Interventions sur "logement" de Marie-Noëlle Lienemann

Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur les informations qui seront mises à la disposition des intercommunalités pour éclairer leurs attributions de logement social ? Les collectivités locales ont besoin de connaître la réalité de leur territoire pour conduire leur politique de logement ; en effet, ce n'est pas parce que l'on connaît les gens que l'on sait exactement leur niveau de revenu. Par exemple, il peut être intéressant de connaître le taux de bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, l'APL, dans une résidence avant d'y envoyer un nouv...

Je voudrais remercier l’ensemble des collègues qui suivent ce dossier du logement, ainsi que Mme la ministre, que nous accueillons avec plaisir dans notre hémicycle. Le groupe socialiste et républicain approuve largement les conclusions défendues par notre rapporteur, Valérie Létard. Elle a balayé le champ des enjeux et nous partageons la position politique qu’elle propose d’adopter. Celle-ci consiste à soutenir le texte, tout en indiquant que le Sénat fera preuve d’une grand...

C’est la raison pour laquelle, tout en m’étonnant quelque peu de la méthode, je ne m’opposais pas radicalement au principe, ceci jusqu’à ce que le Président de la République fasse une très bonne proposition : les fameux « prêts de haut de bilan » accordés par la Caisse des dépôts et consignations, dans lesquels Action logement jouera d’ailleurs un rôle. Dès lors que de tels prêts sont disponibles pour tous les opérateurs, et en particulier les ESH liées à Action logement, la capitalisation n’est plus ni nécessaire ni légitime d’un point de vue opérationnel. Pour ma part, je souhaite donc que les engagements pris soient honorés – l’État ne saurait évidemment changer tout d’un coup de philosophie –, mais que nous allio...

... être précisé. D'abord, les organismes HLM sont attentifs au délai qui sera retenu pour les prêts de haut de bilan. Ensuite, quand la Foncière créée par la Caisse des dépôts sera-t-elle opérationnelle, et quelles missions lui confierez-vous ? Qui paiera l'élargissement de la garantie du cautionnement, et comment ? Quatrièmement, des études, pas toujours publiques, ont montré que les locataires de logements sous le régime de la loi Pinel ne respectent pas toujours le plafond de ressources : quel contrôle faites-vous de l'occupation de ces logements, et pouvez-vous nous transmettre toute l'information disponible à ce sujet ? Peut-on envisager, là où les logements sont trop chers au regard de l'exigence de mixité sociale, un dispositif permettant aux organismes HLM de financer une forme de déclassem...

Je comprends la recherche de ressources pour pallier la baisse des crédits dans le logement social. Ces propositions méritent d'être affinées. Globalement, le poids des dépenses de la Nation pour le logement est en chute. J'estimais que la priorité aurait dû être de dégager 400 millions d'euros pour le logement plutôt que de doubler l'aide fiscale à la distribution d'actions gratuites aux cadres des entreprises dans le projet de loi Macron. L'actualité me donne raison... S'agissant des...

Je crois à la complémentarité entre logement privé et public, je crois au logement intermédiaire institutionnel et au logement social. Mais je ne crois pas au financement de logements sociaux par l'épargne privée, qu'il faut rémunérer. Nous avons déjà le livret A, dont on n'utilise pas toutes les capacités. Comment rémunérer l'épargne privée quand les locataires ont peu de ressources ? Quand on ne gagne rien, on ne peut pas payer son loyer....

Madame la ministre, le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL, qui aide les personnes les plus démunies à entrer dans un logement ordinaire, est abondé par les pénalités versées par l’État au titre du droit au logement opposable, le DALO. Il participe à l’opération « 10 000 logements accompagnés », copilotée par l’État et le mouvement HLM, qui vise à favoriser l’accompagnement des personnes fragiles au sein du mouvement HLM, notamment lorsqu’elle...

Historiquement, une partie du produit correspondant aux plus-values immobilières était affectée, pour un montant de 45 millions d’euros, au financement des aides à la pierre du logement social grâce à la fameuse CGLSS. Désormais, cette ressource est orientée vers le FNAL, ce qui a pour effet de réduire d’autant les moyens en faveur de l’aide à la pierre et, en tout cas, d’augmenter les prélèvements que doivent verser les organismes d’HLM à cet effet. C’est pourquoi je propose d’en revenir à la situation antérieure. Même si je crois comprendre que je suis relativement isolée sur...

Je voudrais expliquer au rapporteur spécial pourquoi le groupe socialiste et républicain ne votera pas cet amendement. D’abord, on peut toujours trouver un ou deux exemples d’abus quand on veut démontrer qu’un dispositif est injuste ! Franchement, pour suivre ces dossiers depuis longtemps, je n’ai jamais eu à connaître le cas de personnes touchant une APL ou une aide au logement supérieure au loyer versé. Si de tels cas existent, qu’on nous les présente ! Et nous verrons par quel détournement administratif il a été possible d’en arriver là. En tout cas, le procédé consistant à prendre un exemple pour tenter de discréditer l’ensemble d’un système est – hélas ! – assez connu. Ensuite, la préconisation d’un taux d’effort minimal pénaliserait les bailleurs pratiquant des l...

... Courteau – et sans doute quelques autres aussi ! –, nous sommes très défavorables à la création du fonds national des aides à la pierre. Chat échaudé craint l’eau froide ! Vous vous en souvenez, mes chers collègues, on avait créé une agence pour mettre en œuvre des projets de renouvellement urbain. À l’époque, on nous avait expliqué que le financement serait assuré à parité par l’État et le 1 % logement. Or, après le départ de M. Borloo, les crédits d’État ont été progressivement supprimés. Madame la ministre, j’ai entendu vos engagements pour l’an prochain, et je ne doute pas que, tant que vous serez à la tête de votre ministère, ou si le Gouvernement reste aux affaires, ce fonds fera l’objet – en tout cas, je l’espère ! – d’un financement sinon paritaire, à tout le moins « substantiel » – j’a...

Cet exemple est significatif, mes chers collègues. Nous allons financer le registre des demandeurs de logement social. Mais ce sont des dépenses de fonctionnement ! Ce service est d’ailleurs financé essentiellement au travers de la CGLLS. Franchement, cela n’a rien à avoir avec les aides à la pierre ! Autant dire alors que l’État annule le programme 135 et qu’on décide de créer un fonds ! Or vous nous avez expliqué, madame la ministre, qu’on créait un fonds national des aides à la pierre pour mieux maîtri...

Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté pour le logement doit être considéré au regard non seulement de la mission que nous examinons, mais aussi de l’ensemble de la politique gouvernementale mise en œuvre. Je pense notamment à la politique fiscale, qui a de plus en plus d’importance en matière de logement. Ce budget intervient à un moment où l’horizon se dégage dans le secteur du logement et de l’immobilier. Le nombre de permis de construire est repa...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En conclusion, au-delà des efforts du Gouvernement en matière fiscale pour soutenir le mécanisme de la COP 21 et de la transition énergétique, qui est en marche dans notre pays, ce budget concourt, selon moi, au renforcement de la construction, donc à l’emploi. Par ailleurs, il est de nature à améliorer l’accès au logement. Par conséquent, au-delà des questions que nous nous posons sur l’aide à la pierre, que nous souhaiterions voir garantie par le Gouvernement, notre groupe votera ce budget, amendé par l’Assemblée.

Une fois n'est pas coutume, mais je ne suivrai pas les propos de notre collègue M. Daniel Raoul lorsqu'il souhaite que la politique de la ville soit rattachée au budget du logement. Justement, la politique de reconfiguration du bâti, telle qu'elle a été conduite depuis de nombreuses années, n'est pas suffisante. Je rappelle que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) est peu présente dans les quartiers, lorsqu'il s'agit de lutter notamment contre l'échec scolaire et la désocialisation. L'éducation populaire, la vie associative et surtout ...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Dallier. Depuis que je suis le dossier du logement, pas une seule fois le budget de l’ANAH n’a été épargné par Bercy, qui espère toujours que les parlementaires, en général très unis sur cette question, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, rétabliront ensuite les crédits de l’ANAH. Cette année encore, je demande que nous soyons entendus, ma préoccupation étant la même que celle de mon collègue. Il est en effet très ennuyeux...

...emprunts, la CGLLS est de plus en plus sollicitée. Si ce n’est donc plus pour couvrir les grands risques des grands groupes, la CGLLS a tout de même besoin de plus d’argent pour sécuriser le mouvement HLM. À supposer donc que les 100 millions d’euros ne soient pas utiles en totalité pour cela, il faut savoir que la CGLLS intervient à d’autres titres, par exemple, pour les PLAI très sociaux ou le logement social accompagné, car vous savez bien que les populations les plus en difficulté qui habitent dans notre parc HLM ont souvent besoin d’accompagnement, faute de quoi leur insertion est extrêmement compliquée. Dans tous les cas de figure, le mouvement HLM se proposait d’utiliser tout de suite cet argent, notamment pour réhabiliter des logements, pour accompagner les populations ou pour faire bais...

Je suis moi-même la première à considérer que, quand il y a de l’argent d’intérêt public, qu’il appartienne à l’État, aux organismes d’HLM ou qu’il soit le fruit des loyers des locataires, cet argent doit être utile à la Nation et servir les objectifs qu’on lui fixe, en l’occurrence, le logement social. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez pas dire que le mouvement HLM ne fait pas tourner sa trésorerie ! Avec la mutualisation mise en place, elle atteint 600 millions d'euros. Mais mutualiser, ce n’est pas ponctionner. Mutualiser, cela veut dire que l’argent est collecté par ceux qui n’en ont pas besoin à l’instant T pour être mis au service de ceux qui, eux, en ont besoin au mêm...

L’objet de cet amendement est de soutenir l’accession sociale à la propriété. Celle-ci fait depuis longtemps l’objet de l’attention des pouvoirs publics. Ainsi, le gouvernement précédent avait mis en place le mécanisme dit du « Pass foncier », qui était financé par le 1 % logement. Le principe du Pass foncier consistait en une certaine dissociation entre l’acquisition du bien construit et celle du terrain. Ce dernier n’était payé qu’après la partie construite ; on pouvait donc parler de foncier différé. Ce mécanisme s’est montré très efficace pour relancer l’accession à la propriété, et notamment l’accession sociale à la propriété. Cela a été le cas parce que ces transact...

...ossibles. En outre, ce système a aussi l’avantage d’éviter la spéculation foncière. Je pense donc que ce serait simplement l’une des solutions, plus limitées et expérimentales, à prévoir dans les crédits globaux du PSLA, qui ne sont d’ailleurs pas tous consommés, tout simplement parce que, dans bien des cas, ils ne suffisent pas à équilibrer l’opération. Que l’expérimentation soit limitée à 200 logements, soit ! Mais elle mérite d’être entreprise, car elle ne coûtera pas grand-chose à l’État et nous fera réfléchir sur les bons outils de l’accession sociale à la propriété. Je rappelle enfin que la directive TVA prévoit des plafonds de ressources ; ceux qui sont retenus ici sont ceux du PSLA avec TVA au taux réduit de 5, 5 %.

Autant je suis favorable au logement intermédiaire, autant je pense qu’il ne faut pas se raconter d’histoires : à transformer ainsi le logement intermédiaire, on risque de déstabiliser l’ensemble. Que l’on soit d’accord ou non sur les critères retenus, Bruxelles considère qu’il y a aides publiques dans certains cas, quand il s’agit d’un SIEG, c'est-à-dire un service d’intérêt économique général, ou, quand ne s’agit pas d’un SIEG « ...