Interventions sur "audiovisuel" de Louis de Broissia

...t 2000. Au reste, il serait intéressant de savoir si, à l'époque, il existait une aussi forte opposition à l'attribution de chaînes supplémentaires, mais j'y reviendrai. L'amendement n° 11 vise à préciser que les chaînes supplémentaires, si cette mesure était adoptée par le Sénat, ne pourraient être lancées par les opérateurs « historiques » qu'à compter du 30 novembre 2011. En effet, le paysage audiovisuel français est extraordinairement complexe. Il a été chahuté par l'arrivée de technologies nouvelles, par l'apparition d'autres types de consommation et par un usage différent de la publicité. À cet égard, comme je l'ai longuement expliqué hier soir, et je le répéterai encore, cette dernière permet le financement du tout-gratuit. Pour ne pas compromettre un équilibre économique instable - un équil...

...le au maintien du texte proposé pour l'article 104 de la loi du 30 septembre 1986 assorti de règles contraignantes, et je reviendrai tout à l'heure sur les amendements de suppression. En attendant, je dis à nos collègues qu'ils devront répondre de leur vote, puisqu'il y aura un scrutin public, devant les créateurs, les auteurs et les producteurs. Je tiens à le rappeler : nous sommes pour l'offre audiovisuelle et télévisuelle la plus large possible et la promesse numérique pour tous les Français. C'est ce qui m'anime depuis le début de l'examen du projet de loi.

...oût 2000, et Mme Tasca le sait bien, a déjà permis la création de chaînes supplémentaires. Je serais intéressé de savoir comment ceux qui étaient déjà parlementaires à cette époque ont perçu l'attribution à TF1 d'une chaîne supplémentaire - LCI -, certes payante, et à M6 d'une chaîne musicale. À l'époque y étions-nous défavorables ? Non, nous pensions tous que les Français méritaient un paysage audiovisuel plus ouvert. La France était, il y a encore deux ans, l'un des pays au monde les plus fermés sur le plan de l'offre télévisuelle. Je parle, bien entendu, de l'offre télévisuelle gratuite, car les « bobos » pouvaient s'offrir l'accès à des chaînes payantes depuis très longtemps ! Comme nous sommes favorables à la démocratie télévisuelle, nous avons été favorables, au Sénat, depuis 1999, à la tél...

...sion n'a été perdue dans cette assemblée, et ce quelle que soit la couleur politique des intervenants. Que le texte proposé pour l'article 104 ne cache pas la forêt de la promesse numérique pour tous, qui correspond à l'engagement pris par le Président de la République, auquel le Sénat souscrit ! Je défends ce texte, monsieur Ralite, dans un souci cohérence et afin de préserver l'équilibre de l'audiovisuel français. Cet équilibre a été en permanence perturbé, nous l'avons dit lors de la discussion générale. Aujourd'hui, je le rappelle, ce sont les rois du progiciel qui règnent sur le monde de la communication. En comparaison, les géants des télécoms sont des nains. Et les groupes français, si inquiétants selon vous, sont, en Europe, des fourmis de l'audiovisuel. Nous souhaitons donc préserver l'éq...

...as d'eldorado numérique. Le passage au numérique offre un gain de place par rapport à l'analogique, gain qui se réduira lors du passage à la haute définition. Ne faisons pas comme Perrette et son pot de lait : ne partageons pas le dividende numérique trop tôt ! La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 44. Le fait que le CSA ait estimé qu'il était indispensable de réaffecter à l'audiovisuel l'essentiel du spectre des fréquences libérées par l'arrêt de l'analogique ne saurait justifier la suppression de l'article 2. Pareillement, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 91, qui est satisfait par l'amendement n° 21 rectifié de la commission des affaires économiques, sur lequel elle émet en revanche un avis favorable. Je rappelle que nous devons nous prononcer sur l'autorité...

S'agissant de la répartition du dividende numérique, je suis favorable à ce qu'il soit précisé qu'une majorité - et non l'essentiel, raison pour laquelle la commission était défavorable à l'amendement n° 44 - des fréquences libérées soit réaffectée à l'audiovisuel. Aussi, la commission émet un avis de sagesse favorable sur le sous-amendement n° 84 rectifié.

Nous connaissons la proposition du groupe CRC, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer la composition de ce fameux Conseil supérieur de l'audiovisuel.

...universel direct par tous les Français, aux sénateurs et aux députés représentant le peuple en vertu de la Constitution, le droit, et le devoir, de représenter le peuple français ? Les neuf membres du Conseil ont montré leur indépendance dans l'exercice de leur mission. D'ailleurs, vous l'aurez noté, monsieur Renar, d'une alternance à l'autre, nous n'avons jamais touché au Conseil supérieur de l'audiovisuel ! Il a fonctionné, je le crois, de façon publiquement transparente et techniquement efficace. Je ne pense pas que le fait d'ajouter des membres du Conseil économique et social - si méritants soient-ils - et des représentants de la société civile, selon une procédure de désignation au demeurant extrêmement complexe, renforcera le CSA. En tant que parlementaire, je suis favorable au maintien de la ...

... propositions qui sont censées les concrétiser. Ainsi, la suppression proposée des 2° et 3°de l'article 3 me paraîtrait contre-productive après un examen attentif des dispositions visées. En effet, en pratique, il ressort du 2°que le CSA, dont vous voulez renforcer les attributions, sera l'opérateur important dans le domaine de la ressource radioélectrique des chaînes publiques. Mais dire que l'audiovisuel public relève avant tout de la compétence du CSA est en contradiction avec la vision du Gouvernement, comme d'ailleurs de tous les gouvernements. Le Sénat sera appelé à voter la semaine prochaine les crédits consacrés à l'audiovisuel public. Il en est de même pour le 3°, qui prévoit une nouvelle répartition des compétences, souhaitable à mes yeux, entre le Gouvernement et le CSA. En outre, sans...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans après le « paquet télécoms », six ans après la loi du 1er août 2000, je suis particulièrement heureux de présenter les conclusions de la commission des affaires culturelles sur le nouveau projet de loi consacré à la communication audiovisuelle. Il ne s'agit certes pas d'un texte aussi fondateur qu'a pu l'être, en son temps, la loi de 1986. Dieu merci, nous n'avons pas à proclamer la liberté de communication tous les ans ! Des bases solides ont été posées par nos prédécesseurs, d'autres lois sont intervenues, et il nous revient simplement de les adapter. Nous en avons longuement parlé dans d'autres enceintes, madame Tasca. Il s'agit...

...e de la population avant même la fin du programme de couverture terrestre à 85 % ou 95 %, puisque tel est l'objectif. Elle permettrait, en outre, de desservir rapidement l'ensemble des zones d'ombre de la couverture analogique ; mes chers, collègues, n'oublions pas que la télévision analogique n'arrive pas dans tous les foyers. J'ai trop souvent dit ici que je représentais non pas le tiers monde audiovisuel, mais le quart monde ! Notre troisième modification est relative à l'octroi d'une chaîne supplémentaire aux éditeurs historiques. Je sais que certaines objections s'exprimeront dans le débat et que d'aucuns, comme les « nouveaux entrants » de la TNT, ont rejoint cette opposition. Je rappelle cependant que ce choix s'appuie sur des arguments juridiques et culturels solides ; les qualifier d'incon...

...gurent aussi les télévisions locales adaptées à cette télévision mobile personnelle. Fidèle à ses préoccupations traditionnelles relatives au contenu des programmes, la commission proposera d'ajouter aux critères techniques que doit prendre en compte le CSA deux critères relatifs, respectivement, aux engagements pris par les différents candidats en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et européenne et au caractère adapté de l'offre de programmes à la télévision mobile personnelle. Enfin, notre septième modification consiste en un amendement tendant à lancer dans les meilleurs délais une campagne de communication sur l'extinction de la diffusion analogique et les enjeux de la télévision du futur. Je crois que vous nous rejoignez sur ce point...

...'ils soient de l'opposition ou de la majorité, de la bonne foi et de l'ouverture d'esprit dont témoigne le Gouvernement à travers ce texte et que les deux commissions saisies ont voulu amplifier par leurs nombreux amendements, qui visent à répondre à la plupart des observations que vous aviez pu formuler. Toutefois, j'ai le sentiment, cher collègue et ami Ivan Renar, chaque fois que l'on parle d'audiovisuel, que le débat est dépassé. Participant à la discussion parlementaire sur ce thème depuis de très nombreuses années, tantôt dans l'opposition, tantôt dans la majorité, il m'apparaît que la France a toujours cultivé, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, son appréhension des gros, des grands, des puissants. M. Jack Ralite a évoqué la « marchandisation ». On pourrait parler aussi de « mer...

...s politicienne, puisque tous les groupes, peu ou prou, défendent le même amendement. J'aimerais cependant attirer l'attention des auteurs de ces amendements sur le sentiment inquiétant et contreproductif qu'ils risquent de susciter. Je le dis de façon extrêmement amicale. En premier lieu, ces amendements sont en contradiction avec l'esprit du texte qui porte sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle et le basculement de l'analogique au numérique. Nous allons avertir nos concitoyens de la fin de la diffusion analogique et, en même temps, la rallumer. Ce n'est pas la manière la plus efficace de communiquer ! En deuxième lieu, j'évoquerai une question importante, d'ordre technique : si l'on suivait les auteurs des amendements, le CSA devrait contribuer à la mise en place, pour quelques mois,...

...ambitieuse du territoire. L'amendement que défend Philippe Nogrix étant très proche de celui de la commission des affaires économiques, je donnerai le même avis sur les deux. La couverture analogique n'atteint toujours pas 95 % du territoire. Si 99 % de la population reçoit TF1, en revanche, les chaînes M6 et France 5 ne sont reçues que par 85 % des Français. Et que dire des zones d'ombre dans l'audiovisuel public régional ! J'ai déjà signalé ici que je faisais partie du tiers-monde, voire du quart-monde audiovisuel.

...soutien du Gouvernement, proposera ultérieurement une avancée fondamentale en termes de contenu, de production. Je vous rappelle que les chaînes historiques sont déjà soumises à un régime d'obligations contraignant en matière de production et de diffusion d'oeuvres. Ces contraintes sont la contrepartie de l'utilisation d'un espace gratuit. En matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ces services sont obligés de diffuser un minimum de 60 % d'oeuvres européennes et de 40 % d'oeuvres d'expression originale française. En matière de production, ces mêmes chaînes doivent contribuer au développement de la production audiovisuelle à hauteur de 16 % de leur chiffre d'affaires, les deux tiers étant réservés à la production indépendante. De la même façon, 3, 2 % de leur chiffre d'a...

Ainsi, qui rédige ce document ? On peut penser que les services du Premier ministre vont s'en occuper. Mais on est également en droit d'imaginer que le Comité stratégique pour le numérique aura son mot à dire. Cependant, l'on voit mal comment le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se penche sur ces questions depuis tant d'années, ne serait pas, lui aussi, impliqué. C'est une première imprécision. Deuxième imprécision : comment pourra-t-on disposer, dans le délai de six mois, des informations essentielles à la rédaction de ce schéma national ? Pour que ce document ait une portée effective, il faudra en particulier qu'il comprenne toutes les informations relatives au ...

...iffusion analogique et de basculement vers le numérique, mais en l'encadrant. Il s'agirait, tout d'abord, d'ajouter, au début du texte proposé, un alinéa ainsi rédigé : « Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, incluant un calendrier, est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Ainsi, seraient reconnues tant la primauté, légitime, du pouvoir exécutif sur l'utilisation des fréquences que l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Serait ensuite ajoutée, à la fin du premier alinéa de l'amendement n° 6, devenu le deuxième alinéa de l'amendement n° 6 rectifié, la phrase suivante : « Cette extinction ne peut intervenir après les dates prévues dans le schéma nation...

Après avoir estimé que ce projet de loi était fondamental pour l'avenir de l'audiovisuel français, M. Louis de Broissia, rapporteur, a rappelé que ce texte définissait deux axes structurants pour les services de communication audiovisuelle, relatifs : - au calendrier d'extinction de la diffusion analogique hertzienne ; - au cadre juridique relatif aux services de télévision diffusés en mobilité et en haute définition. Avant de présenter les principales dispositions du projet de lo...

...'urgence n'ait pas été déclarée plus tôt, il a considéré que le service public avait actuellement un périmètre suffisamment large. Il a estimé qu'avant d'accroître le nombre de chaînes éditées par France Télévisions sur la télévision numérique terrestre, il serait préférable de garantir aux chaînes existantes un financement suffisant. Il a enfin relativisé le poids économique des entreprises de l'audiovisuel au regard de celui des entreprises de télécommunication et de logiciels. L'article 3 a été adopté ainsi modifié.