Interventions sur "taxe professionnelle" de Marie-France Beaufils

Nous n'avons toujours pas une vision très claire de la réforme. Les chiffres ne sont pas suffisamment stabilisés pour permettre une analyse sérieuse. En 2006, avant le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, j'avais fait une étude sur le poids de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée des entreprises : le secteur industriel contribuait à hauteur de 9,6 % tandis que celui des banques et des assurances contribuait à 1,5 %. Ces écarts ne pouvaient perdurer. Ce que vous nous dites ne nous permet pas, pour l'instant, de nous prononcer sur d'éventuelles modifications de la CET. On pourrait sans doute prendre les codes APE et voir ce que donne la ré...

Nous n'avons toujours pas une vision très claire de la réforme. Les chiffres ne sont pas suffisamment stabilisés pour permettre une analyse sérieuse. En 2006, avant le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, j'avais fait une étude sur le poids de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée des entreprises : le secteur industriel contribuait à hauteur de 9,6 % tandis que celui des banques et des assurances contribuait à 1,5 %. Ces écarts ne pouvaient perdurer. Ce que vous nous dites ne nous permet pas, pour l'instant, de nous prononcer sur d'éventuelles modifications de la CET. On pourrait sans doute prendre les codes APE et voir ce que donne la ré...

Je n'étais pas favorable à la réforme de la taxe professionnelle.

Je n'étais pas favorable à la réforme de la taxe professionnelle.

... surfaces situées dans les centres-villes mais à la surface réelle en mètres carrés. Vous ne semblez pas être en mesure de nous fournir un bilan aussi précis que nous le souhaiterions. Il est vrai que les collectivités territoriales ne disposent toujours pas des chiffres définitifs de CVAE pour 2011. J'ai rencontré sur le terrain des artisans dont la charge de CET était plus élevée que celle de taxe professionnelle, sans que je comprenne bien pourquoi. Les services de l'État ont eu certaines difficultés à me fournir des explications. Pouvez-vous en détailler les raisons ? Enfin, si la taxe professionnelle avait pour défaut principal d'obliger le secteur industriel à payer plus que les autres - même si la situation a changé grâce au plafonnement -, le secteur financier et assuranciel était encore moins frap...

... surfaces situées dans les centres-villes mais à la surface réelle en mètres carrés. Vous ne semblez pas être en mesure de nous fournir un bilan aussi précis que nous le souhaiterions. Il est vrai que les collectivités territoriales ne disposent toujours pas des chiffres définitifs de CVAE pour 2011. J'ai rencontré sur le terrain des artisans dont la charge de CET était plus élevée que celle de taxe professionnelle, sans que je comprenne bien pourquoi. Les services de l'État ont eu certaines difficultés à me fournir des explications. Pouvez-vous en détailler les raisons ? Enfin, si la taxe professionnelle avait pour défaut principal d'obliger le secteur industriel à payer plus que les autres - même si la situation a changé grâce au plafonnement -, le secteur financier et assuranciel était encore moins frap...

...des finances, une notion aussi peu fiable et mesurable que le « respect des objectifs de la réforme ». Nous souhaitons en rester à ce qui semble le plus important. La question est en effet de savoir ce qu’il convient d’entendre par le terme « respect ». En effet, cette « réforme », dont la première mesure vise à supprimer la principale recette fiscale des collectivités territoriales, à savoir la taxe professionnelle, ne respecte pas, précisément, l’autonomie financière et fiscale des collectivités ; bien évidemment, il n’en est pas question dans la formulation du dispositif. Il faudrait également s’entendre sur les « objectifs » de la réforme. Derrière la mise en cause des recettes des collectivités territoriales, les véritables objectifs ne sont peut-être guère avouables, en tout cas rarement exprimés clai...

... leur taux dans ce domaine. Je pense pour ma part qu’il est aujourd’hui souhaitable d’envoyer des signes positifs aux collectivités territoriales, qui ont toujours l’impression d’assumer des responsabilités ne leur incombant pas. Et quand on regarde d’un peu plus près la situation économique d’un certain nombre d’entreprises, on s’aperçoit que, bien souvent, les difficultés proviennent non de la taxe professionnelle, mais du poids des endettements financiers de ces entreprises, et de la volonté de non-renégociation de la part des banques. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC-SPG votera contre ce sous-amendement.

C’est insupportable ! Si les élus ont pris la responsabilité d’augmenter les taux d’imposition pesant à la fois sur les ménages et sur les entreprises, par le biais de la taxe professionnelle – c’est ce mécanisme qui existe encore jusqu’à maintenant ! –, c’est tout simplement parce que les moyens financiers des collectivités sont aujourd'hui insuffisants pour répondre aux exigences actuelles, eu égard notamment aux transferts de compétences de l’État. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les dotations de l’État ont diminué l’an dernier. Ainsi, ce sont plus de 20 000 communes qu...

Ce sous-amendement porte sur les entreprises de réseau soumises à l’imposition forfaitaire. Chacune de ces entreprises étant spécifique, il convient de se demander si la disparition de la taxe professionnelle ne se traduira pas par une réduction sensible de la contribution globale de ces entreprises, et d’elles seules. M. le rapporteur général nous expliquait tout à l’heure que la réforme des finances locales avait notamment pour objectif de rendre les entreprises plus compétitives. Aussi, je ne comprends pas très bien pourquoi des entreprises telles que la SNCF, EDF, Areva, France Télécom ou Réseau ...

...juin et le 31 juillet 2010, d’ajuster les éléments du présent projet de loi de finances ! La démarche est assez singulière pour être soulignée. Elle montre les limites du droit pourtant reconnu au Parlement de voter un projet de loi en disposant de tous les éléments d’appréciation nécessaires. Cela revient à faire passer en force une réforme de la fiscalité locale limitée à la suppression de la taxe professionnelle, laquelle a été demandée par le Président de la République en février dernier. Lors de la session extraordinaire de juillet 2010, nous aurons probablement à débattre des ajustements nécessaires. D’une certaine façon, on « préempte » la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Nous sommes, je le répète, dans une situation pour le moins singulière. Il devient de plus en plus évident que,...

... une telle démarche, c’est-à-dire que la charge fiscale change de cible. Quelle sera l’efficacité économique de cet allégement de la fiscalité ? Elle est difficile à définir, d’autant que je ne crois pas me souvenir que, dans l’amendement n° II-199, il soit même simplement évoqué que la clause de revoyure impliquerait une évaluation en termes d’emplois maintenus et créés de la disparition de la taxe professionnelle. Alors qu’on nous a expliqué à longueur de temps et sur toutes les antennes que la taxe professionnelle diminuait la compétitivité et pouvait être responsable de la suppression d’emplois, aucune évaluation de cet aspect de la réforme n’est prévue au cours du semestre ou de l’année à venir. Je ne partage pas le point de vue qu’a exprimé notre collègue Philippe Adnot tout à l’heure. Durant les vin...

...es. Cette moins-value n’a pas été compensée, loin de là, par les outils de péréquation qui ont été mis en place depuis 1982 pour répondre à la déperdition des recettes des collectivités concernées. Il nous semble donc nécessaire de prendre en compte ces moins-values dans les déperditions de recettes fiscales des communes concernées, qui, comme les autres, seront touchées par la disparition de la taxe professionnelle et par l’imparfaite substitution que prévoit pour l’heure le projet de loi de finances. Voilà un sujet qui nous semble devoir être examiné. Une bonne dizaine de collectivités locales doivent être dans cette situation. Ce n’est peut-être pas énorme, mais, pour elles, c’est important.

...cettes fiscales n’intervienne qu’ensuite et ne soit finalement aucunement prise en compte. Il nous semble donc que la déperdition de recettes fiscales – qui sera de toute manière majorée par les efforts d’investissement que ne manqueront pas de réaliser les entreprises en matière d’équipement, d’outillage, de véhicules, ou les multiples créations d’emplois qui découleront de la suppression de la taxe professionnelle, puisque celle-ci était un frein au développement, nous dit-on – doit être limitée autant que faire se peut. Pour la limiter, il faut faire comme lorsque la base « salaires » a été supprimée, c’est-à-dire procéder en ajustant la répartition de la dotation de compensation entre les communes au regard de la dotation globale de fonctionnement. C’est le sens de notre sous-amendement n° II-340. Les ...

...andons même si la péréquation ne sera pas proportionnellement plus forte avec l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux qu’avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La question de la conception d’un nouvel outil de péréquation, fondé sur une autre assiette et avec des recettes nouvelles, se pose de manière récurrente. Je rappelle que, en 1975, lors de la création de la taxe professionnelle, nos collègues du groupe communiste au Sénat – certains d’entre vous se souviendront peut-être de Camille Vallin – avaient préconisé de mettre les résultats comptables des entreprises assujetties dans l’assiette de la taxe professionnelle. Cela aurait fait, pour partie, de la nouvelle recette des collectivités une forme d’impôt sur les sociétés localisé. Une telle idée n’était pas dénuée de fonde...

Ainsi que mes collègues et moi-même l’avons déjà dit clairement lors du débat sur la première partie, nous ne sommes pas partisans de la réforme proposée et du remplacement de la taxe professionnelle par un nouvel impôt assis sur la valeur ajoutée. Dans très peu de temps, nous le savons – des orateurs de la majorité l’ont également dit tout à l’heure –, les syndicats patronaux vont de nouveau lever un lièvre, en soutenant qu’une telle cotisation réintègre dans son assiette les anciennes bases de la taxe professionnelle et nuit donc à l’emploi. Par conséquent, nous mesurons parfaitement la f...

La participation des entreprises à la vie locale nous paraît essentielle, même si la suppression de la taxe professionnelle nous a été présentée comme une réponse à la situation conjoncturelle issue de la crise financière de l’été 2008. La lutte contre les délocalisations a également été un argument avancé. Je ne pense pas que les 4 millions de chômeurs enregistrés dans les trois premières catégories soient liés à une taxe professionnelle trop lourde, d’autant moins que le plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée a...

...e de ce sous-amendement qui est néanmoins important. En effet, en lieu et place de la péréquation nationale, nous proposons que la péréquation s’organise au niveau départemental pour ce qui est de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dévolue à cet échelon de collectivité. Les inégalités de ressources entre départements sont connues et elles sont manifestes en termes de taxe professionnelle, l’assiette de celle-ci étant largement concentrée dans certains d’entre eux. Il est d’ailleurs fort probable que, rapidement, les départements les plus industrialisés du pays, surtout ceux qui accueillent les sièges sociaux des plus grandes entreprises, seront ceux dans lesquels on lèvera le plus de ressources au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce sont principaleme...

a rapproché le futur plafonnement à 3 % de la CVAE et de la CFE de l'actuel plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle à 3,5 %. Elle a souhaité savoir si le futur plafonnement sera lui aussi partiellement pris en charge par les collectivités territoriales, sous la forme d'un ticket modérateur.

Je voudrais tout d’abord rappeler que nous sommes en train d’intervenir sur un quart de la taxe professionnelle.