Interventions sur "GUL" de Marie-Noëlle Lienemann

Nous avons tous été très sensibles à la présentation de très bonne qualité de notre collègue Jacques Mézard. Comme souvent, son argumentation était très charpentée. Pour sa part, Mme la ministre a défendu la GUL avec autant de passion que de souci de précision. En ce qui me concerne, je me ferai plus provocatrice.

… probablement des sommes à peu près comparables à celles évoquées pour la GUL. Votre dispositif n’est donc ni juste, ni attractif pour les propriétaires, …

...ur de l’impayé de loyer. I faut expliquer aux propriétaires que la caution ne peut pas être appelée dans 60 % des cas, du fait de la présence d’un petit alinéa mal foutu dans le dossier. La caution est une mauvaise précaution et une mauvaise protection ! Il faut leur expliquer aussi que, pour obtenir le paiement de la caution, il est nécessaire d’engager des procédures devant la justice. Avec la GUL, les loyers tomberont pendant dix-huit mois. Franchement, qui aurait intérêt à se compliquer la vie ? La caution devenant marginale, la question de la constitutionnalité va se poser à nouveau. La seule façon d’éviter que le Conseil constitutionnel, le moment venu, ne retoque la disposition serait de plaider que, la caution étant un instrument majeur d’inégalité dans l’accès au logement, il serai...

J’espère que nous n’aurons pas à franchir cette deuxième étape et que l’efficacité de la GUL pèsera plus lourd que la question de l’obligation formelle. Je considère, pour ma part, que la GUL procède d’une dynamique de gauche ; c’est la raison pour laquelle je m’exprime avec quelque passion. Je pense même qu’elle relève, au-delà des principes de la gauche, d’une véritable dynamique républicaine. La mutualisation du risque fait partie intégrante du modèle français. Nous avons évoqué ce ...

...ments, en garantissant un aménagement durable de nos villes, de nos villages et de notre territoire tout entier. Pour ma part, je m’attarderai sur les questions de l’habitat et du droit au logement, en récapitulant rapidement les points forts de ce projet de loi et en mettant tout particulièrement l’accent sur le progrès que constitue la mise en place de la garantie universelle des loyers. La régulation du marché représente une première mesure positive. Il ne s’agit pas de mettre en œuvre un encadrement rigide des loyers ! Il est primordial que la France se dote progressivement d’observatoires, afin que l’on puisse connaître les marchés de manière territorialisée et précise. Il est tout de même incroyable que, dans un pays comme le nôtre, on soit encore incapable d’établir un diagnostic par...

...igine, certains prétendaient que cela ne fonctionnerait pas, que ce serait ruineux – cela s’est vérifié dans une certaine mesure, mais la santé coûte cher partout ! –, tandis que d’autres jugeaient au contraire la sécurité sociale trop peu ambitieuse parce que, lors de sa création, elle ne couvrait pas l’ensemble des risques pour l’ensemble de la population. Aujourd’hui, il en va de même pour la GUL, alors que, à mon sens, ce que l’on retiendra avant tout de ce texte, c’est ce dispositif. La garantie universelle des loyers ouvre en effet un droit républicain nouveau, protégeant de manière équilibrée locataires et propriétaires. La GUL concilie les intérêts des deux parties. Nous avons besoin de cet équilibre, de cette double protection. À cet instant, je remercie les membres du groupe de tr...

Il s’agit d’un dispositif de mutualisation. Sa mise en œuvre ne sera pas soumise, comme c’est le cas pour la garantie des risques locatifs, au bon vouloir de l’une des parties. Chacun y aura accès, sans qu’il soit besoin de payer : c’est en cela que la GUL est universelle. Que proposons-nous ? Une garantie socle pour tous, couvrant en particulier les dix-huit premiers mois d’impayés à concurrence du loyer médian du secteur. Certes, madame Schurch, cela ne résoudra pas tous les problèmes de solvabilité des familles en difficulté, mais telle n’est pas la destination de la GUL ! La GUL doit permettre d’empêcher que l’on mette le couteau sous la gorge...

Quel propriétaire aura l’idée absurde d’exiger une caution – nous savons d’ailleurs que, dans 60 % des cas, les cautions ne peuvent être appelées, en raison d’obstacles juridiques –, quand il pourra bénéficier d’une garantie gratuite, dont la mise en œuvre sera immédiate et ne nécessitera pas une foule de formalités administratives ? Les propriétaires privilégieront la GUL, car elle apporte une meilleure couverture que la caution, …

Le groupe socialiste votera le texte et contribuera à l'améliorer. Nous soutiendrons les positions du groupe de travail sur la GUL. Le texte sur les PLUI défendu devant l'Assemblée nationale par le Gouvernement était conforme à ses engagements devant nous, mais le groupe socialiste à l'Assemblée ne l'a pas entendu ainsi. Nous devons donc rétablir notre texte de compromis et rassembler la majorité la plus large possible, pour nous faire entendre de nos collègues députés ! Le groupe de travail sur la GUL a proposé un système...

Cela rend le système de la caution illusoire. Il deviendra résiduel et la GUL s'imposera progressivement, grâce à l'automaticité du versement, au recouvrement par le Trésor public, aux assurances complémentaires, à la simplicité des démarches. À titre personnel, je serais favorable à l'instauration d'une taxe sur les cautions, mais je soutiendrai les positions de mon groupe et du groupe de travail. Le Sénat a l'opportunité de montrer qu'il a travaillé dans un esprit de c...

Vous confondez localisation et environnement. La localisation détermine le loyer de référence pris en compte par la GUL, tandis que l'environnement est un critère subjectif sur lequel les parties se mettent d'accord. L'amendement n° 107 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 81.

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Nous étions d’accord avec M. Dubois sur la première partie de cet amendement. Cependant, madame la ministre, je suis consciente qu’en l’état actuel du présent texte, sa seconde partie restreint beaucoup trop largement l’application de la GUL. En revanche, si nous ne prévoyons aucune limite, nous craignons que nos collègues de l’Assemblée nationale ne soient peu sensibles à un souci partagé par M. Dilain et par tout notre groupe : l’optimisation des conditions d’accès au dispositif concernant les locataires et les bailleurs institutionnels, afin que le bouclage financier de l’engagement des acteurs institutionnels soit opérationnel. ...

Notre rapporteur a clairement expliqué qu’il ne s’agissait en aucune façon d’une dépense contrainte imposée aux collectivités. Il existe des situations dans lesquelles celles-ci pourraient avoir intérêt à participer au financement de la GUL si elles le souhaitaient. Le dispositif prévoit, par exemple, une mission de suivi social. Aujourd’hui, celle-ci est prise en charge par l’Association pour l’accès aux garanties locatives, l’APAGL, au profit cependant d’un nombre limité de bénéficiaires. Le système que nous mettons en place fera face à une plus grande diversité, sur tout le territoire. Dans certains départements, il pourra exis...

...ud’hommes. Vous voyez le genre ! Qui sera représentatif des propriétaires sur un territoire, dans un quartier ? Qui sera représentatif des locataires dans le quartier ? Comment va-t-on définir la représentation de cet organisme paritaire ? Je vous souhaite bien du plaisir ! Quelles seront les compétences de l’organisme paritaire ? Outre qu’il gérerait les contentieux, il se substituerait à la régulation des loyers puisqu’il lui reviendrait de définir le loyer « ordinaire » dans le territoire, semblable au loyer médian, mais défini paritairement par des gens dont on ne sait comment ils vont être nommés ! De plus, on leur confie le soin d’établir la loi ! Nous sommes dans une République. C’est à l’État, à la puissance publique qu’il revient de définir la loi.

Et on ne fait pas des lois par paritarisme, « à la tête du client », par quartier ! Par ailleurs, comme tous ces gens ont quand même compris qu’il faudra bien payer un jour, ils proposent que les locataires et les propriétaires paient 1 %. Ils ont déjà fixé le taux ! Dans ce système, la GUL, qui subsiste, devra prendre en charge la moitié des impayés qui se retourneront vers l’État. En effet, d’après leurs calculs, nos professeurs Tournesol ont l’air de déjà bien savoir combien coûtent les impayés ! Il paraît qu’à 50 % de restauration, l’État n’aura rien à débourser et qu’on arrivera à régler les problèmes. Voilà l’idée de génie de ces professeurs Tournesol par rapport à la GUL ! ...

...xte. Je salue le travail de nos rapporteurs qui ont eu le souci de répondre aux craintes des élus locaux. Mais n'est-ce pas la vocation du Sénat ? L'amendement proposé par Claude Bérit-Débat ne contrarie personne mais crée une dynamique positive, propre à satisfaire les élus locaux comme le gouvernement. Comme lors du Grenelle, l'État doit donner l'impulsion et concevoir des outils efficaces. La GUL est le fruit d'un long mûrissement. Les partenaires sociaux ont d'abord créé la garantie loca-pass. En tant que ministre, j'ai essayé de la consolider. M. Jean-Louis Borloo a créé la GRL, mais celle-ci n'était pas universelle et les assureurs ne se sont pas engagés pleinement, pour des raisons macro-économiques. Donc la GUL, dans son principe, est soutenue par tous. Toutefois il conviendra d'évit...

Jean-Louis Borloo a mis beaucoup d'énergie en son temps pour que les assurances s'intéressent à la GRL, mais il s'est heurté à la question de l'universalité. Certaines assurances ont commandé un sondage qui paraîtra demain et qui démontre que la GUL n'est pas rentable, mais curieusement, les sondages varient en fonction de ceux qui les commandent... Y a-t-il anguille sous roche ? Il faut voter le principe de la création de la GUL. Nous en ajusterons ensuite le mécanisme. Le coût sera sans doute inférieur aux évaluations. Tout dépend du mode de calcul des impayés. Selon les études au bout de trois ans les impayés qui ne résultent pas d'une a...

La GUL n'a pas vocation à remplacer le FSL. Elle ne garantit que les impayés. Son rôle n'est pas d'apporter une aide dans les situations de précarité sociale. L'amendement n° 248 est retiré. L'amendement n° 25 est rejeté. L'amendement n° 533 est adopté. L'amendement n° 44 devient sans objet. L'amendement n° 59 est rejeté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission....