Interventions sur "détenu" de Louis Mermaz

... deux rapports au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale –, les personnes retenues peuvent être informées de leurs droits en cinq langues, y compris en chinois. Et ces informations sont affichées ! Il serait donc incompréhensible de ne pas pouvoir agir de même dans les prisons. C’est pourquoi j’insiste vraiment auprès de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur pour que les détenus étrangers reçoivent les informations « dans une langue qu’ils comprennent ». Cette disposition devrait faire l’unanimité au Sénat !

... donc bientôt dix ans, attiré l’attention du Gouvernement de l’époque et des pouvoirs publics sur la situation dans les prisons. Les lois répressives de ces dernières années ont encore accru la surpopulation carcérale – 136 % d’occupation dans les maisons d’arrêt ! –, aggravé les conditions de travail, rendues de plus en plus dures pour les surveillants, et provoqué la désespérance des personnes détenues, en n’épargnant en rien, hélas ! les victimes. Au moment où s’engage la discussion sur un projet de loi pénitentiaire qui peut être amélioré par les amendements de la commission des lois et par ceux des groupes parlementaires, il serait nécessaire que le Gouvernement prenne toutes les mesures pour mettre fin sans plus attendre à ce qui fait, après les mises en demeure de notre pays par les ins...

...éparée, la mission d’insertion et de probation, rappelée dès la phrase suivante, d’autant qu’elle a adopté un amendement insérant, au chapitre II, un article additionnel sur le rôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation. La commission a considéré à juste titre que l’individualisation et l’aménagement des peines ne concernent que les personnes condamnées et non toutes les personnes détenues. Ce point est, à mon sens, très important et j’y reviendrai dans un instant. Par ailleurs, elle a eu la bonne idée de mentionner que le service public pénitentiaire contribue non seulement à la réinsertion des détenus, mais également à leur insertion, car certains d’entre eux n’ont malheureusement jamais été vraiment insérés dans la société. Comment réinsérer ceux qui n’ont jamais été insérés,...

...s rencontré de difficulté, que ce soit en me rendant dans un centre de rétention administrative à Mayotte avec M. Othily ou dans les déplacements que j'ai pu effectuer en tant que président de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la situation dans les prisons françaises. J'ai toujours pu m'entretenir, en tête-à-tête, en dehors de toute présence du personnel pénitentiaire, avec les détenus. J'ai même passé beaucoup de temps avec eux. En revanche, là où j'ai rencontré des difficultés pour m'entretenir avec une personne incarcérée, c'est au commissariat central de Marseille en raison de l'arrivée pour le moins inopinée d'un substitut. En fait, si, selon la personne à laquelle on a affaire, il y a plus ou moins de latitude, il ne serait pas inutile d'adopter cet amendement.

... à vue ou les dépôts des palais de justice par l'effet des lois répressives Perben et Sarkozy ? Une étude d'impact aurait d'abord permis de prendre pleinement conscience de la surpopulation carcérale, que le récent projet de loi renforçant la lutte contre la récidive, dont vous portez la responsabilité, madame la ministre, risque d'aggraver. En effet, au 1er juin 2007, on comptait plus de 60 000 détenus pour 50 000 places. Des prévisions font même état de 80 000 emprisonnements à l'horizon de 2017, d'où des conditions de vie d'ores et déjà effrayantes dans nos prisons et une montée des violences entre détenus et, parfois, à l'égard du personnel pénitentiaire. Une étude d'impact aurait ensuite permis d'apprécier la situation réservée aux immigrés dits en situation irrégulière dans les zones d'a...

Ils doivent pouvoir exercer un droit de visite inopinée s'ils le jugent nécessaire, se faire remettre les documents indispensables, rencontrer les personnels ou les détenus s'ils le souhaitent. Bref, ils doivent avoir les mêmes prérogatives que celles dont jouit le contrôleur général ; sinon, cette institution serait tout à fait surréaliste. Comment un contrôleur général pourrait-il faire face à des tâches aussi multiples et se rendre, en l'espace de quelques mois, voire de quelques années, dans 5 500 lieux de détention ? De même, il est essentiel de préciser dan...

...le contrôleur général « ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle ». Cette disposition me paraît tout à fait superfétatoire. Personne n'a jamais envisagé que le contrôleur général puisse intervenir dans les procédures judiciaires. Cependant, s'il constate un fait grave mettant en danger la dignité d'un détenu, voire sa vie, je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas saisir immédiatement les autorités compétentes et le ministère. On m'objectera qu'il appartient au juge d'application des peines d'intervenir, mais, si ce dernier ne s'est pas rendu compte de la situation, il revient au contrôleur général de déclencher immédiatement l'alerte.

...ne personnalité morale incontestable, avec un passé professionnel garantissant qu'il pourra exercer ses fonctions de manière convenable, avec toute l'efficacité nécessaire. Il s'agit donc d'une perspective tout à fait différente, et Mme le garde des sceaux nous « embrouille » d'ailleurs lorsqu'elle fait mine de s'interroger sur l'identité d'un personnage qui pourrait décider l'élargissement d'un détenu ayant été condamné. En effet, il n'est pas du tout question de cela, il est question d'accorder au contrôleur général un pouvoir d'injonction dont il pourra user afin d'obliger les pouvoirs publics à intervenir en cas de traitements cruels, inhumains ou dégradants, pour reprendre l'intitulé du protocole facultatif à la convention des Nations unies, de menace contre la vie ou les droits élémentai...

...ou de centrales où l'on purge de longues peines. Il nous arrivait parfois d'avertir la direction de ces établissements - elle le comprenait fort bien - de notre visite qu'à quelques kilomètres seulement ! En revanche, je me souviens d'une délégation sénatoriale - que je ne nommerai pas - qui avait averti huit jours avant sa venue la direction de l'établissement qu'elle s'apprêtait à visiter. Les détenus qui y purgeaient leur peine nous avaient dit, à nous les députés - je siégeais alors à l'Assemblée nationale - qui venions visiter l'établissement quelque temps après, sans avoir averti de notre arrivée, qu'ils avaient été invités à fourbir, nettoyer et récurer leur prison dans la perspective de cette visite sénatoriale annoncée !

...reçoit des autorités responsables du lieu de privation de liberté toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission. Lors des visites, il peut s'entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire. » Nous n'avons rien à objecter, sinon qu'il faudra veiller à préciser que par « toute personne », l'on entend aussi bien un détenu, un membre du personnel pénitentiaire ou des intervenants extérieurs - qu'il s'agisse d'éducateurs ou de travailleurs sociaux. Cette précision serait la bienvenue. Le cinquième alinéa dispose : « Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, » - cela débute toujours très bien ! - « sauf si leur divulgation est susceptible...

...augmentation du rythme des comparutions immédiates - une justice à la hache -, le recours trop fréquent à l'incarcération plutôt qu'aux peines alternatives à l'emprisonnement, tout cela contribue à expliquer l'augmentation de la surpopulation carcérale. Tous ceux qui ont visité des prisons, à commencer par les députés et les sénateurs auteurs de deux rapports parlementaires, ont constaté que les détenus étaient dans une large mesure des personnes défavorisées. La grande majorité de la population pénitentiaire se compose en effet de pauvres, ce qui nous renvoie le reflet d'une société injuste et inégalitaire. Dire cela, ce n'est pas faire preuve d'angélisme, mais c'est montrer le chemin du nécessaire combat contre les inégalités, les discriminations et la précarité qui s'accroissent dans notre p...

...ront pas. On continuera de manquer de surveillants, faute des crédits nécessaires, mais aussi faute de candidats, tant les conditions de travail sont dures. Voilà qui est plus grave : même si certaines amorces apparaissent dans le présent projet de budget, la terrible insuffisance des moyens humains et financiers n'est pas sans conséquences. Il en est ainsi pour tout ce qui touche à la santé des détenus, au traitement des maladies mentales d'un nombre grandissant de détenus, dont la place n'est pas en prison, au manque de moyens relatifs à l'éducation des mineurs, qu'il faut, d'une manière générale, sauf cas très exceptionnel, préserver de l'emprisonnement. Il en est de même pour la formation générale et professionnelle, l'entretien physique, l'accès à des activités intellectuelles, manuelles,...