Interventions sur "PLFSS" de Martin Lévrier

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire, les députés ont adopté sans vote la partie recettes du PLFSS, après que Mme la Première ministre a recouru à l’article 49.3 de la Constitution. Le nouveau texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité est ainsi presque identique à celui qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, bien que la majorité sénatoriale ait déposé une motion tendant à opposer la question préalable, considérant que des points de ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme l’a parfaitement rappelé notre collègue Xavier Iacovelli, l’examen du PLFSS est un exercice particulier, eu égard aux nombreux enjeux qu’il recouvre, a fortiori cette année, puisqu’il s’agit du dernier PLFSS de la législature et qu’il est en outre examiné dans un contexte sanitaire et social inédit. Je ne reviendrai pas sur les nombreuses mesures qui ont d’ores et déjà été détaillées. Avant d’évoquer les apports du texte issu de l’Assemblée nationale, je souhaite...

...ésenté en fin d’examen du projet de loi et visant à reporter l’âge d’ouverture des droits à la retraite, que la majorité Les Républicains du Sénat a adopté en catimini ! La conclusion allait de soi : les divergences entre les représentants de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat étaient bien trop profondes pour que la commission mixte paritaire parvienne à trouver un accord. C’est le quatrième PLFSS que je suis, et c’est la quatrième fois qu’il se termine ainsi. Pour autant, et bien que vous scandiez le contraire, les députés, en deuxième lecture, ont su faire le jeu du bicamérisme et accepter certaines de vos propositions. Je pense notamment aux mesures de lutte contre la fraude sociale, comme l’annulation automatique du NIR obtenu frauduleusement, à l’article 43 BB, à la dérogation à l’o...

...à cœur d’avoir, à côté des fonctions régaliennes de l’État, un haut niveau de protection sociale pour assurer les soins à tous les malades. Ils ont rappelé leur attachement à une prise en charge solidaire et équitable sur tout le territoire. Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 constitue l’un des exercices les plus singuliers depuis la création du PLFSS en 1996, tant au vu de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales qu’en raison des transformations structurelles qu’il porte. Dès lors, même si quelques-uns, par simple posture politique, diront que ce texte manque d’ambition, voire est insincère, bon nombre d’entre vous y trouveront une réponse forte tant à la crise sanitaire qu’à la crise économique et la soutiendront, comme...

M. Martin Lévrier . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette nouvelle lecture du PLFSS pour 2020 se déroule dans un contexte un peu particulier. Alors que le Président de la République s’exprimait à Épernay sur la problématique de l’hôpital, notre chambre a brutalement décidé d’abréger, jeudi 14 novembre, la discussion du texte, protestant contre ce qu’une partie de ses membres considérait être une marque de « mépris » de l’exécutif envers le Parlement.

... de l’investissement à long terme, la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux, soit 10 milliards d’euros, sera une bouffée d’oxygène énorme, permettant d’investir, de monter des projets, mais aussi d’apurer la situation financière. Cependant, cette reprise ne devra pas être une prime aux mauvais gestionnaires ; nous devrons nous en assurer. L’Assemblée nationale a intégré ces propositions au PLFSS pour 2020. Elles ont eu pour effet d’augmenter l’Ondam de 300 millions d’euros, soit de 2, 45 % par rapport à 2019, dont une hausse de 2, 4 % pour l’Ondam hospitalier. Cet effort supplémentaire atteindra 1, 5 milliard d’euros à la fin du quinquennat. Elles ont également eu pour effet de flécher 150 millions vers l’investissement courant en 2020, afin de répondre aux besoins actuels les plus forts...

...de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Nous l’avons déjà dit en première lecture, ce texte vise un double objectif : la baisse de la dépense publique, avec le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, mais également une grande ambition en matière d’accompagnement, de prévention et de simplification de notre système de santé. Non, il faut le dire et le répéter, ce PLFSS n’est pas qu’un budget d’économies ou un budget « bercyen », si je puis utiliser ce terme. Il tend à relancer le pouvoir d’achat de nos concitoyens et la compétitivité de nos entreprises, …

… en transformant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, en baisses de cotisations patronales sur les rémunérations n’excédant pas 2, 5 SMIC, en supprimant la totalité des cotisations patronales au niveau du SMIC à compter d’octobre 2019, alors même que, l’an dernier, dans le PLFSS pour 2018, nous avions voté la suppression des cotisations maladie et chômage, augmentant, de fait, les salaires nets ou encore en exonérant de cotisations sociales les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019. Ce PLFSS favorise l’accès aux soins et la protection sociale, par exemple en mettant en œuvre le « reste à charge zéro » pour les remboursements des soins dentaires, auditif...

C’est un PLFSS de simplification des normes de santé, avec l’amorce d’une véritable politique du médicament, avec une profonde modification non seulement du financement des molécules innovantes, mais aussi des règles liées à l’autorisation de mise sur le marché, l’AMM, ou à l’autorisation temporaire d’utilisation, l’ATU. C’est enfin un PLFSS de prévention. La maladie de bon pronostic est celle que l’on n’aura ...

Ne restons pas sur des postures stériles. Même si, en commission, une motion tendant à opposer la question préalable a été votée, je veux croire que nous sommes capables de continuer à travailler ensemble sur ce PLFSS et qu’une nouvelle lecture au sein de notre assemblée peut participer à son amélioration. Nous voterons donc contre cette motion.

...e de la totalité des frais sur un large panier de soins. Comment éviter les effets de seuil de ce plafond de ressources ? Quel est le périmètre de ce panier de soins ? Comment cette mesure sera-t-elle coordonnée avec le dispositif de zéro reste à charge, RAC 0, les prothèses étant par exemple très présentes dans le panier de soins des personnes âgées ? Je souhaite vous interroger sur Mayotte. Le PLFSS entend résoudre l'engorgement du centre hospitalier mahorais avec la mise en place d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie du ticket modérateur sur les soins de ville sous conditions de ressources. Si cela permet effectivement de lever un frein financier, il faut savoir qu'à Mayotte l'accès aux soins est d'abord limité par la faiblesse de l'offre libérale : 11 médecins pour 100 00...