Interventions sur "taxe" de Marie-France Beaufils

...sons qu'il est nécessaire de renforcer la solidarité envers les collectivités qui connaissent le plus de difficultés sociales. Enfin, pour un certain nombre de communes qui sont normalement concernées par la dotation de solidarité urbaine, les augmentations de DSU de l'année dernière se sont bien souvent traduites par des augmentations inférieures à la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dont elles étaient auparavant bénéficiaires, si bien que les dotations de l'État n'ont pas connu d'évolution positive.

...ent cependant pas à ces collectivités d'assumer la totalité des dépenses auxquelles elles doivent faire face. Force est de reconnaître qu'au fil des ans les ressources des collectivités locales n'ont pas connu une progression suffisante alors que les besoins ne cessent de croître. Aux effets pervers, que nous avions déjà dénoncés, de l'intégration de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans le calcul de la dotation forfaitaire, il faudra ajouter celui de son plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée, qui contraint les collectivités à revoir a minima, les hausses de la taxe professionnelle qu'elles avaient votées. Le concours financier de l'État ne suffira pas à prévenir l'augmentation moyenne des impôts locaux, supérieure à celle de 2004, qui pourrait d...

En 1986, au motif de donner aux entreprises les moyens de financer leur développement, le gouvernement de M. Chirac avait institué un allégement transitoire - j'insiste sur ce terme - des bases de taxe professionnelle de 16 %. Le résultat de la mesure a été simple : l'imposition des entreprises fut réduite d'office de 16 %. Avec la réforme de la taxe fondée sur la suppression progressive de la base taxable des salaires, le résultat fut encore corrigé de plus d'un tiers. Par rapport à la situation antérieure à 1987, l'assiette imposable a donc été réduite de 45 %. Ce sont, par conséquent, quel...

...communautés, comme pour les associations ou les équipements. Par l'abandon des politiques spécifiques, pourtant appuyées par les électeurs qui les ont choisies, ou bien par le recours à l'augmentation de la fiscalité. Mais pas n'importe laquelle : celle concernant les ménages, puisque vous proposez, dans ce projet de loi de finances, de vous attaquer à la seule recette véritablement dynamique, la taxe professionnelle. En la plafonnant à 3, 5 % de la valeur ajoutée, vous figez des recettes qui sont pourtant utilisées pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés : le réseau routier est construit et entretenu par les collectivités territoriales ; les services rendus aux salariés des entreprises à des coûts raisonnables contribuent à la bonne santé des salariés de ces entreprises. V...

Permettez-moi de rappeler que la proposition de départ du Président de la République était bien la suppression complète de la taxe sur le foncier non bâti.

Même si elle devait être progressive, l'idée était quand même de supprimer complètement cette taxe, et je tenais à rappeler l'annonce qui avait été faite. Par ailleurs, ayant participé au groupe de travail, j'ai assisté aux différentes auditions. Lors des auditions, les personnes entendues sont parfois amenées à dire des choses qu'elles ne diraient pas devant un plus grand auditoire. Or, à aucun moment, je n'ai constaté que les personnes auditionnées revendiquaient une réduction de la taxe su...

Ces amendements visent à mettre en cohérence le code des impôts avec les pratiques actuelles dans le domaine de la fiscalité des établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées. En effet, ces établissements ne sont pas appelés à contribuer à la taxe professionnelle sans que cela soit expressément précisé dans les textes. Permettez-moi, monsieur le président, de défendre également l'amendement n° 104, qui va venir en discussion tout à l'heure. Les résidents de ces établissements ne sont pas, non plus, appelés au versement de la taxe d'habitation sans que cela soit, une nouvelle fois, clairement défini dans les textes. Par ces amendements, ...

Par cet amendement relatif à l'exonération de taxe sur le foncier bâti, nous évoquons de nouveau la question de la compensation, si importante pour les finances locales. En effet, à l'exception de la prolongation de l'exonération de quinze à vingt-cinq ans qui se trouve totalement compensée pour la construction des logements sociaux, l'exonération principale n'est compensée que lorsque les pertes de recettes subies sont supérieures à 10 % pour l...

...ticiper au soutien de la croissance si l'on utilisait rationnellement l'argent public. Les entreprises ne souffriront guère de voir perdurer quelque peu cette majoration de l'impôt sur les bénéfices. Vous semblez d'ailleurs vous interroger beaucoup moins quant aux recettes que l'État récupère par le biais de l'impôt sur les sociétés quand cet impôt peut être amélioré grâce à la diminution de la taxe professionnelle ou à son plafonnement, ce qui donne à cet impôt sur les sociétés une assiette plus importante. Cet amendement permettrait 1 milliard d'euros environ de recettes nouvelles pour les dépenses publiques.

Quelques lignes de force transparaissent dans cette réforme engagée depuis 2002 : allégement sensible de la contribution fiscale des entreprises, avec la suppression de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, les aménagements divers des modalités d'imposition des plus-values ou encore le plafonnement de la taxe professionnelle, proposé pour cette année ; allégement non moins sensible de la contribution des revenus et patrimoines les plus importants, ceux-ci étant les principaux bénéficiaires de la transformation du barème de l'impôt sur le revenu et des multiples mesures d...

... leur contribution au développement économique et à l'emploi. C'est d'ailleurs en ayant à l'esprit cette conception que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, nous vous présenterons des propositions. J'espère qu'un jour, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous pourrons également débattre d'une proposition de modernisation de la taxe professionnelle déposée voilà plusieurs mois par mon groupe sur le bureau du Sénat et qui vise justement à donner plus d'efficacité à cette imposition en termes d'emplois et de dynamique économique.

Avec l'article 2, nous abordons la question du transfert du revenu minimum d'insertion aux départements. Nous constatons que, dès la première année, l'attribution, pour le financer, d'une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, ne permet pas de répondre aux besoins. C'est d'ailleurs ce que nous avions pressenti lors de l'adoption des dispositions concernées. La mise en oeuvre du RMI procède à notre avis de la solidarité nationale. La confier à l'échelon décentralisé nous semble avoir été un mauvais choix : dès cette année apparaissent pour les allocataires eux-mêmes des ...

...ations que M. le ministre a portées sur l'évolution de cette participation des entreprises à la vie des chambres de commerce. Je constate que l'évolution que pourrait connaître le taux de cotisation des entreprises est mieux apprécié aujourd'hui, apparemment, que lorsque nous avions demandé, lors de la discussion de la loi de finances initiale, que les collectivités puissent dissocier le taux de taxe professionnelle des autres impositions, car il nous avait alors été répondu que ce n'était absolument pas envisageable. Cette faculté aurait pourtant très bien pu être encadrée de telle façon qu'elle puisse être acceptable. Tel avait d'ailleurs été le cas quelques années auparavant. Le raisonnement qui vient d'être tenu aurait tout à fait pu l'être pour les collectivités territoriales, afin qu'e...

... situés dans les zones commerciales à la périphérie des grandes villes. Cette situation a naturellement un impact sur les recettes fiscales des collectivités territoriales, les paramètres de calcul étant alors modifiés. Elle est d'ailleurs probablement à la source de l'impossibilité concrète de mettre en oeuvre la révision des valeurs locatives, toujours en attente depuis 1990. L'assiette de la taxe professionnelle fait actuellement l'objet d'un débat, certains souhaitant la transformer par substitution de la valeur ajoutée à la base imposable existante. Mais tel n'est pas le sujet que nous voulions aborder. Afin de revenir, pour partie, sur la situation anormale que je viens de décrire, cet amendement tend à ce qu'un coefficient de réévaluation soit appliqué aux locaux à vocation économiqu...

Je regrette l'avis émis par le Gouvernement. En effet, lorsque les entreprises paient une cotisation minimale de taxe professionnelle, ce ne sont pas les collectivités locales qui en profitent, mais c'est le budget de l'Etat. Une légère déliaison des taux permettrait dans de meilleures conditions de faire revenir vers les collectivités locales une ressource qui leur est dédiée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 31 du présent projet de loi de finances porte sur la dotation globale de fonctionnement des départements. On observera, s'agissant desdits départements, que la définition du potentiel financier intègre, au-delà des taxes locales que nous pourrions qualifier d' « habituelles », le produit des droits de mutation à titre onéreux, élément fondamental des ressources des collectivités départementales. Les droits de mutation ont constitué, dans la foulée de l'adoption des premières lois de décentralisation, la compensation des transferts de compétences de l'Etat vers ces collectivités. On peut donc s'interroger sur la...

...e connaître, dans le droit fil de la réforme de 1993, un affaiblissement. Il ne se passe pas une année, quoi que l'on en dise, sans que la dotation forfaitaire ne subisse une érosion de sa valeur en euros constants, et les plus récentes dispositions législatives ne contribuent pas à améliorer la situation. On ne peut ainsi oublier que l'intégration de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans le calcul de la dotation de compensation a déjà eu, entre autres conséquences, et continuera à avoir, au fil du temps, comme effet pervers de déprimer les ressources des collectivités locales, ressources qui auraient sans doute progressé plus vite si la taxe professionnelle avait conservé son économie générale. C'est donc dans un contexte qui ne s'est pas amélioré, loin de l...

...ation des communes attributaires de la DSU ou de la DSR. Pour corriger les disparités qui existent entre ces communes, la DGF et la DSU peuvent être majorées, sur proposition du Comité des finances locales. Cette année, nous sommes confrontés à une difficulté nouvelle puisque les réformes relatives à la DGF vont considérablement réduire le montant disponible de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Or, comme je l'ai souligné dans une précédente intervention, certaines communes très défavorisées vont voir leur situation s'aggraver. J'avais pris l'exemple d'une commune de la périphérie grenobloise, considérée en difficulté structurelle parce qu'elle accueille un campus universitaire et une population très difficile. Jusqu'à présent, elle percevait une dotation forfaitaire lu...

... leurs investissements. Je rappellerai tout de même que les collectivités territoriales participent pour 75 % aux investissements publics ; il ne faut pas l'oublier. Par conséquent, les moyens qu'on leur attribue retournent à la croissance. En outre, l'effort de l'Etat, représente 56 millions d'euros. L'Etat prétend, par ailleurs, consacrer 9 milliards d'euros de compensation d'allégement de la taxe professionnelle aux collectivités territoriales. Soit ! Mais, parallèlement, il récupère 7, 1 milliards d'euros au titre du minimum de taxe professionnelle, qui lui sont versés directement et qui ne viennent donc plus abonder les caisses des collectivités territoriales. Enfin, il récupère aussi l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, je considère que, entre les 7, 1 milliards d'euros récupérés...

...valente, recueillent moins de 11, 5 % de cette richesse. Telles sont les raisons qui ont présidé à la création de ce fonds. Les communes et établissements publics contributifs soumis aux prélèvements doivent avoir un potentiel fiscal supérieur à 40 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région et la contribution est mise en oeuvre quand le montant des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant excède 3, 5 fois la moyenne nationale. Cette solidarité de près de 160 millions d'euros est très importante pour l'ensemble des communes qui en bénéficient, mais il faut constater que la participation des communes du nord des Hauts-de-Seine, et plus particulièrement du bassin de la Défense, s'est effondrée de 40 % ces derniers temps. Cette situation fragilise les 122...