Interventions sur "taxe" de Marie-France Beaufils

...ette année, nous aurions souhaité, conformément aux idées que nous défendons depuis un certain nombre d’années, que l’on laisse aux collectivités locales la possibilité de participer à l’effort de redressement du pays en ajustant leurs dotations à l’inflation, au lieu de réduire leurs capacités. J’ajoute que les versements des fonds de compensation, censés compenser l’écart entre le produit de la taxe professionnelle et celui de la contribution économique territoriale, sont figés une fois pour toutes, ce qui contribue également à affaiblir la dynamique des ressources des collectivités territoriales. Telles sont les remarques que je souhaitais faire sur cet article, qui valent également défense de l’amendement n° I-165.

L'an dernier, nous avons déjà eu un débat sur le CNC. En effet, la loi de finances pour 2012 prévoyait un plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l'État et le CNC était concerné. Je ne suis pas tellement surprise par les propos du président de la commission des finances : sur ce sujet, sa position est constante.

Depuis plusieurs années, les taxes relatives au droit au séjour dues par les personnes étrangères vivant en France ne cessent d’augmenter, et ce dans des proportions plus importantes chaque année. Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros par personne. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser ...

...églera pas de cette façon-là et les sommes en question pourraient servir à financer un certain nombre de nos propositions, si l’on voulait bien les suivre. Nous n’allons pas maintenir notre amendement, mais en revanche, je souhaite reprendre l'amendement n° I-181 que notre collègue Richard Yung a retiré, parce qu’il porte sur un aspect très important, à savoir le fait de demander d’acquitter une taxe lors du dépôt d’une demande de titre de séjour, alors que celui-ci ne sera pas forcément accordé. L’effort pour le budget de l’État ne serait tout de même pas insupportable. Monsieur le président, je retire donc l'amendement n° I-179 et reprends l'amendement n° I-181.

Il faut revenir à la motivation qui a présidé à la création du CNC et des taxes destinées à l'alimenter pour aider la création dans le domaine du cinéma. On ne peut reprocher au CNC de faire un effort dans le domaine de la création et lui demander de revenir sous la norme de dépenses du budget de l'Etat, alors qu'on lui a affecté des taxes afin de lui permettre d'être en dehors de cette contrainte et d'assumer une mission que l'Etat ne parvenait pas à remplir ! Les taxes ...

Il faut revenir à la motivation qui a présidé à la création du CNC et des taxes destinées à l'alimenter pour aider la création dans le domaine du cinéma. On ne peut reprocher au CNC de faire un effort dans le domaine de la création et lui demander de revenir sous la norme de dépenses du budget de l'Etat, alors qu'on lui a affecté des taxes afin de lui permettre d'être en dehors de cette contrainte et d'assumer une mission que l'Etat ne parvenait pas à remplir ! Les taxes ...

Je n'ai pas l'impression que le CNC dépense indûment les taxes qu'il perçoit. Vous avez mis en cause le système de provisionnement. J'ai un problème par rapport à la façon dont on pose les questions ce matin. Si j'ai bien compris, la Cour des comptes réclamait ce provisionnement pour pouvoir répondre aux engagements pris antérieurement... Je ne vois pas pourquoi on estime que ces taxes ne devraient plus soutenir la création mais alimenter le budget général...

Je n'ai pas l'impression que le CNC dépense indûment les taxes qu'il perçoit. Vous avez mis en cause le système de provisionnement. J'ai un problème par rapport à la façon dont on pose les questions ce matin. Si j'ai bien compris, la Cour des comptes réclamait ce provisionnement pour pouvoir répondre aux engagements pris antérieurement... Je ne vois pas pourquoi on estime que ces taxes ne devraient plus soutenir la création mais alimenter le budget général...

Des différences importantes existent entre l'évaluation des recettes et leur réalisation, différences imputables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à l'impôt sur les sociétés, mais aussi à l'auto-liquidation du bouclier fiscal par les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme le rapporteur général et M. Hervé, je suis d'avis de regarder de plus près les dépenses fiscales. La croissance de la charge de la dette étant pour 25 %, nous dit-on, attribuable à des emprunts indexés sur...

...imulation ; les élus apprécieraient d'en avoir à leur disposition pour mesurer les incidences de leurs choix. C'est sans doute ce qui a manqué à Toulouse : je suis persuadée que le problème qui s'est posé est dû, plus qu'à une volonté de leur part d'augmenter fortement l'imposition, à un manque de maîtrise sur les données. Voyez ce qui s'est passé lors du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation : le résultat final n'a pas toujours été celui auquel on s'attendait.

...imulation ; les élus apprécieraient d'en avoir à leur disposition pour mesurer les incidences de leurs choix. C'est sans doute ce qui a manqué à Toulouse : je suis persuadée que le problème qui s'est posé est dû, plus qu'à une volonté de leur part d'augmenter fortement l'imposition, à un manque de maîtrise sur les données. Voyez ce qui s'est passé lors du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation : le résultat final n'a pas toujours été celui auquel on s'attendait.

Une question sur la taxe additionnelle des chambres consulaires. Des commerçants, notamment dans les métiers de bouche, m'ont saisie : ils ont reçu un rappel sur trois ans qu'ils ne s'expliquent pas.

Une question sur la taxe additionnelle des chambres consulaires. Des commerçants, notamment dans les métiers de bouche, m'ont saisie : ils ont reçu un rappel sur trois ans qu'ils ne s'expliquent pas.

...le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui va dégager 1, 75 milliard de recettes en 2012, deux fois plus en 2013 – si, toutefois, vous étiez en mesure de poursuivre votre politique –, sans compter les économies réalisées sur les droits connexes. À cet égard, je vous rappelle, comme nous l’avons précisé hier lors de la discussion générale, que l’impact de cette mesure, en termes, notamment, de taxe d’habitation ou de prestations sous conditions de ressources telles que les allocations de logement, portera directement sur les populations les plus modestes. En troisième lieu, la hausse, au demeurant modique et plus faible que celle de 1995, de l’impôt sur les sociétés s’élèvera à 1, 1 milliard d’euros. Cette règle des trois tiers est appliquée de manière très inégale, au détriment des famil...

...e 100 euros représente un effort autrement plus important ! Pour les plus modestes, on le sait, la situation n’est pas simple. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu se double du déclenchement d’un certain nombre d’effets de seuil liés notamment aux droits connexes, parmi lesquels figure l’aide personnalisée au logement, l’APL. Mme la rapporteure générale a, quant à elle, pris l’exemple de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, mais c’est un ensemble de droits qui sont touchés !

Nous n'avons toujours pas une vision très claire de la réforme. Les chiffres ne sont pas suffisamment stabilisés pour permettre une analyse sérieuse. En 2006, avant le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, j'avais fait une étude sur le poids de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée des entreprises : le secteur industriel contribuait à hauteur de 9,6 % tandis que celui des banques et des assurances contribuait à 1,5 %. Ces écarts ne pouvaient perdurer. Ce que vous nous dites ne nous permet pas, pour l'instant, de nous prononcer sur d'éventuelles modifications de la CET. On pourrait sans doute prendre les codes APE et voir ce...

Nous n'avons toujours pas une vision très claire de la réforme. Les chiffres ne sont pas suffisamment stabilisés pour permettre une analyse sérieuse. En 2006, avant le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, j'avais fait une étude sur le poids de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée des entreprises : le secteur industriel contribuait à hauteur de 9,6 % tandis que celui des banques et des assurances contribuait à 1,5 %. Ces écarts ne pouvaient perdurer. Ce que vous nous dites ne nous permet pas, pour l'instant, de nous prononcer sur d'éventuelles modifications de la CET. On pourrait sans doute prendre les codes APE et voir ce...

Je n'étais pas favorable à la réforme de la taxe professionnelle.

Je n'étais pas favorable à la réforme de la taxe professionnelle.

...le brut, procéderait à certaines opérations de transformation plus près des lieux de production et plus loin des lieux de vente : il choisira, par exemple, de raffiner une partie de sa production près du lieu de production alors même qu’il dispose d’une capacité de raffinage en France métropolitaine. Une telle démarche permet d’éviter que ne soient appliquées à sa production un certain nombre de taxes – par exemple la taxe générale sur les activités polluantes, mais pas seulement – et de prélèvements sociaux qui pourraient venir grever la rentabilité de l’opération. Le schéma est clair : d’un prix A dans le pays de production, on s’éloigne du prix B qui serait celui pratiqué dans notre pays et l’on se retrouve avec un prix intermédiaire qui permet la « domiciliation » du bénéfice dans le pre...