Interventions sur "taxe" de Marc Massion

Elle a adopté un amendement, cosigné par M. Marc Massion, portant article additionnel après l'article 5 bis, tendant à fixer les modalités de contribution aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique résultant de la fusion d'EPCI pré-existants.

Cet amendement peut paraître un peu technique, mais ses conséquences pratiques sont importantes. Cette proposition vise à combler un vide juridique en ce qui concerne les modalités spécifiques d’alimentation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à TPU issus d’une fusion. Il existe actuellement deux modalités d’alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP : soit un prélèvement déterminé à partir des bases excédentaires de taxe professionnelle, soit un prélèvement sur ressources. Afin de favoriser le développement d...

Nous proposons, pour les seuls vols intérieurs, et non plus pour les vols internationaux, de supprimer l’exonération de TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévue à l’article 265 bis du code des douanes, sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs à bord des aéronefs. En 2005, le Conseil des impôts affirmait que la légitimité de cette exonération était tout à fait discutable. Créée au cours des années vingt, elle visait alors à favoriser le développement de l’utilisation d...

...egrettable à un moment où la vie chère pénalise beaucoup de nos concitoyens. Vous n’ignorez pas que la possibilité de voir se créer une filière permettant ou non la généralisation de l’utilisation de ce biocarburant dépend, en réalité, du niveau de cette fiscalité. C’est pourquoi notre amendement n° I-53 prévoit d’assurer une réelle compétitivité des huiles végétales pures en les exonérant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP. Monsieur le ministre, le 23 octobre dernier, vous avez promis à mon collègue député Jérôme Cahuzac d’organiser, la semaine suivante, une réunion sur ce sujet, dans un état d’esprit que vous avez qualifié alors d’ouvert, afin de « procéder à des vérifications complémentaires ». Permettez-moi de vous demander les conclusions de cette...

...ouvernements successifs depuis 2002, mais il pourrait constituer une garantie forte de la sauvegarde du régime de retraite par répartition si les abondements étaient conformes à l’objectif affirmé lors sa création, à savoir assurer la moitié des besoins de financement des régimes de retraite des salariés du secteur privé entre 2020 et 2040. Dans cette perspective, cet amendement vise à créer une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le taux s’élèverait à 11 %. Cette taxe serait instituée comme une imposition de toute nature destinée au budget de l'État et elle pourrait, à terme, se voir affectée au Fonds de réserve des retraites, au titre de nouvelle ressource permanente de cette structure.

...profit de l’ensemble des Français et du développement des énergies renouvelables. En outre, un tel prélèvement sur les bénéfices des grandes compagnies pétrolières en cas de forte hausse des prix pétroliers serait, me semble-t-il, une juste réparation des nuisances qu’elles causent à l’environnement. Enfin, une telle majoration de l’impôt sur les sociétés ne nous semble pas incompatible avec la taxe exceptionnelle destinée à financer la prime à la cuve, dont le montant – nous en débattrons tout à l’heure – pourrait se révéler insuffisant l’an prochain. J’en veux pour preuve que nombre de nos collègues députés, toutes sensibilités confondues, ont soutenu une telle idée. Nous espérons être enfin entendus cette année, même si nous ne l’avons pas été les années précédentes.

L'article 40 sexies, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, vise à relever à 7 500 entrées hebdomadaires, contre 5 000 actuellement, le seuil en deçà duquel les établissements de cinéma d'art et essai peuvent être exonérés par les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre de tout ou partie de la taxe professionnelle. Cet élargissement de l'exonération fiscale permettra de poursuivre l'effort de développement d'une filière « art et essai » au sein des activités cinématographiques. Néanmoins, afin de ne pas ouvrir cette faculté aux multiplexes, une condition supplémentaire était proposée pour les cinémas réalisant en moyenne entre 5 000 et 7 500 rentrées hebdomadaires. Ainsi, ils devaient, en...

Cet amendement reprend les dispositions proposées par notre collègue député Augustin Bonrepaux lors de l'examen du présent collectif budgétaire à l'Assemblée nationale. Il vise à maîtriser les incidences spécifiques très négatives que la mesure de plafonnement de la taxe professionnelle risque de susciter pour l'intercommunalité, notamment à taxe professionnelle unique. Il a ainsi pour objet de mettre en place une réfaction spéciale du ticket modérateur de taxe professionnelle pour les EPCI, notamment en cas de stagnation des bases de TP. Il s'agit de sécuriser l'évolution des ressources des intercommunalités à taxe professionnelle unique, qui sont tenues d'aug...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission recouvre les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et d'impôts locaux. Son examen me donne l'occasion de revenir sur l'absence de prise en compte, dans ce projet de loi de finances, de la réforme de la taxe professionnelle, notamment de ses coûts pour l'État. Dans le cadre de la préparation du budget, à plusieurs reprises, la question suivante a été posée en commission des finances : mais où sont donc les crédits affectés au dégrèvement supplémentaire accordé par l'État au titre du nouveau dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle ? Il faut en effet rappeler que, dans le cadre de la ré...

Rien n'obligeait, dans le cadre de la réforme de la redevance audiovisuelle, à adosser cette imposition à la taxe d'habitation, sinon la volonté du Gouvernement d'introduire une confusion chez les contribuables. Les Français qui reçoivent leur avis d'imposition sont en effet enclins à penser que la redevance est dorénavant prélevée au bénéfice des collectivités locales. Nous proposons donc que l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle soit émis avec celui de l'impôt sur le revenu, afin de rendre clai...

...au qui a été mis en place par la loi de finances pour 2000 au bénéfice de l'État, afin d'organiser une forme de péréquation entre les agences de bassin. Cet article dispose que le montant du prélèvement serait désormais réparti entre l'État, pour 72, 3 %, et le Conseil supérieur de la pêche, pour 27, 7 %. Le code de l'environnement prévoit que le Conseil supérieur de la pêche est financé par la taxe piscicole. Mais la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui n'a pas encore fait l'objet de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale et qui, par conséquent, n'est pas entrée en vigueur, transforme le CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA. Les ressources de l'ONEMA sont plafonnées à 108 millions d'euros, qui se décomposent en dotations versées par les agences de ...

...sions de la commission mixte paritaire ne modifient pas fondamentalement le texte initial qui nous a été proposé et sur lequel nous nous sommes largement exprimés, que ce soit lors de la discussion générale ou au moment de la présentation de nos amendements et des explications de vote. Nous avons notamment discuté de deux mesures que l'on peut qualifier d'emblématiques, à savoir la réforme de la taxe professionnelle et le fameux bouclier fiscal. Les dispositions qui ressortent de la commission mixte paritaire ne changent rien à notre vision des choses. Je voudrais confirmer ici nos inquiétudes sur le sort qui est réservé au fil des ans aux collectivités locales, notamment à leur autonomie financière. Malgré les discours de M. le ministre, qui se veulent rassurants, il nous semble que ce que ...

L'article 42 porte réforme de la taxe sur les navires de plaisance en en modifiant l'assiette : celle-ci reposerait non plus sur la jauge, mais sur la longueur du bateau. La jauge était calculée par des douaniers ; la longueur deviendrait déclarative. Toutefois, la longueur ne caractérise pas vraiment un bateau : trouverait-on normal que soient taxés de la même manière une pinasse du bassin d'Arcachon, longue et étroite, un catamara...

...endent l'avenir, et pas seulement dans les quartiers où des voitures ont brûlé. Dans les quartiers qui ont connu les graves troubles que l'on sait, l'urgence est encore plus urgente, si je puis dire, en matière d'éducation, de formation, de logement, d'emploi. Mais vous n'êtes pas au rendez-vous ! Ce budget est également irresponsable pour les collectivités locales. Au sujet de la réforme de la taxe professionnelle, le ministre des finances avait dit vouloir « responsabiliser les collectivités locales ». Concrètement, cela signifie « tendre à supprimer l'autonomie financière » de celles-ci.

C'est ce que nous avons démontré lors du débat sur la réforme de la taxe professionnelle, et les modifications adoptées par la majorité ne changent rien au fond. Il en est de même de la réforme de la dotation globale d'équipement. Toutes ces mesures touchant à la fiscalité locale sont emblématiques de l'aspiration du Gouvernement à instaurer un nouveau rapport « tutélaire » entre l'État et les collectivités, ainsi qu'entre les collectivités elles-mêmes, après avoir ...

...et dont la charge est actuellement supportée par les collectivités locales. À ce jour, aucun dispositif de financement n'a concrètement été mis en oeuvre pour ces deux gisements et les discussions se poursuivent sans plus d'échéance. Pour les collectivités locales, le manque à gagner atteint près de 300 millions d'euros. Il est aujourd'hui intégralement financé par le contribuable, via la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La mise en place immédiate de la sanction que représente la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour les producteurs ne respectant par leurs obligations est seule capable d'accélérer le processus. Elle permettrait de délivrer un message fort de soutien aux producteurs volontaristes qui souhaitent respecter leurs obligations et ...

Entendons-nous bien. Cet amendement, que nous soutenons bien évidemment, est un amendement d'incitation, il ne vise pas à créer une taxe à partir du 1er janvier 2006 : ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2008 que nous prendrons un certain nombre de mesures à l'encontre des producteurs qui n'auront pas respecté la réglementation.

...issance des négociations qui, semble-t-il, ont eu lieu depuis. Elles auraient donné lieu à un accord entre un parlementaire et certaines associations, accord dont l'amendement de la commission reprend les conclusions. Cela dit, nous maintenons notre amendement de suppression de l'article, en dépit de ces prétendus accords. Sans entrer dans le fond du débat, à savoir, notamment, le montant de la taxe due pour chaque mètre carré, nous voulons soulever la question de l'applicabilité de cette disposition. Lorsque je lis, par exemple, que la déclaration doit être déposée au plus tard le 5 juin, ce n'est pas faire du mauvais humour que de dire que la circulation automobile risque d'être dense les 4 et 5 juin 2006... ou 2007 si l'entrée en vigueur du dispositif est reculée d'an an ! Il faut être ...

Par ailleurs, si l'amendement de M. le rapporteur général est voté en l'état, je ne vois pas comment sera réparti entre les différentes collectivités le produit de cette taxe, étant donné que ces résidences, par nature mobiles, peuvent se trouver quinze jours à tel endroit, trois mois à tel autre, et inversement. Concrètement, j'ignore comment cette mesure pourra être appliquée !

Cet article nous propose une réforme de la taxe professionnelle résumée à un plafonnement « absolu » à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Cette réforme aura un coût de 1, 3 milliard d'euros pour l'État et d'environ 260 millions d'euros pour les collectivités locales, dès sa mise en oeuvre. Monsieur le ministre, quelles que soient les « corrections proposées » au cours du présent débat, nous ne pourrons vous suivre dans cette réforme pour trois rais...