de leur chiffre d’affaires, où sont-elles ? Nulle part ! Comme nous l’avions dit à l’époque, le travail dominical est – c'est déjà très important – un recul social considérable ; nous continuons à refuser les dérogations prévues par la loi Croissance et activité au principe du repos dominical.

...durant un certain temps comme relevant d’une maladie professionnelle et ne sont donc pas comptabilisés comme des journées travaillées ouvrant droit à congé. Considérer que les jours d’arrêt maladie ne doivent pas être décomptés comme travaillés au regard de l’ouverture des droits à congé laisse à penser que, en termes de droits des salariés, ces arrêts doivent être regardés comme des périodes de repos en quelque sorte volés. Par-delà l’injustice de réduire les congés payés des salariés malades, qui, finalement, auraient peut-être encore plus besoin que d’autres d’un repos réparateur, cette discrimination ainsi faite entre maladie professionnelle et autre maladie est contraire au droit européen. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne condamne toute distinction entre salariés malad...

...s libres compensateurs. Nous proposons également un contrôle de l’inspection du travail ou des représentants des salariés, notamment au CHSCT. Ce contrôle est rendu possible et effectif par l’élaboration de documents nécessaires au décompte de la durée du travail. Enfin, il faut pouvoir saisir le juge en référé pour faire cesser les atteintes aux règles en vigueur en matière de temps de travail : repos dominical, respect du temps libre et des durées maximales de travail, etc. L’ensemble de ces mesures permettrait un véritable contrôle de la charge de travail et des temps de travail effectif. Cela garantirait le respect de la santé des salariés et permettrait enfin une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

...ret en Conseil d’État – devient la disposition supplétive, avec le risque évident d’une moindre qualité des accords. L’autre problème dans cette affaire, c’est que la France a été condamnée en 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes, dans le cadre de l’arrêt Dellas, pour non-respect des règles de plafonnement de la durée hebdomadaire du travail et des périodes minimales de repos dans le secteur des activités hospitalières et médico-sociales. Cela reviendrait à considérer que le temps passé en garde de nuit par un interne en médecine pourrait être calculé en équivalence et non en heures supplémentaires, avec toutes les conséquences que cela implique. De même, dans une décision de 2006, le Conseil d’État a restreint l’usage de cette formule de travail dans le secteur de l...

Cet amendement, comme le précédent, vise à réintroduire l’une des dispositions supprimées par la droite en 2008 dans le cadre de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Avant 2008, il existait dans le code du travail un article L. 3121-8 qui prévoyait que le repos compensateur obligatoire pouvait être pris par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. L’article précisait également que le repos était assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié et donnait lieu à une indemnisation qui n’entraînait aucune diminution de rémunération. Notre amendement reprend les dispositions de cet article, car ce derni...

… estimant que les dispositions qu’elle contenait ou, au contraire, les suppressions qu’elle prévoyait conduiraient à un véritable recul social ! Parfois, il est utile de faire quelques rappels ! Toutes et tous dans cet hémicycle, nous avons l’occasion de revenir sur ce recul en comblant la lacune législative créée par la droite concernant la liberté laissée aux salariés d’organiser leur repos compensateur comme ils le souhaitent. Ne pas introduire ces dispositions dans votre projet de loi, madame la ministre, serait une erreur, voire une incohérence ! Bien entendu, nous souhaitons que les précisions figurant dans l’amendement entrent dans le champ de l’ordre public social. En cela, nous continuons de défendre notre logique, en refusant qu’une règle individuelle puisse primer sur une ...

Repos dominical !

En supprimant le premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 du code du travail, l’article 77 élimine toute consultation préalable avant la délivrance des autorisations de dérogation au repos dominical : plus d’avis du conseil municipal, de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, et encore moins des syndicats de salariés de la commune ou des organisations patronales ! Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article prévoit que le prétendu choix de se déclarer volontaire ou non pour travailler le dimanche appartient individuellement au salarié. Or, comme je l’ai déjà dit, le g...

Notre amendement de suppression n’ayant pas été adopté, nous vous présentons, mes chers collègues, un amendement de repli tendant à supprimer les alinéas 3 à 10 de l’article 77, lesquels mettent fin au contrôle des dérogations au repos dominical par le préfet. Les agents administratifs éprouvent déjà des difficultés à contrôler le respect par les employeurs des règles du travail dominical. En supprimant le système d’autorisation préfectorale, vous créez un appel d’air au profit de tous les patrons qui ouvriront le dimanche sans respecter leurs obligations en matière de droits des salariés. Alors que vous étendez le travail le...

...’est pas nécessaire. Permettez-moi d’ajouter quelques mots concernant les gares. L’argumentation de la SNCF selon laquelle l’ouverture dominicale pourrait être non pas seulement un élément de confort pour les usagers de la gare, mais aussi un facteur de vie et de sécurité dans des lieux publics qui en ont besoin est quelque peu fallacieuse, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, cet argument ne repose pas sur des études indépendantes et sur des critères objectifs, comme le souligne le rapport sur le travail dominical et nocturne à Paris de la mission d’information et d’évaluation du conseil de Paris, lequel ne semble malheureusement pas être votre source d’inspiration. Ensuite, humaniser les gares, ce qui est effectivement très important, passe de mon point de vue par l’arrêt des suppression...

...nvente rien, je cite ses déclarations. Une certaine vision de la société, que nous avons dénoncée, est ici à l’œuvre, qui laisse la porte ouverte à de nombreuses dérogations et à d’autres abus. Pour notre part, nous continuons de considérer que le dimanche n’est pas un jour comme les autres. Notre modèle économique et social est fondé sur un rythme hebdomadaire, le septième jour permettant de se reposer et de faire collectivement autre chose, comme partager en famille ou entre amis un temps précieux et attendu. Certains, comme Mme Gillot, nous peignent des expériences idylliques, mais elles nécessiteraient d’autres structures et des services publics moins cassés qu’ils ne le sont aujourd’hui, notamment pour la garde d’enfants. Il faut donc raison garder. Sans m’étendre plus longtemps sur d’a...

Ces zones sont touristiques pour bien d’autres raisons que pour leur activité commerciale. Elles le sont, par exemple, pour leur patrimoine architectural, pour leurs paysages, pour leur dynamisme culturel, qui repose bien souvent sur l’action de bénévoles, laquelle s’exerce le dimanche justement. C’est ce que le groupe communiste républicain et citoyen choisit de valoriser en s’opposant à l’ouverture des commerces le dimanche et donc à l’article 73 du projet de loi.

L’article 72 du projet de loi porte sur la création de zones touristiques internationales comportant une dérogation au repos dominical. Je me demande pour ma part quelles sont les véritables raisons qui vous poussent à vouloir mettre en place ces zones touristiques. Je l’ai dit voilà quelques instants, il ne s’agit certainement pas d’une mesure tournée vers les salaires, qui n’ont toujours pas augmenté, ni vers les ménages, qui ont perdu 3, 3 % de leur pouvoir d’achat entre 2010 et 2013. Le débat n’a pas porté sur to...

Comme cela a été dit précédemment, l’article 74 vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un nouveau fondement géographique : les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes. Ces zones commerciales se substitueraient aux actuels périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE. Actuellement, les dérogations au repos dominical pour les comm...

L’article 76 est censé fixer les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical. L’ouverture dominicale dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés privés d’un tel repos. Cet article constitue donc, Mme David vient de le rappeler, le cœur de l’équilibre trouvé par le Gouvernement entre, d’un côté, l’extension génér...

L’article 76 tel qu’il résulte des travaux de la commission spéciale comporte une modification de taille concernant le dialogue social préalable à l’ouverture des magasins dans les zones touristiques internationales. Dans sa rédaction initiale, l’article 76 reprenait les termes de l’article L. 3132-25-3 du code du travail créé par la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical : les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical sont fixées par l’accord ou par la décision unilatérale de l’employeur. Aux termes de la rédaction qui nous est proposée, une fois la loi adoptée, le travail du dimanche ne sera plus soumis à autorisation dans les zones touristiques internationales...

Cet article fixe les modalités d’entrée en vigueur de la réforme du travail dominical. Les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques « d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » deviennent des zones touristiques. Le Gouvernement a présenté de manière positive cette transformation puisque, désormais, les salariés privés du repos dominical dans ces zones pourront bénéficier de contreparties auxquelles ils n’avaient jusqu’à présent pas droit. Il est évident que nous soutenons toutes les mesures qui vont dans le sens d’une meilleure prise en considération des conditions de travail et de rémunération des salariés. Nous l’avons d’ailleurs prouvé tout au long de ce débat. Notre opposition à cet article relève d’une autre log...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos, au nom du groupe CRC, se situera dans la continuité des interventions de mes collègues Annie David et Isabelle Pasquet. Cet après-midi d’initiative parlementaire, la première pour le groupe CRC depuis le basculement du Sénat, est un moment fort : outre le repos dominical, je pense au débat sur l’abrogation du conseiller territorial. Les thèmes que nous allons aborder illustrent bien la volonté politique des sénateurs et sénatrices communistes de garantir des fondamentaux de justice sociale et de qualité de vie pour toutes et tous. J’ai entendu avec beaucoup d’étonnement parler de pragmatisme, de dogmatisme, de retour en arrière parce que l’on osait re...

Si Annie David a été l’initiatrice, pour notre groupe, de cette proposition de loi garantissant le droit au repos dominical, c’est bien pour tenter de répondre à une dérive, que chacun peut constater, notamment depuis la loi Mallié du 10 août 2009. Le groupe CRC-SPG s’était opposé à cette loi considérant qu’elle portait atteinte au droit des salariés à disposer de deux jours consécutifs de repos, dont un jour en commun, afin de préserver la vie familiale et la vie personnelle. La loi Mallié remet en cause,...