Interventions sur "loyer" de Marie-Noëlle Lienemann

Les propriétaires sont même obligés de s’arranger avec les locataires et de les faire tourner entre leurs différents logements pour bénéficier de l’aide fiscale. Pour notre part, nous considérons que les deux tiers des logements construits sous la présidence de Nicolas Sarkozy correspondent à des loyers ou des traites accessibles seulement au tiers supérieur des revenus.

Consultez les chiffres de l’INSEE : vous le constaterez ! Cela a contribué à la hausse des loyers. D’ailleurs, les chiffres de la Fondation Abbé-Pierre et l’INSEE vont dans le même sens. En revanche, sur le logement social, je vous ai dit hier que vous ne distinguiez pas, dans les chiffres, …

Comme je rigole, d’ailleurs, devant une proposition qui, si elle devait être mise en œuvre, ne me ferait pas rire ! Car il s’agirait, une fois devenu propriétaire, souvent au prix de gros efforts, de payer l’équivalent d’un loyer parce qu’on a eu la chance d’accéder à la propriété ! Tous ces gens-là vivent hors du réel, au milieu de leurs chiffres et de leur technocratie !

...us voyez le genre ! Qui sera représentatif des propriétaires sur un territoire, dans un quartier ? Qui sera représentatif des locataires dans le quartier ? Comment va-t-on définir la représentation de cet organisme paritaire ? Je vous souhaite bien du plaisir ! Quelles seront les compétences de l’organisme paritaire ? Outre qu’il gérerait les contentieux, il se substituerait à la régulation des loyers puisqu’il lui reviendrait de définir le loyer « ordinaire » dans le territoire, semblable au loyer médian, mais défini paritairement par des gens dont on ne sait comment ils vont être nommés ! De plus, on leur confie le soin d’établir la loi ! Nous sommes dans une République. C’est à l’État, à la puissance publique qu’il revient de définir la loi.

Cet amendement, qui peut paraître un amendement de forme – il vise à changer la dénomination du loyer médian de référence majoré –, ne l’est pas tout à fait en réalité. Parler de « loyer médian de référence majoré » peut implicitement signifier que la majoration est légitime. On risque ainsi d’arriver progressivement à l’idée que le plafond est finalement le cadre normal. Je propose donc qu’au lieu d’employer les mots : « loyer médian de référence majoré », on utilise les mots : « loyer élevé » ...

C’est un amendement que je dépose à titre personnel, et pas au nom du groupe socialiste. Je redoute donc une certaine solitude au moment du vote final. Je peux considérer que c’est un amendement d’appel pour l’avenir. Ma crainte est que, en se contentant de mettre des bornes fixées à 20 % en plus et en moins du loyer médian de référence, l’on conduise le préfet à exercer un libre choix pour décider si, dans les zones très tendues, il doit aller en dessous de ce seuil de 20 %, en raison d’un besoin de réguler plus strictement. Le risque est que le nombre de logements ayant un loyer supérieur à ce taux inférieur à 20 % se trouve progressivement si faible que la régulation ne fonctionne plus que très marginalem...

Le groupe socialiste est sensible aux questions qu’a soulevées le groupe CRC sur la définition du loyer médian visant à s’assurer que ce loyer soit raisonnable. D’ailleurs, comme certains l’ont dit, les découpages de zones ne sont pas encore bien définis et la ministre s’est engagée, avec l’ensemble des services, à être très attentive à la pertinence de ces découpages. Néanmoins, nous pensons qu’il faut exclure du parc de référence pour la fixation du loyer médian un certain nombre de logements qu...

L'amendement n° 654 rectifié remplace l'expression « loyer médian de référence majoré » par les termes « seuil de plafonnement des loyers élevés.

L'application du complément de loyer exceptionnel doit être limitée à des cas de locaux atypiques, indépendamment de toute considération de localisation. C'est le sens de notre amendement n° 656 rectifié.

Mais ils régulent les loyers !

Par ailleurs, les terrains publics doivent être mis à disposition pour réaliser des opérations là où existe un besoin de logement social, dans une perspective de mixité sociale. Cet objectif est en cours de réalisation. Le deuxième axe de la politique que proposait le Président de la République consistait à réguler les loyers et les coûts du logement. Ce défi est majeur, car la part de leur revenu que les Français doivent consacrer au logement atteint un niveau insupportable, non seulement pour les plus pauvres, mais aussi pour les couches moyennes et toute une série de jeunes qui souhaitent s’installer.

Nous approuvons le principe d’une régulation. La caricature de la fixation du prix du pain est tout de même un comble ! Non, nous n’allons pas imposer la fixation des loyers. Nous allons simplement garantir une régulation entre deux bornes.

...x arguments d’un certain nombre de nos collègues, qui considèrent que cette régulation ne sera pas suffisamment efficace pour limiter, de manière progressive et durable, la part consacrée au logement dans le budget des ménages. Telle est l’ambition ! Il ne s’agit pas de réglementer pour réglementer, mais de rétablir une juste proportion entre les capacités contributives de nos concitoyens et les loyers qui leur sont proposés. À ce titre, il faut agir progressivement, car nous ne voulons pas de chocs brutaux dont les effets économiques seraient négatifs. Ainsi, nous avons déposé plusieurs amendements ouvrant le débat sur les conditions dans lesquelles le préfet peut baisser la barre des 20 %. Ce dispositif n’en est pas moins le véritable socle d’une nouvelle politique de régulation. De fait, e...

...et assurantielles, découlant de la dérégulation européenne. La France aurait pu mieux résister à cette tentation libérale. Elle ne l’a pas fait. Nous ne sommes pas en train de contraindre les investisseurs institutionnels, nous essayons simplement de les convaincre. J’espère que nous y parviendrons. Quoi qu’il en soit, le présent texte participe de cet effort. Quant à la garantie universelle des loyers, je suis persuadée qu’elle apparaîtra, d’ici quelques années, comme l’une des grandes conquêtes sociales de notre pays. Chers collègues de l’opposition, vous employez contre ce dispositif les arguments jadis invoqués contre la sécurité sociale.

Or bien des locataires en situation d’impayé voyaient leur situation aggravée par le fait que l’APL n’était plus versée ! Mes chers collègues, vous constatez que la garantie universelle des loyers constitue un immense progrès. À ces deux grands choix s’ajoute toute une série de mesures que nos rapporteurs ont citées. Je songe en particulier à la consolidation du logement social, à la lutte contre le logement indécent, à l’assurance que les partenaires sociaux restent maîtres du 1 % logement. Bref, ce projet de loi sonne la mobilisation générale, pour que l’idée de République retrouve so...

Je vais retirer mon amendement, dont l'idée était d'inciter les préfets à retenir des critères ne favorisant pas la hausse des prix afin d'éviter de trop grands écarts entre le loyer médian et le loyer majoré. Cependant, le seuil médian étant mobile, cet amendement ne règle rien sur la durée. En revanche, il faudrait que les préfets aient des consignes plus fermes pour tenir compte des revenus moyens des locataires. L'amendement n° 244 est retiré. L'amendement n° 71 est rejeté.

L'expression « loyer médian de référence majoré » est technocratique. Pourquoi ne pas réfléchir à une autre formule ?

...it les caractéristiques vraiment exceptionnelles, afin que cette disposition ne profite pas aux plus riches. Il est cependant préférable qu'un décret en Conseil d'État tranche la question. L'amendement n° 245 est retiré. L'amendement n° 343 est adopté. L'amendement n° 52 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 70. L'amendement n° 246 prévoit un droit de recours pour le complément de loyer exceptionnel qui ne soit pas seulement lié à la surface.

Un logement indécent n’est pas un logement inhabitable : un logement inhabitable, c’est un logement insalubre. Toutefois, le locataire d’un logement indécent peut ester en justice pour obtenir une réduction de son loyer, qui doit obligatoirement faire l’objet d’une décote. Le seuil de neuf mètres carrés retenu à l’époque marquait une première étape. En effet, c’était la première fois que la notion de « logement décent » était inscrite dans les lois de la République. Il n’en est d'ailleurs pas ainsi dans tous les pays européens. Une étape ultérieure devait faire l’objet d’une négociation entre les représentants ...

Monsieur le secrétaire d’État, vos propos ne sont pas exacts. Le gouvernement de Lionel Jospin, à l’époque où Louis Besson en était le secrétaire d’État au logement, n’a pas abandonné le principe de l’encadrement des loyers : il a considéré que le dispositif de la loi de 1948 devait cesser de s’appliquer, parce qu’il engendrait l’immobilisme et n’avait plus aucun lien avec la réalité du marché. Les propositions faites aujourd’hui en matière d’encadrement tendent non pas à figer les loyers dans la durée, mais à limiter leur progression, afin d’éviter un double phénomène de spéculation et de décrochage massif entre ...