Interventions sur "logement" de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement de repli vise à rétablir un taux de TVA de 5, 5 % pour les seuls logements sociaux financés par un PLUS.

Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans des logements sociaux.

Il est indéniable qu’une telle mesure aurait un coût pour les finances publiques, mais je rappelle que nous disposons d’études très précises montrant que les dépenses de construction et de rénovation dans le logement, en particulier dans le logement social, entraînent pour l’État la perception de recettes supérieures à ce qu’il perçoit lorsqu’il effectue ces dépenses lui-même. Monsieur le rapporteur général, vous citez l’étude de la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque les bailleurs ne construisent et ne rénovent plus, il est logique qu’ils disposent de fonds propres, puisque ces derniers visent à fin...

Cet amendement de repli vise à rétablir le taux de TVA à 5, 5 % pour les principaux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux existants – accessibilité, lutte contre l’incendie, etc.

Les communes peuvent mettre en place une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs pendant deux ans. Elles peuvent aussi supprimer partiellement cette exonération, soit pour tous les logements, soit uniquement pour les logements autres que les logements sociaux. Or la définition des logements sociaux retenue n’inclut pas les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS). Ce dispositif, par lequel le bâti est dissocié du foncier, lequel reste la propriété d’u...

Si j’ai déposé cet amendement, dont je conviens qu’il est technique, c’est parce que plusieurs délibérations de communes prévoyant l’exonération de taxe foncière de logements faisant l’objet d’un BRS ont été annulées. L’esprit, c’est bien, mais la lettre, c’est mieux ! Je vous propose donc de voter cet amendement, mes chers collègues.

Il est ici question du prêt social location-accession. Tout d’abord, il est très important, notamment dans les centres-bourgs ou dans certains secteurs où l’habitat ancien dégradé est très présent, de réaliser des opérations à la fois de location et d’accession à la propriété. Cela garantit une certaine mixité sociale. Ensuite, les propriétaires de logements neufs offerts avec un PSLA sont exonérés de droits de mutation, tandis que, pour des logements anciens, des droits de mutation sont dus. Cela nous paraît aller à rebours des objectifs publics que sont le ZAN ou l’urbanisme circulaire. Cela est d’autant plus problématique qu’il est plus cher de réaliser une opération de réhabilitation en accession dans l’ancien que dans le neuf.

...l s’agit des fameux organismes de foncier solidaire. Ce sont des mécanismes complexes ; je ne vais donc pas entrer dans les détails. Dans le cadre d’une opération d’accession sociale réalisée par un organisme de foncier solidaire, celui-ci achète le terrain, ce qui justifie un premier versement de droits de mutation. L’organisme reverse ensuite ce terrain à un opérateur, pour la construction des logements, via les baux réels solidaires, ce qui donne lieu à un deuxième versement de droits de mutation. Le constructeur des logements revend enfin aux acquéreurs, ce qui engendre alors un troisième versement de droits de mutation ! Certains mécanismes, comme celui-ci, facilitent la déconnexion financière entre le bâti et le construit avec pléthore – au moins trois fois ! – de droits de mutation...

Je crains que cet amendement ait moins de succès que celui que j’ai précédemment défendu. En l’espèce, les dispositions que je propose s’appliqueraient aux logements ayant fait l’objet d’un taux réduit de TVA pour des travaux d’économie d’énergie : dès lors que le bailleur aurait bénéficié de cette mesure, il ne pourrait plus augmenter les loyers pendant une période de cinq ans. Pourquoi cet amendement ? Il n’était pas totalement infondé, jusqu’à présent, lorsqu’on entreprenait des travaux d’efficacité énergétique, de demander aux locataires de contribuer ...

Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général : en réduisant la durée d’exonération de TFPB pour le logement social, nous n’enverrions pas le bon message, surtout en cette période – nous débattrons bientôt de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Le précédent gouvernement s’était engagé auprès du mouvement HLM à prolonger cette exonération jusqu’en 2026 et à compenser intégralement les pertes qui en résultent pour les collectivités locales – et cet engagement a été confirmé par l’actuel gouverneme...

Je souhaite soulever, par cet amendement, le problème du principe de financement des bornes électriques. Les travaux d’économie d’énergie dans le logement social bénéficient du dégrèvement de 25 % de TFPB – nous venons d’en parler. Les travaux d’installation de bornes électriques, par contre, ne sont pas éligibles à ce dégrèvement ; ils ne sont pas considérés comme concourant directement à la réalisation d’économies d’énergie ou favorisant le développement durable. Aussi demandons-nous que l’installation de bornes électriques soit ajoutée à la li...

Le pouvoir d’achat de nos concitoyens a été plombé par la hausse des dépenses de logement. Celles-ci représentaient 24, 3 % du budget des ménages en 2018 ; elles en représentent plus de 29 % cette année. Lorsque le Gouvernement affirme que le pouvoir d’achat s’est amélioré, il ne compte pas la hausse des dépenses contraintes, en particulier la hausse démesurée des dépenses de logement. Les loyers ont augmenté plus que l’inflation et plus que le niveau de l’évolution des revenus. En ...

L’encadrement expérimental des loyers n’a pas été introduit par la loi ÉLAN, il a été généralisé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR. Il faut revenir à cette généralisation et ne plus en rester à l’expérimentation. Même l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, considère qu’il est essentiel d’encadrer les loyers. S’agissant du foncier, vous citez certaines mesures. Ceux qui me connaissent savent combien je défends les OFS et les BRS – dispositifs inscrits égaleme...

J'approuve complètement le rapport qui vient d'être présenté mais je voudrais insister sur l'importance de la présence humaine sur le terrain à côté des programmes d'investissement comme le NPNRU, qui, je le regrette, est financé par Action Logement et non par l'Etat. La prévention, la médiation et l'éducation populaire sont essentielles. On ne peut pas tout demander à l'école publique. Il faut aider les familles qui ne peuvent pas mais parfois aussi ne veulent pas réaliser l'accompagnement scolaire de leurs enfants. Il faut aussi assumer une mission d'intégration républicaine. L'éducation populaire a disparu faute de moyens financiers. Aujo...

Madame la ministre, concernant l'accession sociale à la propriété, il ne vous a pas échappé que la fameuse prime créée par Action Logement va être consommée quasiment dans les mois qui viennent. Ceci prouve une grande appétence pour l'accession sociale. Envisagez-vous de négocier la prolongation avec Action Logement ou faut-il mettre dans le budget d'État une prime équivalente en ciblant davantage l'individuel groupé ou le collectif ? La demande existe, d'autant que l'APL accession n'existe plus. Il y a une véritable attente de ce ...

Madame la ministre, l'objectif de « zéro artificialisation nette réduite » va augmenter les prix du foncier et rendre plus difficiles les opérations de logement social. Ne serait-il pas plus judicieux, lorsque des terrains ont bénéficié d'aides publiques, de réserver pour le logement social une partie du foncier dégagé ? Je crains qu'à terme, il soit difficile de disposer de foncier disponible et de foncier abordable pour la construction de logement social qui s'impose, tout en faisant reculer l'artificialisation. Le rapport Sichel n'est pas assez ambit...

..., mes chers collègues, un rapport de la Cour des comptes publié fin décembre 2020 dresse un premier constat sur la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Il confirme les préventions du Sénat et justifie l’opposition de notre groupe à cette sinistre mesure. Pourquoi organiser ce débat maintenant ? La RLS a largement concouru à la chute très préoccupante de la construction de logements sociaux et, malgré les déclarations gouvernementales, son maintien ne permettra pas de restaurer un haut niveau de production et de réhabilitation des logements HLM. Or, il y a urgence ! En outre, le dispositif doit être revu fin 2022 et, comme le souligne la Cour des comptes, des décisions doivent être prises très en amont. L’une des deux recommandations formulées par les magistrats consiste d...

...amènent à considérer que le volume de constructions neuves diminue continuellement jusqu’en 2050. » Nous y sommes ! Nous y étions déjà avant la crise du covid-19, mais aujourd’hui nous assistons à une chute de la production. Or celle-ci se conjugue à une hausse considérable des coûts, les prix de l’immobilier, notamment des loyers, continuant à augmenter, de même que les prix de construction des logements. Or nous avons massivement besoin de logements sociaux et abordables. Madame la ministre, mes chers collègues, c’est non par plaisir mais pour pouvoir boucler les opérations financièrement que les gens ont décidé de construire plus petit ! Si nous voulons des logements plus grands, des logements à prix abordables et des constructions bas-carbone, il faudra des aides à la pierre et une régulati...

Celle-ci n’est compensée qu’à hauteur de 3 %. Or il suffirait de la compenser à 50 %, ce qui représenterait un coût de seulement 200 euros par an et par logement. J’entends que la France ne pourrait pas prendre une telle mesure. Je veux bien… Je crois surtout qu’il ne faut pas cacher certaines réalités. Il faut faire appliquer la loi SRU, et bien sûr être exigeant pour que chacun prenne sa part. Mais au-delà, le logement procède de la solidarité et de l’investissement nationaux. On ne peut pas demander aux collectivités de payer !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise du covid a mis au jour l’ampleur des problèmes préexistants et récurrents dans notre pays. D’abord, il faut évoquer l’ampleur du mal-logement : 150 000 sans domicile fixe (SDF), plus de 900 000 personnes sans logement personnel, et 12 millions de personnes fragilisées, qui sont en situation d’impayés, de surpeuplement, ou ont un taux d’effort excessif pour régler leurs loyers. Le confinement a également mis en évidence des inégalités insupportables au regard des conditions de logement. Enfin, la crise sociale a accru les problèmes de p...