Interventions sur "garde" de Marie-Pierre de La Gontrie

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la procédure parlementaire peut donner lieu à des batailles politiques, et la politique à des batailles de procédure. En témoignent la discussion parlementaire relative à la réforme des retraites, puis celle sur la proposition de loi du groupe Liot, à l’Assemblée nationale, qui visait à son abrogation. Cette proposition de loi était, selon certains, irrecevable ...

...ttention du Sénat sur ce que cela risque d'impliquer ensuite pour les autres contentieux judiciaires : pourquoi limiter au seul contentieux porté devant le tribunal des activités économiques l'idée d'une taxation liée à l'enjeu du litige ? Je me souviens d'ailleurs du combat d'une partie du monde judiciaire – peut-être y aviez-vous pris part à l'époque dans vos fonctions antérieures, monsieur le garde des sceaux – contre le principe d'un timbre requis pour accéder aux procédures civiles et qui avait finalement été abandonné. Notre collègue parlait précédemment de justice « gratuite ». La justice n'est pas gratuite, elle ne l'est jamais – il faut souvent recourir au ministère d'un avocat et les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle sont incroyablement restrictives –, mais l'accès au jug...

...ermes de l’ordonnance de 1958 : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. […] Pour l’exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires. » Il est évident, ou peut-être cela a-t-il échappé à certains, que le garde des sceaux a récemment saisi le Conseil supérieur de la magistrature d’une question assez large et plutôt surprenante

Lorsque l’on est garde des sceaux, ce qui ne m’est jamais arrivé et ne m’arrivera jamais, assister à une audience solennelle durant laquelle un procureur général ou un président de tribunal exprime son opinion sur la politique pénale ou la politique en matière de justice en vigueur peut être un moment peu plaisant. C’est bien de cela que vous avez saisi le CSM, monsieur le garde des sceaux. Je me réjouis que vous jugi...

...iaires de mettre en sommeil leur activité professionnelle pendant douze mois, sachant qu’ils pourront, à terme, ne pas être retenus ! Je propose donc de réduire la durée du stage probatoire à trois mois, et de porter la durée de la formation qui suivra celui-ci à quinze mois. Il s’agit non pas d’en rabattre sur la qualité des personnes recrutées, mais, conformément à votre objectif, monsieur le garde des sceaux, de rendre cette filière attractive en ajustant les modalités d’intégration aux impératifs qui s’imposent aux candidats. Porter la durée du stage probatoire à trois mois permettrait de rapprocher celle-ci de la durée d’une période d’essai, ce qui est suffisant pour juger si un candidat est absolument inadapté à la fonction qu’il envisage d’occuper.

Cet amendement concerne les délégations de signature. Les attachés de justice disposeraient, dans la rédaction actuelle du projet de loi, de délégations de signature dans un champ extrêmement vaste, concernant notamment les réquisitions. Certes, on parle ici de réquisitions destinées à obtenir des éléments liés à l'enquête, pas de réquisitions liées à la procédure judiciaire elle-même – M. le garde des sceaux corrigera éventuellement mon propos. Il nous semble qu'il faut limiter le champ d'application de la délégation de signature, car c'est une compétence très lourde et que les attachés de justice ne sont tout de même pas des juges.

Une fois n’est pas coutume, je partage absolument l’avis du garde des sceaux. La prise de risque est maximale.

Le dispositif de l’alinéa 172 est amusant. Je pense que l’idée est toujours, monsieur le garde des sceaux, de chercher des magistrats. On s’est dit que l’on pouvait peut-être recourir aux « seniors » – c’est le mot qu’il faut employer pour ne vexer personne et ne pas se faire d’ennemis… Aujourd’hui, la limite d’âge est de 68 ans. C’est, du reste, un grand succès… En effet, savez-vous combien de magistrats ont demandé à exercer jusqu’à 68 ans ? Trois ! Ce n’est pas grave : comme le Gouve...

Cet article me rappelle quelque peu les Shadoks, ou plutôt le sapeur Camember, qui creusait un trou pour en remplir un autre. M. le garde des sceaux nous expliquera certainement dans un instant, avec beaucoup de conviction dans la voix, qu'il s'agit d'offrir plus de souplesse, etc. §Cependant, le mécanisme que l'on met en place a vocation à permettre des transferts de compétences sur un certain nombre de sujets qui, quoiqu'ils relèvent tous des libertés, ne relèveraient plus forcément de la compétence du juge des libertés et de la ...

J'entends M. le garde des sceaux : ces juristes d'entreprise n'ont donc qu'à être avocats ; ils bénéficieront ainsi du secret ! Ces débats nous agitent depuis fort longtemps. Nous ne voterons pas cet amendement.

Exactement à la même date, M. le garde des sceaux lui sert sur un plateau d’argent une saisine du CSM pour avis sur l’obligation de réserve des magistrats et sur leur liberté d’expression. Tout cela est très inquiétant.

...ermes de l'ordonnance de 1958 : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. […] Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires. » Il est évident, ou peut-être cela a-t-il échappé à certains, que le garde des sceaux a récemment saisi le Conseil supérieur de la magistrature d'une question assez large et plutôt surprenante

Lorsque l'on est garde des sceaux, ce qui ne m'est jamais arrivé et ne m'arrivera jamais, assister à une audience solennelle durant laquelle un procureur général ou un président de tribunal exprime son opinion sur la politique pénale ou la politique en matière de justice en vigueur peut être un moment peu plaisant. C'est bien de cela que vous avez saisi le CSM, monsieur le garde des sceaux. Je me réjouis que vous jugi...

...iaires de mettre en sommeil leur activité professionnelle pendant douze mois, sachant qu'ils pourront, à terme, ne pas être retenus ! Je propose donc de réduire la durée du stage probatoire à trois mois, et de porter la durée de la formation qui suivra celui-ci à quinze mois. Il s'agit non pas d'en rabattre sur la qualité des personnes recrutées, mais, conformément à votre objectif, monsieur le garde des sceaux, de rendre cette filière attractive en ajustant les modalités d'intégration aux impératifs qui s'imposent aux candidats. Porter la durée du stage probatoire à trois mois permettrait de rapprocher celle-ci de la durée d'une période d'essai, ce qui est suffisant pour juger si un candidat est absolument inadapté à la fonction qu'il envisage d'occuper.

Une fois n'est pas coutume, je partage absolument l'avis du garde des sceaux. La prise de risque est maximale.

Le dispositif de l'alinéa 172 est amusant. Je pense que l'idée est toujours, monsieur le garde des sceaux, de chercher des magistrats. On s'est dit que l'on pouvait peut-être recourir aux « seniors » – c'est le mot qu'il faut employer pour ne vexer personne et ne pas se faire d'ennemis… Aujourd'hui, la limite d'âge est de 68 ans. C'est, du reste, un grand succès… En effet, savez-vous combien de magistrats ont demandé à exercer jusqu'à 68 ans ? Trois ! Ce n'est pas grave : comme le Gouve...

Je remercie nos deux rapporteurs d’avoir, à la suite de nos échanges en commission, noté que toutes ces dispositions extraordinairement complexes ne devaient pas s’appliquer aux journalistes. Par parenthèse, monsieur le garde des sceaux, j’espère qu’une heureuse réécriture du code de procédure pénale permettra de clarifier tous ces points. Cependant, le mécanisme de citation et de renvoi d’article en article fait que l’amendement proposé par la commission n’atteint pas totalement l’objectif. En effet, il est prévu de protéger les interceptions des personnes qui exercent habituellement leur activité professionnelle da...

Puisque nous en sommes à l’heure des suppliques, je souhaite revenir sur le sous-amendement n° 284, que nous avons déposé sur l’amendement n° 279. Il s’agit de la protection des journalistes. Sur ce sujet complexe, la pédagogie de la rapporteure et du garde des sceaux en termes de différence entre géolocalisation, captation de son et d’images, était bienvenue. Je pense, madame la rapporteure, que dans votre amendement n° 279, vous faites une confusion entre les lieux et les personnes ; il est ainsi possible de protéger les députés et les sénateurs, mais pas les journalistes. Votre erreur consiste à considérer qu’un journaliste travaille assis dans...

...sme interdit le travail d’adaptation dont le juge d’application des peines est précisément chargé. Un travail d’intérêt général se déroule sur plusieurs mois. La manière dont le condamné se comporte et accomplit ledit travail est un paramètre important : on ne peut pas raisonner de manière binaire, en considérant d’emblée que la non-exécution doit être condamnée de telle ou telle manière. M. le garde des sceaux nous expliquera sûrement que cette disposition a une vertu « pédagogique ».

Nous voterons évidemment ces amendements. Je suis très choquée d'entendre les propos du garde des sceaux, qui a pourtant une connaissance pratique assez importante, me semble-t-il, de telles situations. Nous sommes nombreux à gauche – et, visiblement, pas seulement à gauche ! – à nous être battus pendant des années pour obtenir le droit à la présence de l'avocat pendant la garde à vue. Car, comme vous le savez très bien, l'avocat n'y assiste pas ; il s'agit en réalité d'entretiens. Je tr...