Interventions sur "d’impôt" de Maurice Antiste

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 sur les dépenses de sponsoring des entreprises partenaires de clubs et d’événements sportifs, afin de les inciter à conserver, voire à accroître, leurs engagements en faveur du sport alors que les clubs sont fortement touchés par la crise. Le sponsoring sportif et ses activations font partie des budgets de communication que la crise actuelle met en danger. I...

Cet amendement vise à soutenir l’agriculture dans son engagement en faveur du développement durable. Il s’agit de mettre en place un crédit d’impôt à trois niveaux pour la certification environnementale des exploitations. Le coût de la certification environnementale par un organisme agréé peut être un frein financier pour les petites exploitations. Il nécessite donc un accompagnement des exploitants dans leur démarche.

...ément préalable DRFiP (direction régionale des finances publiques) et DEAL (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement), afin de s’assurer de sa bonne utilisation, et d’en réserver le bénéfice, à partir de 2020, aux entreprises ayant obtenu l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale). La généralisation opérée en loi de finances pour 2019 de l’utilisation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI n’autorise plus les opérations de financement qui permettaient aux personnes à faibles revenus de réaliser un certain nombre de travaux de rénovation et de réhabilitation de leur logement. Les OLS « associatifs » des DOM ne sont pas structurés de manière à pouvoir mobiliser le crédit d’impôt, qui nécessite un préfinancement. Par ailleurs, l’absence ou...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le développement économique des outre-mer nécessite de nombreux outils d’incitation, dont l’aide fiscale à l’investissement, qui est devenue l’un des dispositifs les plus efficaces. La loi de finances pour 2014 l’a profondément modifiée par deux mécanismes nouveaux de crédit d’impôt. Toutefois, leur mise en œuvre pose problème, car ils sont difficiles à évaluer. En effet, les aides fiscales à l’investissement productif et les aides dans le secteur du logement s’établissent à des niveaux bien inférieurs à ce qu’ils ont été. Dans un récent rapport, le député Olivier Serva remarque notamment que le montant cumulé de ces aides a baissé de 36 % depuis 2010, ce qui représente une ...

Le passage du dispositif de défiscalisation ouvert par les investissements productifs neufs en outre-mer à un dispositif de crédit d’impôt était conditionné à la mise en place d’un mécanisme de préfinancement à taux zéro afin de préserver la trésorerie des entreprises. L’article 55 revient sur cette obligation de préfinancement, ce qui peut mettre en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les plus petites, lesquelles n’ont ni la trésorerie ni la capacité d’endettement nécessaires à l’avance de ce crédit d’impôt. Le présen...

Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle le crédit d’impôt pour investissement productif est réservé aux investisseurs des départements d’outre-mer.

...arins. Un changement de doctrine récent de l’administration fiscale est à l’origine de la situation actuelle : 300 000 euros cumulés pour les seules années 2017 et 2018, et d’autres redressements fiscaux sont à venir. Il en résulte une insécurité juridique et fiscale majeure pour tous les acteurs du dispositif prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts, de lourds rappels d’impôt étant notifiés aux investisseurs au nom de l’inobservance d’une règle légale s’imposant aux exploitants. Au bout du compte, ceux-ci sont contraints de rembourser les aides fiscales obtenues et de régler des pénalités et intérêts de retard, souvent à la suite de circonstances indépendantes de leur volonté. Cette réponse disproportionnée fait peser un risque sur l’investissement dans nos territoir...

Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, inscrit à l’article 244 quater W du code général des impôts, prévoit la règle suivante : lorsque le montant total par programme d’investissement est supérieur aux seuils mentionnés aux II quater et III de l’article 217 undecies du même code, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable....

...e de la riche biodiversité régionale que recèlent les outre-mer, de l’adaptation des matériaux au contexte tropical, ou encore des énergies de substitution. Un levier puissant de cette implantation d’antennes nationales pourrait être l’aménagement du CIR. Pour l’heure, jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses par entreprise ou groupe d’entreprises consolidées, la recherche bénéficie d’un crédit d’impôt de 30 % de la base éligible. Au-delà de 100 millions d’euros, ce crédit d’impôt est réduit à 5 %. Le présent amendement vise donc à permettre aux établissements de bénéficier, outre-mer, d’un taux de crédit d’impôt de 30 %, lorsque les montants en matière de recherche, notamment de recherche-développement, dépassent 100 millions d’euros.

Le dispositif du crédit d’impôt pour l’investissement productif dans les départements d’outre-mer, prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, permet aux exploitants locaux de bénéficier de taux d’aide fiscale supérieurs aux dispositifs de réduction d’impôt et de déduction de base fiscale prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du même code. Les entreprises conservent aujourd’hui ...

… le basculement de la défiscalisation vers le crédit d’impôt, d’engager une véritable évaluation de ces dispositifs.

Alors que la collectivité de Saint-Martin a été très durement touchée par le cyclone Irma et que les enjeux de la reconstruction imposent la mise en œuvre de dispositifs incitatifs afin de relancer l’activité, le présent amendement vise à faire bénéficier Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt majoré pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement productif, le même que celui qui est applicable aujourd’hui en Guyane et à Mayotte.

Afin de développer les énergies renouvelables, les investissements dans le photovoltaïque bénéficiaient avant 2011 de plusieurs dispositifs fiscaux : le crédit d’impôt développement durable, la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » en faveur des PME ou encore le dispositif ISF-PME. Dans les outre-mer, où le potentiel de développement de l’énergie solaire est considérable, ces investissements bénéficiaient de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies B et de la déduction d’assiette prévue à l’article 217 undecies