Interventions sur "TVA" de Michel Canevet

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Franck Dhersin. Nous avons constaté que, depuis 2018, pour ce qui concerne les livraisons à soi-même, les bailleurs sociaux étaient tenus de régler la TVA dans des délais extrêmement courts, alors que les autres opérateurs disposent de délais un peu plus longs ; cette situation nous semble constitutive d’une inégalité de traitement. Si cette pratique a pu se justifier dans le passé, ce temps est aujourd’hui révolu.

Monsieur le ministre, les collectivités perçoivent le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) deux ans après la réalisation des dépenses : c’est tout aussi déraisonnable ! Je retire néanmoins l’amendement, monsieur le président.

Le groupe Union Centriste est particulièrement soucieux de l’état des finances publiques. Il convient donc selon nous, avant de réduire effectivement les recettes de l’État, de réserver l’application des taux réduits de TVA aux secteurs considérés comme extrêmement prioritaires. Considérant que les compétitions de jeux vidéo ne présentent pas un tel caractère de priorité, nous proposons de supprimer cet article, afin de maintenir le taux de TVA à 20 % qui s’applique à la billetterie de ces compétitions ; ce sont en effet autant de recettes bonnes à prendre pour l’État.

La TVA est actuellement perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les équipements de protection contre le virus responsable du covid-19. Nous appelons l'attention du Gouvernement : d'autres virus peuvent survenir ! Peut-être vaudrait-il mieux appliquer ce taux réduit aux équipements de protection destinés à lutter contre l'ensemble des virus, et non seulement contre le virus du covid-19. Dans ...

Nous souhaitons tous ici le développement de l'économie circulaire, qui est indispensable. En particulier, nous voulons généraliser le recours aux pièces usagées récupérées pour réparer les automobiles et les deux-roues. La vente de telles pièces a déjà été soumise une première fois à la TVA au taux normal, à 20 % ; or, lorsqu'elles sont revendues pour être réutilisées, elles sont de nouveau taxées au même taux. Si l'on veut vraiment inciter à la réutilisation des matériaux, peut-être faut-il envisager, au moment de la revente, de percevoir la TVA à un taux réduit, puisque, je le répète, ces matériaux ont déjà été taxés en amont de leur utilisation.

Jeter ou réparer, telle est l'alternative à laquelle chacun peut être confronté, tant la réparation coûte cher. C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de réduire à 5, 5 % le taux de la TVA applicable aux opérations de réparation. Il se trouve, du reste, qu'une telle réduction est tout à fait compatible avec la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Cette analyse me conforte dans l'idée que la TVA est un impôt efficace pour sa contribution à nos finances publiques et qu'il ne faut pas procéder à une baisse dans ce contexte inflationniste, en particulier dans le secteur de l'énergie. Nous devons être attentifs à cet impôt particulièrement important pour les collectivités territoriales. Voyez-vous des moyens d'améliorer le rendement de la TVA dans le secteur financier ? Certaines modalités...

...athalie Goulet, dont la persévérance n’est plus à démontrer ; mon collègue Alain Duffourg y est également très attentif, et notre groupe est particulièrement attaché à la mise en œuvre des valeurs d’équité et de transparence. Le montant de la fraude fiscale a récemment été évalué par l’Insee, en décembre dernier, à 80 milliards d’euros environ, dont un quart correspondrait à la seule fraude à la TVA. Je ne reviendrai pas sur ce dernier point, notre collègue Sylvie Vermeillet l’ayant largement évoqué. Je veux simplement vous rendre attentifs, mes chers collègues, au développement considérable, dans notre pays, du commerce en ligne et du commerce à distance ; il faut redoubler de vigilance à cet égard. La commission des finances s’est rendue en particulier à Roissy, pour voir comment travaille...

Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à préserver les fractions de TVA attribuées aux collectivités en compensation de la suppression de la CVAE de toute modification de taux ou d’assiette de la TVA.

...t par exemple observer à ce sujet que la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés n'a pas réduit le produit perçu par l'État, qui a même eu tendance à s'accroître. Baisser les taux peut donc avoir un impact positif sur les recettes. Par ailleurs, il convient de se montrer vigilant sur les conséquences sur le commerce extérieur d'un certain nombre de dispositions fiscales. Si l'on baisse la TVA sur certains produits, je pense par exemple aux panneaux photovoltaïques, ne risque-t-on pas d'accroître notre déficit commercial, qui est déjà conséquent ? Comme le rapporteur général, je m'inquiète également d'une éventuelle augmentation de la TVA sur le bois de chauffage, ce qui pénaliserait les territoires ruraux et risquerait je crois de provoquer certaines réactions. Vincent Delahaye, qui...

...oximité d’ouvrages de réseaux, imposée aux gestionnaires et exploitants de ces réseaux. Ainsi, les collectivités doivent transmettre aux maîtres d’ouvrage de ces travaux un certain nombre d’informations via un plan corps de rue simplifié (PCRS). L’élaboration des documents en question doit répondre à des protocoles extrêmement stricts. Jusqu’à présent, ces dépenses étaient éligibles au FCTVA, mais depuis la mise en place de l’automatisation de ce fonds, il semblerait que l’administration fiscale les considère comme des dépenses de fonctionnement, ce qui ne peut que nuire à la réalisation des PCRS et, bien sûr, à leur mise à jour régulière. L’objet de cet amendement est de rétablir l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA, en les qualifiant, comme c’était le cas auparavant, de dépenses...

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir confirmé que ces dépenses étaient éligibles au FCTVA. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

...amment pour des raisons budgétaires, et qui n’ont donc pas bénéficié du régime, sont toujours pénalisées dix ans après ! Il convient de trouver des solutions. L’année dernière, nous avons pu avancer sur le sujet. Je regrette que nous soyons quelque peu en recul cette année. La proposition de Bernard Delcros est équilibrée. Si un transfert total en année n coûterait très cher, percevoir la TVA sur les sommes décaissées après un délai de deux ans me semble totalement illogique au regard de la philosophie actuelle de nos finances publiques.

Bernard Delcros l’a dit, il n’est plus acceptable que subsistent trois régimes de TVA pour les collectivités. Il importe de rationaliser les choses. Si on ne le fait pas maintenant, quand le fera-t-on ? À tout le moins, notre proposition vise à supprimer l’année de remboursement n+2 et à ramener en régime n+1 le mécanisme de droit commun du FCTVA. À côté des 64 % que représente le régime n+1, il resterait les 18 % de collectivités qui perçoivent le FCTVA en a...

Différentes adaptations à l’application du taux réduit de TVA ont été apportées dans la loi de finances pour 2020, mais il nous semble que les maisons d’accueil hospitalières ont été oubliées. Cet amendement a pour objet de réparer cet oubli.

Pour encourager le commerce équitable, notion définie par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, comme cela fut fait dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) pour ce qui concerne la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et acteurs économiques, il est proposé d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable.

Ne devrait-on pas voter les crédits de cette mission ? Je propose que la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) actuellement perçue par les régions soit remplacée par une part supplémentaire de TVA. En effet, les régions doivent agir pour développer les transports collectifs et faire diminuer la consommation de carburants, or cela impacte négativement leurs recettes ! Je trouve en outre paradoxal de payer de la TVA sur d'autres taxes, comme c'est le cas pour les produits énergétiques : ne faudrait-il pas prévoir un dégrèvement pour ce cas de double taxation ?

...ministre, que vous vous en soyez effectivement emparé pour avancer, tant il est vrai que ces situations scandalisent l’opinion publique dans notre pays. À cet égard, le groupe Union Centriste dans son ensemble se félicite que Nathalie Goulet ait été chargée de définir des pistes pour lutter contre la fraude sociale, ce qui est extrêmement important. Avant d’aborder la question de la fraude à la TVA transfrontalière, je veux appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la situation dans le pays de Cognac. La délégation sénatoriale aux entreprises se trouvait dans cette région, qui est fortement exportatrice. La production de cognac est en effet très excédentaire dans la balance commerciale française et, jusqu’à présent, la filière bénéficiait d’une exonération de TVA sur les achats, qu...

...effort de défense et d'accroître les aides aux pays en voie de développement, entre autres. Pourra-t-on réellement améliorer la situation financière de notre pays dans ces conditions ? Le retour à l'équilibre des finances publiques est une attente forte de nos concitoyens. Des pistes existent, comme celle de la lutte contre la fraude que préconise Nathalie Goulet, notamment en ce qui concerne la TVA. Il y a aussi la fraude documentaire, sur laquelle nous peinons à obtenir des informations. Le Gouvernement s'implique-t-il dans ce domaine ? Ce serait un moyen de réduire les dépenses indues. Enfin, est-il normal, monsieur le ministre, de maintenir la CSG non déductible ? Cela revient à payer de l'impôt sur de l'argent qu'on ne perçoit pas.

...gement et du numérique, ou loi ÉLAN, chère à notre collègue Jacques Mézard. Il concerne la transformation des locaux, notamment les locaux à usage de bureaux, en logements, ce qui est important pour éviter l’étalement urbain et répondre à des problématiques de logements. Quand on interprète les textes, on se rend compte que la partie sanitaire des locaux n’est pas concernée par le taux réduit de TVA de 10 % pour la transformation desdits locaux. Il convient donc d’appliquer le taux réduit de TVA non seulement pour les bureaux, mais également pour les locaux sanitaires attenants, qui sont indispensables.