Interventions sur "judiciaire" de Maryse Carrère

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le programme 182 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse représente 9, 4 % des crédits de la mission « Justice » pour 2023. Il serait doté de 1, 10 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 1, 08 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 11, 2 % et de 10, 4 % par rapport à la loi de finances pour 2022. L’enjeu n’est donc pas le montant des crédits alloués ; c’est leur allocation. Dans le prolongement ...

...ce, sans que la cour ait besoin de décerner mandat de dépôt. Je rappelle qu'un mandat de dépôt est un ordre donné par le juge à l'administration pénitentiaire de recevoir et de détenir une personne. Il reste nécessaire si la personne renvoyée devant la cour d'assises est condamnée, non pas pour un crime, mais pour un délit connexe. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a cependant apporté une nuance au principe selon lequel l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention, dans le but de rapprocher les règles applicables devant la cour d'assises de celles qui sont applicables devant le tribunal correctionnel. Lorsqu'un tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement, la condamnation n'entraîne pas automatiquement l'incarcération du prévenu ; le t...

Je fais le même constat que mes collègues quant au budget de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est aussi en augmentation cette année. Nous nous en félicitons. Vous avez souligné l'augmentation conséquente des recrutements, en 2023, comme en 2022. Nous ne pouvons cependant que nous inquiéter des difficultés de recrutement que connaît la PJJ, avec un taux de vacance des postes de près de 6 % et un niveau de turn over élevé sur un certain nombre de postes plus difficiles. ...

...rvices. Les travaux en cours de la mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention de la police et de la gendarmerie nous révèlent une marge importante de progression. De ce point de vue, nous émettons quelques réserves quant à la disposition de l’article 9 qui assouplit les conditions requises pour exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire, notamment en supprimant la condition des trois années de service. Bien entendu, cela ne retirera rien à la formation initiale de l’agent, mais trois années de pratique lui seront enlevées, alors que chacun sait combien ces postes sont exigeants et que l’expérience est le pendant de la formation des agents. Un policier ou un gendarme doté de responsabilités, notamment en matière d’investigation, ...

... ont tendance à se déplacer vers les villes moyennes. Je pense aussi au milieu rural, qui ne doit pas être oublié. Des mesures du projet de loi nous semblent aller dans le bon sens. Nous regrettons tout de même que l'on cherche aussi, par le biais de celui-ci, à simplifier des procédures afin de pallier les difficultés en matière d'effectifs - je pense à la restructuration des services de police judiciaire, à la suppression des trois ans d'ancienneté, qui ne nous paraît pas adaptée à l'exigence de la fonction, et au rendu des rapports qui conditionnent la réponse pénale. Nous souhaitons également rappeler l'importance de la formation des personnels qui concourent à la sécurité intérieure de notre pays. C'est un sujet bien connu de notre commission des lois, qui a créé une mission d'information sur...

Avec les enfants actuellement détenus avec leur mère, la question des moyens des services de protection de l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), spécialement en Île-de-France, où atterrissent les avions qui les ramènent, se pose avec plus d'acuité que jamais. Ont-ils défini des modalités de prise en charge ? Celles-ci sont-elles appelées à évoluer ? Leurs moyens sont-ils adaptés ? Des enfants, amenés dans ces camps par leurs parents, sont devenus majeurs et souvent orphelins. Nous connaissons tous des familles qui a...

Cet amendement et les cinq amendements suivants sont issus de la proposition de loi de notre collègue Nathalie Delattre visant à développer le recours à la médiation. Face à un engorgement structurel de plus en plus inquiétant de notre système judiciaire, de timides tentatives de développement des procédures de règlement non juridictionnel des différends ont émergé en France, mais aucune politique nationale de l’amiable n’a vu le jour dans notre pays, contrairement à ce qui s’est passé chez nos voisins allemands et italiens notamment. Or la médiation constitue un outil précieux qui permet non seulement de réduire le nombre de jours d’audiencement...

Cet amendement vise à dessiner les contours de la réunion d’information incitant les parties à entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire et à prévoir des sanctions pour celles qui ne déféreraient pas à cette injonction du juge.

... ou, du moins, du très répressif – et, d’autre part, ceux qui pensent que cette solution ne fonctionne plus et qu’il nous faut davantage nous orienter vers des peines alternatives, qu’il faut vider les prisons plutôt qu’en construire de nouvelles. Je grossis volontairement le trait, mais je partage largement cette seconde approche, notamment dans un domaine que je connais, celui de la protection judiciaire de la jeunesse, où, pour de nombreux jeunes, l’incarcération en centre éducatif fermé est le premier pas vers la récidive et le début d’un parcours judiciaire tortueux. Au-delà de ces débats, les Français sont tous d’accord sur un point : entre la commission d’une infraction, le prononcé d’une peine et son exécution s’écoule souvent beaucoup trop de temps. La France a par ailleurs été condamnée ...

Nous essaierons de faire route ensemble. S’il ne vient pas renverser la table, ce projet de loi est, à notre sens, une première étape pour rétablir la confiance dans l’institution judiciaire. Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE déterminera son vote en fonction du sort qui sera réservé à ses amendements.

...significativement élevé. C’est sur ce point que se cristallise le désaccord du Parlement, et plus précisément sur l’article 5 du projet de loi, qui prévoit d’instituer un dispositif de suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. De son côté, l’Assemblée nationale n’a pas changé de position. Elle estime qu’il revient au tribunal de l’application des peines d’ordonner des mesures judiciaires de prévention et de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif aurait pour spécificité de ne contenir que des obligations tendant à la réinsertion des individus concernés, laissant ainsi à d’autres mesures – les Micas prévues à l’article 3, en l’occurrence – le soin d’exercer un contrôle administratif et de surveillance. Notre chambre, quant à elle, prévoyait une mesure de nature a...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il m’appartient de vous présenter les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », sur lesquels la commission des lois a émis un avis favorable. La protection judiciaire de la jeunesse représente 9, 4 % des crédits de l’ensemble de la mission « Justice », moins d’un quart des crédits du programme « Administration pénitentiaire » et un peu plus d’un quart de ceux du programme « Justice judiciaire ». Les missions dévolues à la PJJ, qui assure le suivi de près d...

...garanties élémentaires seront effectivement observées. Je pense en particulier au développement des techniques spéciales d’enquête, qui font reposer la protection des libertés individuelles sur un contrôle aujourd’hui purement formel des juges. Parmi les points de consensus dans notre chambre – le sujet inquiète également de nombreux collègues députés –, il y a évidemment la question de la carte judiciaire et l’inscription de la justice dans l’espace national. Nous avons pris acte de votre engagement personnel et sincère à maintenir des lieux de justice à bonne distance de tous les justiciables, madame la garde des sceaux. Mais notre rôle est de nous assurer que cet engagement vous survivra sur du plus long terme. À ce titre, la rédaction adoptée par la commission des lois offre de meilleures gara...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, lors de sa réunion du 21 novembre dernier, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » du projet de loi de finances pour 2019. La commission des lois a été sensible à l’effort consenti en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les crédits augmentent de 2, 8 %, pour atteindre 875 millions d’euros en 2019. Ces moyens supplémentaires permettront la création d’une cinquantaine de postes, principalement des emplois d’éducateur, mais aussi de psychologu...