Interventions sur "parent" de Laurence Rossignol

...16 et 18 ans. §Or c'est bien à cet âge que vous leur imposez de « manifester la volonté » d'acquérir la nationalité française. Si j'ai bien compris, après 18 ans, la porte se ferme et les jeunes sont alors obligés de passer par une demande de naturalisation. Est-ce bien cela que vous proposez ? Il s'agit de mineurs ! Or l'idée qu'un mineur de 16 à 18 ans puisse avoir un conflit affectif avec ses parents ne vous a pas effleurée. Vous demandez à un mineur de faire une démarche qui est avant tout celle d'un adulte. Entre 16 et 18 ans, combien de personnes sont informées de leurs droits ? Combien savent que c'est le moment de demander la nationalité, qu'ensuite la porte se fermera ? Probablement très peu, voire aucun ! Enfin, je ne comprends pas votre approche globale de ce que veut dire « faire n...

C'est un peu à la marge de notre sujet mais les propos de Thomas Rohmer sur le respect de l'intimité et l'intégrité corporelle des enfants m'y amènent. Depuis plusieurs années, je suis très choquée que des parents diffusent des photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Il y a là pour moi une atteinte au droit à l'image de ces enfants. Je n'ai jamais fait d'exploration juridique sur le sujet mais la question se pose : est-ce que le droit à l'image des enfants appartient aux parents ? Il me semble qu'il y a là un sujet. À un moment donné, on a découvert qu'il avait des sites pédocriminels dans le d...

...e civile, ce qui est une catastrophe, et les débats publics sur le rapport à la loi sont toujours des débats de droit pénal, alors que le droit civil organise bien les rapports entre les individus. Quand on a fait la loi sur l'éducation non violente, on a eu recours au code civil, parce que c'était évident qu'il est très compliqué de mettre les enfants en situation de déposer plainte contre leurs parents, et en fait cela a permis, malgré tout, que rentre dans l'esprit des gens le fait qu'il fallait élever les enfants sans les frapper. D'ailleurs, qu'en a dit la presse, puisque nous savons que finalement, c'est ce qui compte dans ces cas-là ? Elle a indiqué que le Parlement avait légiféré pour interdire les sanctions physiques sur les enfants.

... regarder ! Je comprends les propos de M. Borst concernant l'absence d'addiction aux images pornographiques, du point de vue de l'effet sur les neurotransmetteurs. Je vous remercie d'avoir parfaitement éclairé le rôle de l'école. Permettez-moi de vous le faire remarquer, si l'on dit toujours que l'école est défaillante pour ce qui concerne l'éducation à la sexualité, ne croyez pas que, pour les parents, le rôle de l'école en la matière soit un sujet consensuel. En effet, bon nombre de parents considèrent que l'éducation à la sexualité relève de la liberté éducative et non pas de l'école ou de la société. Il s'agit donc aussi d'un combat idéologique et pas uniquement de moyens. Bien sûr, il n'y a pas l'ombre d'un doute sur la nécessité de quadrupler le nombre des infirmières et des psychologues...

Cette proposition de loi, que notre collègue rapporteure Michelle Meunier va vous présenter dans quelques instants, est courte – deux articles – et simple : elle vise à supprimer un alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale. Surtout, elle constitue à mes yeux le premier volet d’une politique globale de soutien aux familles monoparentales, qui inclurait également la fin de l’imposition des pensions alimentaires, le prolongement jusqu’à 12 ans d’un complément spécifique de libre choix du mode de garde et l’instauration d’un délai avant le retrait des majorations des prestations sociales soumises à une condition d’isolement. Notre politique familiale, dont nous pouvons être fiers, est caractérisée, entre autres, par sa grande s...

..., je ne suis pas sûre de souhaiter une telle réforme, parce qu’il n’est pas certain que les fondamentaux, que nombre d’entre nous partageons, seraient respectés par la grande réforme libérale des politiques familiales qui pourrait tout à fait voir le jour, vu l’air du temps… Aussi, à défaut d’une grande réforme, je vous propose d’adopter une réforme petite, mais essentielle pour les familles monoparentales, mettant fin à un anachronisme et posant les fondements d’un grand plan en faveur des familles monoparentales.

...é d’intérêts sur le plan affectif et matériel. Or la charge matérielle et affective des enfants n’est malheureusement pas systématique, tant s’en faut, en cas de remise en couple ! Le concubinage se définit également par un contrôle de la notoriété de la vie commune établie à partir d’enquêtes de voisinage auprès des services de police et de gendarmerie. Si une personne retourne habiter chez ses parents, où elle bénéficiera d’un soutien matériel, puisque sa contribution aux charges locatives sera moins importante, et affectif, elle continuera de percevoir l’allocation de soutien familial. Idem si elle va vivre avec une amie, à moins d’une enquête de voisinage très poussée pour sur la nature de cette relation. En revanche, si elle vit avec un homme, il y aura présomption de relation affe...

Je vous indique d’ores et déjà que je vais retirer cet amendement et que je vais me rallier à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui a été conservée par la commission, selon laquelle, s’agissant du vaccin contre le covid-19, l’autorisation d’un seul des deux parents suffit. Les vaccins obligatoires de la petite enfance sont considérés comme des actes usuels au titre de l’autorité parentale. Par conséquent, l’autorisation de l’un des deux parents suffit pour vacciner les petits. Le vaccin contre le covid-19 n’étant pas un vaccin obligatoire, il n’entre pas dans la catégorie des actes usuels. Or, depuis l’ouverture de la vaccination aux plus de 12 ans, de n...

Je le concède à Loïc Hervé, cela peut aussi être l’inverse. Dans notre logique, si nous avions retenu l’obligation vaccinale, il n’y aurait même pas besoin de discuter de cela, il s’agirait d’un acte usuel et l’autorisation d’un seul parent suffirait. Afin de pacifier les conflits entre les parents séparés, en particulier, et surtout, avec la mise en place du passe sanitaire pour les plus de 12 ans qui sera probablement rétablie par l’Assemblée nationale, et afin d’éviter aux jeunes gens de perdre l’accès à toute une série de lieux, je propose que nous en restions à la rédaction issue de l’Assemblée nationale et conservée par la co...

Cet amendement vise à considérer que, à partir de 16 ans, un jeune est en mesure de décider lui-même de sa propre vaccination. Je vous rappelle qu’un jeune de 16 ans peut conduire une automobile en conduite accompagnée ; il peut avoir accès, sans autorisation parentale, à un certain nombre d’actes médicaux, par exemple tout ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive et la contraception. Il est aussi considéré comme étant suffisamment mature pour consentir à une relation sexuelle avec un adulte. En effet, le Parlement a décidé, il y a quelques mois, qu’une relation sexuelle d’un jeune de 15 ou 16 ans avec un majeur, même avec une personne présentant u...

Si ! C’est ce que le Parlement a voté, c’est la loi : un jeune de 15 ou 16 ans est considéré comme étant en situation de donner son consentement à une relation sexuelle avec un majeur. Et il ne serait pas suffisamment mature pour décider de se faire vacciner ! Sur ce sujet, il est soumis soit à des conflits entre ses parents, soit, et c’est encore plus délicat, à des parents hostiles à la vaccination. Dès lors, sa liberté d’aller et venir entre 16 et 18 ans lui serait retirée, parce qu’il n’a pas été jugé suffisamment mûr pour pouvoir lui-même décider de sa vaccination. Cette proposition n’est pas contradictoire avec l’avis de la Défenseure des droits, lequel concerne l’obligation vaccinale. En l’espèce, nous prop...

Nous pouvons nous accorder sur un premier diagnostic : un enfant qui ne va pas à l’école ou qui s’y rend de manière épisodique est doublement en danger, d’abord parce qu’il hypothèque son avenir, ensuite parce qu’il vit dans une famille où les parents n’arrivent pas à obtenir de lui qu’il se rende quotidiennement à l’école. Je ne crois pas qu’il y ait des parents indifférents au fait que leur enfant n’aille pas à l’école. Je ne crois pas qu’il y ait des parents laxistes ou complices.

Ne parlons pas de ceux qui sont à la marge, mes chers collègues ! On fait la loi pour le plus grand nombre et pour leur être utile et, ce faisant, très souvent, on parvient à réintégrer dans la loi ceux qui sont à la marge. Quand on discute avec ces parents, on s’aperçoit qu’ils sont malheureux du comportement de leur enfant. Un enfant en danger doit faire l’objet d’un signalement à l’aide sociale à l’enfance (ASE), et la famille doit pouvoir bénéficier d’une assistance éducative en milieu ouvert. D’abord, et avant tout, il faut aider les parents à être parents. Tous ne sont pas à égalité, forts, droits dans leurs bottes. La vie est ainsi faite q...

Le législateur a souvent pour rôle de trouver l’équilibre, le point de rencontre entre les libertés et les droits. En l’espèce, il y a d’un côté une liberté, la liberté éducative, celle des parents, et, de l’autre, des droits, ceux qui sont reconnus aux enfants par la convention internationale des droits de l’enfant. Si j’en crois le résumé que l’Unicef – organisation que personne ne peut soupçonner de mener une bataille idéologique contre les intérêts des familles – fait de cette convention, « l’enfant a le droit d’aller à l’école et le droit d’avoir des loisirs ». Le droit à une sociali...

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas priver un enfant du droit à être soumis aux contrôles qu’exerce une collectivité humaine, la collectivité éducative, pour le protéger des maltraitances qu’il est susceptible de subir chez lui. En outre, nous avons prévu des dérogations pour les enfants malheureux à l’école – il y en a, hélas ! –, pour ceux dont les parents veulent faire le tour du monde en bateau et apprendre à leurs enfants à la fois à lire et à découvrir le monde, comme pour ceux qui sont malades. L’article 21 est…

...i qui fut jadis ministre délégué chargé de cette même question, en faisant un petit rapprochement. Quand nous travaillions sur les questions de protection de l’enfance, en nous penchant sur le procès en assises d’un père infanticide, qui avait tué l’un de ses enfants mais restait père d’autres enfants, nous nous sommes aperçus que le juge n’était pas tenu de statuer sur le maintien de l’autorité parentale détenue sur ses autres enfants par l’auteur de telles violences meurtrières. L’affaire en question est celle de la petite Marina, que tout le monde connaît. Le papa de la petite Marina continuait donc, après avoir été condamné, d’exercer son autorité parentale sur les frères et sœurs de Marina. Nous nous sommes dit que, quand même, quelque chose ne va pas ! Comme nous ne sommes pas favorables...

...ntion des violences faites aux femmes. Surtout, ce qui a changé depuis décembre dernier, c’est que notre connaissance commune des mécanismes qui sont ceux des violences faites aux femmes et des féminicides a progressé. Ce que nous savons tous désormais, c’est que, en matière de féminicides, la séparation est la première cause de passage à l’acte, et que, le cas échéant, les enfants sont, pour le parent qui refuse la séparation, un moyen de pression à l’endroit de l’autre parent. Des dossiers formidables ont été publiés dans Le Monde et dans plusieurs journaux : tout cela est parfaitement bien décrit via les cas exposés dans la presse. La question de l’école où les enfants sont scolarisés est très importante : c’est le moyen pour un ex-conjoint et père qui a fait l’objet d’une mes...

Je ne retirerai pas cet amendement ; je ne désespère pas, en effet, de me faire comprendre, y compris par M. le secrétaire d’État, sur ce sujet. Oui, bien sûr, si le juge a organisé l’exercice de l’autorité parentale de telle façon que le père violent n’exerce pas cette autorité pendant la durée de l’ordonnance de protection, on peut effectivement imaginer que, dans ce cas-là, ce dernier n’ait pas connaissance de l’adresse des enfants. Mais la justice, en France, est très réticente à porter atteinte à l’autorité parentale. Elle est fondée sur le principe du maintien du lien – on pourrait discuter longtemps...

Ayons pitié de ceux qui chercheront un jour l’intention du législateur en appliquant cet article et tâchons de mener des travaux les plus précis possible ! Nous sommes bien d’accord, l’article 515-11 du code civil, tel qu’il est actuellement rédigé, réserve la transmission de l’ordonnance de protection au parquet à la seule hypothèse où il y aurait des parents violents susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. C’est bien ainsi que nous interprétons tous l’article 515-11 du code civil, madame la garde des sceaux ?… Sommes-nous d’accord sur ce point à cet instant, madame la garde des sceaux ? L’article 515-11 du code civil prévoit aujourd’hui que la transmission au parquet de l’ordonnance de protection est réservée à l’hypothèse dans la...

Nous revenons ici sur des sujets que nous avons déjà évoqués aujourd’hui. Cet amendement nous a été suggéré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui, vous le savez, gère le 3919. C’est l’un des meilleurs et des plus performants lieux d’expertise sur les mécanismes des violences faites aux femmes et sur les féminicides. La FNSF nous demande de prévoir que le parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection ne soit pas tenu de communiquer à l’autre parent tout changement de résidence lorsqu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il s’agit encore de renforcer la protection du parent victime pendant la période de l’ordonnance de protection, en lui évitant de devoir informer l’autre parent d’un changement de résidence, ce qui serait son...