Interventions sur "préfet" de Mathieu Darnaud

...ont mises en œuvre sur nos territoires, telles que Petites Villes de demain, que vous avez citée, qu’elles puissent apporter non seulement des moyens d’ingénierie, mais aussi des moyens financiers, faute de quoi les projets issus de cette ingénierie ne pourront pas être réalisés. Enfin, et c’est le nœud du problème – le nœud gordien –, nous ne pourrons parler d’État territorial qu’en donnant aux préfets de département les moyens de coordonner l’action de l’État. Permettez-moi, madame la ministre, de m’opposer sur deux points à vos propos. Tout d’abord, je cherche encore le pouvoir dérogatoire des préfets auquel vous avez fait référence. Pour qu’il puisse voir le jour, il faudrait réformer la Constitution, et plus particulièrement son article 72. Vous affirmez que le préfet a pu coordonner l’a...

Vous nous invitez à être pragmatiques ? Chiche ! Être pragmatique, c’est demander au Gouvernement de mettre en application ce qu’il nous promet. Lors de l’examen de la loi 3DS, dont nous étions rapporteurs, Françoise Gatel et moi-même, que n’avons-nous pas entendu de la part du Gouvernement qui s’engageait à déconcentrer, à réarmer, à renforcer les pouvoirs de coordination des préfets… Or les seules propositions à avoir connu une traduction pratique et législative sont celles qu’a faites le Sénat.

Faire du préfet le délégué de l’office français de la biodiversité, c’est ici que cela a été décidé ! Mettre en place un pouvoir dérogatoire des préfets, c’est ici que nous l’avons voulu, même si nous l’attendons malheureusement encore. Voilà des mesures claires et pragmatiques, qui montrent que nous sommes prêts à avancer. L’intitulé du débat nous invite à déterminer si l’État territorial est un mirage ou une ...

...et nous aurons l’occasion de poursuivre nos réflexions, notamment sur la DETR. Trop souvent, en effet, celle-ci vient compenser ce qu’un département comme le mien perd par exemple en matière d’accompagnement sur l’eau du fait du désengagement progressif des agences de l’eau – je ne doute d’ailleurs pas qu’il en sera de même pour le fonds vert. Je tiens à concentrer mon propos sur la question des préfets et vous inviter, madame la ministre, comme vous l’avez fait à l’occasion de l’examen de la loi 3DS, à vous inspirer des travaux du Sénat, en particulier de l’excellent rapport d’information d’Agnès Canayer et d’Éric Kerrouche. Le tableau qui y est brossé correspond à une réalité et est le reflet des attentes de l’État territorial sur le territoire, mais plus encore des élus locaux qui attendent ...

...nayer et Éric Kerrouche. Celles-ci renvoient à une critique déjà formulée lors de l'examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) au sujet du volet déconcentration, alors que le Gouvernement aspirait à redéployer des moyens dans les territoires, afin de permettre notamment aux préfets et aux sous-préfets d'être les coordonnateurs de l'action publique. Un an après, le constat est inquiétant. Récemment encore, sur la question des filets de sécurité, les élus se trouvaient dans l'incapacité de faire appliquer un dispositif trop complexe et dévoyé. Le manque de moyens constitue une part importante des dysfonctionnements observés, et nous ne pouvons que craindre le déploiement des...

...été évoqué en commission et que ces trois amendements sont contraires à la position de celle-ci. Cela étant dit, je tiens à revenir sur les propos de notre collègue Guy Benarroche. Tout d’abord, je le rappelle, l’Ademe est, accessoirement, une agence de l’État. En outre, la commission des lois n’a cessé d’œuvrer pour placer, au cœur de l’ensemble des sujets que nous allons aborder ce matin, les préfets de département. Selon nous, cela constitue au contraire une vraie mesure de déconcentration. En ce qui concerne l’efficacité et le fait de contrarier quelque chose qui fonctionnerait bien, ma collègue Françoise Gatel pourrait dire – elle le fera certainement – que cette appréciation est variable selon les territoires. Néanmoins, je ne veux pas entrer dans ce débat, que nous pourrions avoir – qu...

En ce qui concerne l’amendement n° 664 rectifié, les raisons conduisant la commission à émettre un avis défavorable sur les amendements précédents, que j’ai exposées il y a quelques instants, demeurent valables : attribuer au préfet la qualité de délégué territorial de l’Ademe permettra, selon nous, de renforcer la cohérence de l’action de l’État en matière de transition écologique à l’échelle de la région. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 1646 rectifié nous semble pleinement satisfait par le troisième alinéa de l’article 45 tel qu’il résulte des travaux de la commission ; de...

Ce n’est pas faire injure à Mme la ministre que d’affirmer que son argumentation ne m’a pas réellement convaincu ; du reste, elle le sait, puisque nous avons déjà échangé sur le sujet. Je développerai trois arguments qui me permettront d’anticiper mes explications sur de futurs amendements. Tout d’abord, vous l’aurez compris, la philosophie de la commission consiste à remettre le préfet du département au cœur de ces mesures de déconcentration. Ensuite, l’OFB est, certes, un organisme jeune et qui ne demande qu’à grandir, mais, à nos yeux, la meilleure façon de le faire grandir est de lui donner un caractère de proximité, car nous sommes convaincus que, en matière de biodiversité – on peut penser aux questions relatives à la chasse –, chacun de nos territoires requiert un traite...

Si les changements introduits par la commission des lois ne sont pas de nature à modifier la proposition du Gouvernement, alors, en effet, il y a un véritable problème. Si vous mettez sur le même pied le préfet de région et le préfet de département, c’est – pardonnez-moi – que vous n’avez pas dû assister à beaucoup de réunions relatives à l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la politique de l’eau, à moins que, en Seine-Maritime, les problèmes ne se posent pas avec la même acuité que dans beaucoup de départements, où l’eau est devenue l’enjeu majeur. D’autre part,...

Au contraire, cela change fondamentalement les choses ! Le préfet de département n’a pas le même avis que le préfet de région, qui agit à un échelon complètement différent. Or les problématiques de l’eau se posent très différemment d’un département à l’autre. En outre, un comité de bassin se situe à un échelon suprarégional, donc ne prétendez pas que la commission des lois n’a rien changé. Vous persistez à dire, de façon complètement figée et dogmatique, que l...

Par ailleurs, j’entends bien l’argumentation de M. Dantec et je ne lui donne pas tort ; nous n’avions pas nécessairement demandé une modification sur ce point, mais comprenez bien, mon cher collègue, que les apports de la commission des lois répondent, selon nous, à un triple enjeu : la proximité, avec la mise en avant du préfet de département ; la réponse aux inquiétudes soulevées par le CNEN et par les élus des territoires, avec le rétablissement du lien entre le comité de bassin et les préfets ; et la prise en compte de l’échelon départemental, qui nous semble être l’échelon pertinent pour la politique de l’eau. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Notre collègue Ronan Dantec parlait tout à l’heure de cohérence. Je pense que la cohérence de la commission des lois est très claire : elle épouse parfaitement la philosophie des cinquante propositions du Sénat. À l’issue d’une réflexion à laquelle tous les groupes ont été associés, nous avons décidé collectivement que le préfet de département était le guichet, la porte d’entrée de l’État territorial et celui qui coordonnait l’action de ce dernier sur les territoires. Nous réaffirmons donc avec force et clarté, sur cette question des agences de l’eau, comme sur la question de l’Ademe et sur les autres points que nous verrons dans quelques instants et qui ont tous trait à l’organisation de l’État territorial et à ces mes...

...assez fondamental. En effet, pour le dire trivialement, ce que propose le texte en matière de différenciation territoriale, c’est un peu les vaches maigres ! On peut se réjouir que ce texte consacre la différenciation dans son intitulé, mais, si l’on n’accroît pas le pouvoir dérogatoire de l’État territorial, qui reste relativement faible actuellement, par le biais de son représentant qu’est le préfet de département, il me semble qu’il sera difficile de prendre en compte les spécificités territoriales. Je le dis tout de suite à notre collègue Céline Brulin : il ne s’agit pas d’imposer une forme de tutelle ou de dicter la loi de l’État. Ce que nous recherchons est précisément l’équilibre qu’elle appelle de ses vœux. Mais comment peut-il y avoir un équilibre quand les collectivités, par leur a...

Non, madame la ministre, et surtout pas celle que vous venez de nous donner ! Je vous dis qu’il y a un trou dans la voirie et vous me répondez que c’est l’État qui entretient la voirie nationale ! Expliquons les choses simplement : les préfets chargés d’instruire les dossiers DSIL nous font tous remonter que les préfectures de région sont saturées. Là où la DETR a déjà été largement notifiée, les dossiers DSIL sont bloqués. Comme vous nous demandez souvent de vous saisir chaque fois que la loi n’est pas respectée, je vous ai fait parvenir tous les éléments, notamment les échanges de mails, qui vous permettent d’apprécier la véracité ...

Voilà quelle est la réalité ! Avec cet article, nous faisons œuvre utile pour l’État, car ce sont les préfets de département qui nous saisissent. Une fois qu’ils ont instruit les dossiers, ils les envoient à la préfecture de région, qui nous oppose alors que nous avons reçu le milliard, mais qu’elle n’a pas le personnel suffisant pour instruire les dossiers aussi rapidement qu’il le faudrait ! Je veux bien tout entendre, madame la ministre, mais on ne peut pas à la fois vouloir un État plus efficient et...

Si certaines dispositions vont assurément dans le bon sens, il est un sujet qui est traité de façon superficielle au regard des souhaits clairement exprimés par le Gouvernement : la proximité. Il est singulier de faire du préfet de département la « porte d'entrée » pour les élus, pour nos concitoyens sur le territoire, et ce lien agile entre les élus et l'État territorial. Pourquoi renforcer le rôle du préfet de région dans l'octroi des subventions des agences de l'eau, alors que le préfet de département serait potentiellement plus légitime ? Pourquoi ne pas faire du préfet de région ou de département le délégué territor...

Madame la ministre, votre réponse va dans le sens de ce nous appelons de nos voeux au Sénat. J'ai pris volontairement cet exemple du préfet qui pourrait être délégué territorial de l'OFB. Pour nos élus et nos concitoyens, il faut de la clarté et de lisibilité. Je souscris à vos propos : il convient de renforcer l'État départemental à la fois en termes de moyens, de compétences et de prérogatives. Il y a aujourd'hui dans notre pays un besoin de proximité qui ne cesse de s'exprimer, et il nous semblait que ce texte pouvait le prendre...

Je ne vais pas faire un récapitulatif de toutes les lois de réforme territoriale et me limiterai simplement aux effets de la NOTRe, au changement de périmètre des intercommunalités. L’État, sur ce point, a été à la manœuvre – c’est le moins qu’on puisse dire ! On n’a pas lésiné sur les moyens, et certains préfets sont même allés au-delà. En revanche, jamais au grand jamais on ne s’est penché sur la question des mécanismes financiers qui accompagnent ces changements, notamment du point de vue de la péréquation. Le premier des sujets que nous avons abordés au début de la Conférence nationale des territoires, hormis le sacro-saint sujet de l’eau et de l’assainissement, est bien celui des péréquations. Chaq...

... crise. En Ardèche, Nnous avons pu organiser en Ardèche de manière hebdomadaire, au niveau de la préfecture, des échanges réguliers entre parlementaires, maires ruraux et autres acteurs du territoire pour mettre le doigt surpointer des sujets défaillants. Cela nous a permis de pouvoir nous ajuster de façon pratique et pragmatique. Le dialogue fut a été fluidifié par la coordination assurée par le préfet, que ce soit avec la mise en place de centres spécifiques ou d'acheminements plus réguliers. Il faut de la coordination et de la clarté et définir qui doit être leader dans la crise.

...iment qu'il peut se passer des choses en coulisses - il est déroutant pour les élus de ne pas savoir. Deuxième point : s'agissant de la coordination entre les collectivités et l'État ou l'État territorial, ma conviction est que nous avons besoin des deux. Pour autant, cette crise agit comme un révélateur et rend visible la nécessité d'opérer un choix clair du côté de l'État territorial : qui, du préfet de département ou du préfet de région, doit coordonner et jouer le rôle de chef de file, en période de crise notamment ? Entre le préfet de département et les collectivités, les choses se sont relativement bien passées, dans l'agilité et la réactivité. Ma préférence va donc au préfet de département. Sur certains sujets, la région peut être l'échelon pertinent, mais je considère, d'une manière gén...