Interventions sur "rupture" de Laurence Cohen

... ? Selon l'économiste Nathalie Coutinet, que nous avons auditionnée, la différence de prix avec l'Allemagne est liée au taux de TVA, plus élevé, et aux marges, supérieures chez notre voisin. Les choses ne sont donc pas aussi simples que vous le dites. Par ailleurs, l'accord-cadre entre le CEPS et les entreprises du médicament permet à celles-ci de demander des hausses de prix lorsqu'un risque de rupture existe. Pourquoi n'avez-vous pas davantage recours à cette procédure ? Mme Pinon a parlé du déremboursement. Quelle est l'ampleur de ce phénomène ? Quel est le nombre de médicaments concernés ? J'en viens aux aides dédiées à la recherche et au développement (R&D). J'imagine que vous souhaitez tous la pérennisation du crédit d'impôt recherche (CIR), qui - France Stratégie le souligne dans son ra...

Les ruptures d'approvisionnement et les pénuries ont évidemment des causes multiples : il faut se garder de tout simplisme. Mais Mme Coutinet, qui, comme vous, a parlé sous serment, n'est pas la seule à dresser le constat que je viens de rappeler au sujet des prix. D'ailleurs, quels que soient les prix pratiqués, tous les pays européens ont connu des pénuries et des ruptures, ce qui appelle des explications....

Vous allez recevoir un questionnaire, auquel il vous sera demandé de répondre de manière précise. Nous n'avons fait qu'effleurer certains sujets. Les ruptures de médicaments touchent les produits matures, et non les produits innovants. Certains se demanderont pourquoi... Le marché français est certes compliqué, mais nous n'avons pas parlé des volumes. Il s'agit pourtant de l'une des dimensions extrêmement attractives de notre marché. Bercy nous communiquera les éléments chiffrés, qui nous mettront tous d'accord. Nous n'avons pas abordé non plus la q...

...qu'elle pouvait poser problème. Pouvez-vous être plus précis ? Que souhaitez-vous en réalité ? Qu'elle ne soit plus appliquée ? Qu'elle le soit moins ? Qu'elle ne le soit pas pour tous les médicaments ? Dans quelle mesure l'existence de short-liners, ne respectant pas l'ensemble des obligations qui pèsent sur les acteurs de la répartition, vous paraît-elle favoriser l'apparition de phénomènes de rupture ? L'Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps) a les capacités de fournir un certain nombre de médicaments. Elle a été très sollicitée au moment des pénuries. Ne faudrait-il pas, en lui donnant plus de moyens financiers et humains, lui permettre de tourner non pas seulement au moment des pénuries, mais de manière plus pérenne et à un plus haut niveau ? Vous avez tous parlé de ...

...aux remarques de la Cour des comptes ? Je crois, ensuite, qu'il ne faut pas opposer les médicaments matures et innovants, ou bien on ne tient qu'un bout de la chaîne : les innovants étant très rentables, il y a des marges, et plutôt que de parler de vente à perte pour des médicaments matures, mieux vaut parler de l'ensemble de la production. Enfin, des fabricants n'ont pas dit qu'ils étaient en rupture de stocks alors que des produits manquaient chez les grossistes-répartiteurs : quel est votre pouvoir quand arrivent de telles omissions volontaires ?

... coûts. Surtout, quel effet peut-on réellement attendre de cette mesure lorsque l’on sait, par avance, que son application ne fera l’objet d’aucune forme de contrôle ? En 2020, année dont nous conviendrons unanimement qu’elle connut d’importantes pénuries de médicaments, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, n’a pris qu’une seule sanction financière pour rupture de stock, d’un montant non communiqué, mais dont nous savons qu’il est inférieur à 1 million d’euros. Une autre mesure, emblématique, est celle que le Parlement a votée lors de l’examen du projet de loi instituant l’état d’urgence sanitaire et accordant au Premier ministre le pouvoir de recourir à des réquisitions, ainsi qu’à des limitations de la liberté d’entreprendre, pour tout bien ou servic...

...es ne vont pas ; le Gouvernement l’admet également. Il serait aberrant d’ailleurs de ne pas le reconnaître, car nous en faisons tous l’expérience au quotidien ! Certes, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, que j’ai évoquées dans mon propos liminaire, mais elles ne vont pas suffisamment loin et elles ne fonctionnent pas. Monsieur le secrétaire d’État, certains médicaments sont en rupture de stock, leur production étant volontairement arrêtée, car ils ne sont pas suffisamment rentables. À titre d’exemple, Sanofi, qui figure parmi les plus grands laboratoires européens et mondiaux – j’en parle sans cesse, car j’habite à Gentilly, où il occupe une place importante –, a décidé d’arrêter la commercialisation d’Immucyst, un vaccin BCG utilisé comme antinéoplasique, privant ainsi de nom...

L’examen de cet article est l’occasion pour nous de dénoncer une nouvelle fois la mise en place dans la fonction publique du dispositif d’exonération de cotisations applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle instauré dans le privé en 2008. En effet, l’essence même d’une rupture conventionnelle est de faciliter la gestion des suppressions d’emplois par les employeurs : elle leur permet de rompre les contrats de travail sans avoir à justifier d’un motif économique. Vous avez introduit dans la fonction publique cette logique désastreuse pour remplacer les agents fonctionnaires par des c...

L’article 9 prévoit l’exonération de cotisations sociales de l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette disposition fait suite à l’instauration, dans la loi de transformation de la fonction publique dont nous avons débattu avant l’été, d’une procédure de rupture conventionnelle au sein de cette même fonction publique. Cette exonération portera à la fois sur les cotisations de sécurité sociale et sur celles qui sont dues au titre de la CSG et de la C...

...édicament contre l'hépatite C. La proposition n° 22 sur la possibilité de substitution par les pharmaciens subordonne le dispositif au suivi d'une formation spécifique. Certes, mais qui l'organise et la paye ? Si ce sont les laboratoires, le risque est évident... Nous devons faire attention aux fausses bonnes idées. La proposition n° 25 prévoit la création d'une cellule nationale de gestion des ruptures d'approvisionnement placée auprès du Premier ministre. Pourquoi auprès du Premier ministre et pas auprès du ministre chargé de la santé ? Vous mettez en avant à plusieurs reprises la notion de médicaments essentiels. Mais quelle instance en fixe la liste ? Et dans quelles conditions de transparence ? Sur ce sujet, comme sur beaucoup d'autres, nous devons nous engager sur la voie d'une véritable...

...orité de l’État et destinée aux élèves et aux étudiants. Le transfert de la compétence d’information des élèves et étudiants aux régions soulève plusieurs questions, notamment sur la qualité de l’information dispensée, la qualification des personnes qui feront ces interventions et le contrôle des organismes mandatés par les régions. En outre, ce transfert aux régions s’apparente à nos yeux à une rupture d’égalité entre les territoires, à une rupture d’égalité républicaine. Monsieur le ministre de l’éducation nationale – cela tombe bien, vous êtes là –, vous avez annoncé vouloir fermer un certain nombre de CIO d’ici à 2019 ; le nombre de 400 a été avancé. Pour nous, cela reviendrait à priver le public scolaire du seul réseau public de proximité clairement identifié par les familles et dédié aux ...

La rupture conventionnelle collective viserait à éviter le traumatisme du licenciement mais, mon collègue Dominique Watrin l’a démontré, il s’agit au contraire d’un appel d’air à licencier plus facilement, en limitant, prétendument, les risques de conflit social. Depuis la publication du décret, le 27 décembre dernier, PSA, Pimkie, Le Figaro, les Inrocks ou encore la Société Générale ont annoncé les premiè...

...ntrat est assise sur la réalisation d’un chantier, il ne peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée. Avec le CDI de chantier, l’employeur n’a plus besoin d’invoquer un motif de licenciement, puisque la fin du projet ou du chantier suffit à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle place le salarié dans une situation de précarité permanente, sans possibilité de contester la rupture du contrat de travail. Vous nous répondrez, une fois de plus, que les branches négocieront les modalités de recours à cette disposition et qu’il existera donc des garanties. Or c’est la philosophie globale de ce dispositif que nous contestons. Pour nous, il s’agit d’un nouveau contrat de travail précaire. La Fédération française du bâtiment, la FFB, première organisation patronale du secteur, n...

... vente en gros de spécialités pharmaceutiques, à un organisme agissant en qualité de tiers de confiance, des quantités de médicaments et de produits qui ne sont pas consommés au sein du système de santé français. Les grossistes-répartiteurs nous ont fait part de leur mécontentement et dénoncé des obligations « redondantes ». Pour notre part, nous souhaitons agir pleinement contre les hausses des ruptures d’approvisionnement et assurer le respect, par les acteurs de la répartition, de l’obligation de disposer d’un stock de quinze jours et de détenir, à tout moment, 90 % des références en stock. Pour autant, si les grossistes-répartiteurs ont une responsabilité dans les ruptures d’approvisionnement, l’industrie pharmaceutique joue un rôle au moins aussi important en la matière. Je rappellerai que...

...rvenue ! Comme de nombreux juristes, nous ne souscrivons en effet pas à l’idée selon laquelle les obstacles juridiques au licenciement économique et les risques judiciaires auxquels les employeurs s’exposeraient seraient, aujourd'hui encore et y compris avec ce projet de loi, trop importants. Les législations successives ont déjà permis de nombreux assouplissements des modalités et des formes de rupture des contrats de travail, nous les avons déjà évoqués. Les exemples que nous avons donnés dans cet hémicycle sont criants, frappants, parlants, et je ne crois donc pas nécessaire d’ajouter d’autres arguments pour défendre cet amendement.

Rappelons que c’est à l’occasion de l’examen du projet de loi portant modernisation du marché du travail qu’a été instaurée la rupture conventionnelle, qui s’apparente, aux yeux du groupe CRC, à un véritable ovni juridique. En effet, le fait que la loi prévoit que personne n’est à l’origine de cette rupture n’a pas d’autre but que d’éviter aux employeurs d’avoir à assumer une quelconque responsabilité vis-à-vis de leurs salariés. C’est d’ailleurs pour cette raison que le groupe CRC n’avait pas voté la mesure, craignant que les ...