Interventions sur "construction" de Marie-Noëlle Lienemann

Par cet amendement, nous souhaitons en quelque sorte inverser la logique du ZAN en privilégiant la préservation du vivant à la contrainte sur la constructibilité. En effet, réduire de moitié leurs constructions n’a aucun sens pour des communes qui ont très peu bâti. À l’inverse, inciter les communes qui ont déjà beaucoup artificialisé à continuer de construire risque d’aggraver des situations alarmantes en matière de biodiversité, de perméabilité des sols, de qualité de l’air et de la vie. De plus, les objectifs fixés par le ZAN figeront le paysage français sans tenir compte des potentielles évolution...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Une chose me paraît certaine : compter en termes de maintien de la surface non artificialisée plutôt que de constructions nouvelles n’est pas de nature à modifier les contraintes ou les libertés des collectivités.

Il est indéniable qu’une telle mesure aurait un coût pour les finances publiques, mais je rappelle que nous disposons d’études très précises montrant que les dépenses de construction et de rénovation dans le logement, en particulier dans le logement social, entraînent pour l’État la perception de recettes supérieures à ce qu’il perçoit lorsqu’il effectue ces dépenses lui-même. Monsieur le rapporteur général, vous citez l’étude de la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque les bailleurs ne construisent et ne rénovent plus, il est logique qu’ils disposent de fonds propres,...

...ncore une fois, il s’agit des fameux organismes de foncier solidaire. Ce sont des mécanismes complexes ; je ne vais donc pas entrer dans les détails. Dans le cadre d’une opération d’accession sociale réalisée par un organisme de foncier solidaire, celui-ci achète le terrain, ce qui justifie un premier versement de droits de mutation. L’organisme reverse ensuite ce terrain à un opérateur, pour la construction des logements, via les baux réels solidaires, ce qui donne lieu à un deuxième versement de droits de mutation. Le constructeur des logements revend enfin aux acquéreurs, ce qui engendre alors un troisième versement de droits de mutation ! Certains mécanismes, comme celui-ci, facilitent la déconnexion financière entre le bâti et le construit avec pléthore – au moins trois fois ! – de droit...

...f de « zéro artificialisation nette réduite » va augmenter les prix du foncier et rendre plus difficiles les opérations de logement social. Ne serait-il pas plus judicieux, lorsque des terrains ont bénéficié d'aides publiques, de réserver pour le logement social une partie du foncier dégagé ? Je crains qu'à terme, il soit difficile de disposer de foncier disponible et de foncier abordable pour la construction de logement social qui s'impose, tout en faisant reculer l'artificialisation. Le rapport Sichel n'est pas assez ambitieux concernant les copropriétés. Les organismes de foncier solidaire (OFS) pourraient avoir la possibilité d'être tiers financeur et de disposer d'un contrat global de réhabilitation pour les copropriétés qui ne seraient pas portées individuellement par chacun des copropriétaires...

...dame la ministre, mes chers collègues, un rapport de la Cour des comptes publié fin décembre 2020 dresse un premier constat sur la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Il confirme les préventions du Sénat et justifie l’opposition de notre groupe à cette sinistre mesure. Pourquoi organiser ce débat maintenant ? La RLS a largement concouru à la chute très préoccupante de la construction de logements sociaux et, malgré les déclarations gouvernementales, son maintien ne permettra pas de restaurer un haut niveau de production et de réhabilitation des logements HLM. Or, il y a urgence ! En outre, le dispositif doit être revu fin 2022 et, comme le souligne la Cour des comptes, des décisions doivent être prises très en amont. L’une des deux recommandations formulées par les magistrat...

...omment le volontarisme de la réindustrialisation et de la relocalisation peut-il être accompagné, voire promu par la CDC ? C'est un enjeu très important, notamment pour la transition énergétique. Je ne suis pas d'accord avec votre analyse selon laquelle la RLS serait indolore parce que la situation des organismes serait bonne ; elle est bonne puisqu'ils ont moins investi pour la rénovation et la construction. Toutes les études de la Cour des comptes montrent que la dégradation n'est pas immédiate, mais intervient sur la longue durée, puisque c'est un système qui endette les organismes sur le long terme. Vous avez parlé à juste titre des efforts de la CDC dans le plan de relance, avec CDC Habitat et les prêts participatifs. Les prêts participatifs ont eu un grand succès parce qu'ils étaient attractif...

...omment le volontarisme de la réindustrialisation et de la relocalisation peut-il être accompagné, voire promu par la CDC ? C'est un enjeu très important, notamment pour la transition énergétique. Je ne suis pas d'accord avec votre analyse selon laquelle la RLS serait indolore parce que la situation des organismes serait bonne ; elle est bonne puisqu'ils ont moins investi pour la rénovation et la construction. Toutes les études de la Cour des comptes montrent que la dégradation n'est pas immédiate, mais intervient sur la longue durée, puisque c'est un système qui endette les organismes sur le long terme. Vous avez parlé à juste titre des efforts de la CDC dans le plan de relance, avec CDC Habitat et les prêts participatifs. Les prêts participatifs ont eu un grand succès parce qu'ils étaient attractif...

Quelle n’a pas été notre surprise de lire à la page 23 du projet de stratégie nationale bas-carbone (SNBC) : « Les hypothèses démographiques amènent à considérer que le volume de constructions neuves diminue continuellement jusqu’en 2050. » Nous y sommes ! Nous y étions déjà avant la crise du covid-19, mais aujourd’hui nous assistons à une chute de la production. Or celle-ci se conjugue à une hausse considérable des coûts, les prix de l’immobilier, notamment des loyers, continuant à augmenter, de même que les prix de construction des logements. Or nous avons massivement besoin de log...

..., nous n'avons pas tous le même avis. Les ESH vendent traditionnellement plus de logements que les offices publics. Il faut distinguer deux volets. Le premier est relatif à la vie normale du patrimoine et aux objectifs de mixité en favorisant l'accession sociale à la propriété. Le second est l'idée de vendre pour compenser la baisse des aides à la pierre du Gouvernement et ainsi financer d'autres constructions. Je suis pour ma part dubitative sur ce deuxième volet. Ce n'est pas la nature du parc social que de fonctionner ainsi. Vendre un logement, c'est souvent être dans l'incapacité d'en reconstruire d'autres en nombre suffisant et dans de bons emplacements et on s'aperçoit souvent que, quelques années plus tard, ils sont loués à des prix bien plus élevés.

...'en rester à un prix raisonnable, à moins d'une perte de confort qui ne rend plus l'opération attractive. Nous assistons à une paupérisation de nos centres-villes. Enfin, nous craignons un manque d'ambitions quant au bilan carbone. Il existe une grande différence entre le bilan carbone en valeur énergétique et le bilan global, qui englobe les matériaux, la nature des chantiers et les éléments de construction. La France entend réduire le niveau des gaz à effet de serre, mais il faut tenir compte des politiques d'importation. Par conséquent, je plaide pour que nous soyons très attentifs à la nécessité de renforcer la part du bois dans la construction et dans les travaux. Il s'agit d'un point important dans le soutien à la mise en oeuvre d'un bilan carbone offensif dans la construction, notamment dans l...

...r d’un organisme social qu’il finance ce type de travaux ou qu’il trouve une réponse adaptée à l’accessibilité dans le reste de son parc, autant il paraît très difficile de l’imposer à un bailleur privé. En effet, qui paierait ? On risquerait donc de se retrouver face à des blocages. Après avoir regardé de plus près le concept d’« évolutivité », j’ai fini par me dire que l’écart de prix entre la construction d’un logement adapté et la construction d’un logement évolutif sera epsilonesque et compliquera considérablement le montage des opérations. Si vous devez réserver les potentialités d’une cage d’escalier pour l’installation d’un ascenseur, si vous devez prévoir la possibilité de déplacer une cloison, vous faites face à des contraintes qui, en définitive – il semble que la Fédération française du b...

Contrairement à certains, je ne crois pas que la conception-réalisation conduise nécessairement à des constructions de moindre qualité. Je ne crois pas non plus que le bailleur ou l’élu local délivrant le permis n’ait aucune influence sur le choix de l’architecte. Nous le savons, il y a un dialogue. De toute évidence, les opérations réalisées dans ce cadre ne sont pas significativement différentes de celles qui sont menées à l’issue d’un concours d’architecture.

...pelée de mes vœux à de multiples reprises. Il faut transformer l’expertise du CSTB, élargir les compétences en son sein. Pour cela, il faut une présence régulière de personnes qui veillent à ce que, dans les programmes de recherche ou les recrutements, cette dimension, qui représente une chance pour la France, ne soit pas oubliée. Si nous sommes offensifs en matière de promotion des techniques de construction et des matériaux, nous renforcerons nos capacités d’exportation vers les territoires voisins.

Nous débattions tout à l’heure du choc de l’offre. Accroître les capacités de construction est une nécessité pour loger nos concitoyens, mais aussi pour répondre au fait que nous dépensons une part toujours croissante de notre pouvoir d’achat pour nous loger. En effet, la France compte parmi les pays où les dépenses de logement sont les plus élevées. Il faut examiner les raisons de ce surcoût lié au logement, aux charges et à la consommation énergétique. Quant au prix du logement lui-...

Ces exigences cumulées de densité urbaine et de lutte contre l’étalement urbain imposent que l’on repense notre urbanisme et notre architecture. Il existe des modèles ; les Anglais ont par exemple une tendance à faire de la construction beaucoup plus dense que les Français, avec pourtant un habitat individuel très développé.

Je défends âprement le retour à l’adverbe « essentiellement » pour la construction de logement. L’administration et les juges, s’ils sont sollicités, placent la barre de la mixité autour de 75 % de logements, les 25 % restants pouvant servir, en particulier, à du commerce de proximité. Pour moi, une opération où plus de 50 % ne portent pas sur du logement ne répond pas aux critères de la mixité ! On arrive là à des contingents de commerces très significatifs, ou alors à des zo...