Interventions sur "logement" de Marie-Noëlle Lienemann

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, non seulement la crise du logement perdure, mais elle s’amplifie. Le logement coûte trop cher et plombe de plus en plus le pouvoir d’achat de nos concitoyens. La construction de logements, et particulièrement celle de logements sociaux ou abordables, s’effondre. Le nombre de logements indignes ne diminue pas, et du fait du vieillissement du parc, ils sont même de plus en plus nombreux et dangereux. La résorption des passoires th...

Notre groupe votera l’amendement de Mme Artigalas et du groupe SER. Bien sûr, il est impossible d’instaurer, d’un coup, pour éradiquer toutes les passoires thermiques, une possibilité de rénovation avec zéro reste à charge. Néanmoins, la question d’une rénovation globale des logements des ménages modestes est centrale. C’est pourquoi il conviendrait, au moins à titre expérimental et sur un nombre limité d’opérations, d’éprouver ce dispositif de zéro reste à charge grâce à un complément versé par l’Anah. Si cette méthode fonctionne, cela prouvera que l’on ne peut pas atteindre les objectifs de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite Énergie-climat, s...

Nous avons longuement discuté du prélèvement opéré sur Action Logement en faveur du Fnap. Nous sommes défavorables à la RLS. La Cour des comptes a publié un rapport démontrant que celle-ci fragilisait dans la durée la capacité des organismes HLM à construire et à rénover. C’est pourquoi nous proposons de réduire la RLS de 300 millions d’euros.

En ce qui concerne la consommation du Fnap par les organismes de HLM, je rappelle qu’il existe souvent un décalage entre les orientations données par l’État, qui privilégie la réalisation de prêts locatifs sociaux (PLS), et la mobilisation du Fnap. Il faut orienter massivement la production vers des logements relevant du prêt locatif à usage social (Plus) et du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), c’est-à-dire des logements à un prix beaucoup plus abordable, et engager davantage le Fnap dans cette direction. Cela étant dit, je partage votre point de vue, monsieur le ministre, l’argent doit être dépensé, il ne sert à rien de le laisser dans les caisses en prévision de jours meilleurs. Monsieur le...

Dans le cadre de leur parcours résidentiel, des familles qui voudraient accéder à la propriété ne le peuvent pas, souvent en raison d’un problème de solvabilité, faute notamment d’APL accession. Elles vont donc continuer de percevoir l’APL location et occuper un logement social qu’elles pourraient libérer. En rétablissant ce dispositif, on ferait coup double : d’une part, en favorisant l’accession sociale ; d’autre part, en libérant du logement locatif. L’APL accession, qui n’est pas ruineuse pour l’État, constituerait un véritable levier pour le parcours résidentiel. Par ailleurs, monsieur le ministre, le Sénat a voté la prolongation du PTZ (prêt à taux zéro) ...

L’APL est versée avec une franchise. Autrement dit, quand les gens ont droit à une aide personnalisée au logement inférieure à 24 euros, ils ne la touchent pas. Or 24 euros, ce n’est pas une petite somme, en tout cas pour un certain nombre de nos concitoyens. Cela fait 288 euros par an. Nous estimons donc tout à fait injuste que des droits reconnus ne soient pas effectifs pour un certain nombre de nos concitoyens. Nous demandons donc que l’APL soit versée au premier euro.

... d’arbitrer une forme de conflit plus ou moins larvé entre une partie des organismes HLM d’outre-mer et l’Union sociale pour l’habitat outre-mer. Le Sénat n’a pas à s’en mêler. Je précise que tous les organismes HLM ne sont pas adhérents à l’Ushom et je souhaite que le ministre délégué chargé des outre-mer invite tous les partenaires, notamment tous les organismes HLM, à discuter du nouveau plan Logement outre-mer. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de ne pas voter cet amendement.

Mon groupe est d'accord avec nombre des analyses et propositions faites par Dominique Estrosi Sassone, même si nous ne partageons pas tout à fait la même vision de ce que doit contenir le concept de « statut du bailleur privé ». Notre groupe votera contre ces crédits parce qu'il y a trop de non-dits. En étudiant les documents publiés par la haute administration, de Bercy ou du logement, nous comprenons ce qu'ils ont théorisé : il faut construire moins. Ils semblent le justifier en arguant de la baisse démographique prévue. Mais cette baisse n'est pas certaine. De plus, le processus de décohabitation est toujours en cours et le mal-logement reste considérable. Enfin, pour procéder à leur calcul, ils divisent le nombre de logements et de mètres carrés par le nombre d'habitants, p...

La thèse « un logement vendu, deux logements construits » était fausse...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Avec cet amendement, nous évoquerons les charmes du système de financement du logement en France !

Le prêt social location-accession permet l’accession progressive à la propriété. Les bénéficiaires sont d’abord locataires d’un logement pendant au moins six mois, puis ils en deviennent propriétaires au terme d’un certain nombre de mois ou d’années – en règle générale, ce délai est de six à huit mois. Lorsque le financement d’une telle opération est assuré au moyen notamment d’un prêt à taux zéro, des difficultés peuvent se poser si les conditions encadrant le PTZ ont changé entre le moment du montage de l’opération et celui de ...

...cs, mais les bailleurs privés et la rente foncière. Les aides fiscales sont légitimes, mais elles doivent être très ciblées et sous condition de contreparties. À défaut, on perturbe le marché bien plus que ma cotisation pour les très riches ne l’aurait fait, monsieur Attal ! J’indique par ailleurs qu’aucun contrôle n’est effectué pour s’assurer que, au bout de quelques années, les locataires de logements dont les propriétaires bénéficient du dispositif Pinel remplissent toujours les critères d’éligibilité à celui-ci. Il nous faut donc tout repenser.

... trois quarts de ces immeubles situés dans des centres bourgs sont liés à des locaux d’activités connexes ; il n’y existe quasiment plus d’habitat au rez-de-chaussée. Et lorsque l’ensemble de l’opération de rénovation ne peut être fiscalisé, il est évidemment impossible de la réaliser. À la différence de certaines des propositions débattues précédemment, celle-ci vise clairement la production de logements. Elle serait source de complémentarité et de cohérence. Je voterai donc en faveur de cet amendement. Monsieur le ministre, je ne crois pas que cette disposition ruinera la Nation. Peut-être provoquera-t-elle un léger frémissement, dans certains secteurs, s’agissant de l’usage du Denormandie ?

...er. Mais c’est une enveloppe fermée et, je le rappelle, nous avons voté cette disposition dans le cadre de la proposition de loi élaborée sur la revitalisation des secteurs ruraux en déprise. Je suis donc favorable à la reprise de cette mesure par nos collègues. Je suis également de votre avis, monsieur le ministre, il faudra évaluer. Mais les évaluations menées dans un délai court en matière de logement conduisent toujours au même constat : cela ne fonctionne pas ! Et pour cause, il n’y a aucune stratégie dans ce secteur qui n’ait connu de montée en puissance. Si cela fonctionne tout de suite, c’est un effet d’aubaine et, le plus souvent, il y a une forme de gaspillage.

Nos collègues doivent bien comprendre que le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème établi en prenant en considération, notamment, le montant du loyer payé, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement. Or cela fait maintenant des années que ce forfait charges n’a pas été revalorisé, alors même que les prix de l’énergie ont explosé ces derniers temps. À ce jour, en dépit du bouclier, les dépenses de chauffage ont augmenté entre...

...es, j’imagine que nombre de vos départements, c’est inabordable pour nos concitoyens. Or, justement, une récente étude, et d’ailleurs toute une série de reportages – peut-être les avez-vous regardés à la télévision – ont montré un phénomène massif d’achats immobiliers par des étrangers à Paris et dans quelques villes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La majorité de ces achats concerne des logements extrêmement chers, c’est-à-dire ceux dont le prix du mètre carré s’élève à plus de 10 000 euros. Dans un esprit de compromis, vous pouvez relever ce minimum à 12 000 euros ou 15 000 euros, monsieur le ministre… Quand il y a un tel niveau d’écart des prix, il est légitime que ces personnes contribuent, et cette mesure ne va pas, à mon avis, contrarier leur volonté d’acheter – regardez la liste d...

Nous avons besoin de lancer une réflexion globale sur tous les plafonds dans le secteur du logement, notamment sur celui du PTZ, mais aussi, par exemple, sur la définition du logement social. Avec l’inflation, les plafonds de ressources et les plafonds de prix n’entrent plus dans les financements possibles. À cela s’ajoute une restriction du crédit sur l’accession en général, et sur l’accession sociale en particulier. Or le PTZ sert d’équivalent à un apport initial pour l’obtention d’un crédit...

...problème, il y aura moins de subventions, donc moins d’opérations, et les bailleurs risquent de jouer la montre pour gagner du temps, ce qui fera durer les opérations plus longtemps. En matière d’accession à la propriété, on risque de priver des accédants modestes de la capacité à bénéficier d’un financement via le prêt social location-accession (PSLA), ce qui rendrait leur acquisition du logement extrêmement aléatoire. Je veux insister sur l’intérêt de cette disposition, qui ne coûte rien.

L’article 7 prévoit que, pour bénéficier de la TVA à taux réduit, les opérations de rénovation dans le logement social devront désormais répondre à des critères qui seront révisés par décret. Toutes les opérations devront respecter ces critères à partir du 1er janvier 2023… sauf que l’on ne connaît pas encore le contenu du décret ! Cela risque d’avoir d’énormes conséquences, puisque certaines opérations déjà réalisées aujourd’hui pourraient ne pas bénéficier des financements habituels du logement social. ...

Cet amendement étant identique à celui que Mme Dominique Estrosi Sassone vient de présenter, j’ajouterai simplement quelques arguments. Historiquement, le logement social bénéficiait d’une TVA au taux réduit de 5, 5 %. Lorsque le Gouvernement a souhaité porter la RLS à un très haut niveau, le Sénat a accepté, à titre de compromis temporaire, le relèvement de la TVA à 10 % en contrepartie d’une RLS plus faible. Or cette dernière pèse de plus en plus. Par ailleurs, les prêts des bailleurs sociaux sont adossés au livret A, si bien que, contrairement aux prêts...