Interventions sur "intercommunalité" de Loïc Hervé

...gement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dit « Engagement et proximité ». Cet amendement vise à garantir la neutralité financière, pour les territoires concernés, des restitutions de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à leurs communes membres. À partir du moment où le texte Engagement et proximité va permettre aux intercommunalités et à leurs communes membres de discuter d’une nouvelle répartition de l’exercice des compétences, la neutralité financière doit être garantie. En l’état du droit, de telles restitutions de compétences, parce qu’elles entraînent également des restitutions de produits fiscaux, se traduisent par une baisse du coefficient d’intégration fiscale de l’établissement, donc par une diminution de la dotat...

J'ai présenté hier devant la commission des lois mon rapport pour avis, qui a été adopté. Lors de la montée en puissance de l'intercommunalité dans notre pays, l'exécutif et le législateur ont longtemps souhaité encourager l'intégration communautaire. Cet encouragement s'est traduit financièrement par un indicateur, qui est le coefficient d'intégration fiscale. De lui dépend le niveau de l'encouragement financier de l'État. Selon la commission des lois, le paradigme a profondément changé. La carte des intercommunalités est aujourd'hui...

Sans méconnaître les difficultés posées par ces amendements en termes d’égalité devant le suffrage, je les voterai. Dans nos territoires de montagne – c’est sans doute valable également sur le littoral –, il existe une différence très importante entre la puissance économique des communes touristiques, leur part dans le budget de l’intercommunalité et leur très faible représentation au sein du conseil communautaire. Cette situation engendre une frustration légitime pour les élus de ces collectivités, et la demande de retrait ne constitue pas une réponse suffisante à la question difficile que soulèvent ces amendements. Nous sommes à six mois des élections municipales et nous avons beaucoup de mal à trouver des correctifs. La ville-centre e...

...une lettre concernant la communauté de communes des Vallées de Thônes. On vous y expliquera, s’agissant de l’intégralité de l’événementiel pour le territoire des Aravis, qui comprend La Clusaz, Le Grand-Bornand, des grandes stations de sports d’hiver et des stations de plus petite taille non classées stations de tourisme, que l’on demande aux communes de transférer l’ensemble de la compétence à l’intercommunalité. Or, dans le même arrondissement, on ne demande pas la même chose à d’autres communes ! Cette question suscite une révolte chez les élus, car il s’agit tout de même d’un territoire unique. Lorsqu’il existe d’ores et déjà un spot touristique – pour reprendre l’argument de Mme Gatel –, par exemple Annecy Mountains, qui allie lac et montagne, et que l’on crée une destination touristique entre l’ag...

Cet amendement vise à reporter la date prévue de caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2019 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son plan local d’urbanisme intercommunal. La loi ALUR a fixé au 31 décembre 2019 la caducité des POS d’une commune, à condition que l’EPCI ait prescrit l’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015. Un certain nombre d’intercommunalités n’auront pas achevé leur plan local d’urbanisme avant le 31 décembre 2019, entraînant l’application du règlement national d’urbanism...

...itoyens aux documents administratifs. Je propose donc de faire en sorte que l’ensemble des documents évoqués ici soient mis en ligne sur le site internet de l’EPCI. Tout citoyen qui le souhaitera pourra ainsi prendre connaissance des documents qui préparent les décisions. Ce principe de publicité vaut déjà pour les délibérations du Sénat, de l’Assemblée nationale et des grandes collectivités. Les intercommunalités – je ne parle pas ici des communes – ne sauraient faire exception.

Concernant la validation par des élus, je précise que les documents préparatoires en cause sont validés avant envoi par l’exécutif de l’intercommunalité. En outre, dès lors que nous avons décidé que ces documents seront adressés à tous les conseillers municipaux de l’EPCI, y compris ceux d’opposition, il est tout à fait illusoire de croire qu’ils ne circuleront pas sous le manteau. Dans la logique de l’open data que nous avons toujours défendue, par exemple lors de l’élaboration de la loi pour une République numérique, je propose que ces documen...

...nt, dont Hervé Maurey est le premier signataire, vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI dans les neuf mois suivant la mise en place du conseil communautaire. Il est très important de rendre la conclusion d’un tel pacte obligatoire. On sait dans quelles conditions se déroule souvent l’élection du président, des vice-présidents et du bureau de l’intercommunalité… On ne consacre pas assez de temps, au sein des intercommunalités, à définir des principes et des règles de gouvernance. La mesure proposée nous semble aller dans le bon sens.

Dans les territoires où des évolutions significatives ont eu lieu, avec des agrandissements de périmètres intercommunaux, voire des communes nouvelles, il peut être nécessaire de « déCIFer », c'est-à-dire de restituer un certain nombre de compétences aux communes, conformément au principe de subsidiarité. Ce faisant, l'intercommunalité voit sa dotation baisser. N'avoir pour seule règle de répartition de la dotation que l'intégration fiscale n'est pas toujours adapté.

Ce qu'il faut, c'est que le territoire dans son ensemble - intercommunalité et communes - n'y soit pas perdant. Il faut combattre l'effet pervers des dotations basées sur l'intégration.

... cet article un vrai sentiment de malaise. Chacun d’entre nous a un historique propre par rapport à la loi NOTRe. Pour ma part, je fais partie des quelques dizaines de sénateurs n’ayant pas voté ce texte, ce dont je m’honore. Sur le terrain, cela permet d’avoir une certaine liberté de ton. J’ai présidé une communauté de communes qui a eu énormément de mal à se mettre en place. En Haute-Savoie, l’intercommunalité n’avait pas réussi à se construire dans des territoires entiers. Il a fallu la coercition préfectorale et la loi pour qu’elle se crée, avec une certaine difficulté. Par cet article, il s’agit d’élaborer un dispositif de sortie d’un EPCI et de création d’un nouveau. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée. Je suis certain, en revanche, que c’est un très mauvais signal envoyé par le Sénat au...