Interventions sur "logement" de Marie-Noëlle Lienemann

L'Assemblée nationale a introduit une disposition autorisant les communes ayant atteint le seuil de 25 % de logements sociaux à décider des suppressions d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les organismes HLM. Le taux de 25 % n'est qu'un minimum... Or cette disposition aura des conséquences sur le prêt social location-accession (PSLA) qui est un élément essentiel de mixité sociale. Les prêts de haut de bilan n'apparaissent pas dans ce budget, mais ils peuvent être considérés c...

...it d'éviter toute forme de subordination entre la foncière et les établissements publics fonciers. Elle permettrait également de garantir que la foncière ne captera pas l'ensemble des marchés rentables pour ne laisser aux établissements publics fonciers que les marchés non rentables. Deuxièmement, les prêts de haut de bilan destinés à accompagner financièrement la construction et la rénovation de logements sociaux sont un succès. Même si le Gouvernement s'est engagé à augmenter le montant des sommes disponibles d'un milliard, il faudrait aller encore plus loin. J'aimerais donc savoir quelles sont les pistes envisagées pour aller au-delà des trois milliards d'euros actuellement prévus pour ce dispositif.. Troisièmement, Bpifrance manque de ressources pour mettre en place un programme destiné aux tr...

Nous avons ce débat depuis longtemps. Évidemment, les territoires en France sont d’une grande diversité. C’est pourquoi, quand a été votée en 1991 la loi d’orientation pour la ville, le principe de construire 20 % de logements sociaux était un principe indicateur, qui devait, à l’époque, être contractualisé entre l’État et les collectivités locales. Or, dans notre grand pays républicain, la solidarité et l’égalité ne sont pas spontanées, et l’État doit garantir la bonne application des obligations par chacun. Au bout d’une dizaine d’années, on s’est rendu compte que les trois quarts des communes n’agissaient pas. Don...

Oui, je vais vous en donner. Vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le sénateur ! Par ailleurs, on m’a souvent dit que l’on ne pouvait pas construire davantage, et je comprends cet argument. Toutefois, je vous le rappelle, et vous avez manqué de précision dans votre argumentaire, madame la rapporteur, il ne faut pas opposer le logement social et le logement privé, car le logement privé conventionné appartient bien aux 20 % ou 25 % de la loi SRU. Le parc privé peut donc être reconverti pour pousser les propriétaires à le conventionner. Les collectivités locales, à travers les opérations de renouvellement et d’amélioration de l’habitat, peuvent agir en ce sens. Ces objectifs sont donc atteignables. D’ailleurs, cette loi n’a été ...

Monsieur Dallier, je comprends vos difficultés, mais vous êtes en train de nous dire que l’on ne peut pas construire plus de logements sociaux actuellement.

Vous ne voulez pas qu’on construise davantage dans les communes comptant déjà un nombre important de logements sociaux, en tout cas vous vous y opposez dans ces secteurs-là. En effet, il existe toujours des risques de ghettoïsation.

Je souhaite intervenir sur plusieurs points. Le premier concerne ce que vient de dire notre collègue de l’Oise, M. Vasselle. On entend les uns dire qu’il faudrait du logement social sur leur territoire, d’autres qu’il en faudrait ailleurs. Or, si l’on considère les critères retenus par le Gouvernement pour la prise en compte des cas d’exonération, on observe que ces cas correspondent justement aux situations dans lesquelles nos collègues – lorsqu’ils sont de bonne foi – disent rencontrer des difficultés. Pierre-Yves Collombat nous a expliqué qu’il n’y avait pas de de...

… celui-ci n’étant pas assez attractif en raison d’un accès difficile : il serait trop compliqué pour des personnes aux revenus modestes de venir s’y installer. C’est exactement la même situation que l’absence de desserte précédemment évoquée ! On nous dit que, dans d’autres territoires, il y a des logements vacants, mais pas de demande. C’est la même situation, encore une fois, dans les endroits dont on dit qu’ils ne sont pas « en tension » et où il faut tenir compte de la vacance. Je considère, pour ma part, que l’on a trouvé avec ce texte un équilibre pragmatique reposant sur des critères objectifs. Mes chers collègues, nous sommes tous, ou avons tous été, des élus locaux. Alors, je veux bien q...

L’avis de la commission spéciale me semble étrange. Comme vous le savez, mes chers collègues, il existe un énorme déséquilibre entre les départements d’Île-de-France, par exemple entre la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine. Maintenir l’attribution des logements à l’échelon départemental revient à paralyser la mobilité entre départements, malgré tous les discours la vantant. Ainsi, un bénéficiaire qui voudrait aller travailler dans un département différent de celui dans lequel il habite aura toutes les peines à y obtenir un logement. En effet, le préfet réglera d’abord les problèmes au sein de son département. De plus, du fait des déséquilibres que j’a...

Quelque chose m’échappe dans votre raisonnement, madame la rapporteur. Vous nous expliquez qu’il faut prendre en compte l’accession sociale à la propriété dans le calcul des 25 % de logement social. Or, si l’on fait cela, il faudra augmenter singulièrement le taux, vu le nombre de Français relevant soit du logement social, soit de l’accession sociale à la propriété – je pense notamment à ceux qui ont bénéficié d’un prêt à taux zéro au cours des dix dernières années. Imaginez-vous le nombre de personnes concernées ? Il n’y aura quasiment plus de communes carencées… En outre, cela pos...

De la même manière se pose le problème de l’insalubrité dans le secteur privé. Dans certains centres-villes anciens, par exemple, tous les maires le savent, même si l’on fait des OPH pour aider les propriétaires à restaurer des logements de qualité, il faut souvent que, en cas d’insalubrité majeure ou d’indécence, un opérateur HLM rachète tout ou partie du logement, au moins provisoirement, pour pouvoir le rénover. On n’aura donc plus d’outil si la commune a déjà atteint 50 %. On n’aura ni conventionnement avec l’ANAH ni possibilité pour les HLM de reprendre et de transformer des logements indécents nuisant à la mixité sociale ;...

J’abonde dans le sens de Mme la ministre. Pendant des années, on a fait peser sur le logement social des équipements qui, dans d’autres quartiers, sont communaux. Dans une zone pavillonnaire, en général, il y a l’une ou l’autre salle de réunion construite par la commune, avec les impôts de tous et sans incidence sur le prix des logements. Pourquoi donc, dans les opérations de logement social, le coût des lieux de réunion serait-il à la charge de nos concitoyens, qui paient déjà très cher ...

… l’égalité républicaine ne sera pas atteinte. Monsieur Dallier, monsieur Collombat, oui, on a relevé dans un nombre limité de cas une inadaptation entre l’objectif de la loi SRU, et la demande sociale sur le terrain ou la capacité de faire sur le terrain. Tout l’objectif des dispositions relatives au logement de ce projet de loi consiste pour une large part à adapter la loi SRU pour tenir compte de telles difficultés, après un examen détaillé des situations où il était illégitime de vouloir adapter ce texte ; sinon, pourquoi le Gouvernement, qui n’a pas du tout l’intention d’affaiblir la loi SRU et qui a aussi les moyens de la mettre en œuvre, aurait-il procédé ainsi ? C’est donc dans cet esprit que ...

Il ne s’agit pas d’ajouter des contraintes, Mme la ministre l’a très bien expliqué. La plupart des demandeurs de logements HLM se trouvent en bas de l’échelle. Or, dans les communes, la plupart des attributions respectent le cadre fixé par la loi. Ce cadre doit être imposé quand certaines des communes ne veulent pas se conformer à l’exigence républicaine de mixité sociale et à l’égalité. Voilà pourquoi la loi protège, voilà pourquoi on la fait !

...lidarité joue à l’échelle de la commune, d’autant que les poches d’insalubrité, les secteurs les plus dégradés sont en général localisés dans certains arrondissements, d’autres étant moins concernés. En vue de répartir les personnes qui doivent être relogées, il paraît fondé que la solidarité s’exerce à l’échelle de l’ensemble de la commune. En conséquence, accroître la capacité d’attribution de logements de la commune sur l’ensemble de son territoire me semble conforme à l’intérêt général, sans qu’il s’agisse pour autant de remettre en cause le rôle de proximité des mairies d’arrondissement. En conclusion, c’est toujours le débat entre la tentation de l’entre soi et la prise en compte de l’intérêt général. À ce titre, nos propositions sont équilibrées.

Ayant été le ministre qui a créé l’AFL avec les partenaires sociaux, je crois assez bien connaître le dossier. La mission qui lui a été confiée comporte deux volets : créer de la mixité sociale dans les zones relevant de l’ANRU et renforcer la part des logements très sociaux dans les secteurs qui en comptent peu, notamment dans les centres-villes. En effet, dans certaines collectivités, il était parfois plus facile de construire des logements conventionnés sociaux via l’AFL que par l’intermédiaire de certains opérateurs. Certes, des dispositions ont été prises pour ne pas concentrer à l’excès les publics en difficulté dans les quartiers ANRU, m...

...e nationale, visant à permettre l’expérimentation d’une méthode dite de « loyers uniques » sur un territoire déterminé – je pense en particulier à la ville de Rennes. Pour améliorer la mixité sociale, il ne serait pas absurde d’instaurer, sur l’ensemble du territoire d’une commune, un niveau de loyer quasiment unique par type d’appartements. Ainsi, on ne constaterait plus, dans l’attribution des logements, de blocages liés aux niveaux de loyers. Évidemment, la généralisation d’une telle expérimentation n’aurait rien de simple, mais un certain nombre de collectivités territoriales ont engagé des réflexions sur ce thème et souhaiteraient pouvoir expérimenter un tel dispositif dans la durée. Cette démarche s’inscrit tout à fait dans l’esprit de l’article 26 du projet de loi, puisqu’il s’agit bien ...

Je voudrais attirer l’attention sur l’effet très négatif qu’a eu la baisse des plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux. Quand ce mouvement a été engagé, on nous a expliqué que cela permettrait de mieux répondre aux demandes des catégories les plus défavorisés. Outre un accroissement de la ségrégation sociale, cette évolution a entraîné, pour les ménages disposant de revenus à peine supérieurs aux plafonds de ressources, le paiement d’un surloyer. C’est ainsi que la France un des pays d’Europe o...

Je suis très embarrassée. Il n’y a pas de raison de se défier des élus. Toutefois, il est des cas où l’on n’est pas sûr que l’argent soit utilisé au bénéfice du logement social. En effet, les SEM, même de construction, ne s’occupent pas que de logement social, ce qui n’est d’ailleurs en rien critiquable. Je ne vois pas ce qui garantit, dans la législation actuelle, l’affectation des bonis de liquidation au logement social. Or ce dernier manque déjà de ressources. Quant à instaurer un fléchage des sommes dégagées à l’intérieur des SEM, cela nécessiterait un contrô...

... pas mal de quartiers basculer hors politique de la ville. Or, dans ces quartiers, le stock de population est souvent très pauvre. La situation a pu s’améliorer en termes de cadre de vie, mais pas encore en termes de mixité sociale, comme le montrent tous les rapports. Sur cette question, il faut s’atteler à un travail de longue haleine. Il s’agit non pas d’empêcher ces communes d’attribuer des logements sociaux aux personnes les plus pauvres, mais de ne pas en faire une obligation.