Interventions sur "logement" de Marie-Noëlle Lienemann

Je rappelle que cette caisse est abondée par la contribution des organismes d’HLM. Qui paye en effet aujourd’hui la politique de la ville ? Essentiellement les collectivités locales, le mouvement HLM et Action logement. Permettez-moi de vous dire qu’au regard de l’enjeu républicain que porte cette mission, il n’est pas légitime que la puissance publique, comme signe de son implication majeure, ne consacre pas directement des moyens aux poches de pauvreté de notre pays, là où les risques de communautarisme, de décrochages, de ségrégation sont si forts ! Pour autant, je forme le vœu que les grandes intentions d...

... ma part, je suis plutôt favorable à d’autres types d’interventions, mais ces aides demeurent néanmoins l’un des éléments déterminants de la politique menée par le Gouvernement. L’examen de votre budget intervient dans une période difficile. J’entends avec délectation mes collègues de l’UMP nous expliquer que l’origine de la crise est à trouver dans la loi ALUR… Oui, il y a une profonde crise du logement et de l’immobilier en France et dans presque toute l’Europe ! Nous sommes installés dans un cycle de crise et les politiques du logement sont longues à produire leurs effets. Mais il est faux de prétendre que les subventions, les aides fiscales permettraient d’agir immédiatement sur la construction, sur l’offre de logements. Ce cycle de chute de la production ne provient ni de la loi ALUR ni de l...

Enfin, en mai 2012, quelque temps avant l’élection présidentielle, Les Échos titraient : « Logements neufs : la glissade du marché s’accélère sur fond de problème de financement »… Ce n’était toujours pas la gauche qui était au pouvoir !

Une fois le cycle enclenché, il est difficile de l’inverser. Les gouvernements de gauche ont commencé à prendre des mesures pour tenter de le faire, mais cela s’avère d’autant plus difficile que la droite n’a pas mené de politique contracyclique au moment où les prix augmentaient : elle a préféré prendre des mesures fiscales sans plafonnement, ce qui a poussé à la spéculation. Le prix du logement, aujourd’hui trop cher dans notre pays, a décollé durant les dix ans où vous étiez au pouvoir.

Il s’agit d’un handicap majeur pour le droit au logement, pour la compétitivité française. Vous auriez dû prendre des mesures contracycliques, vous avez fait l’inverse ! Vous avez alimenté la spéculation et produit du logement dont le prix est décalé par rapport au revenu des Français. Là est la raison de la crise !

...s toujours service : ils passent leur temps à trouver des critères de « machin » pour brider les initiatives ; ce qui devait être simple, à l’instar des annonces du Président de la République et du Premier ministre, se transforme en usine à gaz que vous devez simplifier. Je veux souligner vos efforts en ce sens. Quelles sont les réponses du Gouvernement à la question centrale de la production de logements ? Premièrement, s’agissant du logement intermédiaire, une ordonnance et des dispositifs fiscaux ont été pris. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous expliquiez concrètement comment va s’opérer le passage à l’action et quelles seront les répercussions sur les opérateurs. Deuxièmement, M. Valls a fait des propositions sur la relance de l’accession à la propriété. Il me semble que les...

J’en arrive enfin au logement social. N’exagérons pas ! Vous faites comme s’il ne s’était rien passé ! Je passe sur la loi SRU, le foncier public… À cet égard, madame la ministre, pourriez-vous nous dire où en est la mission de M. Repentin ? Là aussi, il serait peut-être temps d’accélérer les choses. Du temps où la droite était au pouvoir, la TVA était à 7 %, elle est aujourd’hui à 5, 5 %. De plus, le prélèvement sur les orga...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Aujourd’hui, le blocage majeur pour faire du logement social dans ce pays, c’est le foncier, ce sont les maires. Avec les changements à la tête des municipalités, 20 000 logements sociaux programmés ne seront pas réalisés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est la vérité ! Les bailleurs sociaux, qui sont très liés au 1 % logement, ne disent pas autre chose. Demandez à M. Baffy, ancien président de la fédération française du bâtiment et aujourd’hui à la tête de la fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat, il vous parlera des masses de logements sociaux bloqués en raison des maires qui n’en veulent plus !

Dans le temps qui m’est imparti, je voudrais vous dire, madame la ministre, que je peux comprendre la baisse temporaire des aides à la pierre en raison de ces 20 000 logements bloqués. Toutefois, je le dis tout net, l’engagement du Président de la République de doubler les aides à la pierre doit être tenu d’ici à la fin de son mandat.

Et ce n’est pas le prélèvement sur la CGLLS pour financer le logement social qui se substituera à l’aide à la pierre promise, indispensable à la réussite de notre politique de logement social ! Des aides aux maires bâtisseurs ont été promises. Là aussi, nous attendons des éléments d’information. Madame la ministre, si déjà tout ce qui a été promis était bel et bien mis en œuvre…

Cette mesure était attendue depuis longtemps. Le fait que l’annonce du Premier ministre soit très rapidement suivie d’une traduction budgétaire est également très positif. Je conseille seulement de veiller à éviter trop de saupoudrage. L’aide ne doit pas être systématique, quel que soit le logement, sinon cela coûtera très cher, sans garantie d’efficacité en termes de construction. Il me semble que les premiers critères avancés par Mme la ministre sont bons. Pour ma part, j’ajouterai que, plus qu’une dotation pour le logement, il serait intéressant de réfléchir à une subvention au titre des équipements – écoles, crèches, aménagements publics… – que la construction de ces logements rendrait...

...ion sociale. Je pense que cette piste d'une prime d'accession au démarrage devrait être poursuivie. Il se pose également une question stratégique sur l'Anru : à ses origines, l'agence devait reposer sur un cofinancement entre l'État, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales. Depuis plusieurs années déjà, les aides de l'État ont complètement disparu. Aujourd'hui, c'est le « 1 % Logement », la CGLLS, les HLM, les collectivités territoriales qui permettent de financer l'Anru. J'ai découvert que dans le fonctionnement de l'agence était en outre compris le traitement de fonctionnaires de l'État. En effet, les heures des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) consacrées au renouvellement urbain sont payées par l'Anru, avec aucun financement ...

...esures s'inscrivaient dans la durée, le prix du foncier augmenterait. Le plan proposé par le Premier ministre a été bien accueilli, il faut faire en sorte que ça se poursuive. Le Gouvernement présente d'autres mesures importantes : en matière d'accession à la propriété avec l'allongement du différé d'amortissement pour le PTZ, les mesures d'application de la TVA réduite pour la construction de logement autour des zones Anru, ou encore pour le logement intermédiaire. La situation est alarmante, il faut faire réussir ces mesures. On a de plus en plus orienté les crédits vers les aides à la personne et de moins en moins vers les aides à la pierre. Le problème de l'effet inflationniste des aides est un sujet compliqué. Je suis favorable au maintien des aides en matière d'accession, mais je crois q...

Je défends cet amendement à la demande de notre collègue Serge Larcher. Le présent article permet de modifier le critère de l’âge des logements éligibles à l’écoprêt à taux zéro, ou éco-PTZ, dans les départements d’outre-mer, les DOM, afin d’autoriser les logements construits avant l’entrée en vigueur de la réglementation thermique applicable aux DOM, la fameuse RTAA DOM, à bénéficier du dispositif. Aujourd’hui, seuls les logements construits avant 1990 peuvent en bénéficier. Or la date de 1990 correspond à l’entrée en vigueur en métro...

... mètre carré ne concernent donc que les quartiers hyperfavorisés. En outre, des études ont montré que 70 % des transactions récentes conclues à ce niveau de prix l’étaient par des étrangers, qui ne payent par ailleurs pas beaucoup d’impôts dans notre pays. Même dans les villes de l’Ouest parisien les mieux valorisées, si l’on en croit les petites annonces immobilières, et y compris s'agissant de logements de luxe, les prix sont souvent inférieurs à 10 000 euros le mètre carré. Il s’agit donc là d’engager une stratégie à l’égard des transactions qui ont le plus bénéficié de la spéculation, le produit de cette contribution offrant à la puissance publique des recettes pour régler les importants problèmes de logement auxquels nous sommes confrontés.

...s, pour faire en sorte qu’elle s’applique. Or ce texte de loi date de trois ans maintenant ! Et tout cela parce que, comme vous l’avez dit, monsieur Karoutchi, les administrations, RFF, la SNCF ou l’armée veulent valoriser leurs terrains au prix spéculatif du marché, pendant que l’État, schizophrène, tente d’expliquer qu’il faut l’offrir gratuitement parce qu’il est nécessaire pour construire des logements. J’ai proposé pendant des lustres que la Caisse des dépôts et consignations achète l’ensemble de ces biens à un prix global, négocié entre l’État et les opérateurs publics.

J’insiste donc : il s'agit ici d’une contribution de solidarité touchant les transactions à partir de 10 000 euros du mètre carré, qui sont massivement réalisées par les personnes les plus riches de la planète. Cette contribution représenterait pour eux des clopinettes, mais elle nous offrirait une recette utile pour le logement.

... pourrait se produire. La position du Gouvernement me semble donc cohérente, et ne met en aucune manière en cause le dispositif qui fonctionne actuellement en matière d’usufruit social, et qui passe par le biais de sociétés. À mon sens, cette position est raisonnable, et je ne crois pas que les organismes sociaux aient l’intention de se mettre à développer de l’usufruit individuel pour faire du logement social.

Je voterai contre cet amendement, parce que l’argumentaire visant à contester le dispositif proposé par le Gouvernement ne me paraît pas très fondé du point de vue de la justice sociale. Vous avez raison de signaler, monsieur Foucaud, que le rapport entre les aides fiscales et les aides à la pierre, notamment pour le logement social, pose un problème majeur. Je vous rappelle seulement que, dans les chiffres que vous avez donnés, le poids du passé est considérable. En effet, nous sommes encore en train de payer quelques dispositifs « Robien », des dispositifs « Borloo » et des dispositifs « Scellier ». Personnellement, je considère que ces dispositifs, qui ne comportaient aucune contrepartie sur le plan des niveaux de...