Interventions sur "taxe" de Marc Massion

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale tend à majorer de 4, 5 % les taux de 2004 pour la compensation du dégrèvement. Le Gouvernement prétend ainsi prendre en compte l'augmentation moyenne des taux de taxe professionnelle intervenue en 2005. Nous pensons, pour notre part, qu'il aurait été plus simple de retenir les taux 2005 ! Pour autant, en retenant ce taux unique, nous ne pouvons que constater que le Gouvernement nie les différentiels d'augmentation moyens de taux selon les catégories de collectivités concernées. Or ces différences ne sont pas le fruit du hasard ! Les communes et leurs groupem...

Par le présent amendement, nous invitons le Gouvernement à renoncer à la mesure punitive prise à l'égard des collectivités - les régions en particulier - et consistant à fixer la compensation du dégrèvement sur la base du taux de taxe professionnelle 2004, heureusement majoré de 4, 5 % à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale. Les augmentations de taux décidées par les collectivités en 2005 ne sont donc pas compensées lorsqu'elles dépassent 4, 5 % ! Le caractère rétroactif de cette mesure conduit à une asymétrie de l'information inacceptable. En effet, lorsque les collectivités territoriales ont voté leurs taux, au...

...rd, de restaurer le rôle de l'impôt, afin que celui-ci demeure la contrepartie de l'utilisation par les entreprises des services offerts par la collectivité et qu'il continue de refléter le lien entre l'entreprise et son territoire, il s'agit, ensuite, de préserver les marges de manoeuvre financières et le pouvoir fiscal des collectivités locales ; il s'agit, enfin, de maintenir une cotisation de taxe professionnelle réelle payée par les entreprises proche du seuil de 3, 5 % de la valeur ajoutée. Dans la réforme qui nous est proposée, le ticket modérateur varie énormément d'une collectivité à l'autre, en raison d'un « effet taux », d'une part, et d'un « effet bases », d'autre part. S'agissant de « l'effet bases », avec cette réforme, les marges de manoeuvre financières des collectivités évol...

...erratique. Dans ce contexte, il nous est très difficile d'admettre que, pour la compensation financière des compétences qui leur ont été transférées, les collectivités locales seront dorénavant à la merci d'évolutions structurelles sur le marché du pétrole sur lesquelles elles n'ont pas prise. Par conséquent, notre amendement prévoit que l'État assure chaque année une évolution du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transféré aux régions au moins égale à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

...es suffisantes pour un financement correct du service public audiovisuel. Cette disposition est d'autant plus nécessaire que la politique du Gouvernement en matière de dégrèvements n'est pas dictée, comme celui-ci tente de le faire croire, par des préoccupations sociales. En effet, la réforme de la redevance audiovisuelle dans la loi de finances de 2005 - l'adossement de cette imposition sur la taxe d'habitation - a conduit à l'exonération des résidences secondaires, tout en fragilisant, dans le même temps, la situation des personnes âgées modestes qui étaient exonérées de redevance, mais qui paient la taxe d'habitation. Conformément à sa pratique constante, le Gouvernement laisse à ses successeurs le soin de garantir l'exonération de ces personnes âgées, qui en perdront le bénéfice en 2007...

...n remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier, qui, en plus du potentiel fiscal, intègre la dotation forfaitaire de la DGF. Cette réforme, censée être plus juste et assurer une meilleure répartition des dotations de péréquation, n'a pas fini de démontrer ses effets pervers. À titre d'exemple, l'incorporation de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle dans le potentiel financier, liée à son insertion dans la dotation forfaitaire des communes depuis 2004, déstabilise fortement les communes qui reçoivent des dotations importantes à ce titre. En effet, les communes qui disposaient d'importantes bases salaires au titre de leur taxe professionnelle avant la réforme de 1999 se trouvent injustement pénalisées, puisque la compensation ...

...ût, de compliquer l'équation du budget 2006 et, partant, de le déséquilibrer un peu plus. Il s'agit de crédits d'impôts, de dégrèvements et autres exonérations susceptibles d'affecter les recettes de 2006. D'ores et déjà, d'après les calculs, les mesures connues entraîneront un manque à gagner pour l'Etat de 2 milliards à 3 milliards d'euros. Cette première estimation englobe les dégrèvements de taxe professionnelle accordés aux investissements nouveaux, qui diminueront à eux seuls les recettes de 1, 4 milliard d'euros. S'y ajoutent un certain nombre de mesures prises dans le cadre de la loi de finances pour 2005, dont l'impact se fera sentir en 2006. C'est notamment le cas de la suppression en deux ans de la « surtaxe Juppé » sur l'impôt sur les sociétés, qui a déjà coûté 450 millions d'euro...

La suppression des emplois-jeunes provoque de graves difficultés financières au sein du secteur associatif. C'est pourquoi, afin de limiter l'impact négatif de cette suppression, il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires. En fixant cet abattement à 10 500 euros, on permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui connaît actuellement une forte croissance, d'autant que l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations régie...