Interventions sur "défiscalisation" de Michel Magras

...emercie d’avoir clairement mentionné une enveloppe de 50 millions d’euros, car l’apport réel à la collectivité de Saint-Martin s’élève bien à 50 millions d’euros, et non à 300 millions d’euros. Le rôle de l’État était de mettre des moyens, comme il l’aurait fait dans n’importe quelle autre collectivité, et de venir au secours des sinistrés. Par ailleurs, je ne suis pas un fervent défenseur de la défiscalisation, que j’ai toujours un peu considérée comme du développement subventionné, ce qui me gêne quand on pense au développement durable. Cela étant, elle répond à de réels besoins outre-mer, comme je l’ai dit hier encore. Je partage ce qu’a dit Marc Daunis. La notion de coût doit être considérée comme un manque à gagner pour l’État, non comme un coût réel. C’est de l’argent qui n’est pas touché, non de...

M’exprimer sur la défiscalisation en outre-mer ne consiste pas à souhaiter pour ailleurs des mesures auxquelles je m’oppose à Saint-Barthélemy. C’est parce que je connais la situation des départements d’outre-mer que je peux davantage exprimer une solidarité. C’est en cela que je soutiendrai par mon propos la démarche de mes collègues. La défiscalisation reste un outil permettant en outre-mer de compenser la difficulté d’accès a...

...s plus de justice et de lien avec la République. Faire du logement et de l’emploi une priorité, cela s’impose dans le contexte de l’outre-mer, aujourd’hui comme au début du quinquennat. En matière de logement, nous sommes en effet tous ici conscients de l’immensité des besoins. Mais, dans le contexte budgétaire actuel, le financement du logement social par le maintien de la LBU, complété par la défiscalisation, reste un moyen pragmatique pour maintenir un niveau et des délais de construction raisonnables. Avec le doublement des opérations financées sur trois ans, la défiscalisation du logement outre-mer donne des résultats encourageants. Je sais aussi que nombreux sont ceux de mes collègues qui jugent ces dispositifs encore largement insuffisants face à l’ampleur des retards. Je suis persuadé que le G...

...pourtant d'atouts, tels que la proximité ou la sécurité sanitaire pour séduire la clientèle américaine. Le retour des touristes américains doit donc être une priorité : les acteurs du tourisme doivent se mobiliser afin d'inciter les compagnies aériennes américaines, le cas échéant low cost, à desservir de nouveau ces deux départements. Ma cinquième recommandation vise à ajuster le dispositif de défiscalisation pour l'hôtellerie afin d'aboutir à une « défiscalisation de projet » et de permettre la mise à niveau des établissements hôteliers. Si la défiscalisation a permis un développement important du parc hôtelier, elle a également eu des effets pervers, comme la vente à la découpe de nombreux hôtels. Cela s'explique par le fait que la défiscalisation n'a pas été conçue comme un outil de développement...

...1980. Je n'ai pas tu la problématique des déchets dans mon rapport, car c'est une question très importante. J'indique par exemple, en réponse à la question du Président Emorine, qu'entre 15 000 et 20 000 véhicules hors d'usage (VHU) sont dispersés sur le territoire de la Martinique. C'est une réalité sur le terrain et ces problèmes peuvent être réglés. Mme Terrade, ma proposition relative à la défiscalisation répond à votre intervention. Je vous indique par ailleurs que je suis à l'origine d'une disposition législative permettant notamment à Saint-Barthélemy de choisir les secteurs éligibles à la défiscalisation. La proposition qui figure dans mon rapport est, je le souligne, assez radicale, puisqu'elle propose de réserver la défiscalisation en matière hôtelière à la rénovation. S'agissant de la dess...

...e traduit par une baisse de 0, 6 % des autorisations d’engagement et de 2, 3 % des crédits de paiement. Certes, les retards demeurent et, de ce point de vue, je comprends l’amertume de certains de mes collègues. Je la comprends d’autant mieux que la LODEOM votée voilà à peine un an subit, par la force des choses, le « coup de rabot » national. En rabotant les niches fiscales dont fait partie la défiscalisation outre-mer, l’État espère diminuer son manque à gagner fiscal. Il est vrai que la remise en cause des politiques de développement de manière récurrente n’est pas de nature à favoriser la stabilité du cadre économique, qui est si nécessaire pour susciter la confiance des investisseurs et les inciter à prendre des risques outre-mer. Je me permets d’insister : si la contribution me semble légitime, ...

Cet amendement vise à exclure expressément Saint-Barthélemy du champ de la défiscalisation du logement social. Je sais qu’un tel amendement peut surprendre, surtout au regard du cliché, repris un peu partout, selon lequel on ne voudrait pas de logement social à Saint-Barthélemy. J’avancerai donc quelques arguments. Premier point, mon amendement est non pas contre le logement social, mais contre la défiscalisation dans le secteur du logement, qu’il soit social ou pas. Deuxième point,...

J’ai bien noté l’avis très clair du président de la commission des finances, qui sait tout le respect que je lui porte. J’ai pris connaissance de l’amendement déposé à l’article 20 ter, qui donnerait effectivement à la collectivité la garantie de pouvoir décider : non seulement elle serait consultée, mais, de plus, son avis serait prépondérant dans les décisions en matière de défiscalisation. Dans le même temps, cela me ferait plaisir de donner satisfaction à notre collègue socialiste. Mais, tout compte fait, plutôt que de semer le doute dans l’esprit de chacun, je préfère retirer mon amendement.

En considérant que les dispositions devaient concerner Saint-Barthélemy, l’auteur de l’amendement n° 6 poursuivait sans aucun doute un objectif louable. Néanmoins, je ne suis pas favorable à ce que ces mesures s’appliquent à Saint-Barthélemy. Les personnes qui investissent dans les bateaux de plaisance à Saint-Barthélemy profitent de la défiscalisation. Ces bateaux restent ancrés à l’année dans le petit port de Gustavia et accueillent exceptionnellement le propriétaire ou ses amis. Au terme du délai de cinq ans, lorsque les effets de la défiscalisation sont devenus caducs, les bateaux sont bradés, rachetés par des gens qui vont s’en servir comme résidence principale ; j’utilise à dessein ces termes, moins péjoratifs. Autrement dit, ces bateaux...

...e, j’ai dit tout le bien que je pensais de la commission des finances, qui a souhaité introduire deux dispositions importantes, à savoir l’agrément dès le premier euro et la consultation, ou tout au moins l’information, des collectivités. Elle adressait là un signe fort en direction des collectivités en leur permettant d’avoir la maîtrise des choix de leur développement et de décider ou non d’une défiscalisation. Or, sauf erreur de ma part, avec l’amendement n° 402 visant à fixer un seuil de 150 000 euros, tous les investissements en dessous de ce seuil échapperont à ce contrôle. À cet égard, je citerai un exemple. Imaginons que trois métropolitains décident d’investir 150 000 euros chacun dans des voitures de location ; on a beaucoup parlé des voitures au cours de l’après-midi. Avec 450 000 euros, ils...

...ue local, et secteur tout aussi exposé que ce dernier. En effet, en ces temps de crise économique, le commerce pâtit, comme le secteur touristique, de la diminution de la fréquentation dont il dépend au même titre que les hôteliers, qui, eux, contrairement aux commerçants, bénéficient des mesures d’exonération plus avantageuses que celles de la loi Fillon sur les salaires. En ce qui concerne la défiscalisation des investissements, la collectivité de Saint-Barthélemy s’est déterminée au regard de plusieurs aspects. Idéalement, elle aurait préféré que le territoire ne soit pas éligible. En effet, du fait du statut fiscal, ce ne sont pas les investissements des entreprises implantées localement qui bénéficieront désormais de ce dispositif. La défiscalisation en tant qu’outil destiné à attirer les investis...