Interventions sur "sexuelle" de Maryvonne Blondin

Madame la ministre, j'ai été surprise de constater que votre plan Excision ne mentionnait nullement les travaux de la délégation aux droits des femmes consacrés aux mutilations sexuelles féminines3(*) ni la résolution adoptée par le Sénat en application de l'article 34-1 de la Constitution4(*), pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines ; ce plan ne fait pas non plus référence aux travaux que j'ai menés sur ce thème au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2013. En matière de diploma...

...raient concernées à travers l’Europe, selon l’Institut national d’études démographiques, l’INED, dont 53 000 victimes en France. À l’aune de ce constat dramatique et glaçant, il apparaît absolument nécessaire de réaffirmer l’engagement résolu de notre pays contre les trois phénomènes distincts, mais bel et bien liés entre eux : les mariages des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines. Ils sont liés, car ils s’inscrivent dans un parcours traumatique, véritable continuum de l’ensemble des violences faites aux filles et aux femmes. Véritable violation des droits humains fondamentaux, du droit à l’intégrité physique et mentale, à la santé, les mutilations sexuelles féminines constituent l’expression même de la domination masculine sur le corps des femmes et leur...

Tous les décrets d'application de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ont-ils été pris ? Faire la loi c'est bien, l'appliquer c'est mieux. Il est nécessaire d'harmoniser les pratiques et le recueil d'informations sur tout le territoire et entre les différentes institutions. Dans mon département, un guide de recours aux CRIP a été élaboré avec toutes les institutions et structures accueillant des enfants. Toutes ces structures disposent du même guide t...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que vient de présenter Mme Filleul. J’ai constaté, dans mon département, les améliorations apportées à l’accueil des femmes victimes de violences dans les commissariats et les gendarmeries, mais les témoignages de victimes d’infractions sexuelles ayant essuyé un refus de prise de plainte restent beaucoup trop nombreux. Cet amendement vise donc à renforcer le droit au dépôt de plainte en prévoyant que, sauf refus exprès de la victime, la prise de plainte est obligatoire lors de la dénonciation d’infractions à caractère sexuel. De nombreuses victimes de viol hésitent encore à aller porter plainte, de peur de se voir opposer un refus. Cel...

Cet amendement vise à compléter l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles et à renforcer la formation des professionnels au repérage, à l’orientation et à l’accompagnement des victimes mineures menacées de mutilations sexuelles féminines ; nous en avons beaucoup parlé tout à l’heure. Cet amendement est la conséquence des auditions nombreuses et de quatre recommandations du rapport d’information que j’ai rendu avec ma collègue Marta de Cidrac au nom de la délégation aux droits des femmes, intitulé Mutilation sexuelles féminines, une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer. Je vous invite à le lire...

En dépit d’un consensus indéniable sur la nécessité de protéger les enfants de toute forme de violence, notamment sexuelle, le présent article a suscité de nombreux et vifs débats. Poser un interdit clair et précis dans le droit en ce qui concerne les relations sexuelles entre un adulte et un enfant afin de mieux sanctionner les auteurs et de protéger davantage les victimes, telle était l’ambition initiale du texte. Mes chers collègues – faut-il le rappeler ? –, notre pays a ratifié la convention internationale des ...

...dans la mesure où nous partageons des objectifs similaires pour défendre des valeurs communes. Je suis d'accord avec les propos d'Annick Billon pour affirmer qu'il doit être clairement interdit de toucher un enfant. Cette remarque fait référence aux travaux menés par le Conseil de l'Europe sur la Convention de Lanzarote, qui marque bien pour les États parties l'interdiction d'agresser ou d'abuser sexuellement les enfants. Personnellement, j'émettrais quelques réserves sur le choix que vous laissez au procureur de requalifier les faits en délit. Il s'agit précisément de ce que je souhaite éviter. Les viols doivent être jugés aux assises, car il s'agit de crimes. Aucun choix ne doit être laissé. En effet, si nous ouvrons une marge d'interprétation, nous obtiendrons des réponses qui ne nous satisfe...

...ement, mes chers collègues, que la France a signé en octobre 2007 la convention de Lanzarote, comme les 47 États membres du Conseil de l’Europe, convention qu’elle a ratifiée en septembre 2010, comme 42 autres pays du Conseil de l’Europe. Cette convention est entrée en vigueur dans notre pays le 1er janvier 2011 et vise justement à protéger les enfants contre toute exploitation et toute agression sexuelles. À l’occasion de son dixième anniversaire a eu lieu en octobre dernier en France, à Strasbourg, une conférence intitulée « Mettre un terme à l’exploitation et aux abus sexuels des enfants ». On parle souvent de la campagne « Un sur cinq », tout simplement parce que, dans les 47 pays du Conseil de l’Europe, un enfant sur cinq est victime d’agression sexuelle ou de viol dans un cercle de confianc...

Comme vous l'avez dit, Madame la présidente, ma participation aux travaux du Conseil de l'Europe, mais aussi mes rencontres avec ces associations qui luttent contre l'excision dans chaque département, tout cela m'a conduite à suggérer que notre délégation s'intéresse aux mutilations sexuelles féminines. Il faut vraiment souligner l'importance de la Convention d'Istanbul de lutte contre la violence à l'égard des femmes, adoptée en 2011 dans le cadre du Conseil de l'Europe (ratifiée par la France en 2014), et qui de manière pionnière comporte un article très clair pour engager les États à interdire en tant que telles les mutilations génitales féminines et en faire des infractions pén...

...entaux de l’Union européenne, basée à Vienne, est la première du genre à porter sur la violence à l’égard des femmes dans les vingt-huit États membres de l’Union européenne. Néanmoins, beaucoup de pays manquent encore d’outils de collecte de données. Dans le cadre d’entretiens, 42 000 femmes issues de l’Union européenne ont donc été interrogées sur leur tragique expérience de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, perpétrées notamment par un ou une partenaire intime. L’enquête confirme que la violence à l’égard des femmes est une maltraitance à grande échelle : 33 % des sondées ont connu de la maltraitance physique ou sexuelle dès l’âge de quinze ans, 22 % d’entre elles ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint et 67 % admettent ne pas avoir signalé de f...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie vivement Mme Brigitte Gonthier-Maurin de l’organisation du présent débat et je la félicite aussi pour son rapport si édifiant. Les conflits armés sont, hélas, le théâtre d’atrocités, de viols et d’autres formes de violences sexuelles. Ces viols méthodiques sont aujourd’hui clairement reconnus comme un crime contre l’humanité, un crime de guerre et une arme de guerre inacceptable. Comme l’a souligné Mme Bangura, la représentante spéciale des Nations unies dans ce domaine, la violence sexuelle ne peut plus être considérée comme « un dommage collatéral malheureux de la guerre. » Le constat est clair : la majorité des victime...

Un nombre substantiel des survivantes du génocide rwandais de 1994 aurait été volontairement contaminé par ce virus. Arme de guerre très efficace, ces violences sexuelles ont de terribles conséquences physiques et psychologiques pour les victimes elles-mêmes : stigmatisées, honteuses, celles-ci se sentent humiliées, coupables et nombre d’entre elles se suicident. Les statistiques des Nations unies ont déjà été évoquées précédemment ; je ne m’y attarderai pas. Si la prise de conscience de la communauté internationale coïncide, dans les années quatre-vingt-dix, a...

... issue de l’application de la convention d’Istanbul est l’incrimination de la tromperie en vue d’envoyer une personne à l’étranger pour lui faire subir un mariage forcé. La convention d’Istanbul emporte par ailleurs deux autres changements : l’introduction de l’incrimination de la tentative d’interruption de grossesse non souhaitée et de celle de l’incitation d’une mineure à subir une mutilation sexuelle non suivie d’effet. Depuis plusieurs années, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité de nos politiques pénales, donc de l’action des parquets et de la Chancellerie. Les condamnations pour violences conjugales ont ainsi augmenté de plus de 80 % entre 2004 à 2011, ce qui n’est probablement pas imputable, pour l’essentiel, à une hausse du nombre de faits, mais plutôt à une ...

...oient prises à l’égard des quelques États où ces mariages concernant de jeunes françaises sont le plus fréquents. Nous formulons en outre une série de recommandations visant à ce qu’une appréciation pragmatique de cette tromperie soit adoptée. En effet, certains jeunes sont envoyés frauduleusement à l’étranger pour d’autres raisons que le mariage, par exemple pour les faire changer d’orientation sexuelle. Ils peuvent aussi parfois consentir initialement au mariage, mais subir ensuite toutes sortes de violences. Nos dernières recommandations sont davantage tournées vers les victimes. Nous proposons ainsi qu’une interdiction de sortie du territoire puisse être prononcée à l’égard d’une personne risquant de subir un mariage forcé à l’étranger. Nous souhaitons que les familles qui empêchent leurs pr...