Interventions sur "guyane" de Mathieu Darnaud

Je comprends les arguments de notre collègue Didier Marie. Mais cet amendement va plus loin qu’il ne le prétend. Il est proposé que le président et les vice-présidents des établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane et de Mayotte soient désormais élus par le conseil d’administration en son sein. Nous n’y sommes pas favorables. En effet, dans tous les établissements publics fonciers ou d’aménagement de l’État, le ministre chargé de l’urbanisme désigne soit le président, soit au moins un vice-président, ce qui est la moindre des choses. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement...

Je suis assez ennuyé, parce que le code général des impôts prévoit déjà l’établissement d’un cadastre en Guyane. Je ne vois donc pas bien ce que cet amendement apporterait au droit. Pour autant, il arrive – nous avons déjà parlé plusieurs fois de ce problème depuis le début de l’examen de ce texte – que la loi ne soit pas appliquée sur le terrain. Le dépôt de cet amendement et sa présentation par notre collègue Patient semblent montrer que c’est ce qui se passe en l’espèce. C’est pourquoi la commission d...

...’un de ses établissements publics. J’ai d’ailleurs cru comprendre que cette condition a été introduite sur l’initiative du Conseil d’État qui s’étonnait que la cession des biens de l’État à un établissement public de l’État soit soumise à l’accord d’une personne tierce, ce qui est tout à fait dérogatoire. L’État consacre des moyens considérables au service de l’aménagement des zones urbaines de Guyane via une opération d’intérêt national multisites, ce qui est une première. Si l’on veut que ce projet progresse, il faut lever les facteurs de blocage inutiles ou excessifs, sans remettre en cause le droit des communes de faire leurs propres choix d’aménagement. L’avis est donc défavorable.

...J'ai eu l'occasion de visiter l'aéroport Félix Eboué dans le cadre d'un déplacement de la commission des lois au mois de novembre 2019, et un échange avec la PAF et la douane nous avait permis de mettre le doigt sur la question du scanner millimétrique. Cela me parait important car le Suriname, ayant mis en place ce type d'équipement à Paramaribo, avait contribué au détournement du trafic vers la Guyane en utilisant cet instrument. Pourquoi avons-nous à ce point attendu ? Y-a-t-il d'autres moyens qui mériteraient d'être mis en place pour être plus efficaces dans la lutte contre ce phénomène ?

Outre ces défis sécuritaires, nous nous sommes intéressés aux questions d'accès aux services publics sur le territoire guyanais. La Guyane est le deuxième département français en termes de croissance démographique, après Mayotte. La population guyanaise a été multipliée par presque cinq en quarante ans. L'explosion démographique se combine toutefois avec un territoire vaste et couvert à 90 % par la forêt amazonienne. Ces deux facteurs rendent plus difficile la réponse par les collectivités et par l'État aux exigences légitimes de l...

... avec des pays de la région ? J'aimerais par ailleurs revenir sur la question des moyens matériels à votre disposition pour faire face à un événement naturel majeur. Votre arsenal de secours doit-il être complété pour être parfaitement efficace ? Le matériel d'observation météorologique semble également insuffisant pour couvrir l'ensemble du territoire. Quels outils devraient être déployés en Guyane pour remédier à cette situation ? Enfin, quelles difficultés rencontrez-vous dans le processus d'élaboration des PCS et des DICRIM ? À quelle échéance ces documents devraient-ils être publiés ?

Cet amendement vise à apporter une solution pour endiguer l’afflux de demandeurs d’asile en Guyane. Ses auteurs invitent le Gouvernement à agir sur l’allocation pour demandeur d’asile, versée à tout demandeur d’asile à condition qu’il ait accepté l’offre d’hébergement qui lui a été faite. Il est ainsi proposé que le décret définissant le barème de l’allocation puisse en moduler le montant et les modalités de calcul et de versement selon que le demandeur est hébergé dans l’Hexagone ou outre-mer...

Cet amendement vise à rétablir l’article 48 relatif à l’établissement d’un cadastre guyanais, disposition jugée sans effet juridique par la commission des lois. Le premier alinéa de l’article 1649 decies du code général des impôts dispose d’ores et déjà qu’« il est procédé, aux frais de l’État, à l’établissement et à la conservation d’un cadastre parcellaire » en Guyane. De plus, si le territoire de la Guyane est cadastré à hauteur de 5 % seulement, principalement en zone côtière et le long des fleuves, le cadastre couvre les zones où l’habitat et les enjeux économiques sont concentrés. Par ailleurs, cadastrer l’ensemble du territoire, outre les moyens colossaux que cela nécessiterait, présente un intérêt fiscal à peu près nul, puisque la majeure partie de la ...

...tif. On sait l’importance que cela revêt. Il vise également réduire de quatre à deux le nombre des personnalités qualifiées présentes au sein de ce conseil, pour que leur nombre soit égal à celui des représentants des organes représentatifs des populations amérindiennes et bushinenges. Il tend enfin à permettre au grand conseil coutumier d’être consulté concernant la fixation par l’assemblée de Guyane du montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles. Il s’agit là d’ajouts intéressants. La commission a donc émis un avis de sagesse plutôt favorable !

Cet amendement vise à introduire une nouvelle obligation pour les exploitants des gisements aurifères de Guyane, afin de les contraindre à effectuer, sous le contrôle de la police des mines, des prélèvements d’échantillons des minerais aurifères qu’ils exploitent. On peut adhérer à l’objectif d’améliorer la traçabilité scientifique des minerais d’or en Guyane. Cela devrait permettre de renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal, grâce à un suivi de l’or mis en vente sur le marché. Compte tenu de la t...

Dans un contexte caractérisé par l’action de grands groupes de criminalité organisée, il apparaît inopportun d’étendre à l’ensemble des inspecteurs de l’environnement, catégorie au demeurant très large, des pouvoirs de police judiciaire. C’est la raison pour laquelle la commission des lois avait réduit le champ d’application de cet article aux seuls agents du parc amazonien de Guyane. Néanmoins, nous sommes bien conscients des difficultés rencontrées, sur le terrain, dans la lutte contre l’orpaillage illégal et de la nécessité d’augmenter les effectifs pour agir plus efficacement. Je m’en remettrai donc, sur cette question, à la sagesse du Sénat. Toutefois, je tiens à préciser que la rédaction proposée par l’amendement n° 132 rectifié bis, identique sur le fond, me s...

..., tout en se montrant soucieuse du respect des libertés individuelles. Nous avons beaucoup travaillé avec le Gouvernement sur ces nouvelles dispositions, qui permettront, je le crois, d’agir plus efficacement. En l’état du droit, l’article L. 621-13 du code minier prévoit des restrictions aux conditions de détention et d’utilisation des matériels et substances utilisés dans l’activité minière en Guyane. Il soumet à une déclaration préalable au préfet de Guyane la détention de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe. À défaut, une amende de 30 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans sont encourues. L’application de cette disposition, introduite par la loi du 15 novembre 2013, avait été circonscrite géographiquement, en raison d’une atteinte potentielle aux ...

L'amendement n° 211 prévoit la fin de la rémunération des prêtres en Guyane à compter du 1er janvier 2018. Il remet en cause une situation qui a cours depuis l'ordonnance de Charles X de 1828. Retrait, sinon avis défavorable. Nous aurions souhaité un rapport ou, à tout le moins, un éclairage sur cette disposition.

...t, il n’est pas adapté de parler de continuité numérique, dans la mesure où il n’existe pas de réseau numérique national qui aurait vocation à relier tout le territoire. En revanche, il convient d’encourager le développement de toute action favorisant l’accès des populations ultramarines à ces technologies. Ainsi, depuis le 1er décembre dernier, dans les territoires ultramarins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, les opérateurs de téléphonie mobile peuvent commercialiser le très haut débit mobile. Les particuliers, comme les entreprises outre-mer, auront ainsi un accès aux nouveaux services et aux avantages de la 4G. Pour toutes ces raisons, la commission des lois demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émett...

...r à la situation antérieure, car la durée de la première prolongation proposée serait de vingt-cinq jours – contre vingt jours antérieurement à la loi du 7 mars 2016 précitée –, délai que nous avions jugé trop long à l’époque. Ensuite, est-il pertinent de ne prévoir une telle dérogation qu’à Mayotte, alors même que la seule ampleur des éloignements pourrait justifier d’étendre ce dispositif à la Guyane ? Enfin, on ne peut que déplorer l’insécurité juridique née de ces tergiversations du législateur. La réforme du séquençage de la rétention n’est en effet entrée en vigueur qu’au 1er novembre dernier. Aucun bilan n’a été dressé, à ce jour, justifiant de revenir sur un dispositif aussi récent. Néanmoins, devant la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve actuellement le départemen...

...à une logique personnelle. Nous avons vu en Nouvelle-Calédonie, dans la province Nord, que malgré l'étendue des territoires, cela pouvait poser problème parce qu'on passe d'une gestion collective à des aspirations individuelles, qui nécessitent un morcellement et de facto, pour les collectivités, des réponses en termes d'aménagement par rapport à ces problématiques. Avez-vous le sentiment que la Guyane aspire également à aller dans ce sens, qui constitue souvent une caractéristique des nouvelles générations ?