Interventions sur "mineur" de Maryse Carrère

...situation, l’étape suivant l’OQTF est l’incarcération en centre de rétention administrative, dans les conditions parfois difficiles que l’on connaît. Derrière cette réalité et ces jeunes que l’on réduit au sigle MNA se cachent souvent des parcours très difficiles et une volonté sans commune mesure. J’entends les remarques nous expliquant notamment que 92 % des demandes de titre déposées par des mineurs non accompagnés sont acceptées. Mais ce n’est pas parce que des difficultés sont minimes qu’elles ne méritent pas d’être combattues. C’est pour cela que la proposition de loi de nos collègues du groupe Socialiste, Écologique et Républicain est à saluer. Elle vient renverser la logique actuelle en permettant aux jeunes majeurs en formation ou suivant un enseignement depuis au moins six mois d’ob...

J’en viens au texte. Au mois de janvier dernier, le Sénat adoptait à l’unanimité cette proposition de loi visant à instituer une nouvelle incrimination pénale de crime sexuel sur mineur. Le groupe du RDSE et moi-même tenons à redire tout notre soutien à l’auteure de cette proposition de loi, Annick Billon, victime, à l’époque, d’une polémique et d’un traitement médiatique injuste et regrettable. Elle aura eu le mérite de remettre l’ouvrage sur le métier et d’engager de nouveau le Parlement dans un travail visant, d’une part, à proposer un meilleur dispositif de condamnation de...

...dans le parcours des délinquants. Pensons à d’autres types de peines, sans remettre en cause le principe de l’incarcération. Interrogeons-nous sur les causes de la délinquance et ses motifs, notamment quand un cinquième des détenus est incarcéré pour une infraction liée aux stupéfiants. Ne nous interdisons pas de regarder ce qui se fait ailleurs en Europe. Je voudrais dire un dernier mot sur les mineurs incarcérés dans nos prisons. Même si la plupart d’entre eux sont détenus dans un des six établissements pénitentiaires spécialisés, beaucoup se trouvent dans les quartiers pour mineurs des prisons, où il n’est pas rare qu’ils subissent les mêmes conditions matérielles indignes et vétustes. Et que dire de l’intervention éducative continue quand les mineurs peuvent attendre plus d’un mois avant de...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, même si, d’un point de vue statistique, la part des mineurs dans la délinquance générale reste stable, le ressenti est que la violence est de plus en plus grande chez nos jeunes. La délinquance a changé de nature. Aujourd’hui, près de la moitié des sanctions prononcées à l’égard des mineurs sont des peines alors que les mesures éducatives devraient être prioritaires et majoritaires. C’est dire combien l’enjeu de ce texte était de taille, et nous nous ré...

La tragédie de la petite Évaëlle, qui avait 10 ans lorsqu’elle a mis fin à ses jours après avoir été harcelée par ses camarades, ou le lynchage du jeune Yuriy, qui nous a tous émus ces derniers jours, résonnent en nous au moment de l’examen de ce projet de loi. Ces actes viennent nous rappeler que l’enfance n’est pas toujours synonyme d’insouciance et que les victimes, même si les coupables sont mineurs, ont droit à une réparation. À cette nécessaire réparation font écho nombre d’interrogations sur le chemin que nous voulons pour nos enfants, les sanctions que nous devons apporter à leurs fautes, mais également la manière d’éviter que certains ne récidivent et ne plongent dans la délinquance. Ces nombreuses questions auraient mérité que nous en débattions plus longuement et plus largement que ...

...humiliations, violences physiques ou sexuelles, autant de traumatismes profonds et durables auxquels il est inconcevable que la société ne réponde pas. Ce soutien inconditionnel est avant tout indispensable pour que ces victimes puissent se construire, ou se reconstruire, en surmontant l’innommable. Face aux crimes sexuels, la réponse institutionnelle doit d’abord être celle de la protection du mineur victime. Ce sujet semble faire consensus dans sa finalité : un adulte n’a pas à entretenir un rapport sexuel ou une relation de même nature avec un enfant et il ne fait aucun doute qu’un mineur de 13 ans est un enfant, quelle que soit l’image qu’il peut renvoyer. Nous ne pouvons pas approuver les positions parfois ambiguës de certains commentateurs, discutant de l’attitude de l’enfant victime, c...

...re évoluer le droit pénal pour reconnaître comme il convient la gravité du traumatisme subi par les victimes d’inceste. De fait, les conséquences sur l’enfant sont prouvées, sur les plans neurobiologique, comportemental, cognitif et affectif. Notre ancienne collègue estimait aussi que, en matière d’inceste, la reconnaissance du non-consentement devrait être un principe inaliénable s’agissant des mineurs, limite d’âge ou pas. Aujourd’hui, l’inceste, sans être nommé, est considéré comme une circonstance aggravante. Cette définition générale ne correspond ni à la réalité ni à la complexité des implications pour les victimes.

... mais doit être soulignée et saluée. Cette augmentation doit cependant être analysée au regard de l'effet de rattrapage nécessaire à la concrétisation des engagements des années antérieures en matière de création de postes et des enjeux d'adaptation importants auxquels fait face la PJJ, principalement, mais pas uniquement, en lien avec la réforme de l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs, dont l'entrée en vigueur est désormais reportée au 31 mars 2021. Lors de son audition devant notre commission hier, le garde des Sceaux a fait part de son optimisme s'agissant de la mise en oeuvre de cette réforme. Si le projet de budget pour 2021 prévoit de nouvelles créations de postes, la PJJ a souffert au cours des dernières années d'un écart croissant entre le nombre de postes théoriqueme...

...missions de la PJJ et laisserai le président répondre aux questions d'ordre général. Pour les MNA, la PJJ s'occupe de la répartition par départements en fonction de la clef de répartition fixée chaque année par décret. Je rappelle qu'un CEF est un lieu d'enfermement. C'est la dernière alternative avant la prison. En réponse aux questions de MM. Marc et Bonhomme, il y a en principe 12 places de mineurs par CEF, actuellement c'est plutôt 10 car ces structures sont occupées à 80%. Il y a 26 encadrants pour 12 mineurs en moyenne. Sur la délinquance des MNA, si ce sujet est bien réel, il ne représente pas la majorité des MNA. Sur les 40 000 MNA présents en France selon l'association des départements de France, une minorité a sombré dans la délinquance. Les MNA représentent toutefois la majorité ...

Je vais maintenant vous présenter les règles juridiques qui s'imposent aux professionnels dépositaires d'un secret en ce qui concerne le signalement des mauvais traitements ou des négligences dont peuvent être victimes les mineurs. Ces règles, assez complexes, sont dispersées entre le code pénal, le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique. Je vais vous les résumer, en insistant sur les grands principes. En premier lieu, il convient de rappeler que les obligations de signalement prévues par le code pénal ne s'appliquent pas à ces professionnels. L'article 434-3 du code pénal punit d'une p...

Je vais maintenant vous présenter les règles juridiques qui s'imposent aux professionnels dépositaires d'un secret en ce qui concerne le signalement des mauvais traitements ou des négligences dont peuvent être victimes les mineurs. Ces règles, assez complexes, sont dispersées entre le code pénal, le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique. Je vais vous les résumer, en insistant sur les grands principes. En premier lieu, il convient de rappeler que les obligations de signalement prévues par le code pénal ne s'appliquent pas à ces professionnels. L'article 434-3 du code pénal punit d'une p...

...e suite, car nombre d’entre elles enfouissent leur traumatisme durant des années. Je formulerai deux regrets. Mon premier regret concerne la suppression de la présomption de contrainte conduisant à qualifier une relation sexuelle de viol dans deux cas : lorsqu’il y a un manque de discernement de l’éventuelle victime et dans le cas d’une différence d’âge significative entre l’auteur majeur et le mineur. Si cette mesure risquait certes d’être frappée d’inconstitutionnalité, elle prouvait, me semble-t-il, la gravité de ces crimes. Mon second regret a trait à la suppression de l’article 1er A annexant au projet de loi le rapport sur les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Cette disposition que l’on devait à notre rapporteur, Marie Mercier, enrichie p...

...ar la transmission de règles morales implicites assimilées inconsciemment par les individus. Si l’inceste figure parmi ces interdits universels, force est de constater que la seule existence de ce tabou n’est pas suffisante pour empêcher la transgression de cet interdit. Dans nos sociétés contemporaines, différentes lois pénales ont donc explicité ces interdits et ont progressivement protégé les mineurs des violences sexuelles dont ils peuvent être les victimes. Les différentes auditions menées par notre groupe de travail, piloté par notre collègue Marie Mercier, ont permis de souligner la nécessité de parler de ces violences particulières et de l’importance de les faire sortir de la zone d’ombre où le tabou les maintient parfois. C’est pourquoi, de façon générale, nous nous félicitons de tout...

...re aux différentes déclarations des droits de l’homme, qui ont été proclamées dès le XVIIIe siècle. Pour certains grands penseurs des systèmes démocratiques modernes, la réflexion sur la minorité s’inscrivait dans la recherche d’émancipation du citoyen. Je pense notamment au traité de Rousseau, Émile ou De l ’ éducation. Dans le droit, cependant, la création de régimes protecteurs pour les mineurs sera plus progressive. Pour la première fois, le code pénal de 1810 a établi à seize ans l’âge de la minorité pénale, qui permet aux enfants de bénéficier d’une excuse atténuante de minorité. Sur le plan économique et social, on peut considérer que c’est la généralisation de la scolarisation qui a sorti les enfants du monde du travail, en même temps que se multipliaient les propositions législa...