Interventions sur "taxe" de Marie-Noëlle Lienemann

... toujours que les parlementaires, en général très unis sur cette question, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, rétabliront ensuite les crédits de l’ANAH. Cette année encore, je demande que nous soyons entendus, ma préoccupation étant la même que celle de mon collègue. Il est en effet très ennuyeux que le niveau d’intervention de l’ANAH ne soit pas garanti et que toutes les taxes sur les logements vacants soient progressivement grignotées. Car nous avons impérativement besoin des travaux réalisés par l’Agence. Je rappelle à ce titre que l’ANAH est présente sur tout le territoire national et contribue, par un effet de levier, à la création ou au maintien d’emplois dans le secteur du bâtiment sur l’ensemble du territoire. Telle n’est pas le cas de la construction, qui con...

Je voterai contre ces amendements de suppression. Vous avez donné, monsieur le secrétaire d’État, un certain nombre d’arguments. Vos positions sont d’ailleurs plus que cohérentes puisque vous aviez déposé, en septembre 2013, un amendement tendant à soumettre les transactions dites intraday à la taxe sur les transactions financières. M. Sapin a indiqué qu’un travail était engagé au niveau européen. La Commission européenne a ainsi proposé que les transactions intraday soient incluses dans ces négociations. Le ministre des finances a rappelé qu’il soutenait cette position et qu’il espérait être entendu, car un front assez large commençait à se constituer. On peut débattre du ni...

Il s’agit de créer une recette fondée sur une contribution de solidarité urbaine. L’idée, qui est simple, est de taxer les transactions supérieures à 10 000 euros le mètre carré. Cette surtaxation des ventes les plus chères doit permettre, à partir de l’argent qui est ainsi dégagé, de financer le logement social, en particulier dans les zones où le prix du foncier est élevé, afin de contribuer à la mixité sociale. Tout le monde est pour la mixité sociale au sein de la République, tout le monde pense que le pact...

M. Dallier a bien expliqué les enjeux du débat. Pour ma part, je pense qu’il faut tout de même laisser perdurer cette taxe un certain temps pour en étudier les effets. Plus fondamentalement, le secteur de l’immobilier est confronté à des difficultés importantes, car la plupart des aides publiques ou des taxations, d’ailleurs nécessaires, ne sont pas réellement contrôlées. Chacun d’entre vous doit contrôler, dans son département, un certain nombre d’opérations : les subventions de l’Agence nationale de l’habitat doiv...

Ensuite, il s’agit de restaurer des profits qui sont effectivement réalisés sur le territoire national et qui ne peuvent s’installer ailleurs. Certes, certaines entreprises peuvent se délocaliser, mais le chiffre d’affaires de Google ne sera pas différent si nous sommes les seuls à le taxer. C’était d’ailleurs la proposition n° 27 du rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales réalisé par notre collègue Éric Bocquet, rapport qui a été adopté à l’unanimité. Non, cette proposition ne fait pas doublon, monsieur le secrétaire d'État. Vous le savez, le Conseil constitutionnel a censuré toute une série de mesures,...

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 42 ter, introduit par voie d’amendement à l'Assemblée nationale. Cet article prévoit de proroger l’abattement de 30 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés en zone urbaine sensible. En 2015, le régime serait reconduit à l’identique. À partir de 2016, l’abattement s’appliquerait non plus dans les zones urbaines sensibles, mais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui sont plus nombreux, sous réserve que le propriétaire des logements ait signé un contrat...

...minée lors d’une lecture ultérieure, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, dans une forme plus aboutie. Si, en revanche, le Gouvernement ne souscrit pas à ma proposition, je maintiendrai mon amendement pour manifester ma volonté que le basculement des zones urbaines sensibles vers les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville se produise rapidement. En effet, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est un facteur déterminant du renouvellement urbain.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la signature d’un document entre l’organisme d’HLM et l’État est nécessaire. Indépendamment du contrat de ville, une contrepartie est obligatoirement donnée : accords de gestion de proximité ou autres. Il n’échappera à personne que les détails techniques, qui rendent compliqué le passage d’un système à l’autre, permettent à l’État de gagner un an. J’ai bien en...

Lorsque je vous avais proposé d’instaurer une taxe sur les transactions financières supérieures à 10 000 euros du mètre carré pour financer la TVA à 5 %, vous m’aviez répondu qu’une telle disposition serait de nature à « perturber » le marché…

… et que le Gouvernement ne voulait pas créer de nouvelles taxes. J’observe que, quelques jours après, le Gouvernement a annoncé deux taxes sur les plus-values immobilières. Je m’en réjouis d’ailleurs. Quoi qu’il en soit, je constate que l’esprit de dialogue, dans bien des cas, permet d’avancer en commun !

Mes chers collègues, vous le savez, la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité de l’urbanisme en créant la taxe d’aménagement. Cette réforme s’est traduite, globalement, par une augmentation de la taxation des opérations de construction de logements sociaux, en dépit des aménagements prévus par la loi à leur profit, en particulier la possibilité pour les collectivités locales de voter des exonérations partielles ou totales à leur bénéfice. À défaut, un abattement de 50 % sur le tarif normal de la taxe est...

...s toutefois attirer votre attention, mes chers collègues, sur l’exemple suivant : dans leurs collectivités, les élus sont parfois obligés de transformer, dans une zone ANRU – Agence nationale de rénovation urbaine –, un certain nombre de locaux de bas d’immeubles pour pouvoir y installer des services ou des activités commerciales. De ce point de vue, il ne me paraît pas nécessairement légitime de taxer le mouvement HLM, qui lui-même dispose de ressources très limitées. Plus fondamentalement, je rappelle que le mouvement HLM est chargé d’un service d’intérêt général, et qu’il s’agit ici non pas de lui faire des cadeaux, mais de légitimer les contraintes qu’il subit, à savoir un niveau de loyer calculé sur le niveau des aides publiques et des prêts de la caisse des dépôts. Le but n’est pas, po...

...rappelle que, aujourd’hui, à Paris, ville assez chère, le prix moyen de transaction se situe autour de 8 100 à 8 200 euros du mètre carré. Sont également visées quelques très rares villes de province, localisées pour la plupart sur la Côte d’Azur, pour certaines sur la façade Atlantique, pour d’autres au voisinage de Genève, voire dans quelques zones frontalières. Notre idée est d’instaurer une taxe d’un taux de 10 % qui affecterait la fraction du prix de transaction supérieure au prix de référence. Autrement dit, pour une vente d’un bien valant 10 000 euros le mètre carré, la taxe, dont le taux serait de 10 % et porterait sur 1 000 euros, s’élèverait à un montant de 100 euros par mètre carré. En cette période et eu égard au débat que nous avons eu ce matin à propos de l’urgence de dégager ...

Dans le domaine immobilier, les plus grands spéculateurs sont pour une large part des étrangers. Je n’ai personnellement rien contre eux, mais leurs achats de biens en France atteignant 10 000 euros du mètre carré ne seront pas freinés par le paiement d’une taxe de 100 euros par mètre carré ! On m’explique qu’il ne faut pas créer de nouvel impôt. Soit, mais j’aimerais aussi qu’on en diminue certains. Il ne serait pas injuste, ainsi, de baisser la TVA et de créer une taxe sur les profiteurs de la bulle immobilière.

Actuellement, les logements acquis avec le concours financier de l’État ou avec une subvention de l’ANRU en vue de leur location sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de leur acquisition. Pour toute subvention ou prêt intervenant jusqu’au 31 décembre 2014, l’exonération est portée à vingt-cinq ans. Peuvent également bénéficier de ces exonérations les logements permettant la mise en œuvre du droit au logement, avec le soutien financier de l’ANAH. En conséque...

...s un centime ! Je n’ai rien contre Neuilly-sur-Seine. Le même raisonnement vaut pour Paris, dont je suis la sénatrice. La multiplication par cinq que je propose ne me paraît donc pas excessive, car elle obligerait les collectivités locales à acheter du foncier. Cela n’accroîtrait pas les problèmes d’une ville comme Paris, dont les investissements dans le foncier sont supérieurs au montant de la taxe liée à la loi SRU. Politiquement, il me paraît important de durcir la taxation. Mais, dans un souci de pacification, je propose de ne la multiplier que par deux, ce qui est très modéré.