Interventions sur "loyer" de Marie-Noëlle Lienemann

...tte aide. Deuxièmement, la mixité sociale ne passe pas par une seule solution, c'est un long combat d'une société qui doit revenir sur une politique datant des années 1960. C'est un long chemin que la France doit suivre, mais elle doit le faire avec détermination. Cela dit, si la situation sociale ne s'améliore pas, c'est une course difficile à gagner. Ma dernière remarque a trait au niveau des loyers. Indépendamment des communes qui ne veulent pas de pauvres chez eux et qui doivent être sanctionnées, les loyers pratiqués dans certains secteurs ne sont pas accessibles aux populations modestes. Pouvez-vous donc nous préciser, madame la ministre, les modalités d'accompagnement de l'État pour favoriser le rééquilibrage des loyers entre les différents secteurs ?

...gement privé et public, je crois au logement intermédiaire institutionnel et au logement social. Mais je ne crois pas au financement de logements sociaux par l'épargne privée, qu'il faut rémunérer. Nous avons déjà le livret A, dont on n'utilise pas toutes les capacités. Comment rémunérer l'épargne privée quand les locataires ont peu de ressources ? Quand on ne gagne rien, on ne peut pas payer son loyer. 60 à 70 % des gens qui habitent dans les logements sociaux sont largement sous les plafonds de ressources du PLUS, c'est encore plus vrai dans les PLAI. Une autre solution serait d'augmenter l'aide à la personne mais ça coûte plus cher, à long terme, que l'aide à la pierre. Augmenter les plafonds de ressources aurait un effet positif. Les ménages très pauvres ne seraient pas exclus, puisqu'ils ...

Je voudrais expliquer au rapporteur spécial pourquoi le groupe socialiste et républicain ne votera pas cet amendement. D’abord, on peut toujours trouver un ou deux exemples d’abus quand on veut démontrer qu’un dispositif est injuste ! Franchement, pour suivre ces dossiers depuis longtemps, je n’ai jamais eu à connaître le cas de personnes touchant une APL ou une aide au logement supérieure au loyer versé. Si de tels cas existent, qu’on nous les présente ! Et nous verrons par quel détournement administratif il a été possible d’en arriver là. En tout cas, le procédé consistant à prendre un exemple pour tenter de discréditer l’ensemble d’un système est – hélas ! – assez connu. Ensuite, la préconisation d’un taux d’effort minimal pénaliserait les bailleurs pratiquant des loyers bas. Prenons ...

...cial ? Par un prélèvement sur les organismes d’HLM via la fameuse CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social ? À défaut d’être entendue sur cet amendement, comme je le crains, et puisque je suis une femme réformiste, je vous proposerai, mes chers collègues, d’élaborer une stratégie autour de laquelle nous pourrions tous nous fédérer pour faire en sorte que ce soit non pas les loyers qui soient impactés par une cotisation, mais un autre financement émanant de la CGLLS. Certes, madame la ministre, je n’oublie pas les aides fiscales en faveur du logement social, principalement le taux réduit de TVA à 5, 5 % – dont acte, mais cette mesure n’est pas nouvelle ! – ni la baisse du taux de commissionnement des banques, qui est une vraie avancée. Mais il sera quand même difficile d’...

Cet amendement vise lui aussi à revenir au taux de 1, 5 %, sinon, au-delà du débat que nous pouvons avoir sur l’opportunité de la création du FNAP, les organismes d’HLM qui ont une faible marge de manœuvre répercuteront cette charge sur les loyers. Pour abonder le FNAP à hauteur de la somme initialement prévue, je préconise, comme le souhaite d’ailleurs l’USH, d’y affecter le produit du SLS, c’est-à-dire les surloyers, en contrepartie de la réduction du taux plafond de la cotisation des organismes d’HLM à la CGLLS. Ce dispositif devrait éviter d’augmenter les cotisations adossées aux loyers. Dans des secteurs non tendus, où le nombre de...

...mme vous l'avez fait dans votre article paru récemment. D'ailleurs, il faudrait conduire une réflexion stratégique sur ce point et l'initiative de M. Martin Hirsch dans ce domaine me paraît tout à fait pertinente. Ainsi, pouvez-vous nous assurer que ce que vous produisez ne se situe pas systématiquement dans la fourchette haute. Cette question reflète le problème plus général de la régulation des loyers puisque si, à chaque fois on produit dans les fourchettes hautes,, une divergence entre les revenus et les loyers apparaîtra ! Ma seconde question portera sur l'accession à la propriété. Dans ce mécanisme, vous proposez une réversibilité. Mais celle-ci doit être à double-sens pour tenir compte des impondérables qui peuvent ponctuer les parcours professionnels, et une réversibilité unique ne me...

...e voudrais essayer de convaincre nos collègues du groupe CRC que cet article est bon. Le logement intermédiaire est maintenant défini dans la loi ALUR. C’est un concept d’urbanisme et un concept de production. Il offre aux plans locaux d'urbanisme des outils favorisant la mixité sociale et la régulation foncière. Nous avions pris l’exemple de la ville de Saint-Ouen, qui négociait des niveaux de loyers inférieurs au marché, à condition que cela ait un impact sur le prix du foncier. À partir de cet exemple est née l’idée de faire du logement intermédiaire un concept d’urbanisme, ce qui permet de faire figurer dans les documents le pourcentage de logements de ce type, à côté de la proportion de logements sociaux et d’offrir un outil pour agir sur la mixité sociale. Cette catégorie inclut, en ou...

...la demande. C’est bien pour cela qu’elle constitue un marché particulier et qu’il faut se doter d’outils spécifiques pour la réguler ! À ce titre, je veux féliciter Mme la ministre, comme le Parlement, d’avoir mis ces outils sur les rails. Peut-être se révéleront-ils insuffisants dans certains cas, mais c’est en marchant que l’on avance ! Deuxièmement, des politiques de garantie universelle des loyers seront instaurées. Je ne reviendrai que brièvement sur ce point, pour l’avoir déjà évoqué au moins deux cents fois ; nous sommes en train d’ouvrir une voie nouvelle au concept de sécurité sociale, qui est essentiel dans le modèle républicain français. Avec ce projet de loi, nous sommes en train de garantir des risques collectivement. Nous sommes en train de socialiser des risques. C’est précisé...

a rappelé que le propriétaire demeurait protégé, et qu'il était normal que les procédures d'accompagnement social soient mises en oeuvre dès l'apparition d'un impayé de loyers. Elle a également souligné que même le Trésor public renonçait parfois à exercer ses droits. Enfin, elle a indiqué que l'action de l'Agence permettrait d'éviter l'enlisement de certaines situations.

a rappelé que le propriétaire demeurait protégé, et qu'il était normal que les procédures d'accompagnement social soient mises en oeuvre dès l'apparition d'un impayé de loyers. Elle a également souligné que même le Trésor public renonçait parfois à exercer ses droits. Enfin, elle a indiqué que l'action de l'Agence permettrait d'éviter l'enlisement de certaines situations.

essayer de convaincre nos collègues communistes du fait qu’il ne s’agit aucunement d’un manque de volonté politique. Mme la ministre elle-même, le Premier ministre, bon nombre de collègues de la majorité et de membres du Gouvernement souhaitent un mécanisme de garantie universelle des loyers. La question des HLM, c’est autre chose. S’il est tellement important de ne pas prendre de risque constitutionnel, que Mme la ministre a évoqué et dont elle est consciente, c’est parce que, vous le savez, mes chers collègues, il y a, dans ce pays, des tas de gens qui sont à l’affût de la preuve que ce droit de garantie universelle des loyers n’est pas conforme à l’esprit de notre République. Ce...

...ui ont rencontré des difficultés mais qui sont en situation de rattraper leur retard. Si un temps suffisant n’est pas donné au locataire pour lui permettre d’apurer sa dette, il n’y aura plus d’autre solution que l’aide sociale automatique ! Les dix-huit mois durant lesquels s’appliquera la GUL laisseront le temps au juge de voir s’il existe un plan d’apurement et s’il est encore possible de déployer une stratégie d’étalement de la dette. Si tel est le cas, la prolongation du délai à trois ans ouvrira au juge une plus grande palette de solutions pour élaborer un plan raisonnable d’étalement, ce qui permettra de rester fidèle à la philosophie selon laquelle celui qui peut rembourser sa dette doit le faire. À l’inverse, la limitation du délai à deux ans pourrait plus facilement conduire à des d...

...p plus de logements, en garantissant un aménagement durable de nos villes, de nos villages et de notre territoire tout entier. Pour ma part, je m’attarderai sur les questions de l’habitat et du droit au logement, en récapitulant rapidement les points forts de ce projet de loi et en mettant tout particulièrement l’accent sur le progrès que constitue la mise en place de la garantie universelle des loyers. La régulation du marché représente une première mesure positive. Il ne s’agit pas de mettre en œuvre un encadrement rigide des loyers ! Il est primordial que la France se dote progressivement d’observatoires, afin que l’on puisse connaître les marchés de manière territorialisée et précise. Il est tout de même incroyable que, dans un pays comme le nôtre, on soit encore incapable d’établir un di...

...esure, mais la santé coûte cher partout ! –, tandis que d’autres jugeaient au contraire la sécurité sociale trop peu ambitieuse parce que, lors de sa création, elle ne couvrait pas l’ensemble des risques pour l’ensemble de la population. Aujourd’hui, il en va de même pour la GUL, alors que, à mon sens, ce que l’on retiendra avant tout de ce texte, c’est ce dispositif. La garantie universelle des loyers ouvre en effet un droit républicain nouveau, protégeant de manière équilibrée locataires et propriétaires. La GUL concilie les intérêts des deux parties. Nous avons besoin de cet équilibre, de cette double protection. À cet instant, je remercie les membres du groupe de travail mis en place par le Sénat et, au-delà, tous ceux de nos collègues qui se sont investis sur ce sujet. La GUL sera en par...

...’agit d’un dispositif de mutualisation. Sa mise en œuvre ne sera pas soumise, comme c’est le cas pour la garantie des risques locatifs, au bon vouloir de l’une des parties. Chacun y aura accès, sans qu’il soit besoin de payer : c’est en cela que la GUL est universelle. Que proposons-nous ? Une garantie socle pour tous, couvrant en particulier les dix-huit premiers mois d’impayés à concurrence du loyer médian du secteur. Certes, madame Schurch, cela ne résoudra pas tous les problèmes de solvabilité des familles en difficulté, mais telle n’est pas la destination de la GUL ! La GUL doit permettre d’empêcher que l’on mette le couteau sous la gorge à des personnes confrontées à des problèmes financiers. Sa mise en jeu n’empêchera nullement la mobilisation du FSL, le Fonds de solidarité pour le loge...

...vant l'Assemblée nationale par le Gouvernement était conforme à ses engagements devant nous, mais le groupe socialiste à l'Assemblée ne l'a pas entendu ainsi. Nous devons donc rétablir notre texte de compromis et rassembler la majorité la plus large possible, pour nous faire entendre de nos collègues députés ! Le groupe de travail sur la GUL a proposé un système mixte fondé sur une garantie des loyers minimale, plafonnée à hauteur du niveau du loyer de référence, pendant une période maximale de dix-huit mois, suffisante pour trouver une solution de relogement. Nous avions eu un débat sur les assurances. Ici, à la garantie de base gratuite peut s'ajouter une protection complémentaire, souscrite auprès d'une assurance ou d'une mutuelle. Les compagnies d'assurance ont été rassurées. Je reste f...

Vous confondez localisation et environnement. La localisation détermine le loyer de référence pris en compte par la GUL, tandis que l'environnement est un critère subjectif sur lequel les parties se mettent d'accord. L'amendement n° 107 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 81.

...ler largement, y compris jusque sur les travées de l’opposition. Nous pensons tous que le droit au logement est un enjeu républicain. L’avenir de nos territoires pose problème à l’ensemble des élus, auxquels vous avez su vous adresser pour tenter de résoudre leurs problèmes. Je listerai rapidement les grandes avancées, que d’autres orateurs ont déjà eu l’occasion de rappeler : la régulation des loyers, la garantie universelle des loyers, la GUL, les copropriétés dégradées et l’habitat indigne, l’urbanisme rénové. Je ne vais pas rappeler tout ce que nous avons apporté au texte, mais il est permis d’affirmer que le Sénat a fait son travail. Oui, monsieur Dallier, le projet de loi est meilleur qu’à sa sortie de l’Assemblée nationale !

...er du groupe de travail sur la GUL, ainsi que de l’habitat et de l’urbanisme en secteur rural. En tout cas, notre groupe est disposé à poursuivre le travail pour que la deuxième lecture soit aussi réussie que la première. Madame la ministre, ce texte, qui est aussi celui de tout le Gouvernement, cher Jean-Vincent Placé, marquera l’Histoire. À mon sens, ce sera une grande loi, qui rapprochera les loyers des revenus, tout en sécurisant les locataires et les propriétaires. Puisse-t-elle ouvrir une ère nouvelle pour que notre République soit à la hauteur de son idéal en garantissant le droit au logement pour tous ! §

Monsieur le président, je vais retirer cet amendement au profit de celui de M. Dubois. Nous sommes dans le cadre des résidences seniors et des résidences étudiantes hôtelières, qui ont un statut particulier. Il nous paraît judicieux d’envisager autrement la réglementation sur les coûts et les loyers de ces résidences.