Interventions sur "DGF" de Marie-France Beaufils

...a dépense publique et des déficits publics. La potion est lourde : 11 milliards d’euros en trois ans, ce qui se traduira par une perte de 28 milliards d’euros dans notre économie. C’est aussi en retour, pour le budget de l’État, une perte de recettes. C’est donc contre-productif par rapport à l’objectif de redressement des finances publiques. Le Gouvernement a souhaité inscrire la réforme de la DGF dans la loi de finances. Si cette réforme est nécessaire, il est aujourd’hui impossible de l’accepter en l’état. La commission des finances nous invite à nous donner le temps de la réflexion pour la préparer, comme le souhaitaient l’ensemble des associations d’élus. Cela est d’autant plus utile que le paysage administratif local est en phase de mouvement, avec l’adoption progressive des schémas d...

...x assemblées ne sont pas du tout présents dans la réforme proposée. J’évoquais ce matin les charges qui pèsent sur les collectivités territoriales en fonction des populations qu’elles accueillent. Cette dimension est totalement absente du projet de loi. Pourtant, on ne peut pas faire comme si cette réalité n’existait pas. Par ailleurs, je pense qu’on ne peut pas s’interroger sur la réforme de la DGF sans intégrer tous les aspects importants. Je ne partage pas l’idée selon laquelle la notion de centralité, telle qu’elle est définie dans cette réforme, serait une réponse adaptée. Elle est trop exclusive. Dans les intercommunalités, beaucoup des responsabilités de centralité sont étalées sur l’ensemble des communes. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera en faveur de cet amendement de s...

La réforme future de la dotation globale de fonctionnement doit dégager les moyens nécessaires à l’action des collectivités territoriales. Cette dotation ne peut pas se transformer en une variable d’ajustement du déficit de l’État, comme c’est le cas depuis une vingtaine d’années, notamment depuis la réforme qui est intervenue à l’automne 1993. Je rappelle que la DGF avait été pensée au départ comme un prélèvement sur les recettes de TVA. C’était logique, parce qu’elle remplaçait le reversement aux collectivités d’une fraction du versement représentatif de la taxe sur les salaires et parce que le choix avait été fait de lui accorder une progression minimale, correspondant à l’évolution de la TVA, ce qui était intéressant. Dans la France d’alors, celle de 1979...

Ce sous-amendement est un peu différent du précédent. Nous le savons tous, la question des inégalités de ressources entre collectivités est au cœur de la réforme de la DGF. Avant de prétendre regarder l’avenir, tirons les leçons de l’histoire. Notre collègue Michel Bouvard a déjà livré quelques éléments. Mais n’oublions pas que des politiques locales ont parfois été marquées par le refuser d’accueillir certaines activités économiques. La « richesse » apparente de certaines communes est liée au fait d’avoir accepté l’installation sur leur territoire de certaines a...

La péréquation d’une dotation comme la DGF, dont le montant s’est contracté, et dont nous avons démontré que le pouvoir d’achat est réduit, constitue un exercice périlleux, d’autant que les intercommunalités figurent désormais aussi parmi les destinataires de la DGF. Nous souhaitons donc nous doter d’un nouvel outil de péréquation, fondé sur une recette dédiée, dont la distribution permettrait de résoudre les inégalités constatées. À ce...

... l’égalité entre les territoires et leurs habitants ne saurait s’opérer avec le seul prélèvement de 36 milliards d’euros en 2015 – 33 milliards en 2016 –, moins de deux points de PIB, que constitue cette dotation, d’autant que celle-ci a subi au fil du temps des modifications, qui rendent sa répartition complexe et opaque. Créée à l’origine pour compenser des impôts retirés aux collectivités, la DGF a été fortement réduite tout au long des dernières années : réforme et gel de la dotation en 1993, mise sous enveloppe normée en 1995, majoration de dotations compensatrices, retirées aux collectivités locales elles-mêmes, en 2004, gel à la fin des années 2000 et, désormais, mise à contribution pour participer à la réduction des déficits publics. Elle a beaucoup perdu de ses capacités financières...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, depuis quelques mois, Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme, poursuit le travail qu’elle avait engagé avec Jean Germain, aujourd'hui décédé. Elle a déjà procédé à de nombreuses consultations pour définir, si possible avec les associations d’élus et les parlementaires, les principes communs d’une réforme de la DGF. Nous en avons discuté au sein tant du Comité des finances locales que de la commission des finances du Sénat. Créée en 1979, la DGF constitue encore, avec 40 milliards d'euros en 2014 et 36, 6 milliards d'euros en 2015, le principal concours budgétaire de l’État aux collectivités locales. Elle a connu bien des bouleversements au fil du temps, ses transformations jouant sur sa composition, sa fo...

...oriales et l’aggravation du sort de leurs populations – je vous renvoie aux derniers chiffres du chômage – sont tels que, en face, les quelques modifications introduites cette année en matière de potentiel fiscal ne pèsent pas bien lourd. Je n’ai pas l’impression que les écarts constatés par le passé aient été modifiés de façon marquante. Quand certaines collectivités perdent plus de 20 % de leur DGF, même si elles sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU –, leur situation devient très compliquée.

...ontinuité de la compensation des recettes fiscales qui ont été supprimées et également des responsabilités assumées par les collectivités territoriales. Je crois nécessaire qu'une part de dotation tienne compte du minimum de service que chaque collectivité est tenue d'assurer. Selon moi, la péréquation horizontale n'est pas pertinente, la péréquation verticale est beaucoup plus efficace. Si la DGF est vraiment péréquatrice, nous n'aurons pas besoin de maintenir le FPIC. Je ne suis pas d'accord avec Philippe Adnot : les inégales richesses de nos habitants imposent des obligations différentes aux collectivités territoriales. La situation dans une commune où les habitants ont les moyens de se payer les services dont ils ont besoin n'est pas identique à celle d'une commune dans laquelle le r...

Loin est le temps où le Parlement, pour décider du montant de la DGF, votait un article partageant le produit net de la TVA entre l’État et les collectivités locales. Je vous rappelle que l’article 46 de la loi de finances pour 1985 prévoyait ainsi un prélèvement de 16, 752 % sur le produit de cette taxe. S’il s’agit là d’histoire ancienne, il n’était pas idiot qu’une part de la richesse produite permette de contribuer au bon fonctionnement des collectivités, aprè...

Toutes les propositions qui nous sont faites tentent d’atténuer l’impact de la réduction de la DGF dont tout le monde – je pense pouvoir le dire – reconnaît qu’il est lourd, trop lourd même pour l’ensemble des collectivités. J’ai dit pourquoi nous étions en désaccord avec le Gouvernement quand il décide de faire participer les collectivités territoriales à la réduction de la dépense publique, alors que cette dépense publique peut être facteur d’un retour à une croissance plus importante et do...

...avons pas, au bout du compte, les ressources que nous devrions avoir. Je reconnais que les observations qui ont été présentées à cet égard par nos collègues sont tout à fait justifiées. Nous reconnaissons les efforts réalisés par les uns et par les autres pour tenter d’atténuer l’ampleur de la réduction de dotation. En ce qui nous concerne, nous avons présenté un amendement visant à maintenir la DGF au moins à son niveau de l’année dernière. Nous ne voterons évidemment pas les autres amendements, qui ne nous semblent pas acceptables dans la situation actuelle.

...é que les plus aisés. Nous n'avons pas non plus assez mesuré les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle dans les territoires très industrialisés. Les conséquences sont lourdes. Les collectivités ont à payer le prix de cette histoire tout en disposant de recettes amoindries. C'est pourquoi il importe d'intégrer l'héritage dans l'état des lieux. Je suis perplexe à l'égard de la DGF territorialisée. Les intercommunalités sont très diverses et fonctionnent toutes très différemment. Les solidarités s'y expriment selon des canaux très variés. On risque de fragiliser certains territoires. Soyons attentifs à nous doter de tous les outils pour bien apprécier la situation des territoires. La révision des valeurs locatives est à ce titre fondamentale.

...ttre d’agir, pour que notre société demeure vivable. D’autres dotations ont pour objet de répondre aux charges de centralité évoquées par certains de nos collègues. La question des critères à retenir pour les charges et les ressources doit être examinée pour d’autres dotations. Par cette proposition, nous nous sommes cantonnés à un aspect particulier des dotations de l’État. Depuis vingt ans, la DGF a perdu une part importante de son pouvoir d’achat et, au sein de l’enveloppe normée, la hausse enregistrée depuis 2002 a été gagée sur la baisse des autres dotations, en particulier sur les compensations d’exonérations d’impôt correspondant à une politique fiscale nationale. Ces choix touchent d’ailleurs aujourd'hui à la fois les communes industrielles et celles dont les populations ont de faibl...

... par rapport à celle de communes « rurales ». Cette dernière n'est pas toujours la plus juste en raison de la diversité des situations qu'elle recouvre. Nous souhaitons qu'il soit possible de définir un « minimum à vivre » pour ces petites communes, qui leur permette de répondre aux obligations auxquelles elles doivent faire face. Ces obligations ont fortement évolué depuis la mise en place de la DGF. Les évolutions de la population, les conséquences de décisions nationales ont créé de nouvelles responsabilités pour ces collectivités. Il leur manque souvent les moyens financiers pour les assumer ainsi que l'accompagnement des services de l'État en matière d'équipement pour y répondre. Ces petites communes sont également confrontées à l'ampleur de la voirie, à la difficulté de l'entretenir, a...

Cet article constitue une illustration typique de ce que je disais tout à l’heure : on nous invite à faire de la péréquation verticale, alors que l’évolution des composantes de la DGF la rend, en quelque sorte, horizontale. En effet, il s’agit ici de modifier les attributions de la dotation globale de fonctionnement en direction de nos collectivités en vue de préserver le moyen d’apporter des contributions sur des dotations de solidarité. Je rappelle que ce sont environ 240 millions d'euros qui devraient être ainsi ponctionnés sur la DGF, 140 millions d'euros sur l’écrêtement...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’an dernier, à la même époque, M. le rapporteur général de la commission des finances affirmait, au sujet des collectivités territoriales : « L’augmentation de 0, 6 % de la DGF en 2010 n’est évidemment pas considérable, mais elle aura le mérite de les obliger à améliorer leur gestion. » Nous attendons aujourd’hui de connaître quelle formule il utilisera pour nous expliquer comment l’évolution, si l’on peut dire, de 0 % de la dotation générale de fonctionnement, la DGF, contribuera à améliorer la gestion de nos collectivités. Monsieur le rapporteur général, l’article 1...

...ncipe que nos budgets locaux participeraient largement au déficit de la nation alors qu’ils ne représentent guère que 10 % de l’endettement de notre pays. Quelle sera la capacité de nos collectivités à répondre aux besoins de nos concitoyens, alors que le « panier du maire » est généralement estimé au double de l’inflation et que nos ressources vont être amputées de fait ? Une augmentation de la DGF de 0 %, si l’on peut appeler cela une augmentation, alors que l’inflation globale sera de 2 %, ne nous permettra pas d’apporter à nos concitoyens des réponses de nature à remédier à la situation de plus en plus critique qui est la leur. Je sais bien que l’augmentation annoncée pour la DGF est légèrement supérieure à 0 %, mais elle porte sur la masse globale, qui tient compte de l’évolution de la ...

En 2009, la DGF, tout comme l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités territoriales, a progressé selon le taux d’inflation prévisionnel associé au projet de loi de finances, c’est-à-dire de 2 %, soit 801, 12 millions d’euros. En 2010, elle a progressé, à titre dérogatoire, de 0, 6 %, ce qui correspond au taux d’indexation global des dotations de l’État hors Fonds de compensation pour la taxe sur la v...

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général de la commission des finances sur la majoration de 86 millions d’euros de la DGF par rapport à l’an dernier. Mais, et il a oublié de le préciser, c’est juste une mesure de périmètre liée à l’augmentation de la population, phénomène dont nous sommes bien obligés de tenir compte. En clair, il ne s’agit nullement d’une augmentation de l’enveloppe globale destinée aux collectivités territoriales. Soyons sérieux : il y a bien une réduction des capacités d’intervention des collec...