Interventions sur "taxe" de Marie-Noëlle Lienemann

Je pense que M. le rapporteur a partiellement raison. On peut doubler la taxe, car il s’agit de zones tendues. Dans ces secteurs, il y a tout de même une certaine rentabilité à remettre en location des logements. En revanche, le problème, c’est que nous n’avons plus les services et nous n’avons pas de stratégie de mobilisation des logements vacants sur l’ensemble des secteurs où cela serait indispensable. Il n’existe pas de recensement annuel avec un suivi régulier, il n’...

Je soutiens l’amendement de notre collègue Vincent Capo-Canellas. Depuis des années, tous les rapports soulignent le coût trop élevé des taxes aéroportuaires, notamment pour les aéroports franciliens. Cela plombe Air France, parce que cette compagnie est celle qui utilise le plus nos plateformes. L’ensemble des rapports ont montré que cet élément était l’un de ceux qui rendaient difficile la situation d’Air France. On nous donne souvent l’exemple de KLM : à Schipol, ils ont baissé les taxes aéroportuaires pour rentabiliser cette compa...

Je suis plutôt favorable à la prolongation de la taxe. Je veux néanmoins rappeler, au moment où nous avons de grandes discussions sur les énergies renouvelables, que l’énergie hydroélectrique est l’un des éléments majeurs de l’énergie renouvelable en France. Je ne peux pas laisser passer ce débat sans dire la gravité du choix fait pour l’avenir de rouvrir la concurrence sur les concessions. Je reste convaincue que l’énergie hydroélectrique doit dem...

...pas d’histoire : le mouvement des « gilets jaunes » n’est pas un mouvement de contestation de la transition écologique, qui est nécessaire au pays. Il est lié aux problèmes de pouvoir d’achat, de conditions de vie, de justice et, pourrait-on même dire, d’aménagement du territoire. Il est fondamental que la question soit traitée dans son entièreté. Nous allons prendre des décisions concernant les taxes sur l’essence : pour ma part, je crois nécessaire d’arrêter les hausses qui étaient prévues, et je dirai plus tard quelques mots sur la taxe carbone. Mais la réalité, c’est que le niveau du pouvoir d’achat, même avec des taxes non augmentées, ne permet pas à un grand nombre de nos concitoyens de vivre dignement, en raison de salaires insuffisants, de la précarité, des dépenses contraintes – je p...

On ne peut donc pas raisonner pays par pays ! Quand on met en place une taxe carbone qui ne tient compte que de la consommation et des transports intérieurs, et pas de la distance parcourue par les intrants et des importations, on « plombe » – excusez mon expression – notre économie, on fait peser sur les plus modestes de nos concitoyens des charges qui ne contribueront pas réellement à lutter contre l’effet de serre.

J’ai toujours été, pour ma part, favorable à la modulation de la taxe en fonction du territoire, parce que, si l’on retient le principe selon lequel cette taxe existe pour favoriser des comportements positifs pour l’environnement, on ne peut mettre tout le monde devant la même contrainte, selon que l’on ait ou non une autre possibilité de transport. La seule façon pour garder un minimum de taxe incitative, lorsqu’il existe une alternative, est donc de veiller à ce ...

...ales de s’engager et que l’État signe avec elles des accords destinés à réduire la consommation partout où l’on peut trouver des substituts, je suis pour également ! Mais – vous l’avez très bien dit, monsieur le rapporteur général –, dans bien des domaines, nous n’avons pas encore de substituts au GNR. Je pense donc que la mesure la plus simple et la plus efficace est la suppression. Au lieu de taxer fortement l’essence, ce qui n’a jamais permis de réduire substantiellement la consommation, on ferait bien, d’ailleurs, d’obliger les collectivités locales et l’État lui-même, à une date fixée en commun, à ne plus utiliser de véhicules polluants, sauf dans des cas très limités pour lesquels aucune alternative n’existe. Au lieu de supprimer l’ISF, qui rapportait 3 milliards d’euros, consacrez de...

...nscient de la nécessité de ne pas encourager l’étalement urbain. Nous avons besoin d’outils pour aider à la rénovation de centres urbains ou de centres-bourgs. L’idée est de créer les conditions du recours au PSLA dans l’ancien faisant l’objet de travaux restructurants, et de ne pas seulement encourager l’achat dans l’ancien. Le PSLA repose sur deux piliers : la TVA à 5, 5 % et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB. Bénéficier, dans ce cadre, d’une TVA à 5, 5 % est possible dans l’état actuel du droit. En revanche, les critères ouvrant droit à l’exonération de TFPB sont beaucoup plus restrictifs, notamment dans leur définition des gros travaux. Ils rendent très difficile le recours au PSLA dans l’ancien. J’ai bien entendu les arguments de Philippe Dallier sur ce...

Nous avons déjà voté cet amendement en 2015. J’avais alors eu l’occasion, avec M. Karoutchi, de montrer au gouvernement de l’époque qu’il s’agissait d’une solution raisonnable pour taxer les multinationales, en particulier les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de définir ce qu’est un établissement stable en France – grosso modo, les entreprises ayant plus de 10 millions de chiffre d’affaires. Cette mesure est-elle raisonnable ? À l’époque, le Gouvernement nous avait dit privilégier sa méthode, qui devait permettre de récupérer de l’...

Je suis toujours fascinée par ce genre de réponse : tout existe, on devrait pouvoir taxer ces entreprises, mais on ne le fait pas ! D’où vient le problème ? Est-ce que ça vient d’une mauvaise volonté de l’administration fiscale ? Ce n’est pas vraiment dans sa culture… Est-ce qu’elle estime qu’elle n’est pas suffisamment outillée pour agir ? Dans ce cas, outillons-la en adoptant cet amendement ! Enfin, monsieur le secrétaire d’État, s’il faut compenser une éventuelle double impositio...

Nous aurons l’occasion, madame Goulet, de reparler de la taxation du numérique et des GAFA. J’avais moi-même défendu un amendement en ce sens, retenu par le Sénat en 2015. Il s’agissait de s’aligner sur les propositions de nos collègues britanniques : sont considérés comme établis en France les établissements qui dépassent 100 millions de chiffre d’affaires. En bref, on ne taxe pas le chiffre d’affaires, on considère seulement que l’entreprise est établie en France, ce qui permet de lui appliquer notre législation. C’est ce que font les Britanniques, sans compter qu’ils prévoient des amendes, ce qui ne serait pas constitutionnel chez nous ! Nous aurons bientôt le débat et j’espère que le Sénat renouvellera son vote de 2015, d’autant que nous avons veillé à la compatibi...

...lles, payer, globalement, 200 millions d’euros d’impôts supplémentaires ! Par un jeu de pirouette, on nous annonce les baisses qui ont lieu et on élude l’effet des hausses. Je prendrai un exemple : parce que je soutiens la taxation écologique, je suis favorable à une fiscalité énergétique représentant 3, 7 milliards d’euros. Pour autant, et comme nous l’avons toujours dit, puisqu’il s’agit d’une taxe à la consommation, il faut qu’elle soit compensée par d’autres baisses fiscales touchant les catégories populaires et la part la plus importante de la population. Or tel n’est pas le cas. Par ailleurs, quand s’est tenu le débat sur la sécurité sociale, on nous a bien expliqué que, pour l’année en cours, les recettes de la CSG étaient supérieures à ce qui serait nécessaire pour compenser les allé...

Pourquoi ce système est-il injuste ? J’ai entendu la réponse de M. le ministre. Il nous explique que le Gouvernement va financer l’allégement de la taxe d’habitation par l’augmentation de la CSG. Des collègues affirment que la CSG est trop élevée. On peut quand même s’interroger. Le système fiscal que vous êtes en train de mettre en place est un imbroglio dans lequel on constate une interférence entre ce qui relève du financement de la protection sociale – en la matière, on peut avoir des désaccords, c’est tout à fait normal – et le reste de la ...

Le bail réel solidaire est un nouveau produit, très prometteur d’une évolution que l’on a vu s’opérer en Europe et qui est à mon avis nécessaire en France : la dissociation entre le foncier et le bâti. S’il y a un cadre juridique, il doit être complété, car tout n’est pas réglé. C’est l’objet de cet amendement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; il sera suivi d’un amendement portant sur l’accès au prêt à taux zéro pour l’acquéreur. L’abattement de 30 % de la base d’imposition à la TFPB se justifie par les nombreuses contraintes afférentes au bail réel solidaire. En effet, l’acquéreur ne peut revendre qu’à un ménage répondant aux mêmes conditions de plafond de ressources et ne peut pas faire de profi...

À titre personnel, je vais voter l’amendement. J’ai toujours demandé la réduction de cette taxe. Elle doit, bien sûr, continuer à alimenter le Fonds de solidarité pour le développement, mais elle pénalise plus les compagnies françaises que les autres. Or nos compagnies connaissent des difficultés qui ne sont certes pas toutes imputables à cette taxe, mais sa diminution sera un signe positif dans la discussion sur les éléments de compétitivité.

... technologique est le support d’une mutation environnementale et économique ? Pourquoi avancer que cette politique doit être non pas monolithique, mais adaptée à chacun de nos territoires ? Ce dispositif peut représenter une chance inouïe pour le développement local, en plus de faire avancer la bataille culturelle sur cet enjeu, pas toujours bien compris. Je connais bien les débats entourant la taxe carbone. On croit souvent que tarifer le carbone amène spontanément les gens à réduire leur consommation énergétique. Ce n’est hélas pas le cas. L’augmentation du prix du carbone a un effet macro-économique. Elle ne débouche que sur une hausse des dépenses si elle n’est pas accompagnée d’une mutation des pratiques, des stratégies d’investissement, des matériaux et des usages. Alors, la décarbona...

Il convient de veiller à ce que l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, soit bien adossé à un contrat qui montre l’amélioration de la qualité des prestations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. Cela suppose que toutes les parties aient signé, d’abord le contrat de ville puis l’annexe. Or des blocages locaux peuvent survenir, soit entre l’État et les collectivités, soit entre les collectiv...

...s européennes interviennent, et l’on finit souvent par adopter les mesures que les parlementaires avaient préconisées au cours de leurs travaux, au Sénat ou à l’Assemblée nationale. S’agissant de la taxation du numérique, l’opinion est en train de changer à l’échelon européen. Les arguments avancés par M. Capo-Canellas sont rigoureux et justes. Les Allemands, par exemple, ont débattu et voté une taxe Netflix, alors que le Gouvernement disait que nous serions les seuls à le faire si nous adoptions une telle taxe. Les choses bougent, parce que tous les États sont confrontés au même obstacle : les richesses produites échappent aux taxations légitimes fixées État par État. Pour ma part, je suis certaine que l’on peut gagner cette bataille, notamment contre YouTube. J’ai du mal à comprendre que ...

Je voterai donc contre l’amendement du rapporteur et pour la taxe !

Cet amendement porte sur une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, qui a été prolongée dans les zones en renouvellement urbain, et qui bénéficie aux organismes HLM en contrepartie d’une participation aux contrats de ville et d’une gestion urbaine de proximité. Cependant, le système, tel qu’il a été voté, n’inclut pas un certain nombre d’opérations réalisées récemment ou de patrimoines acquis récemment par des organis...