Interventions sur "propriétaire" de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture, nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions de ce texte, avant de voter contre. Nos arguments pouvaient se résumer en quelques mots : cette proposition de loi déséquilibre les rapports entre propriétaires et locataires, …

… au détriment des seconds. Elle fragilise davantage encore les familles les plus démunies et les mal-logés sous prétexte de traiter un nombre infime de situations. Il arrive en effet que de petits propriétaires voient leur lieu de vie squatté. Pour faire face à ces problèmes, la loi contient déjà un certain nombre d’outils. Peut-être méritent-ils d’être encore renforcés ; quoi qu’il en soit, ces cas de figure sont extrêmement rares. En résumé, on a utilisé ces faits divers et ces drames pour justifier une offensive contre les locataires et les plus démunis. Contre cette proposition de loi, nos argume...

Si je suis contre cet article, donc favorable à sa suppression, c’est parce qu’une autre solution existe. On cherche à nous faire passer pour des gens qui considèrent que les propriétaires n’ont pas à percevoir leurs loyers, ni à retrouver le logement en bon état à la fin du bail. Or nous estimons seulement que les dispositions prévues à cette fin déséquilibrent le rapport entre le bailleur et le locataire, au détriment de ce dernier lorsqu’il est en difficulté. La solution passerait par la garantie universelle des loyers (GUL), c’est-à-dire par la mutualisation des risques. D’ai...

... un droit à une personne, de manière quasi automatique, dans le cas où l’opération n’a pas lieu. L’objectif de cet amendement est toutefois de conférer aux préfets la possibilité d’évaluer l’opportunité de la mesure. Comme vous le savez parfaitement, un préfet ne prendra pas de décision susceptible d’entraver un futur aménagement ou une construction. Il ne cherchera pas à nuire délibérément à un propriétaire portant un tel projet. Que le choix lui revienne permet précisément de juger du bon équilibre entre la réalité du projet et l’intérêt général pour maintenir ou non une personne dans les lieux. Vous le savez, certains propriétaires envisagent de réaliser leurs projets d’ici à trois à six mois, mais font face à des retards pour diverses raisons, comme des contestations de permis de construire. Dès...

Nous insistons fermement : les propriétaires ne sont pas lésés dans la situation actuelle. Le locataire est en effet tenu de régler son loyer, conformément à l’échéancier défini. S’il s’acquitte de cette obligation, il peut rester dans les lieux ; dans le cas contraire, l’expulsion a lieu. Par conséquent, je ne vois pas la nécessité d’enfoncer encore plus sous l’eau la tête de gens qui ne sont pas tous de mauvais payeurs ou des individus ...

...galement les charges locatives, qui pèsent lourdement. Or le bouclier n'a pas supprimé les hausses de charges, qui empirent cette année, en raison de la suppression du tarif réglementé pour le gaz et de celle du bouclier tarifaire. C'est pourquoi notre groupe plaide pour un gel des loyers durant quelques années. Cette stratégie ne peut être pérenne, je l'entends. Mais, selon nous, la plupart des propriétaires peuvent l'absorber, car les hausses de loyers ont décroché au regard de l'évolution générale des revenus. De plus, c'est pour le logement social qu'il y a besoin de mesures compensatoires. En effet, les propriétaires de logements privés ont souscrit, pour les acquérir ou pour les rénover, des prêts dont les taux d'intérêt étaient fixes et bas, alors que ceux qui ont été souscrits par les baille...

Mes chers collègues, lors de la discussion générale, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer en faveur du gel des loyers pour cette année. J'entends les arguments relatifs aux difficultés auxquelles les bailleurs privés sont confrontés. Toutefois, comme mon collègue Salmon, j'estime que les propriétaires privés sont plus résilients que d'autres acteurs. En effet, entre 1984 et 2018, les loyers après inflation ont été multipliés par deux et demi, ce qui n'a été le cas d'aucun autre revenu. Sur la même période – mes données ne sont certes pas très récentes, mais ces évolutions se sont confirmées depuis 2018 –, le résultat brut courant par logement des bailleurs privés, après déduction de toutes l...

De plus en plus sont multipropriétaires...

...ixe, variable, ou zéro ? Avec une hypothèque, paie-t-on, à terme, le triple du montant ? Le taux fixe suppose aussi une garantie. Comment envisagez-vous cette dernière, alors que presque tous les prêts hypothécaires sont adossés à une financiarisation, avec le risque afférent en cas de crise financière ? En tout cas, il manque à votre proposition l'effet des taux et la différence de coût pour le propriétaire par rapport à un prêt normal, sans oublier la résistance culturelle au prêt hypothécaire, notamment du point de vue de la succession, même s'il est vrai qu'un bien est souvent transmis plusieurs fois avant héritage. Avez-vous sollicité la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ? Mille milliards d'euros de dette supplémentaires, cela devra être expliqué aux marchés financiers, même si je n'en s...

...ution. Honnêtement, comme l’a dit M. Benarroche, les deux semaines en question ne représentent pas grand-chose et n’allongent pas considérablement l’ensemble de la procédure, qui peut durer – c’est l’exemple cité par le rapporteur – trois ans. D’ailleurs, il convient de s’interroger sur la durée globale de la procédure. Pourquoi dure-t-elle parfois jusqu’à trois ans ? C’est non pas parce que le propriétaire ou le locataire est de mauvaise foi, mais bien parce que la justice ne se donne pas les moyens de régler les problèmes. Pourquoi vouloir aujourd’hui rendre la procédure plus rapide et mettre la pression sur les parties au lieu de permettre à la justice de fonctionner correctement ? On devient fous ! On essaie de régler les problèmes dans la loi, mais je vous fiche mon billet que les procédures c...

...ats de domiciles occupés –, quinze jours plus tard, ce sera rebelote ! Il réapparaîtra avec d’autres personnes. Il faut donc traiter ces sujets autrement, faute de quoi rien ne sera réglé. Puisque le garde des sceaux a entendu nous donner avant-hier une grande leçon, j’aimerais qu’il adresse une circulaire aux procureurs pour qu’ils arrêtent de classer sans suite les litiges mettant en cause des propriétaires qui se conduisent de manière incorrecte – la quasi-totalité de ces litiges est classée sans suite ! Les locataires engagent-ils une procédure pour logement indécent ? Classée sans suite ! Une plainte contre des propriétaires qui font des travaux dans les cages d’escalier pour rendre invivable le logement et virer les gens ? Classée sans suite ! Je connais dix organismes HLM qui ont déposé plai...

..., je le rappelle, par les deux assemblées. Cette solution a été défendue par notre ancien collègue Jacques Mézard, que personne ne pourrait taxer de bolchevisme, en tant que rapporteur du groupe du travail qui lui était consacré. La garantie universelle des loyers n’aurait pas ruiné le pays. En effet, au bout de deux ans, 80 % des impayés sont résolus. Elle avait l’immense avantage d’obliger les propriétaires voulant en bénéficier à signaler dès le deuxième mois – d’ailleurs, la rapporteure pour avis reprend ce délai – la situation auprès des comités compétents, afin qu’ils puissent déterminer si le locataire a besoin d’une aide sociale ou s’il est potentiellement de mauvaise foi. Dans tous les cas de figure, le propriétaire était payé et l’État pouvait se retourner contre les locataires de mauvaise ...

... a institué à la Libération un principe de réquisition de logements ou de locaux vides, de manière à loger des gens qui ne l’étaient pas. Depuis lors, l’intérêt général, ou l’ordre public, a toujours contrebalancé le droit de propriété. La plupart du temps, l’État et les collectivités ne veulent pas faire prévaloir ce droit au logement, à tort, puisque dans de telles procédures de réquisition le propriétaire est indemnisé, alors que dans le cas d’un squat il ne touche rien du tout. Comme personne ne voulait y avoir recours, puisque cela coûte de l’argent, on a laissé faire les squats de logements ou de locaux vides, d’usines désaffectées, etc. En général, cela pose plus de problèmes de cohabitation avec les voisins que de problèmes avec les propriétaires.

Le prêt social location-accession permet l’accession progressive à la propriété. Les bénéficiaires sont d’abord locataires d’un logement pendant au moins six mois, puis ils en deviennent propriétaires au terme d’un certain nombre de mois ou d’années – en règle générale, ce délai est de six à huit mois. Lorsque le financement d’une telle opération est assuré au moyen notamment d’un prêt à taux zéro, des difficultés peuvent se poser si les conditions encadrant le PTZ ont changé entre le moment du montage de l’opération et celui de l’accession à la propriété. Cet amendement vise donc à garanti...

...urs privés et la rente foncière. Les aides fiscales sont légitimes, mais elles doivent être très ciblées et sous condition de contreparties. À défaut, on perturbe le marché bien plus que ma cotisation pour les très riches ne l’aurait fait, monsieur Attal ! J’indique par ailleurs qu’aucun contrôle n’est effectué pour s’assurer que, au bout de quelques années, les locataires de logements dont les propriétaires bénéficient du dispositif Pinel remplissent toujours les critères d’éligibilité à celui-ci. Il nous faut donc tout repenser.

... construction de logement social qui s'impose, tout en faisant reculer l'artificialisation. Le rapport Sichel n'est pas assez ambitieux concernant les copropriétés. Les organismes de foncier solidaire (OFS) pourraient avoir la possibilité d'être tiers financeur et de disposer d'un contrat global de réhabilitation pour les copropriétés qui ne seraient pas portées individuellement par chacun des copropriétaires, mais par une structure collective adossée à la copropriété, permettant aussi la transmission du bien avec une partie de la charge étalée dans le temps. Les systèmes classiques de tiers financeur ne sont pas suffisamment opérationnels. La fédération des Coop'HLM a établi des propositions sur le sujet. Dans les mécanismes mis en place pour lutter contre le logement indigne et insalubre, les proc...

...ement parce qu’une obligation aura été décidée ? Je crains qu’il ne s’agisse que d’un vœu pieux. D’ailleurs, les sanctions sont assez modestes. Évidemment, certains amendements visent à baisser les loyers, mais ils ne sont à mon avis pas suffisamment percutants pour être totalement efficaces. Ce qui est vrai, c’est que, sans investissement public massif, on ne peut rien faire quand il s’agit de propriétaires modestes. En revanche, il faut cesser de tourner autour du pot : les propriétaires aisés ont les moyens d’investir, d’autant que cela donne de la valeur à leur bien. Certes, on peut pleurer sur tous les propriétaires bailleurs de ce pays, mais il faut être exigeant sur le niveau du bâti, notamment la performance énergétique – je ne reviens pas sur l’insalubrité qu’a très justement évoquée Mme E...

Comme l’a dit Roland Courteau, il est nécessaire d’accompagner fortement un certain nombre de propriétaires. Ceux-là doivent pouvoir bénéficier d’une aide publique puissante. Un grand emprunt serait une bonne solution – j’en reparlerai.

Je soutiendrai les amendements de nature budgétaire. Nous manquons non seulement de moyens financiers et de cohérence, comme l’a dit notre collègue, mais également d’ingénierie financière, pour accompagner les propriétaires qui ne sont pas en mesure d’avancer le montant des travaux ou de les réaliser, même avec un prêt à taux zéro, sauf à les étaler dans le temps de manière tout à fait importante. On peut d’ailleurs penser que le modèle des organismes fonciers solidaires pourrait être utilisé pour soutenir les travaux de rénovation. On en parlera en ce qui concerne les copropriétés. Il est fondamental de prévoir ...

Pour une raison simple : elles ne sont assorties d’aucune sanction, et la rentabilité financière d’une rénovation n’est pas acquise aisément. Le propriétaire n’a donc aucun intérêt majeur à agir, sauf s’il y est contraint et sanctionné s’il n’atteint pas l’objectif.