Interventions sur "taxe" de Marie-France Beaufils

Le débat sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est toujours important, mais, cette année, il prend un relief particulier : il n'est qu'à voir le nombre d'amendements – plus d'une centaine – examinés hier soir par la commission des finances. Cela témoigne à la fois des interrogations et de l'inquiétude des élus locaux. N’oublions pas que la suppression de la taxe professionnelle il y a deux ans, puis son remplacement par la contribution économique territoriale, avait déjà apporté son lot de modifications et d'interrogations. Il est vrai que la question de la péréquation peut sembler plus simple que cette réforme, mais, dans les faits, il n’en est rien ! Le projet de loi de finances pour 2012 réduit la contribution de l’État au financement de l’action des...

...tivités en vue de préserver le moyen d’apporter des contributions sur des dotations de solidarité. Je rappelle que ce sont environ 240 millions d'euros qui devraient être ainsi ponctionnés sur la DGF, 140 millions d'euros sur l’écrêtement du complément de garantie des communes et 100 millions d'euros grâce à une minoration de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle. Cet impact n’est pas neutre sur nos collectivités. Je crois que nous sommes suffisamment nombreux dans cette enceinte à être élus de communes ou d’intercommunalités pour mesurer les conséquences sur celles-ci. Parallèlement, on nous dit qu’il va falloir participer aussi au Fonds de péréquation intercommunale tel qu’il doit se mettre en œuvre, même s’il est proposé de repousser ...

... surfaces situées dans les centres-villes mais à la surface réelle en mètres carrés. Vous ne semblez pas être en mesure de nous fournir un bilan aussi précis que nous le souhaiterions. Il est vrai que les collectivités territoriales ne disposent toujours pas des chiffres définitifs de CVAE pour 2011. J'ai rencontré sur le terrain des artisans dont la charge de CET était plus élevée que celle de taxe professionnelle, sans que je comprenne bien pourquoi. Les services de l'État ont eu certaines difficultés à me fournir des explications. Pouvez-vous en détailler les raisons ? Enfin, si la taxe professionnelle avait pour défaut principal d'obliger le secteur industriel à payer plus que les autres - même si la situation a changé grâce au plafonnement -, le secteur financier et assuranciel était e...

... surfaces situées dans les centres-villes mais à la surface réelle en mètres carrés. Vous ne semblez pas être en mesure de nous fournir un bilan aussi précis que nous le souhaiterions. Il est vrai que les collectivités territoriales ne disposent toujours pas des chiffres définitifs de CVAE pour 2011. J'ai rencontré sur le terrain des artisans dont la charge de CET était plus élevée que celle de taxe professionnelle, sans que je comprenne bien pourquoi. Les services de l'État ont eu certaines difficultés à me fournir des explications. Pouvez-vous en détailler les raisons ? Enfin, si la taxe professionnelle avait pour défaut principal d'obliger le secteur industriel à payer plus que les autres - même si la situation a changé grâce au plafonnement -, le secteur financier et assuranciel était e...

Nous essayons de trouver des moyens supplémentaires, mais, en agissant dans la précipitation et sans un recul suffisant, pouvons-nous être véritablement certains que les propositions qui sont aujourd’hui avancées n’auront pas des effets tels que nous pourrions le regretter ? Je me suis étonnée qu’on puisse affecter le produit d’une taxe à un objet différent de celui qui avait été initialement fixé. Mme la rapporteure générale nous a annoncé que la commission des finances avait demandé à la Cour des comptes de se pencher sur la situation du CNC. Aussi, j’ai du mal à comprendre pourquoi, sans attendre les résultats de ce rapport, certains collègues proposent un plafonnement. Comme l’a dit notre collègue Marie-Christine Blandin, ...

La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale, la CET, qui est composée de deux parties : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE. Un dispositif de correction à raison de la valeur ajoutée continue cependant d’exister : la CVAE repose sur un taux unique national, mais elle est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Autre...

L’article 14 du présent projet de loi de finances nous interpelle. En effet, à la suite de la réforme des finances locales, qui a conduit à la création de la contribution économique territoriale, la CET, et à la disparition de la taxe professionnelle telle que nous la connaissions, un dispositif provisoire avait été mis en place en vue d’assurer aux collectivités locales – c’est en tout cas ce qui avait été annoncé – un niveau de recettes proche de celui qui était observé jusqu’alors. La difficulté se trouve accentuée par le fait qu’une grande part de la nouvelle CET dépend de la répartition de la cotisation sur la valeur ajo...

L’article 16 ter instaure le plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l’État, en se fondant sur le montant des charges estimées pour l’année suivante. Les ressources affectées excédant le plafond arrêté au préalable seraient ainsi reversées au budget de l’État. On peut condamner la débudgétisation des actions que permet le financement de ces opérateurs par des taxes affectées, mais plafonner ces taxes ne permet en aucun cas d’accroître...

J’entends bien les objections que l’on oppose à notre proposition et j’avais bien lu ce qu’a écrit Mme la rapporteure générale sur ce sujet, mais, pour ma part, j’ai un problème avec les taxes affectées.

Normalement, les contribuables qui les paient sont censés savoir à quoi elles sont destinées. Or, aujourd'hui, s’agissant notamment du CNC, il est proposé qu’une part du produit de ces taxes affectées soit détournée de sa destination pour servir à couvrir le déficit de l’État. Cela me rappelle le cas de la vignette automobile, dont le produit était initialement supposé servir à améliorer les conditions d’hébergement en maison de retraite des personnes âgées…

On sait ce qu’il est advenu ! Si le rendement d’une taxe affectée est supérieur à ce qui était initialement prévu, il faut alors que l’on redéfinisse sa destination ou que l’on en diminue le taux. C’est presque une question de déontologie. Par ailleurs, un autre problème tient aux contradictions entre les orientations données par les ministères et leur mise en œuvre par les opérateurs. Par exemple, en matière de numérisation des salles de cinéma, un ...

...cteur bancaire, à la suite, notamment, des recommandations du comité de Bâle, dit « Bâle III », amène nos établissements de crédit à renoncer quelque temps à la distribution de dividendes, pour assurer leur recapitalisation. Notre proposition présente donc un caractère préventif pour la suite. Elle tend à prévoir que, en cas de versement de dividendes en lieu et place d’une recapitalisation, une taxe s’appliquera en complément, un dividende public en quelque sorte. Nous souhaitons que le produit de cette contribution soit affecté à la création de la nouvelle structure de financement des collectivités locales que nous avons évoquée lors de la discussion du collectif budgétaire traitant de la situation de Dexia. Il s’agira d’un outil public, s’appuyant sur la Caisse des dépôts et consignation ...

...cette crise est celle du système capitaliste, qui montre ainsi ses limites. Vous nous proposez la taxation « exceptionnelle » des plus hauts revenus, soit un rendement de 200 millions d’euros au total, c’est-à-dire, pour avoir en tête les ordres de grandeur, quatre dixièmes de point de l’impôt sur le revenu attendu ! Non seulement cette somme est modeste, mais, en plus, vous considérez que cette taxe ne peut être qu’« exceptionnelle », conformément à la suggestion de ces grands patrons qui l’ont proposée pour mieux se dédouaner de leurs responsabilités. Comparons, de surcroît, ces 200 millions d’euros, de prélèvement exceptionnel aux 1 857 millions d’ISF rendus aux ménages les plus fortunés par le projet de loi de finances rectificative du mois de juillet ! De qui se moque-t-on ? La majorat...

...vec la Cour des comptes et avec mon homologue de l'Assemblée nationale, notre collègue député Jean-Yves Cousin, pour faire évoluer la maquette. Aujourd'hui encore, l'efficience socio-économique des remboursements et dégrèvements n'est pas mesurée et la maquette du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » n'a pas fait l'objet d'ajustements majeurs à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. Compte tenu de ces insuffisances, l'examen des crédits présente des enjeux limités et nécessitera d'être complété par des travaux de contrôle, que j'entreprendrai au début de l'année prochaine. Qu'en est-il des crédits ? 84,9 milliards d'euros sont demandés, pour 2012, soit une progression de 3,3 % par rapport à 2011. Cette hausse ne résulte que de l'évolution spontanée des remb...

...de l’État des plus grandes entreprises ainsi que des ménages les plus aisés et les plus fortunés. Madame la ministre, mes chers collègues, n’était-ce pas le mandat assigné à Nicolas Sarkozy par ceux-là mêmes qui l’ont soutenu et qui furent invités à fêter son élection au Fouquet’s ? Je prendrai quelques exemples particulièrement éclairants à cet égard. Depuis 2007, le Gouvernement a supprimé la taxe professionnelle, qui constituait, depuis sa création en 1976, l’une des exigences des milieux patronaux français. Instrument ayant servi à rassembler les plus petites entreprises aux côtés des plus grandes, alors que les secondes ponctionnent pourtant les premières en les épuisant régulièrement avec des contrats de sous-traitance léonins, la taxe professionnelle, première ressource fiscale des c...

...ntribué ces cinq dernières années, à créer ce qu’il faut bien appeler un paradis fiscal ! La situation est telle que nous avons aujourd’hui, en France, un taux d’impôt sur les sociétés qui, rapporté au PIB, est inférieur à celui de l’Irlande ! Ce sont 15 milliards d’euros, en moyenne, qui sont perdus sur l’IS. Ce sont 11 milliards d’euros, même réduits d’un tiers, qui sont perdus au titre de la taxe professionnelle pour l’État. Cela fait déjà plus de 22 milliards d’euros de recettes fiscales qui sont « perdues », ce qui représente plus d’un point de PIB ! La même démonstration vaut évidemment pour les ménages. Pour trouver de nouvelles ressources, la majorité gouvernementale avance, une fois de plus, l’idée de recourir à l’augmentation de la TVA. Elle retiendrait un taux intermédiaire de 7 ...

C'est vrai que ce rapport est politique, mais c'est normal ! Il permet d'avoir un débat sain sur le rôle de l'impôt, qu'il ne faut pas dénigrer comme le fait le Gouvernement. Je me pose quelques questions : quel est le coût cumulé sur cinq ans de la loi TEPA ? En quoi consiste le coût de 4,7 milliards d'euros de la réforme de la taxe professionnelle ? La diapositive sur les modalités de calcul de l'impôt est intéressante. L'approche « ciblée » du « rapport Guillaume » me semble plus intéressante que le recours aveugle au « rabot ».

...de l’ISF – moins de 2 % du total – qui se partagent 99 % du bénéfice de la mesure, soit 580 millions d’euros, ce qui fait une moyenne de plus de 75 000 euros de restitution par redevable, soit 120 fois la moyenne de ce qui est rendu aux non-redevables de l’ISF par ce même bouclier ! Cette situation fait du bénéficiaire du bouclier fiscal soit un contribuable très modeste se faisant rembourser sa taxe foncière, soit un contribuable de l’ISF disposant d’au moins 12 000 euros de revenus mensuels ! Une telle situation anéantit d’ailleurs la fiction idéologique qui veut que le bouclier fiscal limite la somme des impôts prise en compte à 50 % du produit du travail de chacun. Ce ne sont pas les taxes locales, la CSG ou la CRDS qui sont remboursées. À ce niveau, c’est bel et bien, d’abord et avant ...

Le bouclier fiscal recouvre l’impôt sur le revenu, les impôts locaux acquittés au titre de la seule habitation principale – taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties –, la CSG, la CRDS, mais aussi, et surtout, l’impôt de solidarité sur la fortune. Sur ce sujet, monsieur le ministre, mes chers collègues, il convient d’être quelque peu technique : en effet, le bouclier fiscal mélange habilement des impositions frappant le revenu et des impositions concernant à la fois le capital et le patrimoine. En Fran...

S’agissant de l’amendement n° 114, je dirai que si une révision des bases a certes été lancée pour les valeurs locatives des locaux professionnels, rien ne concerne jusqu’à présent les valeurs locatives des propriétés bâties. Je rappelle que la précédente révision des valeurs locatives avait uniquement pris en compte l’évolution de la taxe d’habitation et de l’impôt sur le foncier bâti – soit l’habitat et non l’activité économique –, d’où son échec Faute de réaliser la révision des bases locatives de l’ensemble, les déséquilibres sont tels que l’on est obligé de constater la difficulté de mener à bien la réforme. La proposition de nos collègues du groupe socialiste me paraissait donc intéressante dans la mesure où, en engageant un...