Interventions sur "l’aide" de Michel Canevet

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales avait institué une commission d’évaluation de l’aide publique au développement. Le rôle du Parlement, d’après la Constitution, est entre autres d’assurer le contrôle de l’action du Gouvernement. Il est nécessaire que les actions de contrôle soient effectivement conduites par le Parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat. J’avais déjà proposé, lors de l’examen du texte, ici, au Sénat, un amendement de la même nature, visant à pr...

...e économique et financière au développement », qui relève du ministère de l’économie et des finances. Le montant des crédits demandés pour 2024 diminue de 1, 1 milliard d’euros en AE et de 28 millions d’euros en CP. Cette baisse importante des crédits en AE s’explique essentiellement par un moindre besoin de crédits pour financer les cycles de refinancement des fonds multilatéraux. De son côté, l’aide bilatérale portée par le programme augmente de 184 millions d’euros en crédits de paiement en raison des effets de la hausse des taux d’intérêt sur le coût des opérations de bonification de prêts. Afin de permettre à l’AFD de prêter à des taux concessionnels aux bénéficiaires de l’aide au développement, l’État assume, par le versement de crédits de bonification, la différence entre le coût de fin...

...aisons. Nous sommes tout d’abord partisans de l’orthodoxie budgétaire, qui suppose d’inscrire dans la loi ce que nous sommes capables de dépenser. L’an passé, nous avions déjà proposé un amendement visant à réduire les crédits de 300 millions d’euros. Or qu’avons-nous constaté lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion ? Que quelque 290 millions d’euros de crédits alloués à l’aide publique au développement y étaient annulés. Autrement dit, la commission des finances avait raison l’année dernière. Je rappelle ensuite que l’aide publique au développement que la France mène directement n’est pas la seule à laquelle nous participons. Nous participons également à l’abondement de fonds multilatéraux à raison de montants tout à fait significatifs cette année. Et l’Union européen...

...ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons à présent les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Avant d’entrer dans le détail, je souhaite rappeler quelques éléments d’ordre général. Les crédits demandés – environ 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 5, 9 milliards d’euros en crédits de paiement – ne représentent qu’une partie de l’aide publique au développement. En 2022, la France se situe au cinquième rang des pays donateurs après les États-Unis, l’Allemagne, le Japon et le Royaume-Uni. Le montant global de l’aide, qui s’élève à 13, 1 milliards d’euros, représente 0, 51 % de notre revenu national brut (RNB). Pour mémoire, la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inéga...

Cela a été rappelé par plusieurs orateurs pendant la discussion générale, les crédits de l’aide publique au développement augmentent assez significativement. On le constate, bien sûr, depuis l’année dernière, mais aussi en examinant les crédits pour 2022 ainsi que l’évolution proposée pour 2023. Il ne vous aura néanmoins pas échappé, mes chers collègues, que la commission des finances du Sénat est sensible à l’état des finances publiques. Nous l’avons rappelé lors de l’examen du projet de ...

La commission des finances regrette que la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’ait pas été mise en place et qu’elle ne fonctionne pas encore. Le Gouvernement avait fait diligence sur un grand nombre de dispositions qui figuraient dans la loi du 4 août 2021, en prévoyant notamment des rapports destinés à informer le Parlement, ce qui nous satisfait. En revanche, il ne nous paraît pas souhaitable que le Premier président de la Cour des comptes pré...

Outre le risque constitutionnel que j’ai évoqué, cette disposition pose un autre problème : le Premier président de la Cour des comptes dirige une juridiction dont la mission est de procéder à des évaluations de politiques publiques, notamment celles qui sont liées à l’aide au développement. Si nous avons voulu que soit créée une commission dite « indépendante », c’est pour qu’elle soit effectivement indépendante ! Or, si celle-ci dépend des desiderata du Premier président de la Cour des comptes, on n’atteindra pas l’objectif que nous nous étions fixé dans la loi du 4 août 2021. Je vous appelle à bien y réfléchir, mes chers collègues !

Il s’agit d’un point important de ce texte : l’évaluation de l’aide publique au développement. Le Parlement a justement pour rôle d’évaluer les politiques publiques ; s’il déléguait ce pouvoir à d’autres instances, il n’assumerait plus ses responsabilités, selon moi. La Cour des comptes est certes chargée, à notre demande, de réaliser des investigations financières, mais c’est bien aux assemblées qu’il revient d’évaluer les politiques publiques. Au travers de c...

...s féliciter d’un certain nombre d’avancées, notamment la création du conseil local de développement, qui devrait rendre plus cohérente notre action au niveau territorial, à l’échelle planétaire. Des débats ont eu lieu également sur le renforcement du groupe AFD. À cet égard, le Gouvernement devra répondre aux observations de notre collègue Vincent Delahaye. En effet, les organismes satellites de l’aide publique au développement doivent maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement, et le budget qu’il est prévu de consacrer au siège de l’AFD ne manque pas d’interpeler. De même, la commission d’évaluation a fait l’objet de discussions animées. Nous souhaitons que l’action publique française soit la plus pertinente possible, donc que son évaluation soit la plus complète possible....

Nous abordons, avec cet article, la situation d’un opérateur important de l’aide publique au développement, l’Agence française de développement. Nous pouvons nous réjouir qu’un certain cadrage du fonctionnement de l’AFD soit institué dans cet article. En effet, beaucoup de nos collègues ont eu l’occasion de dénoncer un certain nombre d’errements, comme je les qualifie volontiers, et en tout cas de s’étonner que la politique publique de développement de la France se fasse, pa...

...ère, que le groupe Union Centriste souhaite ambitieuse, bien sûr, mais également rationnelle. Il faut en effet tenir compte des contraintes budgétaires actuelles, du fait notamment des dépenses induites par la pandémie. Un certain nombre d’orientations sont proposées dans l’article 1er, mais aussi dans le cadre du partenariat global. Ainsi, il est dit qu’il faudrait que, en 2025, quelque 30 % de l’aide par pays programmable soient destinés aux pays les moins avancés, que 50 % au moins de l’aide-État puissent aller vers les pays prioritaires et que les dons représentent 65 % de l’AFD. Le groupe Union Centriste considère pour sa part que l’essentiel des crédits de l’aide publique au développement de notre pays doit très rapidement aller aux 19 pays prioritaires, quel que soit le porteur du proje...

... nouveau programme 365, quant à lui, a pour objet la recapitalisation, à hauteur de 953 millions d’euros, de l’Agence française de développement, afin de respecter des règles prudentielles qui s’imposent à l’ensemble des établissements financiers et bancaires. Vous le savez, mes chers collègues, la France s’est fixé l’objectif de consacrer, en 2022, 0, 55 % de son revenu national brut, ou RNB, à l’aide publique au développement. Le paradoxe est que nous atteignons cet objectif dès cette année, plus rapidement que prévu donc. Vous n’en ignorez pas la raison : vu la conjoncture économique, le RNB se situe à un niveau bien plus faible que ce qui était espéré… On observe néanmoins, par exemple, que le montant des actions environnementales – elles sont pour la première fois identifiées dans ce budg...

...s possible ! C’est de l’irresponsabilité des parlementaires que de poursuivre ainsi ! Il est donc temps de prendre des mesures pour que ceux qui ont les moyens de contribuer à leur bien-être le fassent. Considérer que certaines prestations sont récupérables sur la succession n’est pas nouveau. Quand des résidents en établissements pour personnes âgées ne peuvent pas payer leur hébergement, c’est l’aide sociale qui intervient, mais les sommes versées sont ensuite intégralement récupérées. Tout cela me paraît extrêmement logique. C’est une question de bon sens : nous ne pouvons pas continuer à distribuer de l’argent qui ne se trouve pas dans les caisses de la solidarité publique ; donc, il est temps que nous prenions nos responsabilités !