Interventions sur "logement" de Marie-Noëlle Lienemann

...re, sinon il ne peut pas boucler son opération. Comme le foncier est rare dans certains territoires, le promoteur privé vient en augmentant le prix car, lui, peut équilibrer son opération plus facilement, grâce au dispositif Pinel ou même au prêt à taux zéro amélioré. Il fait donc croître le prix du terrain disponible, ce qui conduit à une raréfaction du foncier disponible pour la construction de logements sociaux. Je pourrais ainsi vous donner de multiples exemples de concurrence sur le terrain entre divers acteurs. Le privé étant en mesure de faire augmenter les prix du foncier, il fait de la surenchère. Le bailleur social étant tenu par ses niveaux de ressources, il perd le terrain. Ce mécanisme a un effet inflationniste sur les prix. La niche prévue à l’article 9 bis est efficace parce...

Certes, il faut peut-être remettre à plat tous les financements publics en faveur du logement, mais le dispositif que vous souhaitez supprimer fonctionne, car il permet la construction de logements sociaux et a un effet anti-inflationniste sur le foncier.

Il s’agit de créer une recette fondée sur une contribution de solidarité urbaine. L’idée, qui est simple, est de taxer les transactions supérieures à 10 000 euros le mètre carré. Cette surtaxation des ventes les plus chères doit permettre, à partir de l’argent qui est ainsi dégagé, de financer le logement social, en particulier dans les zones où le prix du foncier est élevé, afin de contribuer à la mixité sociale. Tout le monde est pour la mixité sociale au sein de la République, tout le monde pense que le pacte républicain est fondamental par les temps qui courent. Mais le communautarisme ne résulte pas simplement de la grande pauvreté dans certains quartiers ; il est aussi le corollaire de la g...

J’espère que cette proposition suscitera plus d’adhésion que la précédente... La SNCF est soumise à un régime particulier au titre de la participation des entreprises aux efforts de construction, la PEEC, qu’on appelle encore le 1 % logement. Étant une entreprise publique présente sur l’ensemble du territoire, la SNCF gère son 1 % en versant, bien évidemment, sa quote-part indispensable aux grands choix de solidarité nationale. Ainsi, selon l’accord signé entre l’État et l’Union des employeurs et des salariés pour le logement, l’UESL, Action logement, elle verse une quote-part pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’AN...

Nous sommes ici très attentifs à La Poste. Tout le monde sait qu’il y a un problème d’accompagnement social des mutations des métiers de La Poste, en particulier en ce qui concerne la répartition du logement dans les nouveaux centres. La Poste, comme la SNCF, prend sa part de la mutualisation. Je vous rappelle qu’aujourd'hui, comme par le passé, une part des fonds gérés par Action logement est mutualisée : ceux qui sont destinés à l’ANRU, ceux qui vont aux aides à la personne. Une autre part permet de répondre aux besoins des entreprises. Normalement, cette part vise à répondre aux besoins des entre...

...visé dans un autre de mes amendements, relatif au CICE, cette mesure aurait porté le total des recettes supplémentaires que j’ai essayé de trouver à un milliard et demi d’euros. Je propose donc de réduire d’autant la ponction sur les collectivités locales, afin de soutenir la croissance en orientant les sommes ainsi dégagées vers l’investissement dans les domaines de l’écologie, du numérique, du logement ou sur des projets porteurs d’économies de fonctionnement. C’est souvent l’investissement qui permet de réaliser ensuite des économies de fonctionnement !

J'aurai une question sur le logement intermédiaire. Produisez-vous toujours dans la fourchette haute ou basse de l'écart pris en compte par le dispositif Pinel ? En effet, je trouve très important de prendre en compte les salaires dans la fonction publique comme vous l'avez fait dans votre article paru récemment. D'ailleurs, il faudrait conduire une réflexion stratégique sur ce point et l'initiative de M. Martin Hirsch dans ce domai...

...que la loi ALUR est meilleure que les mesures qui nous sont proposées, et je vais vous donner un argument pour expliquer ma position. Il n’est pas vrai que les institutionnels ont déserté l’investissement à cause de la loi ALUR : voilà maintenant dix à quinze ans qu’ils ont massivement déstocké par le mécanisme des congés pour vente. Le Gouvernement s’attache à les faire revenir sur le secteur du logement ; nous en avons parlé tout à l’heure à propos du logement intermédiaire. Je soutiens cette démarche, car je reste convaincue que cet investissement est rentable, à la condition que l’on garantisse aux institutionnels comme aux bailleurs la réception du loyer. Le dispositif de la loi ALUR instaurait des protections nécessaires ainsi que la garantie universelle des loyers, sur laquelle Jacques Méz...

Je voudrais essayer de convaincre nos collègues du groupe CRC que cet article est bon. Le logement intermédiaire est maintenant défini dans la loi ALUR. C’est un concept d’urbanisme et un concept de production. Il offre aux plans locaux d'urbanisme des outils favorisant la mixité sociale et la régulation foncière. Nous avions pris l’exemple de la ville de Saint-Ouen, qui négociait des niveaux de loyers inférieurs au marché, à condition que cela ait un impact sur le prix du foncier. À partir ...

Je souhaiterais de nouveau expliquer à mes collègues pour quelle raison ils devraient soutenir la position du Gouvernement, à savoir l’article. Je rappelle qu’il y a deux sujets distincts : la définition du logement intermédiaire et son introduction dans les documents d’urbanisme. Le prêt social location-accession, le PSLA, est massivement utilisé en dehors des zones tendues. Si l’on veut indiquer dans des documents d’urbanisme qu’il faut du logement intermédiaire parce qu’on souhaite favoriser le logement en location-accession, le logement intermédiaire doit être accessible en dehors des zones tendues. En ...

Je comprends le souci des auteurs de ces amendements : éviter que les organismes de logements sociaux ne soient « embarqués » dans des opérations liées au logement intermédiaire dont les déficits rejailliraient sur la production de logements sociaux. Néanmoins, comme Mme la secrétaire d’État l’a fort bien expliqué, la loi instaure une étanchéité en interdisant aux organismes d’HLM de combler des déficits de leurs filiales opérant dans le domaine du logement intermédiaire. Remarquez que,...

...rains qu’il n’y ait une confusion entre la SNI et des organismes d’HLM. La SNI est une société d’économie mixte qui peut créer toutes les filiales qu’elle souhaite dans le cadre de son objet. Ainsi, des sociétés d’HLM se rencontrent parmi les filiales de la SNI, notamment en Île-de-France. La loi encadre l’intervention des sociétés d’HLM. Dans ces sociétés, je tiens à le rappeler, il y a déjà du logement intermédiaire. Le PLI peut être aujourd'hui considéré comme une forme de logement intermédiaire. Aussi, la capitalisation des filiales ne peut en aucun cas être réalisée à partir de la vente de logements locatifs régis par les règles s'appliquant au monde HLM. Seul serait possible, si j’ai bien compris, le transfert d’une partie du parc PLI pour servir de base à la filiale. Mais c’est déjà du lo...

...tion nécessiterait, pour être plus opérationnelle, des clarifications. Tel est l’objet du présent amendement, dont l’adoption permettrait aux ensembles immobiliers complexes intéressés, en particulier les copropriétés en difficulté – chacun a en mémoire le travail de Claude Dilain –, d’engager des travaux de rénovation et de remise aux normes notamment énergétiques, ainsi que des constructions de logements entre autres sociaux et des créations de surfaces commerciales. Pour ne pas ralentir les opérations de restructuration de ces ensembles immobiliers tout en s’assurant que la restructuration aboutira à un ensemble immobilier dont la gestion sera cohérente et l’entretien des équipements collectifs ne posera pas de problème de sécurité, cet amendement tend ainsi à préciser que le maire donne son a...

Nous avons eu cette discussion, qui porte sur l’application de la loi SRU, lors de l’examen de la loi ALUR, lorsque nous nous sommes interrogés sur la pertinence de créer un coefficient qui favorise les PLAI, plutôt que les PLS. Après de longues discussions, nous avons conclu de façon assez unanime que l’idéal était plutôt d’augmenter partout la production de logements à prix abordable. Je rappelle en effet que les logements conventionnés sont compris dans le périmètre de la loi SRU. S’il fallait créer un coefficient, tel que le souhaitent les auteurs de cet amendement, il me semble qu’il conviendrait plutôt de valoriser celui qui est appliqué au PLAI, plutôt que d’abaisser celui qui est affecté au PLS. Sans cela, les prêts locatifs à usage social, les PLUS, ...

Il s’agit d’une tout autre question que celle qui a été évoquée à l’instant par Thierry Foucaud. Cet amendement vise à rendre opérationnel le bail réel immobilier, lequel, je vous le rappelle, mes chers collègues, sert de base au logement intermédiaire. Il constitue en effet une mesure pour lutter contre la spéculation de longue durée, sur le foncier notamment. Il est en particulier très utile pour ce qui est du foncier différé. Cet amendement vise à apporter une précision à l’article L. 254–8 du code de la construction et de l’habitation, en ajoutant après le mot « contrats » les mots « de bail réel immobilier. En effet, si les ...

...bain s’opérer. Or il est très difficile de revitaliser des centres-bourgs, notre collègue de Saint-Flour pourrait en témoigner puisque sa commune travaille sur cette problématique. Si vous laissez se développer la « périurbanité », il se produit une dévitalisation à la fois du cadre patrimonial, du commerce et de la mixité en centre-bourg. Les seuls opérateurs qui interviennent, ce sont ceux des logements sociaux et très sociaux. Je connais d’ailleurs des coopératives d’HLM qui construisent dans les villages de l’Hérault, monsieur Grand. C’est de cela dont je veux vous parler ! Vous caricaturez le débat ! Le SCOT doit protéger l’agriculture, permettre le renouveau des centres-bourgs, mais aussi garantir une urbanisation maîtrisée, car la terre est un bien rare.

Chers collègues du groupe CRC, j’aimerais vous convaincre du bien-fondé de cet article, qui vise justement à prévenir effets pervers que vous dénoncez. Il est vrai que les organismes d’HLM doivent trop souvent recourir à la VEFA ! Ils sont obligés d’accompagner des opérations de promoteurs privés, soit parce que le plan local d’urbanisme a fixé un plafond de 20 % de logements privés, soit parce qu’il s’agit d’opérations d’aménagement complexes. Même si les organismes d’HLM ont un savoir-faire, ils n’ont pas la possibilité technique de vendre à des personnes privées. C’est ce que l’on appelle la « VEFA inversée ». Le dispositif avait été mis en place pour des terrains publics à titre expérimental. Mais, et cela ne vous aura pas échappé, il faut un certain temps pour ...

La question de la vente des logements HLM est importante. Monsieur le ministre, l’encadrement actuel des conditions de la vente ne me semble effectivement pas suffisamment rigoureux. On ne peut pas être hostile à toute vente de logements HLM. Dans certains endroits, cela concourt à la mixité, la mise en œuvre est raisonnable et il y a une certaine fluidité du parc HLM. Je ne peux donc pas voter un amendement tendant à interdire la ...

Il est proposé d’étendre une mesure qui existe pour le logement social au logement intermédiaire. Nous avons une règle : le PLU. S’il est possible d’augmenter la densité de logements, c’est aux élus de déterminer, dans le PLU, dans quels secteurs cela doit se faire. C’est aussi à eux de réfléchir à la définition, dans le PLU, d’une densité normale. Si l’on prévoit une mesure spécifique, c’est pour éviter que le conseil municipal ne donne, délibération après...

Vous le savez bien, le droit à construire supplémentaire doit être justifié par un motif d’intérêt général, lequel doit être cadré. Pour être franche, je ne suis pas fanatique de la mesure proposée : je me serais facilement contentée du logement social. Toutefois, force est de constater qu’on a besoin, dans la période actuelle, de dynamiser un peu le logement intermédiaire. De ce point de vue, l’article 24 vise à reconnaître que les opérations de logement intermédiaire, qui, quoi qu’on en dise, ne sont pas forcément d’une rentabilité mirobolante, relèvent aussi de l’intérêt général et doivent être mieux financées. Pour ma part, j’estime...