Interventions sur "montagne" de Michel Bouvard

... des servitudes pour éviter qu’un particulier ne puisse empêcher, par exemple, l’aménagement d’une piste de VTT. La cohabitation avec les activités agricoles est, il est vrai, un sujet sur lequel les chambres d’agriculture sont extrêmement sensibles. Si ces amendements sont similaires, c’est parce que nous avons tenu des réunions de travail avec l’Association nationale des maires des stations de montagne, que certains sénateurs sont eux-mêmes des gestionnaires de stations de sports d’hiver, élus de stations, et que nous avons travaillé ensemble pour essayer d’aboutir à un texte qui convienne. Après réflexion et après avoir pesé les avantages et les inconvénients, je considère que le texte adopté par l’Assemblée nationale constitue un point d’équilibre, même s’il ne règle pas tous les problèmes. ...

Mon intervention portera sur l’ensemble des amendements consacrés à cette thématique. J’ai bien compris que vous étiez favorable au regroupement des offices de tourisme, monsieur le ministre. D'ailleurs, 62 % des offices de tourisme sont aujourd'hui gérés par des intercommunalités. Toutefois, derrière chaque station de montagne, à la différence des autres stations, il y a une marque. Certaines communes comptent d'ailleurs trois stations. Par exemple, à Saint-Martin-de-Belleville, vous avez les marques Saint Martin de Belleville, Val Thorens et Les Ménuires. Quand vous allez à Val Thorens, vous n’allez pas aux Ménuires, et inversement, en termes de commercialisation. La marque générique sous laquelle nous sommes commerci...

...e suis totalement opposé à cet amendement et salue la position adoptée par M. le ministre. Pour que les choses soient claires, je tiens à préciser que deux types d’UTN existent : des UTN immobilières et des UTN liées à l’aménagement d’un domaine skiable ou d’un golf, les secondes étant moins nombreuses que les premières depuis quelques années. La procédure des UTN a été créée à une époque où la montagne connaissait un développement accéléré. Elle reste une procédure d’exception, très lourde et très coûteuse. Je ne suis pas sûr que beaucoup de nos collègues aient déjà monté de tels dossiers ou siégé au sein d’un comité chargé de se prononcer sur un projet de création d’UTN. Cette procédure nécessite au minimum deux ans à deux ans et demi de démarches, elle s’est encore complexifiée au cours des ...

Aujourd’hui, les UTN font presque systématiquement l’objet de recours de la part d’associations qui ont une vision intégriste de la montagne. De quoi parlons-nous ? La montagne équipée, c’est-à-dire les domaines skiables, représente 3 % du territoire montagnard dans le massif alpin, le plus développé de ce point de vue, et les zones susceptibles d’être équipées à peine 0, 5 %. Il faut donc cesser de fantasmer sur une montagne qui serait complètement artificialisée ! En ce qui concerne la directive européenne, j’avais déposé un amend...

Je dois dire que je suis quelque peu surpris quand je compare le dispositif de l’amendement et son objet. En effet, l’amendement vise le changement climatique dans les territoires de moyenne montagne, sans d’ailleurs que le périmètre de ceux-ci soit précisément défini, mais son objet mentionne les poches sous-glaciaires et les risques d’éboulement, deux problèmes qui se posent en réalité en haute montagne. Tout cela n’est pas très clair. S’il s’agit de prendre en compte les risques d’inondation et de glissement de terrain, je me permets de rappeler que tous les territoires de montagne sont d...

Pourquoi prévoir des dérogations pour les territoires de montagne et ne pas en prévoir ailleurs ? La réponse est très simple, mes chers collègues : dans les territoires de montagne, des surfaces d’une taille considérable sont classées. On y trouve des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF 1 et 2, des sites classés et protégés au titre de l’environnement. D’autres terrains ne sont pas constructibles en raison de risques na...

Il nous a semblé qu’il n’était pas absurde de borner les délais de ces procédures pour éviter qu’elles ne s’éternisent et que le traitement des dossiers ne prenne encore plus de temps. L’une des particularités des territoires de montagne, c’est, globalement, que l’on ne peut réaliser des travaux que six mois par an. Quand les procédures s’éternisent, on peut en arriver parfois à perdre une année. C’est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée maximale des procédures d’autorisation à quinze mois pour les UTN structurantes et à douze mois pour les UTN locales.

Cet amendement, qui devrait être plus consensuel, vise à tirer les conséquences de dispositions de la loi Montagne historique de 1985, qui a confié aux départements la gestion des contingents d’énergie réservée. Ces contingents sont attribués aux collectivités territoriales d’assiette lorsque des ouvrages hydrauliques sont mis en service. La loi Montagne prévoyait que, lorsque les contingents attribués par le préfet avant 1985 arrivaient à expiration, ils étaient rendus au département, qui pouvait soit les r...

Le département de la Savoie est celui qui compte le plus grand nombre de transhumants accueillis chaque année, pour l’estive, en provenance du midi de la France. En raison de la présence du loup, l’embauche de bergers pour la saison est aujourd'hui souvent nécessaire pour surveiller les troupeaux, y compris sur de vastes espaces en montagne. La jurisprudence de la cour d’appel de Grenoble soulève donc un vrai problème. Il n’y a que la loi qui peut nous protéger du risque de requalification des contrats. On ne peut pas ajouter à l’incertitude qui pèse sur la sécurité physique des troupeaux en période d’estive une insécurité juridique à l’égard du contrat des personnels qui doivent être embauchés pour surveiller ceux-ci.

...il m’est arrivé de monter des dossiers avec un organisme d’HLM pour loger des saisonniers. Je veux vous en parler. Tout d’abord, il faut des ressources pour financer la construction de logements. Or le logement, en station, relève de la catégorie C, pour les saisonniers comme pour les permanents. On est censé y construire au même prix que dans les Landes ou en Lozère. En réalité, il existe, à la montagne, un surcoût de construction de 35 %, et le foncier est hors de prix. Dans le même temps, la diminution des dotations et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, toise redoutable pour toutes les stations de sports d’hiver du pays – les prélèvements, pour certaines stations, s’élèvent entre 1 et 2 millions d’euros par an –, ont amputé les moyens des c...

...squ’à 80 %, pour faire du logement social, quand, dans le même temps, la Ville de Paris vend ses actifs à plein pot pour renflouer ses caisses. Quant à nous, nous devons construire avec des crédits correspondant à notre classement en zone C, en subventionnant les projets à 70 %, la part couverte par les prêts de la Caisse des dépôts et consignations étant de 30 %, avec des prix de construction en montagne supérieurs de 35 % et un foncier hors de prix

...e construire dans des conditions inédites, compte tenu des coûts de construction et, en regard, des prêts qui sont mis en place. Bien sûr qu’il faut des conventions, mais nous devons être capables de financer les opérations, et les ressources ne sont pas extensibles ! Il faut aussi tenir un langage de vérité pour la population permanente. Le problème serait moins aigu si, demain, les communes de montagne étaient classées en zone A ou B.

...5 million d’euros. Elles ne le peuvent plus, car la péréquation est en train d’amputer les ressources dont elles disposaient pour de tels investissements. Le zonage doit évoluer. Comment un jeune peut-il se loger en station quand le coût du foncier est le même que celui du XVIe arrondissement de Paris ? Le jeune parisien a droit à un logement social, pourquoi n’en irait-il pas de même en zone de montagne ? Si ce texte ne prend pas en compte ce type de problème, c’est que ce projet de loi Montagne ne sert à rien !

...x Alpes, en Isère, ou la communauté de communes de Chamonix, en Haute-Savoie, à savoir un dispositif d’intermédiation locative en faveur du logement des travailleurs saisonniers. Le propriétaire de l’appartement loue, pendant la saison hivernale, son bien meublé à un tarif raisonnable à l’employeur, qui sous-loue ce bien à son employé travailleur saisonnier. En pratique, les communes ou EPCI de montagne font appel à une agence immobilière à vocation sociale, ou AIVS, titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier qui signe un mandat de gestion avec le propriétaire. Ce contrat prévoit l'établissement des états des lieux entrant et sortant, la rédaction des baux, la perception et la réservation des loyers, le suivi locatif. Toutefois, l'AIVS ne dispose pas de suffisamment de personnels ...

Aujourd'hui, et c’est un forestier qui vous le dit, mes chers collègues, la forêt de montagne est beaucoup plus sensible aux aléas climatiques et aux maladies. Il est très clairement établi que les coupes rases, quand elles sont pratiquées n’importe comment, favorisent le développement des scolytes, avec les problèmes sanitaires qui peuvent en découler dans des forêts complètes. Il est donc essentiel de réglementer ces coupes rases.

Éliane Giraud, qui connaît tous ces sujets par cœur, compte tenu de son investissement sur la problématique forestière, sait parfaitement que le manque de dessertes constitue l’un des handicaps actuels de nos forêts de montagne. En cas de très forte pente, on peut procéder à du débardage par câble, mais, ailleurs, il faut des dessertes. Or, aujourd'hui, de nombreuses communes hésitent à investir dans des dessertes forestières, du fait des coûts d’entretien de ces équipements, situés dans des milieux évidemment plus agressifs que des milieux de plaine. Voilà pourquoi nous proposons cette disposition. C’est une certaine...

...votre collègue le ministre de l’agriculture… Le cadastre travaille sur la base d’images satellitaires, et il arrive que l’on ne tienne pas compte du fait que, si le terrain est en pente, la surface développée est plus importante que celle qui est retenue par les services de l’État. Il en résulte souvent des contestations quant au montant des primes agricoles versées au titre des ICHN en zones de montagne. Je suis donc très heureux que le Gouvernement reconnaisse officiellement l’existence de ce décalage par le biais de cet amendement, qui pour ma part me convient ; je le voterai.

M. le ministre rappelle avec raison que, en montagne, la forêt joue un grand rôle de protection contre les risques naturels. Cependant, d’une commune à l’autre, ce rôle n’a pas nécessairement la même importance. Il ne me semble pas absurde, dès lors, de ramener le taux de boisement initial à 60 %, surtout si le défrichement peut permettre de maintenir ou de développer les activités agricoles. Dans certaines communes de montagne, les jeunes qui souh...

Cet amendement vise à combler une lacune législative. En effet, rien n’a été prévu, lors de la création d’une commune nouvelle regroupant des communes de montagne et des communes de piémont, non classées en zone montagne, quant au classement de la nouvelle commune. Nous proposons que le classement en zone montagne soit automatiquement transféré à la commune nouvelle.

...urs représentants dans les milieux associatifs ou de manière équilibrée entre les élus et les associations. Voilà pourquoi je ne vois pas l’intérêt de fixer un nombre minimum de représentants pour le seul secteur associatif. Je dois par ailleurs répondre à notre collègue Jean Desessard que je suis assez choqué qu’on préjuge, par principe, des conflits d’intérêts dès lors qu’il s’agit des élus de montagne. Les propos qui ont été tenus, selon lesquels il faut limiter le nombre d’élus dans ce conseil du fait de ces conflits d’intérêts, sont inadmissibles !