Interventions sur "contribuable" de Marie-France Beaufils

Madame la ministre, les mesures que vous avez énumérées ne feront que compenser le cadeau que vous avait consenti aux contribuables les plus aisés en relevant le seuil de l’ISF ! Dans ces conditions, il s’agira d’une opération blanche !

... à 1, 3 milliard d’euros. À titre de comparaison, gardons en tête que les banques implantées en France gèrent un encours de crédits de près de 1 900 milliards d’euros… Comme on pouvait le craindre dès l’origine, la volonté d’optimisation fiscale de cette niche a bien souvent pris le pas sur toute autre considération, notamment l’éventuel intérêt pour la gestion des PME ainsi financées. Nombre de contribuables sollicitant le dispositif ISF-PME n’ont versé que la somme nécessaire pour ne pas payer l’ISF, ajustant leur concours aux PME en fonction de cette contribution. La baisse du montant de la réduction d’impôt prévisible pour 2012 illustre d’ailleurs cette situation. Si les contribuables de l’ISF ont moins à payer au titre de cet impôt, ils adapteront leur versement. Nicole Bricq a évoqué la possib...

...le fameux seuil de 50 %. En outre, les remboursements concernaient, d’abord et avant tout, la dizaine de milliers de redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ayant tenté l’aventure du bouclier fiscal. À cet égard, je rappelle qu’Éric Woerth, alors ministre du budget, avait été obligé de mobiliser les personnels des services des impôts afin de relancer les redevables de l’ISF et que ces contribuables daignent solliciter le bouclier fiscal. Avouez que c’est tout de même un peu particulier ! Sur ce sujet, on ne peut que suivre la proposition du groupe socialiste-EELV, laquelle est totalement conforme à notre démarche permanente. J’ajoute, sur le fondement des documents budgétaires – je suis rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements » – que l’ISF n’est pas complèteme...

...olidarité sur la fortune ! Cela ne vous surprendra pas. Dans ma ville, les habitants me parlent plus aisément de la vie chère, de la hausse du prix de l’essence, du poids des loyers et des charges de leur logement, de leurs difficultés à joindre les deux bouts, que du caractère confiscatoire de l’impôt de solidarité sur la fortune. En outre, soyons sérieux, le montant de l’impôt acquitté par les contribuables assujettis à l’ISF est bien inférieur à celui que doit payer un salarié redevable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, proportionnellement à son revenu. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qu’a donnés Jack Ralite tout à l’heure lors de son rappel au règlement. Au demeurant, mes chers collègues, lorsque le beau mot de solidarité figure quelque part, je pense qu’il est difficile de...

... ou des plans d’épargne en actions au siège parisien de leur banque de dépôt ou d’affaires. Si l’article 5 reste en l’état, nous n’irons pas au bout de la réforme équitable dont notre fiscalité de l’épargne a besoin. Pourquoi, en effet, laisser perdurer un mode spécifique d’imposition des plus-values, qui n’intéresse réellement que ceux qui peuvent en tirer profit, c’est-à-dire moins de 1 % des contribuables de l’impôt sur le revenu ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 20 est le premier d’une série de dispositions tendant à assurer la sécurité juridique au sein des relations entre l’administration fiscale et les contribuables. La traduction de cette notion de sécurité juridique est pour le moins surprenante : il s’agit en fait de mettre à la disposition des contribuables les plus informés de nouvelles voies de recours et, au passage, de disposer de nouveaux dispositifs d’incitation fiscale. Le comité de l’abus de droit fiscal ou la « sécurisation » de l’usage du rescrit fiscal, prévu à l’article 22, ne visent manif...

...souvent comme origine, semble-t-il, que le souci d’adapter les procédures de recouvrement de nos taxes et impôts à la réalité des moyens matériels et humains de l’administration. Mais nous allons tout de même avoir un regard particulier sur l’article 33, qui prévoit qu’à l’avenir, en tant que de besoin, l’administration fiscale pourra procéder à une forme d’arbitrage entre dettes et créances des contribuables pour solder ses relations financières avec eux. Demain, donc, une entreprise ayant eu quelque peine à verser la TVA collectée dans le cadre de son activité de production de biens et de services pourra demander l’imputation du crédit d’impôt recherche ou de toute autre disposition d’allégement de l’impôt sur les sociétés. Demain, le plafonnement de la taxe professionnelle à la valeur ajoutée se...

Je sais bien qu'il s'agit de la loi TEPA, monsieur le rapporteur général ! Le plafonnement des impôts directs passe en effet de 60 % des revenus à 50 % à partir du 1er janvier 2008. Un contribuable ne pourra donc payer plus de la moitié de ses revenus au titre de ces impôts. Sont pris en considération l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les taxes foncières et d'habitation pour la résidence principale, mais aussi, et c'est la seconde innovation pour 2008, les prélèvements sociaux. Cela n'est pas neutre puisque ces derniers représentent 11 % des revenus des placement...

Cet amendement pose, parmi d'autres, la question du traitement particulier des revenus de capitaux mobiliers dans le cadre de l'application du barème de l'impôt sur le revenu. Pour mémoire, l'article dont nous demandons la modification permet de déduire du revenu net global des contribuables les produits et plus-values tirés des placements réalisés dans le cadre des plans d'épargne en actions, les PEA. Cette disposition particulière du code général des impôts n'est pas sans impact, puisque le coût de la dépense fiscale est de 1, 25 milliard d'euros. Nous demandons donc que cette somme non négligeable soit réintégrée dans le cadre du barème de l'impôt sur le revenu. Mes chers collè...

...in d'année - les familles sont obligées d'allonger la durée de leurs remboursements. Vous n'avez apparemment rien entendu de nos propositions, présentées hier, concernant l'amélioration du prêt à taux zéro pour les foyers, puisque vous n'en avez retenu aucune. L'article 5 bis concerne l'abattement relatif à l'habitation principale et il est normalement destiné à solder l'impôt des petits contribuables assujettis à l'ISF, ceux qui sont compris dans la première tranche d'imposition. Je rappelle qu'un assujetti à l'ISF qui dispose d'un patrimoine de 1 million d'euros acquitte aujourd'hui 1 320 euros de contribution et que, lorsqu'il a un patrimoine de 850 000 euros, le montant de sa contribution s'élève à la somme, considérable, de 495 euros ! Quant au poids de l'habitation principale dans le ...

...ité, vous supprimez, de fait, l'impôt de solidarité sur la fortune ; des membres de la majorité de cette assemblée l'ont clairement affirmé. Vous voudriez faire oublier que cet impôt a une haute valeur symbolique. Symbole, en effet, des valeurs de la République, il a été créé sous le nom d' « impôt sur les grandes fortunes » en 1982, et avait pour objectif de traduire la solidarité financière des contribuables les plus riches à l'égard des plus pauvres. Pendant la première cohabitation, en 1986, Jacques Chirac supprimait cet impôt, le qualifiant, comme vous le faites aujourd'hui, d' « impôt injuste ». Chacun pourra apprécier le sens de ce que vous appelez votre « politique de rupture » ! Créé en 1989, l'ISF devait financer le RMI. Or nous voyons, dans le projet de loi que vous présentez aujourd'hui,...

... Seuls 1 780 foyers sur les 93 000 concernés avaient fait leur demande à la fin du mois d'avril. Dans Le Figaro du 6 juillet, journal qui n'a pas pour habitude de contredire votre politique, il est écrit : « rien ne prouve que le nouveau dispositif, bien plus attractif que le précédent, conduira davantage de foyers à réclamer leur chèque au fisc. Beaucoup parmi les dizaines de milliers de contribuables modestes sont convaincus qu'ils n'y ont pas droit. Ou pire, la majorité ne s'est même pas posé la question. Quant aux contribuables plus aisés, ils sont bien sûr informés de l'existence de ce dispositif, mais ils redoutent d'écoper d'un contrôle fiscal s'ils demandent leur chèque. » Comment alors interpréter le communiqué de M. Woerth qui voudrait rassurer ceux qui éprouvent de telles craintes ...

...n'était rien d'autre que le produit du travail des salariés de cette enseigne. De fait, les modestes retraités de l'Île de Ré, devenus riches du fait de la spéculation immobilière effrénée qui sévit dans leur petit paradis terrestre, ne semblent pas avoir sollicité les services fiscaux. Cette poignée de bénéficiaires du bouclier fiscal - un peu plus de 1 700 - ne constitue qu'environ 0, 3 % des contribuables de l'ISF ! Quelles sont les raisons qui expliquent cette situation ? Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous savez bien que, pour bénéficier du bouclier fiscal, il faut jouer « cartes sur table », jouer « la transparence », oublier que les conseils avisés d'un notaire ou d'un fiscaliste ont incité à sous-évaluer le patrimoine immobilier ou la valeur des actions des sociétés non...

...tune. C'est en tout cas ma perception et elle est partagée par nombre d'observateurs, du moins si j'en crois tout ce qui a été écrit sur le sujet ces derniers temps. En outre, il est également acquis que l'ISF est l'impôt compris dans le « paquet fiscal » dont la fixation de la base d'imposition souffre de la plus grande approximation. En effet, alors qu'il est évidemment très difficile pour un contribuable de masquer la réalité des sommes perçues quand il s'agit de déclarer un revenu à caractère salarial, la situation des assujettis à l'ISF, dont la déclaration de patrimoine vaut établissement de l'assiette de l'impôt concurremment à sa liquidation, est fort différente. Bien souvent, nombre de biens sont manifestement sous-évalués. D'une part, la valeur de certains biens immobiliers est souvent n...

... des différentes dispositions qui nous sont présentées dans ce projet de loi. C'est ce que je vous ai demandé de nous indiquer lors de votre audition devant la commission des finances. J'en reviens à l'article 6, dont l'objectif est toujours le même. Comme vous le savez, 450 000 foyers redevables de l'ISF seront intéressés. Cet article permet, comme il est précisé dans l'exposé des motifs, « aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Il prévoit une réduction d'ISF égale à 75 % des versements effectués [...] au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME ». Si cet article est adopté, ce sera la première fois que notre législation fiscale permettra d'obtenir...

... telle analyse d'impact s'inscrirait pleinement dans cette perspective. Nous serions également curieux de connaître les résultats d'une étude qui reste à diligenter sur les politiques salariales, les politiques d'emploi et d'investissement menées dans les entreprises où ont été validés de tels pactes d'actionnaires. Nous aimerions comparer, par exemple, l'augmentation toute relative du nombre de contribuables faisant jouer le dispositif avec le nombre d'emplois réellement créés dans les entreprises concernées, avec leurs performances économiques, avec ce que ces entreprises ont fait, entre autres, en termes de diversité de recrutement, de préservation du cadre de vie et d'environnement. Au nom de l'efficacité fiscale et économique, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter notre amendement....

Je m'exprimerai brièvement, comme Mme la ministre et M. le rapporteur général viennent d'ailleurs de le faire, sur l'ensemble du dispositif de l'article 5, qui me paraît former un tout. Madame la ministre, votre présentation des chiffres pourrait laisser supposer que le bouclier fiscal ne représente pas grand-chose, que peu de contribuables - tout du moins peu de ceux qui sont assujettis à l'ISF - sont concernés. Puisqu'on évoque le chiffrage, j'estime qu'il serait bon d'examiner quel est le poids des différentes impositions, directes et indirectes, selon les foyers. Dans le cadre de la mission « Remboursements et dégrèvements », dont je suis le rapporteur spécial pour la commission des finances au Sénat, nous avions analysé le p...

... l'aide sociale sous toutes ses formes, et je pense ici notamment à la question du logement étudiant. Nous ne pouvons donc regarder le texte que sous le seul angle de la fiscalité. Il y a aujourd'hui neutralité fiscale du versement des pensions. La déduction admise pour le débiteur, quel que soit son montant, est symétriquement reproduite en tant que revenu pour le créancier. Dans l'absolu, un contribuable déduisant 6 000 euros par an pour un enfant mineur bénéficie d'une remise d'impôt plus ou moins importante, selon son niveau d'imposition. Aujourd'hui, cette remise peut atteindre 2 885 euros au niveau de la tranche supérieure d'imposition, tandis que le créancier ou, plus souvent d'ailleurs, l'ex-épouse recevant la pension compte tenu de la réalité d'aujourd'hui peut se retrouver avec une impos...

Cet amendement porte sur la question de la réduction d'impôt accordée aux personnes employant des salariés à domicile. Si l'on s'en tient au régime général, la réduction d'impôt « emplois familiaux » permettrait en 2006 de réduire de 13 800 euros la contribution fiscale d'un redevable de l'impôt sur le revenu. Dans les faits, la réduction d'impôt « emplois familiaux » permet donc à des contribuables plutôt aisés - 48 830 euros de revenus nets par an, soit 5 600 euros de revenus bruts par mois - de se retrouver en situation de non-imposition, tandis que les personnes employées par lui peuvent être imposables. Le système des réductions d'impôt soulève d'incontestables problèmes en termes d'égalité des contribuables. Il nous semble donc tout à fait logique, dans cet esprit, que la réduction ...

Cet amendement concerne la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers, celle des plans d'épargne en actions, ou PEA. Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions, sur lequel les versements en numéraire sont limités à 132 000 euros. Les dispositions de cet article conduisent dans les faits à largement dépasser ce seuil puisque, de manière générale, les versements sur un plan d'épargne en actions suivent les cours de bourse et enregistrent sereinement les effets de la ...