Interventions sur "taxe" de Michel Moreigne

... personne privée, physique ou morale, qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement » devra assurer « le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes ». En cas de non-respect de cette obligation, le producteur serait alors soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les fonds récoltés permettraient le développement d'une filière de recyclage des déchets d'ameublement et contribueraient ainsi fortement à prévenir la production de ces déchets.

Le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, a été porté de 4 % à 8 % pour financer la réforme des bases locatives, que nous attendons encore. Cet amendement vise à diminuer de moitié un tel prélèvement, afin de le ramener à un niveau cohérent avec le coût réel des opérations menées par les services fiscaux. Par ailleurs - chacun le sait ici -, les coûts de gestion des déchets ont triplé en vin...

Cet amendement vise à modifier la valeur forfaitaire servant au calcul de la taxe locale d'équipement pour rendre moins attractive la construction des garages et places de stationnement viabilisés. Aujourd'hui, la construction de places de stationnement ou de garage n'est pas plus affectée par la taxe locale d'équipement que la construction d'un logement ou d'une surface commerciale. Lorsqu'une grande surface s'installe sur une zone commerciale de périphérie, elle prévoit so...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le début de la péréquation remonte, semble-t-il, au versement représentatif de la taxe sur les salaires, institué en 1966. Puis, la création de la taxe professionnelle, chère à M. Fourcade, a abouti à la création des fonds départementaux et national de péréquation de la taxe professionnelle. Enfin, se sont succédé tous les épisodes relatifs à la DGF. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que c'est la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions re...

La taxe professionnelle a subi le sort que l'on sait, avec l'introduction de mécanismes de plafonnement qui ne prévoient aucune péréquation. Plus encore, des amendements du groupe socialiste du Sénat destinés à mieux répartir certaines ressources se sont heurtés à l'hostilité de la majorité. J'ai à l'esprit un débat tout à fait récent, au cours duquel nous avons proposé de partager une partie de la mann...

...laisir, évidemment, mais pour équilibrer son budget ! La charge nette de l'APA est passée de quatre millions d'euros en 2004 à neuf millions d'euros en 2007. Le déficit cumulé de la compétence RMI s'élève aujourd'hui à cinq millions d'euros. À ce paquet - si vous me permettez l'expression, mes chers collègues - il faut encore ajouter la suppression de la DGE première part, le plafonnement de la taxe professionnelle et quelques autres mesures. Aussi la chambre régionale des comptes a-t-elle été amenée récemment à constater que le département de la Creuse ne pouvait que très difficilement faire face à ses charges, sauf à augmenter chaque année la pression fiscale d'un taux de près de 10 %, comme l'a préconisé un cabinet de conseil reconnu et compétent - le cabinet Klopfer pour ne pas le citer....

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crains fort que le projet de loi de finances pour 2007 ne dissipe pas les inquiétudes des élus locaux autant que ces derniers le voudraient. En tout cas, il n'a pas pour objet, me semble-t-il, de compenser les disparités entre les diverses collectivités locales. La réforme de la taxe professionnelle est lourde de conséquences pour l'avenir des équilibres financiers locaux, et c'est le moins que l'on puisse dire. Il est heureux que le Gouvernement ait finalement renoncé à contrôler par la loi le niveau de la dépense locale, ce qui aurait été totalement contradictoire avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Les finances locales sont ...

... collectivités locales doivent légitimement pouvoir disposer, s'agissant de leurs ressources, des leviers nécessaires en matière de fiscalité et de concours de l'État pour mettre en oeuvre leurs prérogatives dans les meilleures conditions possibles. Or, la politique du Gouvernement à leur encontre contraint toujours davantage leurs marges de manoeuvres financières. Rappelons que la réforme de la taxe professionnelle, qui consiste pour l'essentiel à un plafonnement de la taxe versée par les entreprises en fonction de leur valeur ajoutée, aura un coût croissant pour les collectivités locales en raison du mode de compensation choisi. Dès 2007, ne seraient pas compensées des pertes de recettes qui, selon des évaluations divergentes de Dexia et du Gouvernement, seraient comprises entre 466 million...

...me un coût considérable pour l'État. Peut-être aurait-il pu s'en passer et supporter des efforts moins importants, dans le contexte de forte tension sur les finances publiques que nous connaissons, contexte qui contraint les marges de manoeuvre de l'État, déjà relativement étroites auparavant. Soit dit en passant, j'aurais souhaité qu'un bon Samaritain veuille bien dispenser de cet effort sur la taxe professionnelle certains conseils généraux, tels ceux du Lot ou de la Creuse, dont les bases de taxe professionnelle sont les plus faibles de France. Mais ce n'est venu à l'esprit de personne sous prétexte, sans doute, que la perte n'était pas considérable ! Pourtant, il s'agit d'une question de principe et de solidarité.

N'étant pas certain que la commission des finances reprenne entièrement à son compte l'objet de mon amendement, je propose de faire compenser intégralement par l'État les pertes de recettes suscitées par le plafonnement de la taxe professionnelle pour les départements dont les bases sont les plus étroites et qui, de surcroît, risquent de connaître un plafonnement de plus de 50 %.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, globalement assez elliptique et sans grand contenu chiffré, le rapport sur les orientations budgétaires pour 2006 est particulièrement laconique sur le volet des collectivités locales. Ainsi, à l'exception d'une confirmation de la réforme de la taxe professionnelle dans le projet de loi de finances pour 2006 et la création d'une conférence annuelle des finances publiques, aucune orientation précise concernant les relations entre l'Etat et les collectivités n'est définie dans le rapport. A contrario, le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2004 apporte des précisions intéressantes, qui viennent nour...

...ur les transferts déjà effectués et mal compensés et quelles seront les modalités de compensation pour les transferts massifs prévus en 2006 ? La loi de finances pour 2005 a prévu la compensation, dans le courant de l'année, des premiers transferts de compétences prévus. Elle a ainsi opéré des transferts de produits fiscaux pour financer ces compétences : 126, 6 millions d'euros du produit de la taxe sur les contrats d'assurance pour les départements et 397, 8 millions d'euros du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, ont été alloués aux régions pour couvrir les compétences transférées, en fonction d'une évaluation prévisionnelle. La commission consultative d'évaluation des charges, présidée par notre excellent collègue Jean-Pierre Fourcade, s'est réunie à plusie...

En effet, vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous envisagiez de revenir à un plafonnement à la valeur ajoutée de 3, 5 %, de neutraliser pour l'avenir toute possibilité d'augmentation du poids de la taxe pour les entreprises situées à ce plafond et de pérenniser la neutralisation pendant deux ans de l'imposition des investissements nouveaux. Le seul plafonnement à la valeur ajoutée ne serait pas de nature à poser de graves difficultés. En revanche, la restriction imposée en contrepartie aux collectivités locales, sans en connaître à ce jour les modalités, ni la faisabilité, ni même la recevabili...

L'article 12 vise à mettre en place des exonérations fiscales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité qui seront créés dans le cadre des propositions du CIADT du 14 septembre 2004. La disposition visée par cet amendement permet aux communes ou à leurs groupements d'exonérer de taxe professionnelle et de taxes foncières les entreprises implantées dans les pôles de compétitivité. Ce dispositif s'inspire de celui qui a été mis en place au profit des jeunes entreprises innovantes dans le projet de loi de finances pour 2004. Et comme en 2004, la mesure n'est pas compensée pour les collectivités locales. C'est là que le bât blesse ! Nous avons le sentiment que seules les collec...

Il n'empêche, monsieur le ministre, que le département de la Creuse, qui a les bases fiscales par habitant les plus faibles de France en matière de taxe professionnelle - cela a été démontré dans l'excellent rapport de MM. François-Poncet et Belot, adopté à l'unanimité par la commission des finances l'an dernier -, est bien évidemment demandeur d'aides de toutes sortes. Je souhaiterais pouvoir partager la philosophie de la commission : « Aide-toi et le Ciel t'aidera ! » Mais comment les plus pauvres peuvent-ils s'aider ? Je ne vois pas de soluti...