Interventions sur "d’entreprise" de Michel Le Scouarnec

Nous examinons un article essentiel de ce projet de loi. En remettant en cause la hiérarchie des normes, en faisant en sorte que l’accord d’entreprise prime l’accord de branche, vous créez les conditions d’une concurrence sociale entre les entreprises, un véritable dumping social, qui aura pour effet de tirer vers le bas le niveau de protection des salariés. À qui cette logique bénéficiera-t-elle ? Soyons clairs. Les grands groupes tireront profit d’une telle inversion de la hiérarchie des normes. Les grandes entreprises seront les seu...

...ntreparties ne sont rendues obligatoires que pour les salariés travaillant le dimanche sur la base d’une autorisation administrative, ce qui exclut la majorité d’entre eux. Je reprendrai maintenant des extraits d’une tribune de quelques élus du groupe Les Républicains publiée hier dans un journal du soir : il faut rappeler « les limites du volontariat : sans faire de procès d’intention aux chefs d’entreprise, il est peu probable que les salariés sollicités le dimanche puissent avoir d’autre choix que celui d’accepter. Parfois même, les parents isolés seront mis dans la situation de devoir travailler le dimanche pour préserver leur métier et son évolution, avec la conséquence que l’on imagine sur la garde de leurs enfants. Il est difficile d’entrevoir, dans les situations de ce genre, un réel progrès ...

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des positions que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte. Le maintien de la hiérarchie des normes sociales en matière de durée quotidienne du travail est une nécessité. Des dérogations sont possibles dans des cas particuliers, certes, mais elles doivent être strictement encadrées. Créer un régime dérogatoire par un accord d’entreprise capable d’effacer une convention collective plus favorable, et le placer au-dessus de la loi, c’est faire éclater le code du travail. Nous avons à maintes reprises déjà mis en garde contre une telle dérive. Établir de grands principes et mettre en œuvre tous les moyens d’y déroger, qui plus est à l’échelon le plus petit, celui de l’entreprise, n’est pas une bonne façon de procéder. Cela conduira ...

Dans la lignée de nos amendements visant à préserver le principe de faveur, celui-ci a pour objet de faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise dans le domaine de l’aménagement du temps de travail. La modulation du temps de travail est déjà largement rendue possible, et s’avère très utile pour éviter le paiement d’heures supplémentaires. Les textes législatifs et conventionnels encadrent toutefois le dispositif pour le rendre plus difficile à mettre en œuvre, tant il est délétère pour le salarié. Cette modulation illustre en fait très ...

Voilà pourquoi, je le répète, nous souhaitons que l’accord de branche prime toujours sur l’accord d’entreprise en matière d’aménagement du temps de travail.

La dernière version de l’article, modifié par la commission des affaires sociales, prévoit que l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant douze mois consécutifs au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise. L’Assemblée nationale avait fixé à vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes le basculement des obligations sociales des entreprises de plus ou moins cinquante salariés. Nous ne pouvon...

Le présent amendement a pour but de garantir que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et qu’elles ne seront pas financées sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise. En effet, dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le projet de loi prévoit le recours à une expertise commune, lorsque celle-ci porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Les modalités de cette expertise commune sont renvoyé...

L’article 2 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport permettant d’apprécier la pertinence de cette proposition de loi et singulièrement de l’article 1er, qui pose le principe d’une obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise et de celle, plus limitée, de rechercher un repreneur. Nous souscrivons au principe d’une évaluation régulière des dispositifs légaux. Il doit nous appartenir de vérifier que les lois que nous adoptons dans nos assemblées sont réellement effectives et qu’elles atteignent les objectifs poursuivis. Par cet amendement, nous proposons d’élargir le domaine d’évaluation : le rapport devra également p...

... règles relatives aux licenciements économiques collectifs fixées par le code du travail. Mais il peut bénéficier de dérogations à certaines dispositions légales, ce qui se révélera moins favorable aux salariés, via les accords de méthode – accords d'entreprise, de groupe ou de branche. Ces accords permettent de négocier une procédure accélérée en réduisant le nombre de réunions du comité d’entreprise, ainsi que les délais d'espacement entre deux réunions. La procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise peut ainsi être modifiée. Demain, les règles applicables aux licenciements économiques collectifs pourront être fixées non plus par le code du travail, mais par un accord d'entreprise ou directement par l'employeur. Nous y sommes opposés. La CGT nous éclaire sur deux hypo...

En créant une base de données unique, cet article modifie les règles de consultation et de recours à l’expertise des institutions représentatives du personnel, avec des objectifs louables : simplification pour les représentants du personnel et extension de la consultation du comité d’entreprise sur les documents relatifs à la stratégie de l’entreprise. Il est vrai que nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation paradoxale. Les comités d’entreprise se sont vus reconnaître des compétences économiques contraignant l’employeur à les consulter sur toute question intéressant la marche de l’entreprise, notamment s’il s’agit de mesures affectant le volume des emplois. Pour autant, bien q...