Interventions sur "taxe" de Marie-Noëlle Lienemann

Les communes peuvent mettre en place une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs pendant deux ans. Elles peuvent aussi supprimer partiellement cette exonération, soit pour tous les logements, soit uniquement pour les logements autres que les logements sociaux. Or la définition des logements sociaux retenue n’inclut pas les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS). Ce dispositif, par lequel le bâti e...

Si j’ai déposé cet amendement, dont je conviens qu’il est technique, c’est parce que plusieurs délibérations de communes prévoyant l’exonération de taxe foncière de logements faisant l’objet d’un BRS ont été annulées. L’esprit, c’est bien, mais la lettre, c’est mieux ! Je vous propose donc de voter cet amendement, mes chers collègues.

On a déjà beaucoup parlé de justice sociale, mais je suis frappée par une chose : pour ce gouvernement, dès qu’il s’agit de taxer les plus aisés, les plus riches, les taxes proposées ne sont jamais performantes ; mais quand il faut alléger la TVA sur les produits utilisés par les couches populaires, c’est toujours inefficace !

...ent ! Vous voulez investir, avez-vous dit, monsieur le ministre, mais il faut des recettes pour cela ! À défaut, vous allez endetter le pays « à fond la caisse ». Pour investir dans la transition écologique, il faut des recettes ; or la juste participation de chacun à proportion de la pollution qu’il cause en constitue un élément déterminant. Je parle là de faire participer les plus riches, car taxer ceux qui prennent leur voiture pour aller travailler parce qu’ils n’ont pas d’autre choix, qu’il n’existe pas de transports en commun là où ils vivent et qu’on ne les a pas aidés à changer leur voiture ou leur mode de transport, cela revient à les taxer en proportion non pas de la pollution qu’ils produisent, mais des contraintes qu’on leur impose. Il faut vraiment que vous soyez sourds à ce qu...

...e leur bien et seraient ric-rac pour financer une remise en état, il existe un mécanisme peu connu et très peu utilisé, le bail à réhabilitation, qui, à mon sens, constitue un bon outil. En tout cas, sans un « bâton » un peu conséquent, c’est le « j’attends de voir » qui risque de prendre le pas, alors que l’urgence sociale est absolue. Je reste donc convaincue que le doublement du taux de cette taxe est nécessaire.

La suppression de la taxe d’habitation, annoncée pendant la campagne électorale, n’était envisagée que pour une certaine catégorie de nos concitoyens ; pas pour tout le monde !

...u caractère massif du soutien des Français à ses propositions de premier tour… S’il existe un Parlement, c’est précisément pour vérifier que des orientations ayant recueilli un peu plus de 20 % des suffrages lors d’une élection qui s’est déroulée dans les conditions que chacun connaît répondent bien à l’attente majoritaire des Français. Il est aberrant de vouloir remplacer, pour les communes, la taxe d’habitation par la taxe foncière. Cette dernière mérite une réforme structurelle. En l’occurrence, on ne va faire payer que les propriétaires. Personnellement, je ne suis pas une défenseure des propriétaires contre les autres, mais je crois qu’un impôt doit fédérer, et non exacerber les tensions au sein d’une société. Et chacun doit contribuer à proportion de ses facultés ! Il n’y a pas deux cam...

... bassin minier. Je rappelle en outre que la pollution est largement liée à l’incurie de l’État, qui n’a pas suffisamment contrôlé l’entreprise, évalué l’impact sanitaire et agi à temps. Aujourd’hui, la situation est devenue intenable. Il est extrêmement difficile de vendre les terrains, qui sont pollués au plomb. La moindre des choses est de garantir aux communes qui ont voté les exonérations de taxe foncière prévues par la loi qu’elles seront compensées. C’est indispensable ! Cela ne permettra pas de sortir ces collectivités du trou, mais témoignera au moins d’une certaine solidarité.

...u lieu de cela, nous baignons dans l’incertitude et nous nous demandons s’il sera possible d’aller au bout de ce projet pourtant indispensable pour la métropole et toute l’Île-de-France. Je pense néanmoins que si le Gouvernement souhaite des recettes, c’est probablement qu’il y a eu des dépassements importants et que cet argent est nécessaire. Je ne pense pas que ce soit par plaisir de créer des taxes nouvelles ou par dogme… Or s’il faut des recettes nouvelles, cette taxe n’est pas selon moi la plus absurde. Les autres méthodes souvent utilisées ont consisté à ponctionner des charges foncières sur un ensemble de secteurs, notamment les gares, ce qui a conduit à l’augmentation du prix du foncier à des endroits où il faudrait aménager des logements. La taxe proposée ponctionne des endroits où...

Cette taxe a en partie une fonction dissuasive. Ce qui est sûr, c’est que si on la supprime, les petites surfaces vont se multiplier. Il s’agit d’une tendance naturelle, compte tenu du rendement élevé des petites surfaces, où des locataires vivent dans des conditions insoutenables. Je pense donc qu’il faut maintenir cette taxe. Comme l’a dit M. le rapporteur général, si elle n’est pas recouvrée, c’est d’ab...

...e la loi ÉROM. Je me rappelle que nous avions eu des débats importants sur ce texte. À l’époque, on ne nous a rien dit au sujet de cette redevance. À ce moment-là, il n’y avait aucun problème tandis que, maintenant, on nous affirme que le dispositif est totalement inadapté, qu’il est incompatible avec le droit européen et que le décret ne peut être publié. Si nous votons la suppression de cette taxe, croyez-moi, mes chers collègues, ensuite ce sera « Circulez, il n’y a rien à voir ! » et le sujet ne sera jamais plus rouvert. Je souhaite bien du courage à M. Théophile qui espère que l’amendement qu’il entend déposer sera voté dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. En maintenant cette redevance, on laisse le débat ouvert et on garde la possibilité de régl...

...ons pas nos politiques à des politiques de recherche et à des politiques industrielles. Les Français sont prêts à faire des efforts, mais à condition que cela crée du développement économique et que cela permette le développement de filières nationales. Or ces filières ne tomberont pas du ciel s'il n'y a pas une volonté publique de les accompagner ou de les soutenir. On peut toujours demander des taxes supplémentaires, faire des grandes promesses pour 2050 : cela ne marchera pas, et il n'y aura pas d'adhésion collective si les efforts ne sont pas compensés par des avantages. De plus, l'État doit être exemplaire. Où sont les engagements en termes d'investissements publics, sur le fret ferroviaire, pour les bâtiments publics, pour que la flotte des véhicules publics n'utilise plus de carburants ...

... exploite une ligne secondaire. Cette option a été refusée par l'Union Européenne. On a eu le même genre de débat sur le paquet ferroviaire. Il semble assez sain que la puissance publique puisse, par ce type de mécanisme, aboutir à une certaine péréquation entre la partie la plus rentable et les autres. Si on ne peut pas aboutir à une péréquation sur les lignes, peut-être peut-on le faire par les taxes aéroportuaires. Peut-on imaginer que les taxes aéroportuaires permettent une péréquation entre des aéroports de niveaux différents, tel que vous l'évoquiez ? On pourrait alléger les taxes sur les aéroports qui ont besoin d'être soutenus. On a vu que les taxes sont calculées de telles manières qu'elles pèsent très lourd pour les petites lignes comme Paris-Aurillac. On devrait au contraire trouver...

Je souhaite vous interroger sur les taxes aéroportuaires. Existe-t-il des exemples à l'étranger où des méthodes de calcul de taxe plus justes et concourant mieux à l'aménagement du territoire sont utilisées ? ADP devient un produit intéressant à vendre en raison de l'afflux de taxes. Que pouvez-vous suggérer comme critère de tarification ? J'ai toujours pensé qu'ADP avait une mission de service public, notamment en matière d'aménagement...

La proposition initiale de la Commission européenne reposait sur une base large : publicité, intermédiation des plateformes de services, notamment celles des voyagistes, valorisation des médias fournis par les utilisateurs, valorisation des données individuelles. La France a soutenu cette proposition de taxe, dont la recette attendue était de 3 milliards à 5 milliards d’euros la première année et de 8 milliards d’euros en rythme de croisière, dont 1 milliard d’euros pour la France – soit un montant nettement supérieur à ce qui est prévu aujourd’hui. Une telle taxe n’est donc pas susceptible d’être considérée comme antinomique avec les règles européennes. La base en a été réduite pour parvenir à un c...

Aucune taxe n’est parfaite !

… de taxer selon la directive européenne et de ne pas reculer sur ce point.

...ment de défendre avec faiblesse notre position, nous donnerons à penser que nous menons la négociation sans certitude. Au sein de l’OCDE, je l’ai dit, celle-ci ne sera pas facile, et quand nous aurons face à nous les Américains, en n’étant que faiblement soutenus par les Européens, je crains même qu’elle n’aboutisse pas. En revanche, si nous établissons un rapport de force positif en créant cette taxe, je reste convaincue que cette décision de la France aura des effets rebonds, si je puis dire, dans d’autres pays, parce que ceux d’entre eux qui approuvaient la position française pourront s’appuyer sur notre décision pour agir. Par ailleurs, en matière de taxation, on trouve toujours toutes sortes d’alibis : le bon niveau est le niveau non pas français, mais européen ; ou bien alors il faut en...

Comme vous le savez, les recettes de l’Afitf sont, pour une large part, alimentées par la taxe d’aménagement du territoire versée par les concessionnaires d’autoroutes en fonction du kilomètre parcouru. Cela représente environ 19, 5 % des recettes en 2019, soit 350 millions d’euros. Nous proposons une augmentation de la taxe précitée. Hélas, en raison de la nature même des concessions qui ont été signées entre l’État et les sociétés d’autoroutes – ne rouvrons pas le débat… –, les augmenta...

... Cet amendement vise essentiellement les poids lourds. En effet, toutes les études menées par la Commission européenne montrent que leur activité, du fait de son externalité, est très peu prise en compte pour ce qui concerne leur contribution aux infrastructures de transport. Par ailleurs, nous voulons favoriser le rail. Cette mesure aurait donc un double effet : d’une part, l’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire permettra de générer 250 millions d’euros de recettes supplémentaires que l’Afitf utilisera, espérons-nous, pour favoriser le rail ; d’autre part, les coûts externes entre le transport du fret assuré par les poids lourds et par le rail seront rééquilibrés. Cette disposition nous semble donc positive. Par ailleurs, madame la ministre, vous avez dit avoir le souci de ne...