Interventions sur "d’asile" de Maryse Carrère

...ant, celle du Gouvernement : la tentation de faire une loi simplement pour dire que l’on a légiféré. Monsieur le ministre de l’intérieur, je sais que vous défendez de véritables ambitions. Je ne les fais pas toutes miennes : c’est le jeu de la démocratie. Seulement, le Parlement a déjà adopté en septembre 2018 le projet de loi, défendu par Gérard Collomb, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. C’était il y a quatre ans, autrement dit il n’y a pas si longtemps ! Quel est le bilan de ce texte ? Qu’en est-il des garanties d’exercice et d’effectivité du droit d’asile qu’il devait apporter ? Presque dix de ses articles étaient censés renforcer l’efficacité et la crédibilité de la lutte contre l’immigration irrégulière : qu’en est-il également ? Qu’en es...

..., les moyens de la mission augmentent tant en crédits de paiement qu’en autorisations d’engagement. Cette hausse est-elle le signe annonciateur d’une meilleure gestion ou est-elle synonyme d’une dépense incontrôlable ? Peut-être qu’il n’y a pas là de contradiction ? Toujours est-il que nous nous réjouissons évidemment de la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile dans les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) et dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada). De même, je me réjouis, par exemple, de l’augmentation des crédits de l’action n° 16, Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, qui devrait permettre, je l’espère, le financement du plan visant à mettre fin aux habitats hors-norme et indignes. I...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nos discours sur l’immigration font preuve d’une étonnante inventivité lexicale : étrangers, réfugiés, migrants, exilés, demandeurs d’asile, ou encore clandestins et sans-papiers. Mais, au-delà des mots, nous parlons d’abord de femmes, d’hommes et d’enfants, qui méritent que notre nation leur réponde par une politique claire, digne et à la hauteur des valeurs républicaines et humanistes que nous défendons. Aussi, le budget dont nous discutons les crédits est une chance pour le débat démocratique : si ses enjeux sont actuels, ils con...

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée. Cette possibilité répond à une préoccupation de l’OFPRA, qui éprouve souvent des difficultés pour adresser ses convocations. Dans le droit administratif français, la notification est pourtant un élément procédural essentiel. Dans son av...

Les alinéas 6 et 7 du présent projet de loi tendent à figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. Comme nous l’avons rappelé précédemment, il s’agit d’une restriction à l’exercice du droit du demandeur d’asile à être entendu dans une langue qu’il comprend. Voilà pourquoi nous voulons supprimer cette disposition.

Je veux seulement souligner que l’article que nous souhaitons rétablir par cet amendement est l’une des rares dispositions de ce texte qui renforce effectivement l’accueil de certains demandeurs d’asile, à savoir ceux dont la demande a été admise au titre de la protection subsidiaire. En effet, le droit en vigueur introduit une différenciation de traitement non justifiée entre réfugiés et personnes admises à la protection subsidiaire : les premiers obtiennent une carte de séjour pluriannuelle, tandis que les seconds doivent se contenter de cartes annuelles. Cela place les personnes protégées su...