Interventions sur "crime" de Marie Mercier

...es publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions étant le plus récent. Annick Billon souhaite cependant franchir une autre étape en introduisant dans le code pénal une nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur, qui serait constituée en cas de pénétration sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 13 ans. À la différence du viol ou de l’agression sexuelle, l’infraction serait constituée sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’il y a eu un élément de contrainte, de menace de violence ou de surprise, dont la preuve est souvent difficile à rapporter. Elle serait punie de vingt an...

Nous vous proposons une augmentation du délai de prescription pour le délit de non-dénonciation. Ce délai serait porté à dix ans en cas de non-dénonciation d’un délit et à vingt ans en cas de non-dénonciation d’un crime. Je rappelle qu’actuellement le délai est de six ans pour les délits de droit commun ou les crimes.

Il faut toujours réinterroger nos convictions. Il est certain que la victime « prend perpétuité », mais je considère la prescription comme permettant l’acte de parole. En effet, je me souviens d’une patiente qui m’avait dit qu’elle devait se motiver, car elle n’avait plus que deux ans pour porter plainte. Si le crime est imprescriptible, la victime attend pour agir en justice, pour finalement ne jamais y aller, tellement c’est douloureux et difficile, surtout si elle n’est pas crue. Envisageons la prescription comme une condition de libération de la parole et encourageons les victimes à parler en donnant les moyens – je pense notamment à la formation d’enquêteurs. C’est dans ce sens qu’il faut travailler. J...

Cet amendement porte sur la question du délai de prescription. Il ne vise pas à instaurer l’imprescriptibilité, mais pourrait parfois aboutir quasiment à ce résultat. Il s’agirait de prévoir une interruption du délai de prescription si l’auteur d’un crime sur mineur commet le même crime sur un autre mineur. Cette interruption ferait courir un nouveau délai de prescription, d’une durée égale au délit initial, soit, en l’occurrence, trente ans. Un tel dispositif pourrait donc avoir pour effet de porter le délai de prescription à quarante, cinquante, voire soixante ans après la commission du premier crime. On peut se demander si cela est vraiment op...

Ma chère collègue, oui, le viol est un crime et doit être jugé comme tel. Nous sommes tous d’accord : le viol n’est jamais consenti. Je comprends bien votre intention. Toutefois, cette mesure est vraiment très technique. Elle constitue une réponse au phénomène de la correctionnalisation, qui a des causes plus profondes, notamment des délais tellement longs qu’ils en sont insupportables – cela peut aller jusqu’à sept ans… Il faut être res...

Il faut laisser aux lois un peu de temps pour vivre et s’appliquer. La loi Schiappa n’a que deux ans ! Annick Billon propose un crime autonome pour les mineurs de 13 ans. Pour le moment, tenons-nous-en là.

Cet amendement vise à qualifier de crime tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur quand cette relation présente un caractère incestueux. Seraient concernés les parents aux premier, deuxième et troisième degrés, soit les parents, grands-parents, frères et sœurs, neveux et nièces et oncles et tantes. Seraient concernés également le conjoint, concubin ou partenaire lié par PACS de l’une des personnes précédemmen...

...ommise. Afin d'inciter les personnes qui ont connaissance de violences commises sur un mineur à les signaler, cet amendement vise à allonger le délai de prescription en opérant une distinction selon la gravité de l'infraction principale : si le mineur a été victime d'un délit, le délai de prescription serait porté à dix ans à compter de la majorité de la victime ; si le mineur a été victime d'un crime, un viol par exemple, le délai de prescription serait porté à vingt ans à compter de la majorité de la victime. Le dispositif innovant que je vous propose tient compte du temps souvent très long qui s'écoule avant que les infractions sur mineurs ne soient révélées. L'actuel délai de six ans peut paraître trop bref au regard de cette réalité. Le dispositif introduit une gradation en fonction de ...

L'amendement n° 11, extrêmement intéressant, vise à compléter la définition du crime sexuel sur mineur afin d'y ajouter l'ensemble des actes bucco-génitaux. Vous avez sans doute entendu parler de l'arrêt très contesté de la Cour de cassation du 14 octobre 2020. Pourquoi les actes bucco-génitaux seraient un crime s'il s'agit d'un petit garçon, mais pas s'il s'agit d'une petite fille ? Je suis donc tout à fait favorable à ce complément de la définition du crime sexuel sur mineur et...

Cet amendement tend à considérer comme un crime tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur jusqu'à dix-huit ans lorsque la relation présente un caractère incestueux. Seraient concernés les parents aux premier, deuxième et troisième degrés, c'est-à-dire les parents et grands-parents, les frères et soeurs, les neveux et nièces, les oncles et tantes. Serait également concerné le conjoint, le concubin ou le partenaire li...

Les amendements identiques n° 6 rectifié et 26 rectifié portent sur l'imprescriptibilité. Nous en avons discuté, y compris avec l'auteur de la proposition de loi. L'imprescriptibilité est actuellement réservée aux crimes contre l'humanité. Bien que l'on comprenne toute l'horreur des crimes sexuels, il ne nous semble pas acceptable de l'étendre à ceux-ci.

L'amendement n° 22 rectifié de notre collègue Laurence Rossignol porte sur la question du délai de prescription. Il ne propose pas l'imprescriptibilité, mais pourrait parfois aboutir quasiment au même résultat. Il s'agirait de prévoir une interruption du délai de prescription si l'auteur d'un crime sur mineur commet le même crime sur un autre mineur. Cette interruption ferait ensuite courir un nouveau délai de prescription d'une durée égale au délai initial, soit en l'occurrence trente ans. Un tel dispositif pourrait donc avoir pour effet de reporter le délai de prescription quarante, cinquante, soixante ans après la commission du premier crime. Est-ce vraiment opportun compte tenu de la di...

... l’environnement, sous l’impulsion de Bruno Retailleau. Nous travaillons bien sûr dans le cadre défini par la Charte de l’environnement, qui affirme, dans son article 1er, le droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé. Nos collègues du groupe socialiste et républicain proposent aujourd’hui d’aller plus loin en inscrivant dans notre code pénal un nouveau crime d’écocide, dont la définition s’inspirerait de celle du génocide. Selon les termes de la proposition de loi, le crime d’écocide serait constitué en cas d’action concertée tendant à la destruction ou à la dégradation totale ou partielle d’un écosystème et ayant pour effet de porter atteinte, de façon grave et durable, à l’environnement et aux conditions d’existence d’une population. Ce crime ser...

Cet amendement tend à modifier la définition du crime de génocide. Il a le mérite de souligner le lien qui existe entre la survie d’une population et son environnement naturel. La précision proposée semble pourtant superflue sur le plan juridique : le code pénal ne dressant pas la liste des moyens qui peuvent être utilisés pour détruire une population, le fait, par exemple, d’empoisonner un cours d’eau à cette fin pourrait tomber sous le coup de l’i...

Cet amendement de nos collègues du groupe du RDSE vise à rendre la procédure relative à la délinquance organisée applicable à l’ensemble des délits prévus par le code de l’environnement, dès lors qu’ils sont connexes à un crime ou un délit commis en bande organisée. Les enquêteurs et magistrats disposent de pouvoirs renforcés en matière de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. Ils peuvent mettre en œuvre des techniques particulières de surveillance, d’infiltration, d’enquête sous pseudonyme, d’interception des correspondances et de sonorisation des véhicules, potentiellement attentatoires à la vie p...

Les auteurs de cet amendement proposent que les juridictions françaises soient compétentes pour juger les personnes résidant habituellement sur le territoire de la République qui auraient commis à l’étranger un crime ou un délit en bande organisée accompagné d’une atteinte à l’environnement. Actuellement, des poursuites sont possibles pour des faits commis à l’étranger en cas de crime contre humanité ou de crime de guerre, à condition qu’aucune juridiction nationale ou internationale ne demande l’extradition de la personne suspectée. Je comprends bien l’intention des auteurs de cet amendement, qui souhaiten...

...escrit par la loi ou le règlement. Il me paraît difficile de faire peser un risque pénal sur quelqu’un qui se serait simplement conformé à ses obligations légales. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 1 rectifié de notre collègue Esther Benbassa et des autres membres du groupe CRCE, il tend à modifier la définition de l’écocide, en précisant que ce crime serait constitué en cas d’atteinte aux conditions d’existence des populations présentes et futures. Son objectif est de mieux prendre en compte le droit des générations futures à vivre dans un environnement sain et préservé. Notre commission partage bien sûr cet objectif de protection des générations futures. Elle n’a cependant pas souhaité inscrire dans le code pénal le crime d’écocide pour les...

...ications apportées en commission des lois ont été guidées par la volonté de rendre plus efficace ce texte : nous ne voulons pas de mesures purement symboliques, au détriment non seulement des règles constitutionnelles, mais aussi de l’efficacité de la loi. Que retenir de l’examen en commission des lois ? La commission a d’abord adopté l’allongement à trente ans du délai de prescription pour les crimes sexuels et violents commis à l’encontre des mineurs. Elle a également adopté, sur l’initiative de François-Noël Buffet, une disposition innovante visant à faciliter le recours à l’obstacle de fait insurmontable, qui vise à suspendre la prescription. Elle a modifié le régime de prescription de l’infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs...

Mes chers collègues, nous avons le même but, celui de protéger tous les enfants ! La poursuite de cette relation au-delà de la majorité du partenaire le plus âgé qualifierait automatiquement de crime, et non pas de délit comme actuellement, un tel comportement. On ne peut pas prendre le risque d’une telle injustice. Ce n’est vraiment pas possible !

Les mesures proposées par les amendements n° 12 rectifié ter, 68 rectifié et 84 rectifié quater ont déjà été rejetées à de nombreuses reprises par le Sénat. Elles posent en effet de nombreuses difficultés. Nous avons eu des débats nourris, sincères, profonds, et le sujet en vaut évidemment la peine. Pourquoi seuls les crimes contre l’humanité sont-ils imprescriptibles ? Parce que le nombre massif de victimes et l’ampleur des actes réprimés permettent facilement, même des dizaines d’années après les faits, de procéder à des condamnations sans erreur possible, ce qui est très important. Cela n’est pas le cas pour les crimes sexuels commis contre les mineurs, aussi horribles soient-ils. Par nature, il n’y a pas suffis...